Déliberation - DCM du 02042026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 02042026

Arrêté - apm67 2026 071089700 1119 02042026

Déliberation - DCM du 02042026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Amanvillers. Lien du pdf (Déliberation - DCM du 02042026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

POINT 01 Conseil Municipal – Approbation des Procès-Verbaux de la séance du 06.01.2026 et du 22.03.2026

Madame le Maire

POINT 02 Conseil Municipal – Fixation du montant des indemnités des cinq Adjoints au Maire et d’un Conseiller Délégué

Madame le Maire

POINT 03 Conseil Municipal – Délégations du Conseil Municipal au Maire Madame le Maire

POINT 04 Conseil Municipal – Dématérialisation des convocations et pièces annexes Madame le Maire

POINT 05 Conseil Municipal – Désignation d'un représentant à l'AGURAM Monsieur Belli

POINT 06 Conseil Municipal – Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres Madame le Maire

POINT 07 Conseil Municipal – Création et composition des trois Commissions Communales Madame le Maire

POINT 08 Bibliothèque Raymond Humbert – Demandes de subventions Madame Amoros

POINT 09 CCAS – Fixation du nombre de représentant du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élection des membres élus

Madame le Maire

POINT 10 Patrimoine bâti – Eglise Saint-Clément – Avenant n°2 du lot n°1 (Couverture) Madame le Maire

POINT 11 Ressources Humaines – Remplacements d'agents territoriaux indisponibles Madame le Maire

POINT 12 Euro-métropole de Metz – Institution du permis de démolir Monsieur Belli

POINT 13 Communication des décisions prises par le Maire

Articles L2122-18 et L2122-22-18 et L2122-22 du CGCT

Madame le Maire

Informations générales

Réponses aux questions écrites : Conformément à l’article 5 chapitre I

du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Commune

d’Amanvillers

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

-

Département

de la Moselle

Nombre de membres

du Conseil Municipal :

Elus : 19

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 17 puis 18 à

partir du pt 06

Pouvoirs : 1

Absents : 2 puis 1 à

partir du pt 06

Convoqués le :

27/03/2026

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 02 avril 2026 à 19h30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars 2026 par, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Madame le Maire, Frédérique LOGIN.

Etaient présents :

Mesdames LOGIN Frédérique, AMOROS Liliane, CARIDI Delphine, RUFFA Christine, LEROUGE Bernadette, HANESSE Rachel, BILAINE SAMUEL Nadia, INFANTINO Elodie, LAZZARI Martine, GILLOT Romina

Messieurs BELLI David, FREY Julien, REVELANT Hubert, FERRY Jean-Marc, JANODY Yves, MLETZKO Mathias, BAUCHIERO Bruno, STUTZMANN Michel

Etaient absents excusés :

Madame LAZZARI Martine (présente à partir du point 06)

Monsieur CERF René

Pouvoirs :

Monsieur CERF René donne pouvoir à Monsieur BELLI David

Secrétaire de séance :

AMOROS Liliane et FRISON Claire2

POINT 01 – 2026/04/006 – Conseil Municipal – Approbation des Procès - Verbaux des séances du 06 janvier 2026 et du 22 mars 2026

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 06 janvier 2026 et du 22 mars 2026 et précise que ceux-ci ont été envoyés à tous les Conseillers Municipaux par courriel en date du 27 mars 2026.

Madame le Maire indique que pour celui du 06 janvier 2026, seuls les Conseillers Municipaux élus sous l’ancienne mandature peuvent prendre part au vote.

Aucune remarque écrite n’a été reçue par courriel et aucune demande d’intervention orale en séance.

MOTION 1 les nouveaux installés s’abstiennent pour le PV antérieur MOTION 2 le Conseil Municipal installé le 22 mars 2026 prend part au vote pour le PV de la même date.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 06 janvier 2026, sans remarque. ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, sans remarque.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote PV 06.01.2026 :

VOTES POUR : 10 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Résultat du vote PV 22.03.2026 :

VOTES POUR : 18 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 02 – 2026/04/007 – Conseil Municipal – Fixation du montant des indemnités des cinq Adjoints au Maire et d’un Conseiller Délégué

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire précise : Juridiquement, le Maire est « seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal » (article L. 2122-18 du CGCT).

Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Une indemnité de fonction n’est donc pas assimilable à une rémunération, ni l’exercice d’un mandat local à une activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du Maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération (Loi n°2015-366 du 31/03/2015).

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, adjoints et Conseillers Municipaux ;

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

VU le décret n°2022-994 du 07 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 5 Adjoints au Maire ;

VU les arrêtés municipaux n° 7 à n° 11 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à 5 adjoints au Maire à savoir aux 1er adjoint, 2ème adjoint, 3ème adjoint, 4ème adjoint et 5ème adjoint. En ce qui concerne les adjoints, leur qualité leur confère automatiquement les fonctions d’officier de Police Judiciaire et d’officier d’Etat Civil ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi ;

CONSIDERANT que la Commune compte 2188 habitants d’après les données du dernier recensement au 01 janvier 2023 ;3

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 21.38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Son rapporteur entendu ;

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :

Taux maximal autorisé Indice brut maximal de référence (indice 1027)

Indemnité du Maire 55.7 % 2 289,56 € Indemnités des adjoints ayant reçu

délégation 21.38 % 878,83€ * 5 = 4 394,15 €

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée (maire+ adjoints) 6 683,71 €

La délibération du Conseil Municipal relative aux indemnités de fonction de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. L’indemnité du Maire au taux maximal n’a plus à figurer dans le tableau annexe (Loi n°2015-366 du 31/03/2015) ;

*****

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

DECIDE avec effet au 07 avril 2026 ;

DE FIXER les indemnités des adjoints au Maire ayant reçu délégation comme suit :

− 1er Adjoint : 15,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

− 2ème Adjoint : 14,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

− 3ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

− 4ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

− 5ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

− 1 Conseiller Délégué : 3.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’enveloppe indemnitaire globale autorisée n’est pas atteinte.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet et ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L2123-24.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 18 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 03 – 2026/04/008 – CONSEIL MUNICIPAL – Délégations du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur Madame le Maire

VU les articles L 2122-22 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.110, 173 et 177 ;

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ;

Il est proposé de reprendre les dispositions de l’article L.2122-22, en précisant, où le Conseil Municipal peut déterminer un cadre ou une limite pour les points suivants :4

- point 2 :« 2 500 euros par jour et par unité ou par emplacement »,

- point 4 « dont le montant total estimé est inférieur au tiers du seuil fixé par l'Article D2131-5-1 du CGCT », ainsi que de préciser cette délégation dans des cas particuliers »,

- point 16 « et ce, pour toutes procédures et devant l’ensemble des juridictions », - point 17 « et ce, pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant »,

- point 20 « d'un montant maximum fixé à 200 000 euros »,

- points 26 et 27 tous 2 sans conditions.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour des opérations d’un montant inférieur à 500 000 euros;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour toutes les procédures et devant l’ensemble des juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les Communes de moins de 50 000 habitants. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 euros par année civile ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° [Commune non concernée – zone de montagne]

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;5

30° D'admettre en non - valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

DONNE délégation au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L 2122- 22 du CGCT ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-17 du CGCT ;

PREND ACTE que Madame le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du CGCT ;

PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 18 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 04 – 2026/04/009 – Conseil Municipal – Envoi dématérialisé des convocations, autres documents aux séances du Conseil Municipal et autres convocations

Rapporteur Madame le Maire

Conformément à l’article L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Par ailleurs, l’article L. 2121-13-1 du CGCT précise que :

L’envoi des convocations aux membres du Conseil Municipal et Communautaire par voie dématérialisée est la règle, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121-10 du CGCT).

Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Son rapporteur entendu ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-13 et L.2121-13-1 ;

VU l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des termes des formulaires de recueil des coordonnées, ci-annexés, qui seront remplis et signés par chacun des membres du Conseil Municipal, des Commissions Municipales et, le cas échéant, d’autres Instances Municipales.

