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Procès Verbal - 14. PV du 21.12.2022
Procès Verbal - 34. PV du 07.05.2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 34. PV du 07.05.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envové en préfecture 1e 09/7/2023
préfeciure le 0907/2924
SSS
10: 041-218100266-2024U605-DIOM 2024 34-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ; HAUTE-GARONNE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 7 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Elus 15
En exercice 13 L'an deux mille vingt-quatre, le sept mai, le Conseil Municipal régulièrement
Présents 10 convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme de la mairie, Votants 13 | sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.
Absents 3
Présents : Mesdames Colette BRUN, Véronique CHOLLET, Véronique ROQUES,
Date de convocation Séverine TRUDGETT, Simone SPADOTTO
3 mai 2024 et Messieurs Davy BRESSOLLES, Laurent DUPUY, Roger PEDRERO,
Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL
Date d'affichage Excusés : Monsieur Jacques PINEL donne procuration à
3 mai 2024 Monsieur Laurent DUPUY
Monsieur Ghislain de ROZIERES donne procuration à
Madame Colette BRUN |
Madame Céline ESCUDIÉ à Madame Véronique CHOLLET
Secrétaire de séance : Monsieur Davy BRESSOLLES
La séance est ouverte à 20h00.
I. Sujets soumis à délibération |
DCM 2024-24 : Rajout point Passage épareuse
Monsieur le maire propose de rajouter ce point à l’ordre du jour.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », O voix « CONTRE » et O voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal DECIDE : |
- _ DE RAJOUTER ce point à l’ordre du jour.
DCM 2024-25 : Passage épareuse
M. PRADELLES a participé à une réunion intercommunale concernant l'entretien des abords des routes.
A date, nous avons reçu 2 devis.
M. BRESSOLLES ayant proposé un devis, sort de la salle.
Quorum : 9/7
1/7 Envoyé en préfecture le 99/07/2624
Reçu en préfeciure te 09/07/2024
Pubié le SSS
ID: 091-218100286-20M0605-DOM_ 2022 3d-DE
Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal DECIDE :
- De choisir l’entreprise FONTAUTIER.
DCM 2024-26 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 qu'ils ont reçu par mail.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal DECIDE :
-__d'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024.
DCM 2024-27 : Délibération pour fixer le tarif de location de la salle des fêtes par les associations
Auriacaises
Lors de la séance du conseil municipal du 22/02/2024, l’utilisation de la salle des fêtes par les associations
Auriacaises a été abordée. Il est envisagé pour les associations Auriacaises :
- le prêt gratuit de la salle des fêtes 2 week end par an
- puis la location de la salle des fêtes à partir du 3°" week end pour un prix de 100 €.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- de FIXER le tarif de la location de la salle des fêtes à 100 € à partir du 3°" week end d'utilisation
de l’année pour les associations Auriacaises à partir du 01/01/2025.
DCM 2024-28 : Nouvelle dénomination des voies
La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu de l'article
L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du
CGCT.
L'attribution d’un nom ou la modification du nom d’une rue par le conseil municipal doit être motivée par
la poursuite de l'intérêt public local (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farruggia précité). Selon une réponse
ministérielle : l'attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles
à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du
quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, n° 06MA01408). La dénomination
d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
Les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le
site internet « adresse.data.gouv.fr » au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.
2/7 le 19/07/2024
préfecture ie 09/07/2524 nn Se
SS
981-21400250-20240605 DOM _Z024_34-DE
Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par
arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles (art. L 2213-28 du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation d’adressage imposée par l’arrivée de la fibre, il y a lieu d'effectuer la
dénomination de plusieurs voies indiquées dans le tableau annexé.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal :
- DÉCIDE D’ADOPTER la dénomination des voies indiquées dans le tableau annexé,
- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
DCM 2024-29 : Convention de transfert de maitrise d'ouvrage de 2 dos d’âne sur la RD20 (rue de la
Promenade)
Monsieur le maire fait part à l'assemblée qu’afin de sécuriser la rue de la Promenade, il y a lieu de créer
deux plateaux ralentisseurs qui permettront la rétrocession du produit des amendes de police par l'Etat.
Un plan de situation du projet a été joint à la convocation.
Pour ce faire, une convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la commune et le Département
doit être signée.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal :
- DÉCIDE D’AUTORISER le maire à signer ladite convention,
- CHARGE Monsieur le maire de mandater le montant des travaux au compte 2152-76.
DCM 2024-30 : Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle E 1103 sise à « La Rastelle »
Un plan de situation du projet a été joint à la convocation.
