Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 041 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-041

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020Sommaire

DGA

R03-2020-02-19-006 - ARRETE (3 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-02-18-006 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Georgeon amont» sur la

commune de Roura, par la SASU Bon Espoir, en application de l’article R. 122-2 du Code

de l’environnement (2 pages) Page 7

R03-2020-02-19-004 - Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics

Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation

d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers (3 pages) Page 10

R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture

ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention

d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages

de Guyane - CNRS-IPHC (4 pages) Page 14

R03-2020-02-18-005 - DécisionHabilitation-GRAINE-18fev20 (2 pages) Page 19

DRL

R03-2020-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté n°R03-2020-01-16-001

du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des déclarations de candidature pour les

deux tours de scrutin des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et

22 mars 2020 (2 pages) Page 22

2DGA

R03-2020-02-19-006

ARRETE

SUB DGSRC

DGA - R03-2020-02-19-006 - ARRETE 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION

GENERALE DE

L’ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant subdélégation de signature de M. Daniel FERMON,

Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles,

à ses collaborateurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité

de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

VU l’arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles.

SUR proposition du Directeur de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles :

ARRETE :

I – AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles et Directeur de l’immigration et de la citoyenneté à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité de la Direction de l’immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles.

Article 2 : Pour les matières relevant de l’article 4 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :

DGA - R03-2020-02-19-006 - ARRETE 4➢ en matière d’accueil au séjour des étrangers et en matière d’asile, à M. Tony CAREL , chef du bureau de l’accueil séjour et asile, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Géraldine VIDAL, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA, et, à défaut, M. François TREUTHARD, adjoint GUDA et responsable de la numérisation des titres de séjour; ➢ en matière d’éloignement et de contentieux, à M. Eric MENZLI, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière;

➢ en matière d’instruction des titres de séjour et de main d’œuvre étrangère à M. Raphaël KLAPAHOUK, chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Claudine CORFDIR, adjointe au chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l’ensemble de la Guyane :

➢ M. Bruno FOREST

➢ M. Tony CAREL

➢ M. Eric MENZLI

➢ M. Raphaël KLAPAHOUK

➢ Mme Géraldine VIDAL

➢ Mme Catherine MOISAN

➢ Mme Nathalie CHAMPLAIN, chargée de l’éloignement

➢ Mme Cécile PLEBIN, chargée de l’éloignement

➢ Mme Jessamine PAVANT, chargée de l’éloignement

Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Patrick ARNAUD, chef du service titres et vie démocratique et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Rose- Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à Mme Christelle DUFOUR, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 5 : Délégation est donné à M. Jean-Louis COPIN, Directeur de l’Ordre Public et des Sécurités à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité de la Direction de l’Ordre Public et des Sécurités tels que définis aux articles 6 à 9 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles.

Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l’Etat-Major Interministériel de Zone et, en cas d’absence ou d’empêchement :

➢ en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET, chef du bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;

➢ en matière de protection des populations et de défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations et à M. Jacky LE ROHO, uniquement en matière de défense civile.

Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de de M. Jean-Louis COPIN , délégation de signature est donnée :

DGA - R03-2020-02-19-006 - ARRETE 5Le sous-préfet, directeur général

de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles

+

FERMON Daniel

➢ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, chef du bureau de la sécurité routière ;

➢ en matière d’éducation routière, à M. Dominique BARRAUD, chef du bureau de l’éducation routière.

Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée Mme Isabelle RIVIERE, cheffe du service réglementation et police administrative.

Article 8 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

DGA - R03-2020-02-19-006 - ARRETE 6DGTM

R03-2020-02-18-006

AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX)

« crique Georgeon amont» sur la commune de Roura, par

la SASU Bon Espoir, en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement

DGTM - R03-2020-02-18-006 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Georgeon amont» sur la commune de Roura, par la SASU Bon Espoir, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 7PRÉFET DE LA

z RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ETAT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AËX)

«crique Georgeon amont» sur la commune de Roura, par la SASU Bon Espoir, en application de Particle R.

