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Déliberation - DCM du 26.10.2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Amanvillers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM du 26.10.2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS es
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL . LS,
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE
de la Moselle
Nombre des membres du Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique. Conseil municipal élus : 19
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine, Nombre des membres LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
en fonction : 19 Messieurs, BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Nombre des membres
qui ont assisté à la Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
Séance : 13 (Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle Nombre de pouvoirs : 6 (Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René), Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 01 — 2022/11/009 —- PROCEDURE POUR L’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
LA NUIT
Rapporteur Madame le Maire
En préambule, Madame le Maire communique à l’assemblée des généralités sur l’éclairage public et les déclencheurs
de la crise énergétique.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers
de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Madame le Maire rappelle aussi l'engagement de la commune en matière de transition écologique et les actions en
faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Depuis 2014, des travaux importants d’investissement ont été
réalisés dans notre commune dans le but de réduire notre consommation d’énergie (voir article page 4 MAG 4).
L’extinction de nuit est une action marquante qui permet de sensibiliser les citoyens à la problématique énergétique.
Une économie d’énergie non négligeable est à la clef, Pour notre village, cette économie est estimée à 1 000 €/mois
et servira à investir pour remplacer les luminaires existants très énergivores posés au local poterie-dessin, club house
tennis et plateau situé au 55 grand rue...
Outre la réduction de la consommation d'électricité, cette action contribue également à la préservation de
l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction
nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable. Elle conduit même à un ralentissement naturel des
véhicules. Les services de police et de gendarmerie de corrélation avec l’accidentologie routière n’ont pas constaté
d'incidence de l’extinction sur le nombre d’agressions et de vols qui ont lieu principalement en journée.
Madame le Maire rappelle également aux élus le projet d’optimisation énergétique du réseau d’éclairage
public et sportif adopté par délibération en date du 20 décembre 2021. L’entreprise SPIE a été adjudicatrice
du marché de travaux.
Après la réalisation de cette phase de travaux (estimée à l’été 2023), l’ensemble des luminaires installés sur le ban
communal seront équipés de Leds avec abaissement.
C’est la raison pour laquelle Madame le Maire propose une extinction temporaire. Aussi, cette extinction nocturne ne concernera pas le lotissement « Les Jardins de la Justice 2°" tranche »
viabilisé à partir de 2019 car les luminaires sont en Leds avec abaissement et équipé de 2 lampadaires solaires.
Des panneaux d’information seront installés aux 4 entrées de la commune. Une information des habitants par la
distribution d’un flyer sera déposée dans chaque boîte aux lettres. Une pré-information a été diffusée via Panneau
Pocket, le lendemain de la réunion extraordinaire organisée le 13 octobre 2022. Un arrêté indiquant précisément la
procédure et les horaires d’extinction sera pris par Madame le Maire.
Le devis de l’entreprise RIANI pour modifier la programmation des horaires dans les armoires électriques s’élève à
574,92 € TTC.
Le rapporteur entendu ;
VU le projet d'optimisation énergétique du réseau d’éclairage public et sportif adopté par délibération en date du 21
décembre 2021 ;
VU le plan de sobriété national présenté le 06/octobre 2022 ;
VU le plan de sobriété communal ;
VU la validation à l’unanimité émis par les élus présents à la réunion extraordinaire organisée sur ce sujet le mercredi
13 octobre 2022 ;
kkkAE
Le Conseil Municipal délibère et,
DECIDE que l'éclairage public sera éteint de 23H00 à 6H00 tous les jours de la semaine sauf dans le secteur du
lotissement « Les Jardins de la Justice 2°% tranche ». Cette mesure est temporaire ;
FIXE la date de mise en œuvre de cette extinction nocturne à compter du 2 novembre 2022 jusqu’à la réalisation
des travaux d’optimisation énergétique du réseau d’éclairage public et sportif, date prévisionnelle de fin de travaux
estimée à l’été 2023 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de l’entreprise RIANI d’un montant de 574,92 € TTC ;
CHARGE Madame le Maire de prendre un arrêté pour la coupure de nuit précisant les modalités d’applications de
cette mesure et en particulier les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de
la signalisation.
DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 octobre 2022
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 00
ABSTENTION : 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE
de la Moselle
Nombre des membres du
Conseil municipal élus : 19
Nombre des membres
en fonction : 19
Nombre des membres
qui ont assisté à la
Séance : 13
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 19
Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique.