POINT 05 – 2026/04/010 – Euro-métropole de Metz – Désignation d’un représentant à l’AGURAM

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire rapporte qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la Commune au sein des structures dont elle est partie prenante, c’est ainsi que la Commune d’Amanvillers est représentée à l’AGURAM (AGence d’Urbanisme de l’Agglomération Messine).6

L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM), association loi 1908, a pour vocation :

- De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation partenariale ; - De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui y sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;

- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;

- De contribuer à diffuser ‘l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine.

Les collectivités locales, l’Etat et les acteurs de l’aménagement et du développement local y sont réunis, afin que soient menées des réflexions, études et observations d’intérêt collectif. AU regard des enjeux et des territoires couverts, l’adhésion à l’AGURAM permet notamment de :

- Conforter les échanges partenariaux entre structures,

- Participer aux travaux et réflexions menés par l’agence dans le cadre de son programme partenarial d’activités, - Accéder aux évènements, publications.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal :

VU le Code de l’Urbanisme, et particulièrement l’article L132-6 ;

VU les statuts de l’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle ;

CONSIDERANT l’intérêt de l’AGURAM, outil mutualisé d’ingénierie territoriale et urbaine, dans laquelle les collectivités locales, l’Etat et les acteurs de l’aménagement et du développement local sont réunis, afin que soient menées des réflexions, études et observations, en toute autonomie, dans l’intérêt collectif et de celui de chacun de ses membres ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection du représentant ;

Madame le Maire propose Monsieur David BELLI comme représentant de la Commune et demande à l’assemblée s’il y a d’autre candidat.

Madame le Maire est représentante de l’Euro-métropole de Metz.

Son rapporteur entendu ;

*****

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

DESIGNE Monsieur David BELLI en tant que mandataire, pour représenter la Commune au sein des instances de l’AGURAM.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 18 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 06 – 2026/04/011 – Conseil Municipal – Désignation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) permanente

Rapporteur Madame le Maire

VU les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : - dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- ou dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à titre permanent, le cas échéant).

Madame le Maire procède à l’appel à candidatures après rappelé qu’il conviendra de présenter les listes candidates de façon à comprendre autant de titulaires que de suppléants.7

La liste déposée et la suivante :

Pour « Amanvillers Renouveau 2026 » composée de :

Madame Bernadette LEROUGE et Monsieur Jean-Marc FERRY, membres titulaires Madame Liliane AMOROS et Monsieur René CERF, membres suppléants

Pour « Amanvillers en Mouvement » composée de :

Monsieur Michel STUTZMANN, membre titulaire :

Monsieur Bruno BAUCHIERO, membre suppléant

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Madame le Maire propose la liste unique suivante composée de :

o membres titulaires : Madame Bernadette LEROUGE, Monsieur Jean-Marc FERRY, Monsieur Michel STUTZMANN*;

o membres suppléants : Madame Liliane AMOROS, Monsieur Bruno BAUCHIERO*, Monsieur René CERF

Les élus sans * sont de la liste « Amanvillers Renouveau 2026 », les élus suivis d’une * sont de la liste « Amanvillers en Mouvement ».

* * * * *

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

DÉSIGNE les élus suivants membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente :

- membres titulaires : Madame Bernadette LEROUGE, Monsieur Jean-Marc FERRY, Monsieur Michel STUTZMANN*;

- membres suppléants : Madame Liliane AMOROS, Monsieur Bruno BAUCHIERO*, Monsieur René CERF.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 07 – 2026/04/012 – Conseil Municipal – Création et composition des trois commissions du Conseil Municipal

Rapporteur Madame le Maire

Commissions municipales. Désignation des membres.

Madame le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Les séances ne sont pas ouvertes au public.

Les nombres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (même article).

