Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 août 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°187 du 29 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 193 special du 02 A
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 29 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°207 du 26 août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 1er aout 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 05 aout 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°146 du 13 Juin 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 26 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 230 du 17 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 août 2019
Document publié le Jeudi 29 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 août 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 2010 DU 29 AOÛT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 210 DU 29 AOÛT 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté préfectoral portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Château l’Abbaye et de Mortagne-du-Nord dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portée par les Voies Navigables de France pour l’aménagement d’une installation de transit et de stockage de sédiments non dan- gereux
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de conduite (auto-école Du Quesne à Marcq-en-Baroeul)
- Arrêté préfectoral portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de conduite (auto-école du centre à Dunkerque)
- Arrêté préfectoral portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de conduite (auto-école l’As su volant à Avesnes le Sec)
- Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( Auto-Moto Casteleyn à Lannoy) - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Permis pas cher à Lille)
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITÉ TERRITORIALE DU NORD-LILLE
- Décision accordant un agrément en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) à la société « IN- ZERTY » à Lesquin
- Décision accordant un agrément en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) à la société « Res- ter chez Soi » «LOUVEA» à Lesquin
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
- décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims à comp- ter du 1er septembre 2019 – unité départementale de Valenciennes
TABLE DES MATIÈRES EE
«
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
portant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Château
l'Abbaye
et
de
Mortagne-du-Nord
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portée
par
les
Voies
Navigables
de
France
pour
l'aménagement
d'une
installation
de
transit
et
de
stockage
de sédiments non-dangereux
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
notamment
les
articles
L153-54,
L153-55,
L153-58,
L153-16
et
R153-16
;
Vu
le
code
de
l'environnement
; notamment
l’article
L126-1
:
Vu
le
code
des
transports
et
la
loi
n°
2012-77
du 24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
;
‘
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de Château
l'Abbaye
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Mortagne-du-Nord
;
Vu
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
transmis
en
Préfecture
par
VNF
le
30
juillet
2019
;
Vu
l'avis
délibéré
n°2018-46
du
12
septembre
2018
de
l'autorité
environnementale
rendu
en
application
de
l'article
L122-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
26
juin
2018
au
cours
de
laquelle
les
personnes
publiques
associées
ont
examiné
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux d'urbanisme ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2018
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique,
concernant
la
demande
d'autorisation
environnementale,
l'intérêt
général
du
projet
et
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Mortagne-du-Nord
et
de Château
l'Abbaye,
qui
s'est
déroulée
du
19
novembre
au
19
décembre 2018
:
Vu
le
rapport
et
les
avis
favorables
du commissaire
enquêteur
du
14
janvier
2019
;
Vu
l'avis
défavorable
rendu
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut
(CAPH)
en
date
du
1°
avril
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'intérêt
général
de l'opération ;
1/10 ARRETE
Atticle
1%
—
Sont
mis
en
compatibilité
les
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
des
communes
de
Château
l'Abbaye
et
Mortagne-du-Nord
conformément
aux
pièces
présentes
dans
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
reçu
en
Préfecture
le
30
juillet
2019
(annexe°2).
‘
Aticle
2
—
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairie
de
Château
l'Abbaye
et
Mortagne-du-Nord,
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut
(CAPH)
et
en
Préfecture
du
Nord.
Atticle
3
—
11
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
un
mois,
dans
les
mairies
concernées
ainsi
que dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'agglomération.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
collectivités
et
sera
certifié
par
elles
auprès
de
la
Préfecture.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
Nord.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'acte.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
—
au
Président
de
la
CAPH
—
aux
maires
de
Château
l'Abbaye
et
Mortagne-du-Nord
—
à
VNF,
porteur
de
projet
Copie
en
sera,
par
ailleurs,
transmise
au
commissaire
enquêteur.
Article
6
—
Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
le
Président
de
la
CAPH
et
les
maires
de
Château
l'Abbaye
et
Mortagne-du-Nord
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lile,
le
2
&
AOÛT
2019
Pour
le
Préfet
du Nord
absent
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Général
2/10 Vu. pour
être
anni
à mon
arrêté
en
date
du.