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine,
LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
Messieurs BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno,
(Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
(Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 02 — 2022/10/010 - EAU POTABLE : AVIS SUR LE RAPPORT DU SIEGVO POUR L’ANNEE 2021
Rapporteur Monsieur LEOMY
Monsieur LEOMY explique à l'assemblée le rapport annuel du SIEGVO sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021. Chaque conseiller a été avisé dudit rapport par message électronique le 29 juin 2022.
Madame le Maire informe les conseillers municipaux de l’augmentation du prix de l’eau appliquée à partir du 01 novembre 2022.
Il est proposé d’accepter ce rapport, sans observations.
KEXXX
Le Conseil Municipal délibère et,
PREND ACTE du rapport annuel du SIEGVO relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable, pour l’année 2021, sans observations.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture Le 28 octobre 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE de la Moselle
Nombre des membres du Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique. Conseil municipal élus : 19
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine,
Nombre des membres LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
en fonction : 19 Messieurs BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Nombre des membres
qui ont assisté à la Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
Séance : 13 (Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
Nombre de pouvoirs : 6 (Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 03 — 2022/10/011 - BÂTIMENTS COMMUNAUX - RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET
CREATION D’UNE AGENCE POSTALE (APC) - Validation de la phase Avant-Projet-Sommaire (APS)
Rapporteur Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 18 mars 2021 une étude de
faisabilité menée par MATEC était lancée concernant la restructuration de la mairie et la création d’une Agence Postale
Communale (APC).
La phase de conception de l’Avant-Projet Sommaire (APS) a été menée en étroite collaboration avec la maîtrise d'ouvrage
et les agents communaux concernés et a permis de répondre aux besoins décrits dans le programme initial du projet délibéré
en date du 20 décembre 2021.
Pour rappel, les principaux travaux de réhabilitation de la Mairie consistent :
- A la mise en conformité du bâtiment notamment pour accueillir les personnes en situation de handicap, L'espace
accueil de la Mairie est vaste, mais peu fonctionnel. La banque d’accueil n’est pas accessible aux personnes en
fauteuil roulant ;
- A la mise aux normes thermique du bâtiment pour améliorer la performance énergétique, avec l'isolation par
l'extérieur et de la toiture y compris le remplacement intégral de la couverture, le remplacement des menuiseries et
installations de BSO, le remplacement des systèmes d’éclairage par des équipements LED permettant ainsi de faire
des économies énergétiques ;
- A la mise aux normes du bâtiment, impliquant le réaménagement des sorties de secours, la conformité des espaces
vis-à-vis des incendies et de la conformité électrique ;
- A l’amélioration des usages du bâtiment, définissant une configuration propice aux différents postes et usages
prévues dans la Mairie et à l'intégration de l’Agence Postale Communale dans le cadre du maintien de ce service
public de proximité ;
- A l’amélioration du cadre de vie, en rafraîchissant certains bureaux et salles (sol et mur) qui demeurent dans leur
état d’origine.
L’amélioration de la performance énergétique de ce bâtiment contribuera également à la réduction de la facture énergétique
de la commune.
La commune à travers ce projet de rénovation énergétique démontre ses ambitions en matière de transition
énergétique et acte sa volonté de participer activement à la transition écologique. Ce projet est aussi stratégique dans sa démarche d’améliorer et de rationnaliser en un même lieu les services rendus à la
population et dans sa démarche résolument tournée vers le respect de l’environnement.
Le cabinet d’architectes PICARDAT, maîtrise d’œuvre, a expliqué le projet APS études comprises aux membres de la
commission d’appel d'offres, aux 2 responsables de service et à MATEC le jeudi 20 octobre 2022 à 14h00 en salle de
réunion, le montant est évalué à :
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 480 705,00 € HT soit 576 846,00 € TIC.
L'option n°1 proposée concerne l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 15 800,00 € HT soit
18 960,00 € TTC :
MONTANT HT
CHARPENTE 16 500,00 €
ÎTE RAVALEMENT DE FACADE 69 900,00 €
MENUISERIE INTERIEURE 45 400,00 €
PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION 21 875,00 €
TOTALE 1 480 705,00 €
TOTAL GENERAL HT AVEC OPTION 496 505,00 €
Le Conseil Municipal délibère et,
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire(APS) pour un montant estimatif de travaux à 480 705,00 € HT
soit 576 846,00 € TIC ;
APPROUVE l'option n°1 concernant l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 15 800,00 € HT
soit 18 960,00 € TIC ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à cette
opération.
