Procès Verbal - dcm 20231207

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Procès Verbal - dcm 20231207 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bronvaux. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 20231207)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 7 Décembre 2023 à 19 heures

Le Sept Décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni

en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FAVIER, Maire, suite aux

convocations faites par lui en date du 1er Décembre 2023.

Présents : Jean-Luc FAVIER Maire, Cyrille AUSESKY, Lydia, BOLLORE, Anne HAAS,

Monique HECKER, Ornella FERRER, Guénolé LEROY, Christine WALLON, Frédéric

WROBEL,

Absent excusé : Cyril CODATO, Claudine HACQUARD,

Frédéric WROBEL est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion de séance du 19 Octobre 2023 soumis à l’approbation

des conseillers municipaux, est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

- Point 47/2023 : Décisions modificatives Budgétaires

- Point 48/2023 : annulation point : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- Point 49/2023 : Demande de subvention pour la classe découverte de l’école élémentaire

- Point 50/2023 : Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 - Point 51/2023 : Nomination d’un estimateur pour les dégâts de gibiers rouges - Point 52/2023 : Création d’une SPL ORNE TRANSITION

- Point 53/2023 : Transformation de la SPL ORNE THD

- Point 54/2023 : Rapport annuel d’activité ORNE THD 2022-2023 - Point 55/2023 : Modification à la convention de coordination de la police municipale entre les communes de Marange-Silvange et Bronvaux et les Forces de sécurité de l’Etat

- Point 56/2023 : Communication des décisions du maire

Le Maire ouvre la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver

le rajout des points à l’ordre du jour concernant :

- Point 57/2023 : Demande d’élargissement d’un sentier communal Point 58/2023 : Révision Des Tarifs des Concessions Des cimetières Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le rajout de ces points.

Procès-verbal2

47/2023 – DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide les virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Libellé Montant 014 739118 Autres reversements/contributions

directes

+4690 €

011 60612 ENERGIE - ELECTRICITE +6000 €

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Article Libellé Montant 74 741126 Dotation de compensation des EPCI + 10 890 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Chapitre Article Libellé Montant 65 65311 Autres charges de gestion courante + 1200€

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Article Libellé Montant 74 741126 Dotation de compensation des EPCI -1200 €

Vote : A l’unanimité

48/2023 : ANNULATION POINT : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

49/2023 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CLASSE DECOUVERTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention sollicitée par l’école élémentaire pour le financement du transport bus en Dordogne du 13 au 17 mai 2024 sur le thème de la Préhistoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, est favorable à cette demande et décide d’attribuer la somme de 2500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Est favorable à cette demande et décide d’attribuer la somme de 2500 € pour le financement du transport bus en Dordogne3

Vote : A l’unanimité

50/2023 ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2024

Le Maire expose :

Depuis la rentrée 2021, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017 (article D .521- 12 du code de l’éducation), l’organisation de la semaine scolaire est répartie sur 4 jours. Cette dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024, il convient de formuler une nouvelle demande, à savoir :

- Demander à titre dérogatoire le renouvellement pour la période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires ;

- Adopter le cadre général, tel qu’il est défini par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, avec une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- De demander à titre dérogatoire le renouvellement, pour la période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires. -

- Adopter le cadre général, tel qu’il est défini par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, avec une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.

Vote : A l’unanimité

51/2023 NOMINATION D’UN ESTIMATEUR POUR LES DEGATS DE GIBIERS ROUGES

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, pour la période 2024 – 2033, le Maire informe qu’il convient de nommer un estimateur pour les dégâts de gibiers rouges (autre que les sangliers dont le règlement des dommages relève du Fonds Départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers)

En application de l’article R.229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les habitants d’une commune voisine.

Avec son accord, Le Maire propose de nommer M. Pascal HUMILIERE, domicilié 2 Bis rue De VILLERS 57140 PLESNOIS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à la nomination de M. Pascal HUMILERE.

Vote : A l’unanimité4

52/2023 : CREATION D’UNE SPL ORNE TRANSITION

La Communauté de communes du Pays Orne Moselle dispose de la compétence suivante :

Contribution à la transition énergétique :

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

- Contribution à la transition énergétique,

- Production (directement ou indirectement) d’énergie renouvelable.