"BR"
AÎE-2010"
RÉ
TRE
Annexe
n°1
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'intérêt
général
däprojet
d'aménagement
du
centre
de
transit
et
de
stockage
de
sédiments
non-dangereux
1.
Présentation du projet par VNF
Le projet est une installation de transit de sédiments non dangereux destinée à un stockage temporaire de matériaux en vue de leur valorisation. Il a vocation à accueillir les sédimentsissus des opérations de dragage d'entretien menées par Voies Navigables de France sur Son réseau fluvial et en particulier sur l'axe Escaut. D'une
superficie
de
5.4
hectares,
le
site
se
situe
dans
le
département
du Nord
sur
les
communes
de
Château
l'Abbaye
et
de
Mortagne-du-Nord.
Il
est
constitué
de
deux
alvéoles
permettant
le
dépôt
et
la
déshydratation
des sédiments préalablement à leur évacuation. Le fonctionnement du site est le suivant
:
—
La première phase consiste au dépotage dans le casier de transit des sédiments arrivés par voie d'eau;
—
La
seconde phase
d’une
durée
limitée
correspond
à
la
déshydratation
et
à
la
préparation
des
sédiments en vue de les valoriser
;
—
La dernière phase a pour objet d'évacuer les sédiments préparés pour les valoriser directement dans les projets d'aménagement et les filières de valorisation dédiées ou à les entreposer temporairement au sein de l’alvéole de stockage accolée créée à cet effet.
Le
projet
s'inscrit
dans
le
processus
global
de
l'activité
dragaÿe
d'entretien et
gestion
des
sédiments.
2.
Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt général
A-
Une mission d'intérêt public accomplie par VNF
L'intérêt général d'un tel projet est directement relié aux missions de service public auxquelles l'établissement Voies Navigables de France (VNF) répond.
En effet, l’article L4311-1
du code des transports dispose que cet
établissement public est chargé,
entre autres,
d'assurer la bonne exploitation,
l'entretien,
la maintenance et
l'amélioration des voies navigables. L'une
de
ces
missions
est
particulièrement
corrélée
au
projet.
Il
s'agit
de
l'exploitation,
l'entretien,
la
maintenance, l'amélioration,
l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances
en
développant
un
transport
fluvial
complémentaire
des
autres
modes
de
transport,
contribuant
ainsi
au
report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire. En lien avec ces missions inscrites au premier alinéa de l'article L4311-1
du code des transports, le maintien
du
mouillage
des
voies
navigables
par des
opérations
de
dragage
d'entretien
courant
constitue
un
enjeu
majeur
de
la
compétitivité
du
mode.
L'enlèvement
régulier
des
sédiments
des
voies
navigables
permet
d'entretenir les cours d'eau
de manière à assurer de
bonnes conditions de navigation. À défaut d'entretien
régulier, la navigation fluviale est compromise. Il
est
important
que
ces
attributions
soient
menées
en
harmonisant
le
développement
durable
et
l'aménagement du territoire comme le soulève l'alinéa 3 de ce même article.
|
Le projet doit donc s’appréhender au travers de ces différents objectifs.
Il y est attaché sur plusieurs points,
d'abord
sur l'objectif d'entretien des voies fluviales avec le dragage,
puis sur la gestion
hydraulique de ces
mêmes voies pour concilier les usages diversifiés de la ressource aquatique, car les sédiments ont vocation après leur stockage à être valorisés. Ces
derniers
peuvent
être
utilisés
dans
des
projets
d'aménagement
paysager
en
les
substituant
aux
matériaux d'apport nécessaire à leur réalisation.
3/10 Par
ce
biais
VNF
concourt
donc
au
développement
durable
et
répond
positivement
à l'objectif
qui
lui
est
légalement
fixé.
Cette
affirmation
se
confirme
d'ailleurs
à
l'évocation
de
l'importance
du
développement
des
voies
navigables.
En
effet
l'amélioration
de
leur
efficience
permet
le
meilleur
déploiement
d’un
réseau
favorisant
un
mode
de
.transport
plus
respectueux
de
l'écologie.