122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier portant nomination des directeurs des services de l'Etat en Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la SASU Bon Espoir, représentée par Monsieur Thierry

HAAS relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «crique Georgeon amont» sur la

commune de Roura déclarée complète le 22 janvier 2020 ;

Considérant que le projet concerne l'exploitation d'un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions)

situé sur le lit majeur de la crique ;

DGTM - R03-2020-02-18-006 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Georgeon amont» sur la commune de Roura, par la SASU Bon Espoir, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 8Considérant que seront utilisées des pelles excavatrices sur chenilles, un sluice à crible et deux motopompes

pour l’exploitation du gisement :

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 13,6 ha sur la surface travaillée, la réalisation de

barranques le long du flat avec des prélèvements d’eau dans la crique (3000m3 x 2) pour permettre d'engager

les travaux en circuit fermé ;

Considérant que, pour les besoins du projet, la base de vie de la SAS Amazone Gold sera utilisée et le

matériel nécessaire à l'exploitation sera récupéré sur place ;

Considérant que les travaux seront menés en alternant les phases d’exploitation, de réhabilitation et de

revégétalisation et que la mise en place de canaux de dérivation adaptés aux conditions climatiques permettra

d'éviter les incidences sur la continuité écologique ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de «mauvais» en état chimique et de «moyen» en état

écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;

Considérrant que le projet est situé en zone 2 et zone 3 (majoritairement) du SDOM, au SAR (Schéma

d'Aménagement Régional) en espaces forestier de développement, dans le domaine forestier permanent (DFP)

non aménagé-série de production forêt de « Bélizon », secteur «Roche Fendée », en zone remarquable du

PNR (Parc Naturel Régional) et en réservoir biologique du projet de SCOT (Schéma de cohérence territoriale)

arrêté ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les barranques tous les 500 m en disposant les horizons

dans l’ordre initial, à les revitaliser et végétaliser au fur et à mesure de l’exploitation et à évacuer les déchets

domestiques et industriels vers une décharge ou un centre agréé ;

Considérant que, compte tenu des mesures de réduction prévues, le dossier ne paraît pas susceptible

d’entraîner des impacts notables sur l’environnement au regard des enjeux présents ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1" - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la SASU Bon Espoir est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet

d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «crique Georgeon amont» sur la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 4 8 FFV. 2028

Le préfet,

Pour le préfet

le Secrptaire Général

Voies et délais de recours . Paul.Marie LAUDO

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

*.._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DGTM - R03-2020-02-18-006 - AP- portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Georgeon amont» sur la commune de Roura, par la SASU Bon Espoir, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9DGTM

R03-2020-02-19-004

Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux

Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation

administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale

d'enrobage à chaud de matériaux routiers Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers

DGTM - R03-2020-02-19-004 - Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers 10ME Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction Générale des Territoires

et de la Mer

Aménagement des Territoires et

Transition Ecologique

Prévention des Risques et

Industries Extractives

Prévention des Risques

Chroniques

ARRÊTÉ

Mettant en demeure la Société Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) sise rue Panacoco, sur le territoire de la

commune de Matoury, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son exploitation d’une

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

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VU

VU

centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers, et portant mesures conservatoires

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l'environnement, partie législative, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5,

R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

le décret du er janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle 111) - M. CLAUDON (Paul-Marie) :

l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- Enrobage au bitume de matériaux routiers ;

l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane:

l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 février 2017 faisant suite au dépôt d'un dossier de demande

d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers en date du 12 décembre 2016 et transmis à

l'exploitant par courrier référencé REMD/RCD/ML/MH/2017/89 en date du 3 février 2017 ;

le relevé d'observation et de non-conformités faisant suite à la visite d'inspection du 5 juin 2018 et transmis à l'exploitant par

courrier en date du 14 juin 2018 ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 janvier 2020 faisant suite aux visites d'inspection des 4

décembre 2019 et 9 janvier 2020 et le projet d'arrêté de mise en demeure, transmis à l'exploitant par courrier en date du 16

janvier 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et valant procédure contradictoire ;

1/3

DGTM - R03-2020-02-19-004 - Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers 11CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de ses visites des 4 décembre 2019 et 9 janvier 2020, que la SNTPG exploite une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis pour une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers requise en application des dispositions de l’article R512-46-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur la SNTPG de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des prescriptions de nature à limiter ces inconvénients dans l'attente de la régularisation de la situation administrative de l'établissement ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1° : Mise en demeure

La Société Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG), sise rue Panacoco, sur le territoire de la commune de

Matoury, exploitant une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de

régulariser sa situation administrative :

- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du

code de l'environnement,

- soit en cessant son activité d'exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, en procédant à la

remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

- dans un délai de quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise

en demeure ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux

routiers, ce dernier doit être déposé dans un délai maximal de trois mois ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois, l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 et il devra alors avoir

évacué la totalité des équipements présents sur le site et dédiés à l'exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Mesures conservatoires

L'arrêté n° 2014 237-0001 du 25 août 2014 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la

situation administrative Société Nouvelle de Travaux Publics Guyanais sise rue Panacoco, sur le territoire de la commune de Matoury est abrogé.