Sont d’intérêt communautaire :

• La coordination de la transition énergétique

• La compétence en matière d’efficacité énergétique

• L’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

• La création ou la participation à la création d’une agence locale de l’énergie et du climat

• Le développement des expérimentations et de l’innovation

• La prise de participations dans des sociétés développant les énergies renouvelables.

Par ailleurs l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

que :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire,

les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires

à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,

ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou

pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut

comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation

des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de

coopération intercommunale exerçant les compétences en matière

d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités

organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.

2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre5

II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France

Mobilités. »

Dans ce contexte réglementaire et au regard de l’importance des enjeux liés à la

transition énergétique sur leur territoire, la Communauté de communes du Pays Orne

Moselle et les communes suivantes se sont rapprochées avec pour objectif de parvenir

à la constitution d’un outil juridique dédié aux problématiques de transition énergétique,

mobilité durable, déploiement d’infrastructures de recharges, maintenance et

interopérabilité de toute énergie durable :

- Commune d’AMNEVILLE

- Commune de BRONVAUX

- Commune de MARANGE-SILVANGE

- Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE

- Commune de MOYEUVRE-GRANDE

- Commune de MOYEUVRE-PETITE

- Commune de PIERREVILLERS

- Commune de ROMBAS

- Commune de ROSSELANGE

- Commune de VITRY-SUR-ORNE

I. Décision de créer une Société Publique Locale

Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays Orne Moselle et les

communes ci-dessus mentionnées envisagent de constituer une SPL qui apparaît

comme l’outil le plus adapté pour répondre aux objectifs poursuivis.

Depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements

ont la possibilité de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de

services publics ou de missions d’intérêt général.

Régie par les articles L1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

et les dispositions du code de commerce, la SPL présente les caractéristiques

suivantes :

- constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;

- évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics ;

- permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées ;

- permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires ;6

- garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.

C’est cet outil juridique dont il a été décidé la création.

II. Statuts – principales dispositions :

1. Dénomination sociale

La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 1 rue Alexandrine à

57120 ROMBAS.

Sa dénomination sociale est la suivante : SPL ORNE TRANSITION.

2. Objet social

La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses

actionnaires :

• Le développement des expérimentations et de l’innovation aux fins de mettre en œuvre des projets d’énergies renouvelables, de favoriser l’efficacité énergétique, de réduire la consommation d’énergie fossile et de gaz à effet de serre.

• La mise en œuvre de tout projet de mobilité participant à l’organisation effective sur le territoire des membres de la transition énergétique.

• Le déploiement des infrastructures de recharge pour tout véhicule utilisant une énergie durable (électricité, gaz, hydrogène et/ou hydride), d’en assurer la maintenance et l’exploitation ainsi que l’interopérabilité sur le territoire des membres actionnaires de la Société Publique Locale.

• Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, pouvant en faciliter l'extension et le développement.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour

leur compte exclusif, conformément à l'article L1531-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Elle se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui

permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et

sociales les missions qui lui seront confiées.

3. Montant et répartition du capital social

Le capital social est fixé à 50 000 Euros

Il est divisé en 1 000 actions, d'une seule catégorie, de 50 Euros de nominal chacune,

toutes de numéraire, intégralement souscrites et libérées.7

Le capital social est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs

groupements, conformément à l'article L. 1531-1 du C.G.C.T, et réparti comme suit

lors de la constitution de la société :

Actionnaires Nombres

d’actions

Capital

Communautés de Communes du

Pays Orne Moselle, représentée

par son président Monsieur Lionel

FOURNIER, dument habilité par

délibération ____

680 34 000 €

Commune d’AMNEVILLE,

représentée par son Maire

Monsieur Eric MUNIER, dument

habilité par délibération____

50 2 500 €

Commune de BRONVAUX,

représentée par son Maire

Monsieur Jean-Luc FAVIER,

dument habilité par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de MARANGE-

SILVANGE, représentée par son

Maire Monsieur Yves MULLER,

dument habilité par

délibération_____

50 2 500 €

Commune de MONTOIS-LA-

MONTAGNE, représentée par son

Maire Madame Sophie VANNI,

dument habilitée par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de MOYEUVRE-