En
considération
de
la
faible
empreinte
environnementale
de
ce
mode
de
transport,
le
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
rappelle
que
le
transport
fluvial
de
marchandises
est
un
des
vecteurs
de
la
transition
énergétique
que
le
gouvernement
placé
au
cœur
de
son
action.
En
conséquence,
de
manière
objective
et
globale,
l'entretien
des
voies
fluviales,
l'expansion
de
ce
mode
transport
et
la
valorisation
des
sédiments
issus
du
dragage
nécessaire
à
leur
maintenance
sont
diverses
réalisations
qui
relèvent
de
l'intérêt
public.
B
- Conclusions
favorables
de
l'enquête
publique
:
:À
l'issue
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
du
26 juin
2018
et
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(AE
CGEDD)
daté
du
12
septembre
2018,
l'enquête
publique
relative
à
ta
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
s’est
tenue
du
19
novembre
au
19
décembre
2018
inclus.
Le commissaire enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
émis
des
avis
favorables
le
14
janvier
2019.
‘
Si
l'intérêt
général
peut
se
concevoir
de
manière
binaire,
d'abord
comme
étant
la
somme
des
intérêts
particuliers,
puis
comme
étant
l'intérêt
d’une
collectivité
qui
transcende
celui
des
individus,
il
est
essentiel
de
noter
que
le
projet
répond
favorablement
à
ces
deux
visions
qui
ne
sont
pas
divergentes.
L'intérêt
collectif
se
constate
au
regard
des
attributions
de
VNF
et
de
la
parfaite
compatibilité
du
projet
avec
elles.
D'ailleurs
l'objectif
de
valorisation
des
sédiments
fluviaux
est
mené
de
concert
avec
l'initiative
"Alluvio"
par
Voies
Navigables
de
France,
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
région
Hauts-de-France
dans une
stratégie
globale.
L'intérêt
collectif
apparaît
donc
clairement
comme
l'ont
démontré
les
précédents
développements.
Concernant
la
vision
relative
à
la
somme
des
intérêts
individuels,
l'enquête
publique
et
les
inquiétudes
du
public
ont
permis
d'éclaircir
les
difficultés
rencontrées.
Le
mémoire
en
réponse
formulé
par
VNF
permet
de
s'assurer
que
les
intérêts
de
chacun
soient respectés.
Les
craintes
relatives
à
la
pollution
soulevées
par
le
public
et
la
CAPH
à
propos
du
stockage
de
sédiments
issus
de
la
remise
en
navigation
du
Canal
de
Condé-Pommeroeul
sont
éteintes
par
VNF
qui
rappelle
qu'aucun sédiment
issu
de
ce
canal
ne
sera
stocké sur
le
site
du
projet.
D'ailleurs,
concernant
les
problématiques
risques
et
pollution,
des
analyses
sont
prévues
sur
«
la
qualité
de
l'air,
l'ambiance
sonore,
la
qualité
de
l'eau
et
des
sols,
avant,
pendant
et
après
les
travaux
ainsi
qu'en
phase
d'exploitation ». De
plus:
«Les
sédiments
ne
seront
acceptés
et
stockés
sur
le
site
qu'uniquement
si
leur
nature
non
dangereuse
est
attestée
par
leur
analyse
réalisée
préalablement
à
leur
réception
»
via
un
guide
dédié
à
cette
évaluation .
.
‘
En
outre,
«
afin
de
ne
pas
altérer
la
qualité
de
la
nappe
phréatique,
sept
mesures
sont
prévues
par
la
réglementation
pour
maîtriser
le
risque
de
pollution
de
la
nappe
».
Le
commissaire
enquêteur
considère
sur
ces
points
que
«
VNF
possède
les
capacités
techniques,
financières et l'expérience
»
pour
porter
ce
projet
et
que
le
dossier
«
prend
bien
en
compte
et
de manière
détaillée
les
objectifs
de
la
protection
de
l'environnement
ainsi
que
les
différents
impacts
tels
que
les
paysages,
les
habitats,
la
faune
et
la
flore,
le
sol,
le
bruit,
l'eau
».