DECISION ADOPTEE A LA MAJORITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 octobre 2022
ile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE de la Moselle
Nombre des membres du Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique. Conseil municipal élus : 19
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine,
Nombre des membres LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
en fonction : 19 Messieur BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Nombre des membres
qui ont assisté à la Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
Séance : 13 (Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leïla (Madame RUFFA Christine), Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
Nombre de pouvoirs : 6 (Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 04 — 2022/10/012 - DECRET TERTIAIRE - SIGNATURE D'UN DEVIS POUR ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE
Rapporteur Madame le Maire
Le décret du 23 Juillet 2019 a mis en place une obligation réglementaire, appelée « Eco énergie tertiaire »
ou « décret tertiaire », de réduction de consommations énergétiques pour tous les acteurs du tertiaire.
Ce décret s’applique à toutes les collectivités dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de
bâtiments, ont une surface cumulée supérieure à 1 000 m°. Attention, un ensemble de bâtiments faisant au
total plus de 1 000 m? est soumis à la réglementation s’il est sur une même unité foncière ou un même site,
même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1 000 m?.
La réglementation ambitionne des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en
2050. À chaque nouvelle décennie, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les
obligés. Ainsi, d’ici 2030 les sites concernés devront avoir réduit de 40 % leurs consommations d’énergie
finale (ou atteint un seuil en valeur absolu).
Après consultation, 3 entreprises ont remis une offre de prix :
SOCOTEC 4 400,00 €
TEKSIAL 2 298,00 €
BUREAU VERITAS 5 310,00 € Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer le devis de la société SOCOTEC ; d’un montant
de 4 400,00 € HT soit 5 280,00 € TTC.
Son rapporteur entendu ;
VU la proposition de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage émanant de la société SOCOTEC,
concernant le Décret Tertiaire ;
HAkEXX
Le Conseil Municipal délibère et,
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de la société SOCOTEC, pour un montant total de
4 400,00 € HT soit 5 280,00 € TTC ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution et au suivi de la présente délibération.
DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 octobre 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE de la Moselle
Nombre des membres du président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique. Conseil municipal élus : 19
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine, Nombre des membres LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
en fonction : 19 Messieurs BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Nombre des membres
qui ont assisté à la Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
Séance : 13 (Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
Nombre de pouvoirs : 6 (Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 05 — 2022/10/013 - FINANCES - DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DIVERSES CREANCES
DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »
Rapporteur Madame le Maire
L’instruction comptable et budgétaire (M14) souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire notamment
au travers du régime des provisions pour créances douteuses.
Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie,
suite à l’émission de différents titres sur le budget principal. Il est demandé à la commune d’Amanvillers de constater
comptablement le risque lié à ces créances.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de passer une dotation aux provisions pour créance douteuse de 1 759,13 €.
Son rapporteur entendu ;
VU le risque lié aux créances douteuses ;
VU la proposition de passer une dotation aux provisions pour créance douteuse de 1 759,13 € ;
AK
Le Conseil Municipal délibère et,
APPROUVE les modalités de mise en œuvre de la réforme relative au régime de provisions. Elles seront constatées
par un mandat d’ordre mixte en section de fonctionnement (compte 6817) ;
VALIDE ET AUTORISE l'enregistrement d’une provision pour créances douteuses de 1 759,13 € concernant
diverses créances dont le recouvrement est en contentieux.
DECISION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le-28-octobre 2022
VOTE POUR : 19 Ch
VOTE CONTRE : 00 £
ABSTENTION : 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE de la Moselle
Nombre des membres du
Conseil municipal élus : 19
Nombre des membres
en fonction : 19
Nombre des membres
qui ont assisté à la
Séance : 13
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 19
Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique.
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine,
LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
Messieurs BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
(Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
(Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINY Marion (Madame HANESSE Rachel).
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 06 — 2022/10/014 -FINANCES — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Rapporteur Madame le Maire
Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts (CGT) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérées lors de chaque
transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
L’attribution de compensation correspond, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par
les communes à l’Eurométropole de Metz.
Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et ses communes membres
intéressées selon les modalités de révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Pour pouvoir
être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite trois conditions :
— Une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Métropolitain sur le montant révisé de l’AC ;
— Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
— Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Suite au transfert de la compétence infrastructures et réseaux de télécommunication, le réseau de télécommunication
de la commune a été transféré en pleine propriété et à titre gratuit à la métropole, comme le prévoit la règlementation.
Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a donc acté le transfert des réseaux de
télécommunication puis a lancé un appel concurrence pour la cession desdits réseaux.
En accord avec les communes propriétaires desdits réseaux avant le transfert de la compétence, il est proposé que la
Métropole leur reverse 90 % du produit de la vente, net de l’indemnité de rupture anticipé de la Délégation de Service
Public relative audit réseau. Ce reversement peut être opéré dans le cadre de la procédure de révision libre des
Attributions de Compensations d’investissement, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver la révision libre de l’Attribution de Compensation
d’investissement de la commune. Révision libre de l’AC 20.
liée à la cession des réseaux
Son rapporteur entendu ;
VU Ie Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 Nonies C ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain 20 septembre 2021 actant le transfert des réseaux de
télécommunications ;
VU la délibération de la commune actant le transfert des réseaux de télécommunication à Metz Métropole ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, transmis aux communes le 30
septembre 2018, actant notamment de la méthodologie du transfert de la compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication » ;
VU le PV de la CLECT du 10 janvier 2022 approuvant la révision libre des Attributions de Compensation
d'investissement 2022 ;
VU la délibération de Metz Métropole du 28 février 2022, actant la cession des réseaux de télécommunication.
koh et
Le Conseil Municipal délibère et,
APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation d’investissement pour l’année 2022 d’un montant de
59 342,00 € fixant ainsi l'attribution de compensation de la commune à 28 389,00 € à percevoir de Metz Métropole pour 2022 ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette affaire.
DECISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Préfecture le 28 octobre 2022 à à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE D’AMANVILLERS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT SEANCE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT DEUX A DIX-NEUF H TRENTE de la Moselle
Nombre des membres du Président de séance : Madame le Maire, LOGIN Frédérique. Conseil municipal élus : 19
Etaient présents : Mesdames AMOROS Liliane, HANESSE Rachel, LAZZARI Martine,
Nombre des membres LEROUGE Bernadette, LOGIN Frédérique, RUFFA Christine, SAMUEL Nadia,
en fonction : 19 Messieurs, BELLI David, CERF René, JANODY Yves, LEOMY Patrick,
REIGNIER François-Xavier, TAILLEUR Jean-Louis.
Nombre des membres
qui ont assisté à la Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur BAUCHIERO Bruno
Séance : 13 (Madame LAZZARI Martine), Madame ETHUIN Leila (Madame RUFFA Christine),
Monsieur HURET Stéphane (Madame LEROUGE Bernadette), Madame HENISSART Gaëlle
Nombre de pouvoirs : 6 (Madame AMOROS Liliane), Monsieur MLETZKO Frédéric ((Monsieur CERF René),
Madame MARTINYŸ Marion (Madame HANESSE Rachel).
Nombre de votants : 19
Secrétaire de séance: Madame Liliane AMOROS assistée de Madame Marie MARCHIONNI,
responsable des services administratifs.
POINT 07 — 2022/10/015 - GROUPE SCOLAIRE - Lot n°06 Menuiserie extérieure — Avenant de moins-value
Madame le Maire présente l’avenant au marché travaux du groupe scolaire « Serge Gauche ». Des travaux supplémentaires n’ont pas été réalisés. Les modifications apportées engendrent une moins-
value d’un montant 17 261,00 € H.T. par rapport au marché initial, représentant une baisse de 10,14 % et
porte donc le marché de 170 164,34 € HT à 152 903,34 € HT.
Montant None % de plus Dr Montant montant À Intitulé es sq Avenant HT ou moins- initial HT ë avenant n°1 : value compris HT
LOT N° 1 Menuiserie
extérieure entreprise 170 164,34 € 17 261,00 €| 152903,34€| -10,14%
SCHREIBER
TOTAL EN € HT 170 164,34 € 17 261,00€| 152903,34€| -10,14%
TOTAL EN € TTC 204 197,20 € 20 713,20 €| 183 484,00€| -10,14%
Madame le Maire propose d’approuver l’avenant au marché des travaux du groupe scolaire « Serge
Gauche ».
AAA
Le Conseil Municipal délibère et,
APPROUVE l'avenant de moins- value de 17 261,00 € HT soit 20 713,00 € TTC du lot n°06 au marché
des travaux du groupe scolaire « Serge Gauche »;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces administratives inhérentes à cette
affaire.
DECISION ADOPTÉE-A L'UNANIMITE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise en Pr re-le 28 octobre 2022
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE: 00
ABSTENTION : 00