GRANDE, représentée par son

Maire Monsieur Franck RIVIERO,

dument habilité par

délibération_____

50 2 500 €

Commune de MOYEUVRE-

PETITE, représentée par son

Maire Monsieur Christian

SCHWEIZER, dument habilité par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de PIERREVILLERS,

représentée par son Maire

Monsieur René HEISER, dument

habilité par délibération_____

20 1 000 €

Commune de ROMBAS,

représentée par son Maire

Monsieur Lionel FOURNIER,

50 2 500 €8

dument habilité par

délibération_____

Commune de ROSSELANGE,

représentée par son Maire

Monsieur Vincent MATELIC,

dument habilité par

délibération_____

20 1 000 €

Commune de VITRY-SUR-ORNE,

représentée par son Maire

Monsieur Luc CORRADI, dument

habilité par délibération_____

20 1 000 €

Total général des actionnaires 1000 50 000 €

4. Possibilité d’intégrer de nouveaux partenaires publics

Conformément à l’article L1531-1 du CGCT, la SPL est créée par les collectivités ou

groupements de collectivités, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées

par la loi.

Les actionnaires fondateurs conviennent dès à présent d’un dispositif spécifique pour

l’entrée ultérieure au capital de la SPL des communes du territoire métropolitain qui en

feraient la demande.

A titre dérogatoire la Communauté de communes du Pays Orne Moselle est d’ores et

déjà autorisée à céder à des nouvelles collectivités entrantes 80 actions sur les 680

qu’elle détient au capital de la SPL.

5. Modalités de représentation

a. Le Conseil d’administration

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de deux membres

au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire

prévue par la loi en cas de fusion.

Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont, chacun, droit à un

représentant au moins au Conseil d'administration, désigné en son sein par

l'Assemblée délibérante concernée.

Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les

sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation

respective éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

D'autre part, lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités

territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, elle [ou il] a

droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil

d'administration, d'être représenté auprès de la Société par un Délégué spécial désigné9

en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le

Délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le Conseil d'administration.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des

collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil

d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée spéciale, cette

responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de

collectivités territoriales membres de cette Assemblée.

• COMPOSITION DU PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION

La composition du premier conseil d’administration est fixée à seize membres désignés

comme suit :

• Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 10 administrateurs • Commune de ROMBAS : 1 administrateur

• Commune d’AMNEVILLE : 1 administrateur

• Commune de MARANGE-SILVANGE : 1 administrateur

• Commune de MOYEUVRE-GRANDE : 1 administrateur

Les communes de BRONVAUX, MONTOIS-LA-MONTAGNE, MOYEUVRE-PETITE,

PIERREVILLERS, ROSSELANGE et VITRY-SUR-ORNE se réunissent en Assemblée

spéciale selon les modalités prévues à l’article 18 des statuts et désignent deux

administrateurs pour assurer leur représentation au Conseil d’Administration de la SPL.

b. Assemblée spéciale

Si le nombre des membres du Conseil d'administration prévus aux articles L. 225-17

du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la

représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une

participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée spéciale.

L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou

groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et

désigne également en son sein les représentants communs qui siègent au Conseil

d'administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités

concernées, pour la désignation du mandataire.

Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de

voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.10

L'Assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de

son représentant.

Elle se réunit sur convocation de son Président :

• soit à son initiative,

• soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,

• soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du C.G.C. T.

L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des

collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au

Conseil d'administration.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L.