L
4/10 € — La prise en considération de la problématique environnementale 1 - Avis de l'autorité environnementale
Dans la synthèse de son avis l'Autorité Environnementale estime que « les choix opérés ont ainsi permis, au sein
d'un
site présentant de
forts
enjeux. écologiques,
de
mettre
en
œuvre
une
démarche pertinente
et
efficace d'évitement des incidences ». Elle ajoute dans son
avis détaillé que
le
« projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne
présente pas d'impacts autres que ceux du projet ». VNF
rappelle
que
«le
projet
a
fait
l'objet
d'une
démarche
volontariste,
d'évitement
des
impacts
environnementaux
avec la mise en place
de mesures de réduction et d'accompagnement {création
d'une
mare nitrophile). Ainsi, les aspects relatifs à la préservation du cadre de vie, de la santé, de la biodiversité et l'intégration paysagère ont particulièrement été étudiés et intégrés ». La question environnementale et les
enjeux qui lui sont inhérents ont bien été exposés, détaillés et pris en
considération dans le montage etF aménagement du projet, 2 —
Localisation
du
site
Dans son
mémoire en
réponse aux questions formulées par le public, VNF explique que
: « Le choix de la
localisation
du
site
s'est basé
sur une
analyse
multicritères
comprenant la
maîtrise foncière,
le
contexte
hydrogéologique
favorable,
l'inexistence
de protections
patrimoniales,
la
situation
hors
zone
inondable,
l'évitement des espèces et d'habitat protégés ainsi que la surface ». L'établissement
ajoute
que
le
scénario
d'aménagement
du
projet
présente
le
moins
d'impact
écologique
possible tout en prenant en compte les contraintes techniques du projet. La
localisation
du
projet
implique
la
suppression
d'une
surface
agricole,
c'est
pourquoi
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
a
été
saisie et
s'est prononcée favorablement après étude du dossier comportant les mesures de compensations collectives agricoles du projet. Conclusion:
Eu
égard
à
la
mission
d'intérêt
public
tenue
par
VNF,
aux
conclusions
favorables
du
Commissaire enquêteur, ainsi qu’à la bonne prise en compte des enjeux environnementaux qui entourent le projet et des avis avec recommandations des autorités et commissions saisies, l'intérêt général se révèle être prégnant pour ce projet.
5/10 Vu
pour
être
anneiré
à
mon
arrêté
en
date
du
de
AQUT.
Hit
icsss
HG.
Annexe
n°2
Le
Préfet
T
Modifications
des
plans
locaux
d'urbanisme
induites
par
la
mise
en
(Extraits
de
dossier)
:Pour
la
commune
de
Mortagne-du-Nord
Le
projet,
qui vise
a
réalisation
d'installations
de
stockage
et
dé
transit
de
sédiments
nen.
dangereux,
8e
situe
sur
deux
communes
:
Mertagne-
“defard
et
Château
l'Abbaye,
Actuellement,
les
Plans
LOCAUX
d'Urbanisme
des
eus
Commines
ne permettent
pes
la
création
de
ce
profét.
Sur
le
plan
de
zonage
de
Mortagne-du-
Nord,
l'emprise
choisie
pour
recedolr
ces
installations
se
situe
Gi.
secteur
##lE
#,
Ce.
secteur
est
définit
dans
le
réglement
du
PLU
come:
étänt
à
un
Secteur
correspondent
aux
terrains
appartenant
aux
Voies.
havigables
de
France
»,
Dans
l'article
2
du
rèplement,
Le
secteur
vient
autoriser
à Jéé
dépôts
ot
ft extraction
de
motéridit
».
Afin
d' être
plus
précis
et
d'éviter
que
le
projet
ne
soit
bloqué,
il est
rev
d'ajouter
à à cet
articls
2 du
règlement
«es
affouillaments
et
fes
axhoussements
des
sois
relatifs
GUX
nes
de
stockage
et
de
transit
dés
sédiments
ainsi
que
les
installations
fées
à l'activité
à,
lof.
n'y
a queie
règlement
du PLU
qui séra
madifié.