CONFORMEMENT à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-président ;8

Son rapporteur entendu ;

Ainsi, Madame le Maire propose de créer 3 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil Municipal ;

Les commissions proposées sont :

1) La commission « Urbanisme – Cadre de vie – Sécurité »

2) La commission « Éducation – Culture – Solidarités »

3) La commission « Vie associative – Sport – Animation »

Madame le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

1) La commission « Urbanisme – Cadre de vie – Sécurité » : 11 membres 2) La commission « Éducation – Culture – Solidarités » : 10 membres 3) La commission « Vie associative – Sport – Animation » : 9 membres

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

ADOPTE la liste des commissions suivantes sur le présent mandat municipal :

1) La commission « Urbanisme – Cadre de vie – Sécurité »

2) La commission « Éducation – Culture – Solidarités »

3) La commission « Vie associative – Sport – Animation »

ADOPTE le nombre de membres.

La commission municipale n°1 « Urbanisme – Cadre de vie – Sécurité » comportera 11 membres. La commission municipale n°2 « Éducation – Culture – Solidarités » comportera 10 membres. La commission municipale n°3 « Vie associative – Sport – Animation » comportera 9 membres respectant le principe de la représentation proportionnelle, chaque membre pouvant faire partie d’une à trois commissions ;

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE au sein des commissions suivantes :

1) La commission « Urbanisme – Cadre de vie – Sécurité » : 11 membres Madame le Maire, Frédérique LOGIN, Présidente

Mesdames Liliane AMOROS, Nadia BILAINE SAMUEL, Delphine CARIDI, Romina GILLOT* Messieurs David BELLI, René CERF, Jean-Marc FERRY, Yves JANODY, Mathias MLETZKO, Hubert REVELANT, Michel STUTZMANN*.

2) La commission « Éducation – Culture – Solidarités » : 10 membres Madame le Maire, Frédérique LOGIN, Présidente

Mesdames Liliane AMOROS, Nadia BILAINE SAMUEL, Delphine CARIDI, Rachel HANESSE, Elodie INFANTINO, Martine LAZZARI*, Bernadette LEROUGE, Christine RUFFA Messieurs Bruno BAUCHIERO*, Mathias MLETZKO.

3) La commission « Vie associative – Sport – Animation » : 9 membres Madame le Maire, Frédérique LOGIN, Présidente

Mesdames Nadia BILAINE SAMUEL, Romina GILLOT*, Rachel HANESSE, Elodie INFANTINO, Bernadette LEROUGE

Messieurs Bruno BAUCHIERO*, Jean-Marc FERRY, Julien FREY, Yves JANODY.

Les élus sans * sont de la liste Amanvillers Renouveau 2026, les élus suivis d’une * sont de la liste « Amanvillers en Mouvement ».

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 09

Point 08 – 2026/04/013 – Bibliothèque Raymond Humbert – Demandes de subventions

Rapporteur Madame AMOROS

Pour améliorer le confort des usagers et permettre le développement des animations dans et hors les murs de la bibliothèque, notre bibliothécaire, Géraldine Hourlier, nous a fait part d'un besoin de développer les ressources documentaires et outils d'animation pour la bibliothèque.

Pour ce faire il nous faut solliciter le Département pour des subventions.

Demandes de subventions 2026 auprès du Département de la Moselle.

Le rapporteur propose trois demandes de subventions pour la bibliothèque :

1) Equipement mobilier des bibliothèques :

• Remplacement de l’ancien rayonnage abimé (romans adultes et gros caractères) pour uniformisation du mobilier et meilleure présentation et préhension des livres.

• Installation de cimaises pour accrocher des expositions ou des œuvres sans abimer les murs.

DEVIS

4 964.04 € TTC

4 136.70 € HT

Subvention sollicitée (80%

du montant du devis HT) 3 309.36 €

Part Mairie 1 654.68 €

2) Equipement mobilier des bibliothèques :

Achat d’une machine pour fabriquer des badges et de fournitures pour démarrer la fabrication des badges. Les badges seront fabriqués avec du papier issu de vieux livres ou de livres abimés lors d’animations. Des badges pourront aussi être confectionnés pour mettre en valeur un évènement, récompenser les participants à un projet, …

DEVIS 492.00 € TTC 410.00 € HT

Subvention sollicitée

(70% du montant de la machine

qui coûte 300.00 euros HT)

210.00 €

Part Mairie 282.00 €

3) Développement de ressources documentaires et d’outils d’animation :

DEVIS 1103.94 € TTC

Subvention 883.15 €

Part Mairie 220.79 €

Ce dossier de demande de subvention a vocation à développer les collections et outils d'animation en faveur des publics prioritaires : Petite enfance, personnes en situation de handicap et séniors.