Dans l'attente de la régularisation, et sans présager de l'issue de cette procédure, l'exploitant est tenu de respecter les

prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé.

La mesure annuelle en poussières totales, monoxyde de carbone, oxydes de soufre, oxydes d'azote et composés

organiques volatils rejetés à l'atmosphère, qui est prévue à l'article 9.2 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, devra être réalisée dans

des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ou le

cas échéant du redémarrage de l'installation.

Article 3 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales

qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de

l’environnement, les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du même code.

2/3

DGTM - R03-2020-02-19-004 - Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers 12Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11 du code de

l'environnement.

Conformément au R. 421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré au Tribunal administratif de Cayenne, par

la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SNTPG.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

-_ monsieur le maire de Matoury,

monsieur le directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, monsieur le maire de Matoury, la SNTPG, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

.

Cayenne, le MN Feveiex ne

Le préfet,

Pour le préfet

le Podrétaire Général

Paul.Marie CLAUDON

3/3

DGTM - R03-2020-02-19-004 - Arrêté mettant en demeure la sté Nouvelle de Travaux Publics Guyane (SNTPG) de régulariser sa situation administrative ou de cesser son exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers 13DGTM

R03-2020-02-19-005

arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de

capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de

transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales

protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur

les plages de Guyane - CNRS-IPHC

arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de

perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées

au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC

DGTM - R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC 14PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE LETAT

, RME]

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des ARRETE n°

Territoires et de la Mer portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de

Ne perturbation intentionnelle, de transport, d’utilisation, de détention d'espèces Direction de l'Environnement, animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de l'Agriculture, de de Guyane — CNRS-IPHC l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 17 février 2020 ;

CONSIDERANT que cette autorisation intervient dans la continuité de l'arrêté préfectoral R03-2017-05-15-003 du 15 mai 2017 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport de ces spécimens ;:

CONSIDERANT le rapport fourni dans le cadre de l'arrêté préfectoral R03-2017-05-15-003 du 15 mai 2017 portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport de ces spécimens ;

CONSIDERANT que ce renouvellement de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 411-10 du code de l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour l'acquisition de connaissances des populations d'espèces sauvages dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 8) ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

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DGTM - R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC 15Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » toute tortue marine vivante ou morte, ainsi que toute partie d'une tortue marine.

Article 2 : bénéficiaires

L'équipe de Damien CHEVALLIER, chercheur au CNRS, au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé, dont le siège est situé 405 Route

de La Canauderie 79360 Villiers-en-Bois, est bénéficiaire la présente dérogation :

- Chevallier Damien (CNRS IPHC)

- Le Maho Yvon (CNRS IPHC)

- Blaise Lesley (CNRS IPHC)

- Mariwajoe Refino (CNRS IPHC)

- Mariwajoe Sancho (CNRS IPHC)

- Bonola Marc (CNRS IPHC)

- Martin Jordan (CNRS IPHC)

- Régis Sidney (CNRS IPHC)

- Siegwalt Flora (CNRS IPHC)

- Jeantet Lorène (CNRS IPHC)

- Blanc Stéphane (CNRS IPHC)

- Renault Anne (Ifremer)

- Etienne Denis (DEAL Martinique)

L'ajout de salariés ou bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifiée par le responsable

d'équipe Damien Chevallier.

L'ensemble des bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Dans le cadre d'une étude visant à :

- consolider le suivi démographique des tortues marines de Guyane en améliorant les connaissances sur l'écologie de ces espèces au

cours de leur cycle de reproduction et de migration :

- évaluer et réduire l'importance des menaces en mer dans les eaux du plateau Guyano-Brésilien ;

les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve

des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

* de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, d'utilisation, de détention des spécimens des espèces

protégées de tortues marines.

* de transport de spécimens ou prélèvements biologiques de tortues marines à des fins d'analyses scientifiques à

destination du laboratoire d'analyse en métropole, LIENSs au 2 rue Olympe de Gouges, 17000 La Rochelle.