A la suite du projet de raccordement du réseau BT « La Rastelle », ENEDIS envisage le passage des câbles
souterrains sur la parcelle communale E 1103 ainsi que la pose d’un poste de transformation. Ces travaux
permettront la pose et l'alimentation de deux coffrets électriques pour le raccordement photovoltaïque
de la parcelle de Monsieur Dominique CORDIER.
Avec la signature de la convention de servitudes, la commune reconnait à Enedis les droits suivants :
établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 7 canalisations souterraines sur une longueur
totale d'environ 98 mètres ainsi que ses accessoires
établir si besoin des bornes de repérage
effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branche ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose où pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages
utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
3/7 Envoyé en préfecture 1e 09/07/2023
en préfecture le 09/07/2024
Publié 1e
10. 031-215100266-20240605-DCM_ 2024 34-0E
En contrepartie, Enedis s'engage à verser à la commune lors de l'établissement de l’acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de 75 €.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal :
- DECIDE D'AUTORISER le maire à signer ladite convention.
DCM 2024-31: Convention de mise à disposition et d’une partie de la parcelle E 1103 sise à « La
Rastelle » en vue de l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses
accessoires
Avec la signature de la convention de mise à disposition, la commune concède à Enedis à titre de droit
réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
occuper un terrain d’une superficie de 25m, situé à La Rastelle faisant partie de l’unité foncière cadastrée E 1103 d’une superficie totale de 1 308m°
faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou
basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour
assurer l’alimentation du poste de transformation de courant électrique
la commune s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuït à l'emplacement
réservé à Enedis, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et
matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, la commune s’interdit de faire, sur et sous le tracé des
canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et
aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l’entretien, à l'exploitation et à la solidité
des ouvrages. La commune s’interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d’entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation de courant
électrique ou d’en gêner l'accès.
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son
occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
En contrepartie, Enedis s'engage à verser à la commune au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique une indemnité unique et forfaitaire de 375 €.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal :
- DECIDE D'AUTORISER le maire à signer ladite convention.
4/7 Envoyé en préfechire 1e 0917/2024
Reçu en préfecture ?e 09/07/2024 ss sa .
. SS Publié le SS
1B:031-213100266-20246608-D0M 2024 340€
DCM 2024-32 : Délibération pour l'attribution d’une subvention à l’AFM-Téléthon 31
Le mail de demande de subvention de l’AFM-Téléthon 31 a été joint à la convocation du conseil municipal.
Dans ce mail, aucun montant n’est indiqué.
Monsieur le Maire demande leur avis aux membres du Conseil Municipal.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 0 voix « POUR », 13 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal DECIDE :
- de NE PAS ATTRIBUER de subvention à l’'AFM-Téléthon 31.
DCM 2024-33 : Délibération relative à la journée de solidarité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 30/04/2024,
Monsieur le maire rappelle aux élus que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction
publique, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
(fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de
1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social
territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau
de la collectivité.
Monsieur le maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité
suivante :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
Et/ou
- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;
Et/ou
- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congé annuel.
5/7 Envoyé en préfesiure ie 99/07/2024
Rec en preteciure le 04/07/2024
Publié ie SS ess
1 :933-2131002686-20240608-DICM_ 2924 &a-DE
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1
D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- Je travail de 7 heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de
la façon suivante, à savoir : fractionnement de la journée de solidarité en heures.
Article 2
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Quorum : 10/7
Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal :
- DÉCIDE d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail de 7 heures
précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement de la journée de solidarité en heures.
Il. Sujets non soumis à délibération
e Monsieur le Maire :
- Réunion du RPI : le 16/05/2024 à 18h
-__ Commémoration du 8 mai : 11h sous la halle
- Les communes de LA SALVETAT et CAMBIAC souhaitent réviser la convention du RPI
- M. BRESSOLLES : a commandé 6 tonnes d’enrobé pour fin mai
Où en est le branchement de l’assainissement au niveau du local de la chasse ?
- Mme TRUDGETT : arbre tombé au niveau de la Vendinelle vers la station d'épuration
Barrières du terrain de foot très abîmées et dangereuses
- _ Prochain conseil municipal : 05/06/2024 à 20h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h19.
6/7 Eivoyé er préteciure le 04/07/2024
Regu en oréfecture le 09/07/2024
Puolié le SSS
ID : 651-215190266-20220605-LCM 2022 34-DE
NOMS -— PRENOMS QUALITE SIGNATURE
Roger PEDRERO Maire
Adjoi mair TT . Davy BRESSOLLES djoint au maire, secrétaire de séance _
7/7 Envoyé er pi
Reçu en orélecture le 09/17/2024
Publié 16 FSS
10: 081-215100266- 202406 DOM 202 Aé.DE