Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 04 006

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 04 006 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 04 006)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-04-006

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-04-12-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement

commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI

SANTA DEVOTA (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-04-12-001

BEJRG - Décision de la commission départementale

d’aménagement commercial

chargée de statuer sur la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park,

situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI

SANTA DEVOTA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-04-12-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI 3a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI SANTA DEVOTA

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté SP/CALVI/CDAC n°15 du 16 juin 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;

VU l’arrêté 2B-2018-02-13-002 du 13 février 2018 portant modification de l’arrêté SP/CALVI/CDAC n°15du 16 juin 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;

VU l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°21 en date du 19 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI SANTA DEVOTA ;

VU l’arrêté 2B-2018-03-26-001 en date du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-04-12-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI 4VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI SANTA DEVOTA enregistrée le 12 février 2018 sous le numéro 2018-01 ;

VU l’ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Corse du mercredi 04 avril 2018 à 14h30 numéro 2B-2018-03-20-001 en date du 20 mars ;

VU le mail du 04 avril 2018 à 11h44 de M. Xavier SANTINI, demandant le retrait de son dossier 2018-2B- 01 de l’ordre du jour de la commission devant se réunir le même jour à 14h30 ;

VU le courrier remis en main propre par M. Xavier SANTINI le 04 avril 2018 demandant le retrait de son dossier 2018-2B-01 de la CDAC et reconnaissant l’arrêt du délai de deux mois relatif à l’instruction dudit dossier ;

VU le procès-verbal de la commission départementale d’aménagement commercial réunie le 04 avril 2018, signé le 05 avril 2018 par M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande le retrait de son dossier de l’ordre du jour de la présente commission afin de l’actualiser et le redéposer plus tard ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

DÉCIDE

D’accepter la demande de retrait du dossier 2018-01 déposée par M. Xavier SANTINI de la SCI SANTA DEVOTA.

Se sont prononcés favorablement :

✗ Monsieur Joseph GALLETTI, Maire de la commune de Lucciana, commune d’implantation ; ✗ Madame Anne-Marie NATALI, Présidente de la communauté de communes de Marana-Golo ; ✗ Monsieur Jean-Joseph MASSONI, représentant le maire de la commune de Bastia, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;

✗ Madame Fabienne GIOVANNINI, conseillère à l’assemblée de Corse ; ✗ Madame Rose ALBERTINI, représentant l’union nationale des associations familiales ; ✗ Madame Evelyne EMMANUELLI, représentant l’association force ouvrière des consommateurs ; ✗ Monsieur François-Marie SASSO, spécialiste en immobilier et urbanisme.

En conséquence, le dossier de la SCI SANTA DEVOTA d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana est retiré de la commission départementale d’aménagement commercial. De ce fait, le délai d’instruction du dossier au terme duquel le silence de l’administration vaut accord tacite cesse de courir.

Fait à Bastia le 12 avril 2018

Le préfet de la Haute-Corse,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Fabien MARTORANA

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. MARTORANA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-04-12-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI 5La présente décision sera notifiée à la SCI SANTA DEVOTA et à Monsieur le Maire de Lucciana par lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis. Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée. Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours devant la CNAC doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Président de la CNAC - Ministère de l'économie et des Finances - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) - Bureau de l'aménagement commercial – TELEDOC 121 – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13.

La saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le juge administratif compétent sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-04-12-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet de Retail Park, situé sur la commune de Lucciana déposée par la SCI 6