Article 4 : description des spécimens

NOM LATIN et SITE QUANTITE DESCRIPTION

VERNACULAIRE

Chelonia mydas RN Amana ADULTES 500/an Transpondage adultes

Tortue verte et littoral 100/an Biométrie, pesées, prélèvements sanguins,

guyanais biopsies adultes

60/an Pose de logger GPS (adultes)

20/an Prélèvements tissus sur cadavres adultes

NIDS 30/an Prélèvements de tous les cadavres

d'émergences dans chaque nid

ÉMERGENCES 30/an Prélèvements sanguins et biométrie

Lepidochelys olivacea RN Amana ADULTES 20/an Transpondage adultes

Tortue olivâtre et littoral 20/an Biométrie, pesées, prélèvements sanguins,

guyanais biopsies adultes :

40/an Pose de logger GPS (adultes)

10/an Prélèvements tissus sur cadavres adultes

Dermochelys coriacea RN Amana ADULTES 500/an Transpondage adultes

Tortue luth et littoral 150/an Biométrie, pesées, prélèvements sanguins,

guyanais biopsies adultes

50/an Pose de logger GPS (adultes)

20/an Prélèvements tissus sur cadavres adultes

NIDS 30/an Prélèvements de tous les cadavres

d'émergences dans chaque nid

ÉMERGENCES 30/an Prélèvements sanguins et biométrie

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire, manipulation, marquage et prélèvement biologique de spécimens prend effet à compter de la

Signature du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2023.

La dérogation pour transport, détention, mise en collection et utilisation des échantillons biologiques et des spécimens morts/vivants

prend effet à compter de la signature du présent arrêté. Elle est sans durée de validité. Une copie de l'arrêté devra accompagner les

spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de

détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

‘

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DGTM - R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC 16spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 6 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre du protocole ci-dessous :

Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage, la pose de balises émettrices, les mesures biométriques et le relâcher des adultes sont les suivants :

La plupart des manipulations se fera en fin de ponte pour garantir le bon déroulement de la ponte. Pour toute rencontre de tortues marines en phase de ponte lors des patrouilles, l'animal sera identifié à l'aide d’un transpondeur placé à l'épaule droite : en l'absence de transpondeur, l'animal sera marqué par injection d'un nouveau transpondeur dans l'épaule droite à la fin de la ponte. La présence du transpondeur nouvellement injecté sera vérifiée à l’aide d'un lecteur manuel. Les œufs pondus seront comptés pendant la ponte à l'aide d'un compteur à main.

Il est en particulier prévu, si besoin, de placer un enclos portable en bois naturel autour de la tortue pour la retenir passivement à terre après la ponte et réaliser les mesures biométriques, le marquage, la fixation de balises émettrices et les prélèvements.

L'animal sera mesuré à l'aide d'un mètre ruban souple (longueur et largeur curvilignes de carapace, circonférence du corps). Pour corriger les éventuelles erreurs de lecture faites de nuit, un même individu peut être pesé plusieurs fois au gré des pontes, avec un maximum de 3 fois dans la saison.

Lors de la première capture de la tortue, une biopsie de tissu adipeux sous cutané peut être réalisée au niveau de l'épaule gauche à l'aide d'un Biopunch® stérile à usage unique de 4mm de diamètre : la peau sera préalablement désinfectée à l'aide d’une compresse stérile imbibée d’alcoo! dénaturé avant d’être localement anesthésiée par vaporisation d'un spray froid. Une fois le prélèvement de tissu achevé, la zone sera à nouveau désinfectée à l’aide d'une compresse imbibée.

Un prélèvement de sang (environ 6 ml de sang total) peut être réalisé à l'aide d'une seringue/aiguille stérile à usage unique dans la zone inter-digitale de la nageoire postérieure : la peau sera désinfectée à l'aide d'une compresse imbibée avant et après prélèvement

Les animaux peuvent être pesés à l’aide d’un filet placé sur le chemin du retour à la mer. Une fois que l'animal arrivera sur le filet, le filet sera refermé sur l'animal à l'aide de sangles puis fixé à un dynamomètre électronique avant d'être soulevé soit à bras d'hommes (pour les tortues olivâtres), soit à l'aide d'un palan suspendu à une potence (pour les tortues vertes). Une fois la pesée faite, la tortue sera déposée délicatement au sol pour être libérée du filet en direction de la mer.

