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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 02 Provisions SPPE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 02 Provisions SPPE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
— e vingt-deux, le mardi douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège Communauté de Communes
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
Communauté de
Communes du Pays
des Paillons
OBJET :
Budget annexe du Service
Public de la Petite Enfance
pour l'exercice 2022
Provisions pour créances
douteuses
Décision n° 22 04 02
Nombre de conseillers
en exercice : 30
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 0
de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Monsieur Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun Evelyne Laborde, Michèle Maurel, Messieurs Alain Alessio, Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Messieurs Alain Michellis, Armand Gasiglia, Mesdames Marie-Thérèse Barrios-Breton, Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Germaine Millo formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Joël Gosse par Monsieur Christian Dragoni, Monsieur Noël Albin par Monsieur Francis Tujague, Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Gérard Saramito par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Lykke Saviane par Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo par Monsieur Armand Gasiglia, Monsieur Jean-Claude Vallauri par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Serge Castan par Madame Béatrice Ellul.
Madame Nadine Ezingeard a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur Francis Tujague, le 1° Vice-président délégué aux finances, rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire imposée par les principes de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités (art. R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les dotations aux provisions pour créances douteuses sont obligatoires dès lors que le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le responsable du service de gestion comptable.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 5 835 € correspondant à des restes à recouvrer de créances douteuses (cf. tableau annexé).
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, une délibération complémentaire sera nécessaire pour mettre à jour le montant de la provision.
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220402-DE
Reçu le 13/04/2022
Publié le 13/04/2022 ‘onseil démmunautaire, ouï l’exposé de son 1% Vice-président,
après en avoir délibéré,
- Accepte la création d'une provision pour créances douteuses,
- Fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 à S 835 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LE PRESIDENT
C. PIAZZA
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220402-DE
Reçu le 13/04/2022
Publié le 13/04/2022