6/10 Extrait
du
réplement
de
Mortagne.-du-Narct
nt
autorts
RÉ
nus.
ré
érve
des
inter
Va
rticle
1,
et
des
conditions
c'-abrès:
ictions
énurndrées
à
bass
rensemiblede
ls
20m
M
:
«
Lés
Hbétrrgnts
at
installations
liés
aux
servites
publics
où
d'intérét
tolectf
sous
réserve
gu'ils
soient
compatibles
avec
lé destination
de
Je
zone
ou
Dés
à sa
bonne utilisation;
Les
aïfo
1 lerents
et
exhaussements
dé
sol,
réserve
qu'ils
soient
indispensables.
pour
la réalisa
du
Eype
a
dccupation
ou
d'utifr
éstion
dés.
sôls.
autorisés,
GTR
Dés
ädes
aiénapem
ënts
hydrauliques:
ie
“Le
affoullements
et exhausséments
du
s0b.
si
Rappel:
dans
le
secteur
Wir
les
constructions
et
utilisa
tion
re
‘des
sols
sont
admisés
àcondition
:
n
«
d'affpetuer
El
préaléble
des
prises
d'échantillons.
des
sols.
afin
PE
réal}
ser
des
“analyses
du
Sadraium
êt
du
plemb,
_.
s
dé
respéctér
les
restrictions
de.
bätir
imposées
par
Ja.
DRIRE,
-#.
dense
pas
entraîner
dé
risques
lé
à &la.
pol
tion.
Dañsié
secteur
Ne:
#.
Les
dépôts,
OL
5
L'extractièn:
daMmétériaux,
jans le ser gi
NF:
#
Les
Éénstrictions
à usage
d'a
ctivités
d
a
Les
constructions
et
(ns
stallations
commerces,
de
bureaux
3
Vocatlon de
Dans
le.sacteur
Nb
:
.
s
bee
ranstructiôns
CE DECER
“d
‘hébergement
Rôtellée
eu.
de
restauration
e
Les
extensions
ot
les
annesne
:aux
constructions
existantes,
*
Les
rénovations
de
conétrüctions
existantes,
#
La
réhabilitétion
et
les
changements
d'affectation-des:
Rappel
: dans
le
secteur
Nbr!
les
constructions:
BE
utilisations
des soissant admisesà canditian
<
+
d'effectuér au préalable desprises d'échantillonsdés 6,
afin”
dé
rébliser
dès
aalyses
du
éd
et
de
plots,
:
«
de
respecter
les
restrickians
de
bâtir
1 imposées
par
la
ORIRE,
5
denepasentrainer
dé
risques
liés
à
la
pollution.
Vartiele
1, ot
des
conditions
ti-après:
Dans
FEns
able
dé
je lise
MN:
#
Les
bâtiments
et
installations
Hs
aux
pervices
publics
:
ot
d'intérêt
collectif,
SOUS
réserve
qu'ils.
soient
compatibles
à aveë
Re
destination
de
la
zone.ou
liés
4
53
Aie
2364
QUE
réservé
qu'ils
soient
indispensables
poër
Îs.
réalisation
“au
iype
d'occupation:
‘Qu
d'utiisatl
on
des
sois
autorisés,
eu
lièsà
des
aménagements
|hydrauliques,
Rappel:
dans
le
secteur
fr
les
constructions
et
utilisations.
“des
Sols
sont
admises
à #
éaridition
:
+
d'effectuer
au
préslable
des
prises
d° ééhantiltons
des
“sols,
afin
de
réaliser
des
analyses
du
cadmium
ét
Qu
plomb,
|
+
de
respecter
les
restrictions
de
Dâtir
imposées
par
la
|
DAIRE,
+
derix
bas
attrafnér
de
résquiés
lès
à à
la
polfation.:
Dans
lscétteur
Ne.
x
#
Les
dépôts,
Dans
de secteur
Nf 1
“
és
canstrurilens
EAN
age.
d'éétigités
de
Plalsance
»
Lés’
Éonstrutéons
et
installations
E
vocation
‘de:
ÉMÉRErCes,
de
bureaux
Dans
le.
secteur
Hi
:
.