Collections à développer :

• Collections en gros caractères ;

• Collections adaptées aux troubles DYS ;

• Collections pour les tous petits.

Outils d'animation envisagés :

• Des Kamishibaï adaptés à la fois aux tout petits et aux séniors dans le cadre d'ateliers intergénérationnels (proposés régulièrement à la RA) ;10

• Acquisition de livres, supports audio vidéo, périodiques et outils d'animation (Kamishibaï, complément de jeux, Raconte-tapis, tapis de lecture) en faveur des publics prioritaires (partenariat école, dispositif ULIS et périscolaire...)

Les dépenses liées à ces demandes de subvention seront créditées au budget 2026.

En contrepartie, la commune s'engage à respecter les conditions d'attribution fixées par le Conseil Départemental :

✓ La bibliothèque doit être ouverte au minimum 6 heures par semaine (ne sont pas comprises les heures réservées à l’accueil des scolaires) ;

✓ La collectivité doit consacrer au minimum 1 € par habitant pour les acquisitions de documents (hors aide forfaitaire du Département de la Moselle) ;

✓ La bibliothèque doit proposer la gratuité aux personnes de moins de 18 ans (délibération, règlement des tarifs ou engagement par écrit de la commune) ;

✓ La personne référente de la bibliothèque doit avoir suivi la formation de base ; ✓ Il est également vivement recommandé de suivre au moins une fois par an une formation liée aux acquisitions (se référer au plan de formation en vigueur) ;

✓ Le bénéficiaire accepte l’accompagnement du référent de territoire de la DLPB.

La Délibération porte engagement à porter cette dépense et ces subventions au budget communal et à acquérir les ouvrages au titre communal ;

Son rapporteur entendu ;

* * * * *

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

AUTORISE Madame le Maire à déposer trois demandes de subvention comme précisé dans la présente délibération auprès du Conseil Départemental de la Moselle ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2026.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 09 – 2026/04/014 – CCAS – Fixation du nombre de représentant du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élection des membres élus

Rapporteur Madame le Maire

1. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANT

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il y a lieu de procéder au renouvellement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Il dispose d’une personnalité juridique propre.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé de droit par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum sept membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil municipal.

Dans un premier temps, le Conseil Municipal doit fixer le nombre d’administrateurs qui siègera au CCAS pendant la durée du nouveau mandat. Leur mandat est renouvelable.11

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de maintenir à quinze le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS.

2. ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour les sept membres élus du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret désigne :

Mesdames Liliane AMOROS, Nadia BILAINE SAMUEL, Delphine CARIDI, Rachel HANESSE, Martine LAZZARI*, Bernadette LEROUGE, Christine RUFFA.

Les élus sans * sont de la liste Amanvillers Renouveau 2026, les élus suivis d’une * sont de la liste « Amanvillers en Mouvement ».

Madame le Maire souhaite, avant délibération et élection des représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS, informer l’Assemblée des membres du CCAS nommés par le Maire.

Le CCAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

• Un Président : le Maire de la Commune ;

• De sept membres élus par le Conseil Municipal en son sein ;

• De sept membres nommés par le Président dont :

o Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;

o Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des associations familiales (UDAF) ;

o Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; o Un représentant des associations de personnes en situation de handicap.

Toute association communale ou départementale œuvrant dans ces domaines peut proposer à Madame le Maire d’Amanvillers une liste comportant, sauf impossibilité, au moins 2 noms.

Pour les autres membres nommés, toute personne participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire d’Amanvillers qui souhaite siéger dans cette instance peut également adresser sa candidature à Madame le Maire.

En cas d’absence de candidat pour l’une des catégories d’associations susvisées, le Maire constate la « formalité impossible ». Il est alors délié de son obligation de désigner un représentant de ce type d’associations et nommera en lieu et place une « personne qualifiée », c’est-à-dire une personne qui participe à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la Commune.