1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales,

et l’article L1531-1 relatif à la constitution et au fonctionnement des sociétés publiques locales

Vu le code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs

aux sociétés commerciales,

Vu le projet de statuts de la SPL ORNE TRANSITION

Vu le rapport de M. le Maire,

DECIDE la participation de la Commune BRONVAUX à la création de la Société

Publique Locale dite « ORNE TRANSITION »

APPROUVE le projet de statuts de la SPL ORNE TRANSITION annexé à la présente

délibération, autorise Monsieur le Maire à y apporter le cas échéant des modifications

mineures et à les signer après souscription par l’ensemble des actionnaires

SOUSCRIT une prise de participation au capital de ladite société de 1000 € en

numéraire

DESIGNE un représentant à l’Assemblée spéciale prévue par l’article 18 des statuts de

la SPL, jusqu’à l’expiration du mandat du Conseil Municipal :

Monsieur WROBEL Frédéric est désigné représentant à l’Assemblée spéciale prévue

par l’article 18 des statuts de la SPL, jusqu’à l’expiration du mandat du Conseil

Municipal :

CHARGE Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution de la présente délibération11

Vote : A l’unanimité

53/2023 : TRANSFORMATION DE LA SPL ORNE THD ET MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire explique au Conseil Municipal que La Société ORNE THD exerce actuellement

l’activité d’opérateur d’immeuble et d’opérateur de services de télécommunications dans le

ressort de ses actionnaires.

Son statut de Société Publique Locale empêche réglementairement l’exercice de toute activité

en dehors du ressort de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L1531-1

du CGCT.

Cette circonstance proscrit le développement d’ORNE THD, qui est techniquement et

économiquement en mesure de réaliser des activités complémentaires de nature à permettre

de valoriser ses moyens techniques et humains.

Il a dès lors été envisagé de modifier le statut d’ORNE THD, afin de lui permettre d’exercer

des activités hors ressort à titre complémentaire, tout en maintenant l’exception de quasi-

régie, c’est-à-dire dans la mesure de 20 % maximum de son activité (art. L2511-1 c.

commande publique).

Cette modification peut intervenir par le truchement d’une transformation en Société

d’Economie mixte, par l’entrée au capital d’un minimum de 15 % de capitaux détenus par une

personne morale de droit privé (L1522-2 CGCT).

En parallèle, la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES), société de droit privée détenue à

égalité par la Régie d’électricité et de télécommunications de la Commune d’AMNEVILLE et

la Société d’Economie Mixte OMEGA (ENERGIE & SERVICES) ROMBAS, elle-même

détenue à 85 % par la Commune de ROMBAS et à 15% par ses salariés, exerce, entre autres

activités, une activité d’opérateur de communications électroniques, sur le ban des

Communes de MONDELANGE, RICHEMONT, HAUCONCOURT, AMNEVILLE, MONTOIS

LA MONTAGNE et MALANCOURT LA MONTAGNE.

Cette société qui est une personne morale de droit privée à capitaux in fine publics pourrait

entrer au capital d’ORNE THD sans remettre en cause l’exception de quasi-régie dont

bénéfice ORNE THD, en l’absence de participation directe de capitaux privés au capital.

Dans ce cadre, il est envisagé, en premier lieu, la transformation de la SPL en Société

d’Economie mixte, avec les modifications statutaires corrélatives et l’extension de l’objet social

pour permettre à ORNE THD d’exercer des activités complémentaires aux missions qui lui

sont confiées par ses actionnaires publics.

En deuxième lieu, l’apport partiel d’actifs envisagé aboutirait à une augmentation du capital

d’ORNE THD, les nouvelles actions créées étant remises à OMEGA en contrepartie de ses

apports.

Dans le détail, la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) apporte à la SPL ORNE THD sa

branche d’activité d’opérateur de communications électroniques.12

Le projet a fait l’objet d’une formalisation par un traité d’apport partiel d’actifs, qui aboutirait à

une augmentation de capital au sein d’ORNE THD et corrélativement à ce qu’OMEGA prenne

une participation au sein de cette société à hauteur de 15 % de son capital.

La valorisation de la branche apportée par OMEGA est la suivante :

- L’actif est évalué au montant de 2 410 935,41 €

- Le passif est évalué au montant de 834 876,43 €

- L’actif net est évalué au montant de 1 576 058,98 €

La valorisation d’ORNE THD est quant à elle évaluée, à hauteur de 8 930 000,00 €.

La prise de participation aboutissant à une participation d’OMEGA à hauteur de 15 % du

capital d’ORNE THD correspond à la création de 6574 nouvelles actions de numéraire de 1

euros.

En troisième lieu, l’augmentation de capital et la prise de participation par OMEGA risque de

bouleverser les règles de représentation au sein du Conseil d’Administration d’ORNE THD.