“
Les
constructions
À À
usäge
&'hébergément
hôtelier,
ou
de
restagration
#
Les
-extensions
et
les
annexes
aux
constructions.
Existañtes,
|
«
Les
rénovations
de
caétructions
esdstantes,
à
La
réhabfitati
ion
et
les.
chongements
d'affectation
des
bâtiments,
Rappel
: dans.
le
secteur
Nhr
tes:
constructions
et
uilisations
das
sols
sont
admises
conditions
*
d'effectuer
au
préalable
des
srises
d'échantillons
des
sols,
afin
de
réallsar
des
analyses
du
raëmium
&t
du
|
Blob,
+.
de
respecter
les.
ecstrictions
de
CATETE
imposes
par
la
DRIRE,
7/10
Le
de
he
pasanträiner
de
risques
liées
la
pollution, Pour
la commune
de
Château l'Abbaye
Sur 18 pt
flan de ronage de
château l'Abbaye,
l'emprise
choisis pour receuoir ces installations se situe
enaone # ti ». Cette toneN est définit dans le réglement.
CORNE
à LI 20e.naturelle protènée,
destinée à a prise en compte du miliers naturel ét
ë sv’ mise ‘en véleur ». Dans cette optlque, lé
réglement, dans son srticle 2; ne permettait de réaliser
autre chose que’
...
Les Équisements publics d'infrestructure & condition que-Jeur implantation ne comprometlte pes les principaux
coroctères
de le some, et nétuumènt
sen cardetère naturel.
-
Les ethoussements st offouillement
de sûl sis sont lès à fa réolisation d'un anétogenent
noysnger et fau écologique où à ia réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations. dons fe respect des
hôFmes en Wgueur. Dans les espaces à enjeux identifiés
au niveau du SAGE
{zone hide, Ci
rapport dé présentätiant. Lie étudedécptée devre démontrer je respect
des objectiis.
du SAGE
ainsi que celui de la fonctionnalité
des z07es hurirides.
+
Les trvou
de restauretion écologique feréntion de ares.) »
L'objectif serait donc de créér un nouveau secteur a Ne », äfir d'y autoriser uniquement a les déndts, les affouillements
et les xhoussements dés sois relatifs qux zonés dé stockogé
ét de transit des
sédiments ainsi que.les installations liées à l'activité ». Le
réglément.ét
le
plan
de
otage
de
(8
corimune
de
Château
l'Abbaye
seront
donc à
modifier,
8/10 Extrait
du
règlement
de
Château
l'Abbaye
admis
:
Les
équipements
publiés
d'infrastructure
3
leur
Implantation
ne
compgromette
principaux
caractères
tarte,
.Caractère
naturel
cehinessements
et
seutement
ss
AMÉNALEMENt
paysager
ÊTE "
condition
que
pas
les
de
la affouillements
de
sol
sont
sont
liés
à
la
réalisation
d'un
of'ou
écologie
ou
à
{ls
s
Les autorisés
et
nolamment
son
|
féalisation
d'ouvrage
dé
lutte
contre
les
inondations
|
le
respect
des
normes
en
vigueur,
Oans
les
SAGE
(sane
une
étude
dans esvaces
à
enjeux
identifiés
au
mucau
dti
hurnide,
cf
rapoort
de
présentation]
odaptes
devras
démontrer
le
respect
des
abjectifs
du
GE
ainsi
que
celui
de
la
fancuonnalité
des
ses
hornides
"Les
travaux
de
restauration
écolagique
ferdation
de
Marss,.)
Les
Hitienents
d'habitation
existant
dans
la
zone
naturelle
|
ceuvent
faire
l'objet
dune
extension
dès
lors
qu'elle
ne
Compromet
pas
(a
qualité
paysagbre
du
site.
Cette
cetension
a5t limitée
à
30m
Canne
secteur
Ma:
Les
rehinissements
et
affouilerments
liés
à
la
gestion
de
lu
|
saone Dans
le
5 secteur
RTE
Seules
sont
autorisées
6
cONSITUCIoOns
annexes
de
type
bri
cé
jardin
d'une
surface
inférieure
ou
dpaie
à
Arr
Lans
le
secteur
Mel
:
°
Les
locaux
techniques
ou
sanitaires
(ustiaires.
