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Déliberation - 31 groupement commande energie
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 31 groupement commande energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
épartement de Seine-et-Marne N° 31/2020
rrondissement de Meaux
anton de Lizy-sur-Ourcq
ommune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 30 Juin 2020
DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 1]
- Votants : 11 - Absents : (
L'an deux mil vingt, trente juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire. sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 juin 2020 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents : GAUTIER Bruno, DECHAMP Jean - Luc, COURTIER Michel, LADET André,
GUITTON Sophie, MORLET Laura, DHAUSSY Michael. CAUMES Lydie, FROGNEUX Philippe, MEUNIER Angélique, REGNIER Guy.
Absents excusés : /
Secrétaire de séance : Jean- Luc DECHAMP
Objet de la délibération : adhésion au groupement de commandes pour l'achat
d'énergies, de fournitures et de services associés
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal dans sa séance du 24 juin 2014 a adhéré au groupement de commande gaz proposé par le SDESM.
Ce marché arrivant à terme, le SDESM propose aux communes d'adhérer à un groupement de
commande pour l'achat d'énergies, de fournitures et de service associé.
Ce marché vise à répondre aux besoins énergétiques pour la fourniture et l'acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, bois et aux sources d'énergie) et la fourniture de services associés (efficacité
énergétique, maitrise de l'énergie).
Ilest proposé à la commune d'adhérer à ce groupement d'achat d'énergie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT quela loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010. et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des
tarifs réglementés de gaz et d'électricité. fi
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d'achat pH
d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.
PREFECTURE DE MEAUX h
Date de réception de l'AR: 06/07/2020 [il
077-217703438-20200630-DE_2020_031-DE | VU le code de la commande publique et
son article L 2313.
VU le code de l'énergie.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2018-24 du 28 mars
201 8 du comité syndical du SDESM approuvant
le rôle de
coordonnateur de groupement du SDESM
pour l'achat d'énergie et de services associés,
l'acte
constitutif relatif et l'autorisation donnée
au Président du SDESM pour mettre en
Concurrence et signer
les marchés et documents S'y rapportant,
VU la délibération n° 2019-91 du 3 décembre
2019 du comité syndical du SDESM approuvant
le rôle
de coordonnateur de groupement du
SDESM pour l’achat d'énergie et de
services associés, l'acte
constitutif mis à jour et l'autorisation
donnée au Président du SDESM pour
mettre en concurrence el
signer les marchés et documents s'y
rapportant,
VU l'acte constitutif du groupement de
commande ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents ou représentés
par 11 Voix POUR :
__ APPROUVE le programme et les modalités
financières.
._ ACCEPTE les termes de l'acte constitutif
du groupement de commande annexé à
la présente
délibération.
__ AUTORISE l'adhésion de la commune
au groupement d'achat d'énergie et services
associés,
__ AUTORISE le représentant du SDESM
à signer les marchés et/ou accords-cadres
et marchés
subséquents issus du groupement et
Ce Sans distinction de procédures où
de montants lorsque les
dépenses seront inscrites au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus et ont signé au repistre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 2 Juillet 2020
Le Maire,
Bruno GAUTIER DUR
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/07/2020
077-217703438-20200630-DE_2020_031-DE