Dans la Réserve Naturelle de l'Amana, les opérations de manipulation concernant la pesée ne sont pas autorisées durant les périodes de forte affluence de visiteurs (congés scolaires, jours fériés, veilles de jours fériés).

La pose de balises émettrices se fera de manière à ne pas irriter la peau.

Pour les spécimens retrouvés morts, échoués sur les plages :

Des observations avec dissections seront menées sur place (lorsque l'état de fraîcheur et l'absence de villageois ou de touristes le permettront) pour identifier les causes possibles de la mort et déterminer le succès reproducteur (biométrie, pesée, caractères sexuels). Des prélèvements de tissus (biopsie de graisse sous-cutanée, écailles, sang, estomac, reins, œufs) et de parasites (exo- parasites) seront réalisés pour alimenter les données du Réseau échouages Guyaneà l'Institut pasteur. Ils seront et stockés dans la collection JAGUARS, comme convenu dans la convention-cadre de collaboration entre le REG et l'association Kwata, gestionnaire de la collection. Toute étude à des fins scientifiques sur les échantillons du REG seront soumises au vote du comité de pilotage du REG et feront l'objet d’une convention avec le gestionnaire de la collection JAGUARS.

Les prélèvements de tissus et de sang doivent être effectués selon les normes vétérinaires et par une personne habilitée.

Article 7 : documents de suivis et bilans

Cette autorisation est donnée sous réserve de la signature d'une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve, le réseau tortues marines de Guyane et le CNRS - CEBC.

Celle-ci portera notamment sur la restitution, par le CNRS - CEBC, d'un bilan annuel exposant les résultats des études et sur les engagements pris par le CNRS - CEBC envers le gestionnaire de la réserve et le réseau tortues marines de Guyane. Cette convention sera transmise, pour information, à la DGTM ainsi qu’au Comité Consultatif de la Réserve.

Le bénéficiaire devra transmettre :

- le bilan annuel des missions au plus tard au 31 décembre de chaque année et un bilan global des missions et résultats obtenus au plus tard au 31 décembre 2023

- l'ensemble des résultats et des rapports / publications scientifiques des études menées dans le cadre de la dérogation, dès lors publication, pouvant intervenir au-delà du 31 décembre 2023

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à retourner compléter à la DGTM Guyane au plus tard 2 mois après la fin de chaque mission, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

Ces documents seront adressés à la DGTM Guyane sur un support numérique.

Article 8 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des donnés brutes au coordinateur du plan national d'action tortues marines ; - à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque étude ; - à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane au plus tard le 31 novembre chaque année, jusqu’en 2025.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

3/4

DGTM - R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC 17administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour les tiers intéressés — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le L (I FEV. 2020

Pour le préfet, et par délégation

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414

DGTM - R03-2020-02-19-005 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, d'utilisation, de détention d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - CNRS-IPHC 18DGTM

R03-2020-02-18-005

DécisionHabilitation-GRAINE-18fev20

Décision d'habilitation à siéger dans les instances consultatives attribuée à l'association Graine

Guyane

DGTM - R03-2020-02-18-005 - DécisionHabilitation-GRAINE-18fev20 19PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

DRUENEN Au Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Direction de |’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité promotion et mise en œuvre du développement durable

DÉCISION N°. R93..2020.:9.2.246.500.5...... du. 48.deuncea. 2229 Habilitation à siéger dans les instances consultatives

sroupement Régional d'Animation et d’Initiation à la Nature et à l'Environnement (GRAINE) Guyane

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, chapitre ler du titre IV du livre ler, notamment ses articles R.141-1 et suivant et

L.141-1 à L.141-3 ;

VU les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 et n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets à

l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique

au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les

politiques d’environnement et de développement durable ;

VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du O1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°225/DEAL/2D/3B du 22 février 2013 fixant en Guyane les modalités d'application, au

plan départemental et régional, de la condition prévue au $1 de l’article R141-21 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions générales des services de l’État en Guyane ;

VU la décision préfectorale n° R03-2020-02-03 du 03 février 2020 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association GRAINE Guyane ;

VU le dossier complet de demande d’habilitation transmis au 17 octobre 2019 ;

VU l'avis motivé du Directeur générak des territoires et de la mer ;

Tin LR YO 1h AS ntiieniancannne |

jeun (Q] Cpre eldela EUOSUISRE Adresse : Rue du Vieux Port - CS 76003 Cayenne cedex