1
et
les
ilrastructures
tribunes..}
indispensables
au
lu
tiorocment
des
équipements
sportifs
ou de
loisirs
Dans
eg
con,
6
niveau
du
glanches
bas
du
rei-de.
chaussées
se
dituera
à
0,70
mètre
minimum
en
secteur
d'alèa
faible
et
à
1,20
vobtre
minimum
en
secteur
d'aéa
moyen,
au-dessus
du
point
le
plus
heut
du
errain
naturel
projeté
sous
l'assise
de
la
cénstructiun,
Les
conslruchons
8f
installations
no
devront
pas
être
ctUpEs
en
permanence
et
ne
pas
aggrever
les
cenéitions
d'écoulements.
structures
métalliques
lrereparentes
à
l'écoulement
par
exemple
Sont
admis
:
+
Les
équipements
publics
d'infrastructure
à
condition
que
leur
implantathon
ne
comoromette
pas
les
Principaux
caractères
de
la
saone,
et
notamment
son
caractère naturel
“
Les
exhausséements
et
autorisés
seulement
s
amenagement
paysager
affoullerments
de
sol
sort
elou
‘écologie
où
à
là
ile
sont
liés
à
là
réalisation
d'
lin
|
réalisation
d'ouvrage
de
lutte contre
les
inondations
|
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur.
Dans
les
espaces
à
enjeux
identifiés
au
niveau
du
SAGE
(zone
humide,
cf:
rapport
de
présentation
une
étude
adaptée
devra
démontrer
le
respect
des
chjectifs
du
SAGE
ainsi
que.
célui
de
la
fonctionnalité
des
rones
hurnides
e
Les
travaux
de
restauration
dcologique
LEFT
de
mares..].
Les
sébiments
d'habitation
existant
dans
la
some
naturelle
peuvent
faire
l'objet
d'une
extension
dés
lors
qu'elle
ne
comproret
pos
la
qualité
PAVRMGETE
du
site.
Cette
extension
eat limitée à ifhit Gans
le
secteur
Hp:
Les
exhaussements
et
affaulllements
lbs
à
la
gestion
de
la
CAR
EETUR
Lans
le
secteur
Mj:
Seules
sont
auténstes
Les
constructions
annexes
de
ty
pe
br
de
jardin
d'une
surface
inférieure
où
égale
à
9m.
Gans
le
secteur
Mei:
Le
Les
locaux
techniques
ou
sanitaires
(vestiaires.
let
les
L
infrastructures
{tribunes}
indispensables
au
!
fonctionnement
des
équipements
sportifs
ou de
loisirs
Dans
ce
cas,
le
niveau
du
plancher
bas
du
rer
ce-
chauve
se
situers
à
0,70
métee
minimum
en
secteur
d'aléa
false
et
à
1,20
mètre
minimum
en
secteur
d'atéa
moyen,
au-dessus
du
point
le
plus
haut
du
terrain
naturel
projeté
sous
l'assise
de
ln
construction.
+
Ces
constructions
et
installations
ne
devront
pas
étre
}
DéCUpés
EN
permanence
et
ne
pas
aggraver
Îles
conditions
d'écoulerments
[structures
transparentes
à
l'écoulement
par
exemple.
Dans
le
secteur
Mc
:
Seuls
sont
autorisés
les
dépêts,
les
atfouliléments
fee
éxhaussements
des
sois
relatifs
aux 26785
de
stockage
et
de
transit
des
sédiments
aime
que
Vus
Inchallations
liées
l'activité
9/10
métalliques Le
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Château
l'Abbaye
doit
être
modifié.
La
modification
du
Plar:
consisté
à
ajouter
un
secteur
Nc
qui
permettra
uniquement
d'autoriser
les
dépôts,
les
affouillements,
les
exhaussements
des
sols
relatifs
aux
rones
de
stockage
et
de
transit
des
sédinent:
ainsi
que
les
installations
liées
à
l'activité.