Le rapporteur informe l’Assemblée que les membres nommés par le Président seront sollicités ultérieurement.

Son rapporteur entendu ;

VU le code de l’action sociale et de la famille ;

*****

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

FIXE à 15 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Amanvillers (C.C.A.S.) ;

FIXE en conséquence à 7 des membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Amanvillers ;

ÉLIT Mesdames Liliane AMOROS, Nadia BILAINE SAMUEL, Delphine CARIDI, Rachel HANESSE, Martine LAZZARI*, Bernadette LEROUGE, Christine RUFFA.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 012

POINT 10 – 2026/04/015 – Patrimoine Bâti - Eglise Saint Clément réalisation 1ère tranche de travaux – Avenant n°2 du lot n°1 (Couverture – Charpente)

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que :

• Lors du Conseil Municipal du 26 mai 2025, la Commune a validé l’attribution de la Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 1ère tranche de travaux pour la rénovation de l’église Saint Clément d’Amanvillers par la signature d’une convention avec le bureau d’études SAS EGH INGENIERIE DE LA MUTCHE basé à VAHL-LES-BENESTROFF ;

• Lors du Conseil Municipal du 01 octobre 2025, suite à l’appel d’offre en date du 01er août 2025, a été validé l’octroi du marché composé de 2 lots (lot 1 : Charpente - Couverture, lot 2 : Gros Œuvre)

• Le coût des travaux validé lors de l’attribution du marché à la société CBI a été acté à :

o Pour le lot 1 Charpente – Couverture à 394 174.57 € HT soit 473 009.48 € TTC.

Suite à la révision des chéneaux encastrés, il a été constaté un phénomène d’électrolyse engendré par les fixations des ardoises en cuivre ce qui a provoqué des micros-perforations.

Ainsi, en concertation avec le Maître d’œuvre et afin de poursuivre le processus de rénovation et sécurisation du bâtiment, Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée de valider des travaux complémentaires à savoir la pose d’une membrane.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur ce point par vote.

Son rapporteur entendu ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

*****

Le Conseil Municipal délibère à la majorité et,

APPROUVE l’avenant n°2 pour le lot n° 1 d’un montant supplémentaire de 5 890.02 € HT soit 7 068.02 € TTC au marché portant sur la 1ère tranche de la rénovation de l’église Saint-Clément d’Amanvillers ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 pour le lot n°1 d’un montant supplémentaire de 5 890.02 € HT soit 7 068.02 € TTC ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2026.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultats du vote : VOTES POUR : 18 VOTES CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

POINT 11 – 2026/04/016 – Ressources Humaines – Remplacements d’agents territoriaux indisponibles

Rapporteur Madame le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L332-13 Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles : fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

Montant initial

du marché validé

TTC

Montant TTC

après

avenant n°1

Avenant n°2 HT Avenant n°2 TTC

Montant TTC

après avenant

n°2

Lot 1

Charpente –

Couverture

473 009.48 € 517 525.50 € 5 890.02 € 7 068.02 € 524 593.52 €

TOTAL du

marché TTC 502 405.35 € 570 263.30 € / / 577 331.33 €13

CONSIDERANT que le contrat est conclu à durée déterminée et qu’il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.

CONSIDERANT que le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

*****

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et décide,

D’AUTORISER Madame le Maire, pour la durée de son mandat 2026-2032 à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT 12 – 2026/04/017 – Euro - métropole de Metz – Institution du permis de démolir

Rapporteur Madame le Maire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la Commune d’Amanvillers.

Par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024, la Commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

Il est donc préconisé que le Conseil Municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d’urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la Commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, répertoriées et protégées par un document d’urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.14

Il est donc proposé au Conseil Municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la Commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la Commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil Municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

******

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal d’Amanvillers, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision ;

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à l’Euro - métropole de Metz pour être annexée au document d’urbanisme.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Résultat du vote : VOTES POUR : 19 VOTES CONTRE : 0 ABSTENTION : 0