(5.0; (w) @) @pretet9/3 Téléphones : 0594 39 80 01 — 0594 39 80 02 ner d WWWQUYONE.gOUVIT

DGTM - R03-2020-02-18-005 - DécisionHabilitation-GRAINE-18fev20 20Considérant que l’association GRAINE Guyane justifie d’un nombre suffisant de membres à jour de leur

cotisation et dont plus de 50 % sont domiciliés en Guyane, de lexercice d’une activité effective principalement

consacrée à la protection de l’environnement sur le territoire guyanais remplissant ainsi tous les critères nécessaires

à l'obtention de l’habilitation ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État de la région Guyane.

DECIDE :

ARTICLE 1

L’habilitation à siéger dans les instances consultatives sollicitée par lPassociation GRAINE Guyane, dont le siège

social se situe au 15, rue Georges Guéril — Cité Massel — 97 300 CAYENNE, est accordé pour la région et le

département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 2

L’habilitation est renouvelable à la demande du représentant légal de l’association agréée qui en bénéficie. Pour

être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane, quatre mois au moins avant la date

d'expiration de l’habilitation en cours de validité.

La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement ainsi que la décision de renouvellement sont

soumises aux conditions prévues par le Code de l’environnement. La composition du dossier de demande de

renouvellement est la même que pour une première demande.

ARTICLE 3

Les documents prévus à l’article R. 141-258 du code de l’environnement devront être adressés chaque année par

l’association GRAINE Guyane au préfet de la région Guyane, sous timbre de la DGTM, service Transition

Écologique et Connaissance Territoriale à Cayenne.

Le non-respect de cette disposition peut entraîner labrogation de l’habilitation, conformément aux dispositions de

l’article R. 141-26 du Code de l’environnement.

ARTICLE 4

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La liste des associations qui bénéficient d'une habilitation départementale et/ou régionale est mise à la disposition

du public sur le site internet de la DGTM Guyane (actuellement site de la DEAL Guyane) et sur le site internet de

la Préfecture de la Guyane.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°__ d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Guyane. L'absence de réponse du préfet

au terme de ces deux mois vaut rejet implicite. L’exercice de ce recours administratif aura pour effet

d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

°___ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher —

BP 5030 - 97 305 CAYENNE Cedex).

ARTICLE 6

Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desagtes administratifs de la

préfecture de la région Guyane.

Mard DEL GRANDE

| oùrne @ @prefetdelaregionguyane Adresse : Rue du Vieux Port - C$#76003 Cayenne cedex

‘5 : we) © Gpretet973 Téléphones : 0594 39 80 01 — 0594 39 80 02 Lt WWWQUYQNE.gOUvIT

DGTM - R03-2020-02-18-005 - DécisionHabilitation-GRAINE-18fev20 21DRL

R03-2020-02-20-001

Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté

n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020

fixant la période de dépôt des déclarations de candidature

pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers

municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

DRL - R03-2020-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 22PRÉFET DE LA

3 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

[EE
Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale sécurité,

réglementation et contrôles

Direction de l'immigration

et de la citoyenneté

Service titres et vie démocratique

Arrêté du 20 février 2020

modifiant l'arrêté n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020

fixant la période de dépôt des déclarations de candidature

pour les deux tours de scrutin

des élections des conseillers municipaux et communautaires

des 15 et 22 mars 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles R.124, R.127-2 et L.267 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

M. Marc DEL GRANDE ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux

et communautaires |..] et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu lParrêté préfectoral n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des

déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers municipaux et

communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée à l’article 3 de l’arrêté du 16 janvier 2020 susvisé et qu’il

convient de la corriger ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

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9.0}; wnAQUyONEQOUÉr téléphone : 0594 39 46 76 / 0594 39 47 03 - Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr

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DRL - R03-2020-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 232/2

Arrête

Article 1” : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020

susvisé sont désormais rédigées comme suit :

« Pour le deuxième tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature pourra être effectué du lundi

16 mars au mardi 17 mars 2020 à 18h00, aux horaires suivants : de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à

18h00. »

Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020

demeure inchangé.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé

de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont

une copie sera adressée aux maires du département.

Le préfêt,

Marc DEL GRANDE

Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE cedex- Tél. 05.94.39.45.00 - Télécopie 05.94.39.45.30

Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2020-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté n°R03-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 24