Dans la mesure où la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) est indirectement contrôlée par la Commune de Rombas et où la Commune de Rombas dispose actuellement de six sièges au Conseil d’administration, il est proposé de modifier les statuts afin que la Commune de Rombas cède son siège à la SAS OMEGA, sans préjudice pour les autres communes actionnaires d’ORNE THD.

***

Il est sollicité l’accord du Conseil Municipal quant aux modifications statutaires évoquées, afin de permettre aux représentants de la Commune de voter en faveur des différentes résolutions évoquées à l’Assemblée Générale extraordinaire d’ORNE THD.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L1524-1 §3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de statuts modifiés de la SPL ORNE THD (ci-après annexé)

Vu le traité d’apport partiel d’actifs,

APPROUVE la transformation d’ORNE THD en société d’économie mixte

APPROUVE la modification de l’objet social d’ORNE THD

APPROUVE l’apport partiel d’actifs par la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) et

l’augmentation de capital corrélative

APPROUVE la modification de la répartition des sièges au sein du Conseil d’administration

d’ORNE THD

AUTORISE-le(s) représentant(s) de la Commune voter en faveur des modifications

approuvées au sein des Assemblées d’ORNE THD.

Vote : A l’unanimité13

54/2023 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ORNE THD 2022-2023

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de ORNE THD pour l’année 2022-2023.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance, prend acte que ce rapport lui a été présenté.

55/2023 : MODIFICATION A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE MARANGE-SILVANGE ET BRONVAUX ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Le Maire fait part qu’un avenant à la convention a été notifiée pour augmentation des effectifs et remplacement suite au départ en retraite

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance, prend acte que cette modification qu’il lui a été présentée.

56/2023 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire donne communication des décisions qu’il a été appelé à prendre conformément à la délibération du 11/06/2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° DATE OBJET

27/2023 03/10/2023 Achat draisiennes et trottinettes pour l’école maternelle par la société Decathlon Pro pour un montant de 510 €

28/2023 20/10/2023 Achat tableau affichage pour l’école par la société MTS pour un montant de 900 €TTC

29/2023 20/11/2023 Achat fourniture et pose une ligne téléphonique pour la garderie par la société ORNE THD pour un montant de 266.88 €€TTC +

12 € TTC / par mois pour l’abonnement téléphonique.

30/2023 23/11/2023 Intervention nid de frelons au niveau de la voie par la société Guêpes Service 57

Pour un montant de 108.00€ TTC

57/2023 : DEMANDE D’ELARGISSEMENT D’UN SENTIER COMMUNAL

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un mail de Monsieur ZENTZ a été reçu le 26/09/2023, par ce mail Monsieur ZENTZ sollicite l’élargissement du sentier contigüe aux parcelles 360- 361-et 25 section 1, et 60 –-61-62-63-64 section 6, afin que celui-ci fasse une largeur de 1.8 à 2 m sur toute sa longueur.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- De ne pas s’engager dans cette procédure d’élargissement du sentier et émet un avis défavorable à cette demande

- Charge le Maire d’en informer le demandeur

Vote : à l’unanimité vote à bulletin secret 9 voix

58/2023 : REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIERES14

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs existants et de prévoir les tarifs afférents aux

infrastructures nouvellement créées, le conseil municipal :

- Décide de fixer les tarifs tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessous, à compter de la date de la délibération

CONCESSION CIMETIERES 1 m²

Durée montant complément

30 ans 30 € Acquéreurs domiciliés dans la commune

60 € Acquéreurs domiciliés hors commune

CAVES URNES

Durée Montant pour 4

emplacements

complément

30 ans 1400 € Acquéreurs domiciliés dans la commune

2000 € Acquéreurs domiciliés hors commune

CONCESSION COLUMBARIUM

Durée montant complément

30 ans 700 € Acquéreurs domiciliés dans la commune

1000 € Acquéreurs domiciliés hors commune

AUTRES REDEVANCES

Objet montant complément

Case

columbarium

et jardin du

souvenir

(cf.

règlement)

60 € Plaque prévue pour apposer le nom marquage à la charge

des familles (selon règlement)

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20h 40.