Notons
que
le
secteur
Nc
mesure
environ
5,65
Ha
Zonage
avant
modification
pass. terrains
ét
»
remontée
Dr}, modéré
}
l&
Eornage aprés
modification
|
D391. 5
terrains
et
:
remontée
2m). modéré) la x
|
&
A
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
LL
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
Madame
Dominique
LETRILLARD
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
DU
QUESNE
»
à
MARCQ-EN-BAROEUL
(59700),
192
rue
du
Quesne,
sous
le
numéro
E
04
059
1120
0
:
Considérant
le
courrier
en
date
du
26
juillet
2019
par
lequel
Madame
Dominique
LETRILLARD,
nous
informe
de
la
fermeture
de son
établissement sur
la
commune
de
MARCQ-EN-BAROEUL
depuis
le
31
juillet
2019.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Atticle_
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
30
septembe
2014
autorisant
Madame
Dominique
LETRILLARD
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE DU
QUESNE
»
à
MARCQ-EN-BAROEUL
(59700),
192
rue
du Quesne,
sous
le
numéro
E
04 059
1120
0
est
abrogé
;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. ä
Article
3 :
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments
des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
MARCQ-EN-
BAROEUL
et
à
Madame
Dominique
LETRILLARD.
Fait
à
Lille
le
26
août
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Mme
la
Directrice
de
la
règlementation
et
de
la
citoyenneté
Eliane
DEL
DIN Lo
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
Madame
Véronique
RAMOUT
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
DU
CENTRE
»
à
DUNKERQUE
(59640),
3482
avenue
de
petite
Synthe,
sous
le
numéro
E
14
059
0045
0
:
Considérant
le
courrier
en
date
du
7
août
2019
par
lequel
Madame
Véronique
RAMOUT,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
DUNKERQUE
depuis
le
31
Juillet
2019.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
Ter
:
L'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
Madame
Véronique
RAMOUT
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
DU
CENTRE
»
à
DUNKERQUE
(59640),
3482
avenue de
petite
Synthe
sous
le
numéro
E
14
059
0045
0
est
abrogé
;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée,
à la direction départementale des territoires et de la mer,
à la direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
DUNKERQUE et à Madame Véronique RAMOUT.
Fait à Lille le 26 août 2019
Pour le Préfet et par délégation
Mme la Directrice de la règlementation
et de la citoyenneté
Eliane DEL DIN D Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la
réglementation
et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
octobre
2016
autorisant
Monsieur
Geoffrey
BRUNET
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LAS DU
VOLANT
»
à
AVESNES-LE-SEC
(59296),
1
bis
rue
Rouget
de
Lisle,
sous
le
numéro
E
16
059 0046
0
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
1%
août
2019
par
lequel
Monsieur
Geoffrey
BRUNET,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
AVESNES-LE-SEC
depuis
le
1% août 2019. Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
autorisant
Monsieur
Geoffrey
BRUNET
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
L
AS
DU
VOLANT
»
à
AVESNES-LE-SEC
(59296),
1
bis
rue
Rouget de
Lisle,
sous
le numéro E 16 059 0046 0
est abrogé ;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. \
Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée,
à
la direction départementale des territoires et de
la
mer,
à
la direction
départementale de
la
protection
de
la
population, au
maire de
la
commune d'AVESNES-LE-
SEC et à Monsieur Geoffrey BRUNET.
Fait à Lille le 26 août 2019
Pour le Préfet et par délégation
Mme la Directrice de la règlementation
et de la citoyenneté
Eliane DEL DIN A Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et suivants :
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
30
septembre 2014 autorisant Monsieur Michel
CASTELEYN
à
exploiter un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de
la conduite des véhicules à
moteur et de la
sécurité
routière ; Vu
la demande de
renouvellement d'agrément présentée
par Monsieur Michel
CASTELEYN,
reçue
le
15 juillet 2019
et complétée
le
5
aôut 2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LANNOY (59390) 9 rue des bouchers ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite
des véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ;
Date et Lieu de
S
diges
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
CASTELEYN Michel
Raison sociale
28 Jules 1988
à
9 RUE DES BOUCHERS
CALE
59390 LANNOY
E 04 059 1027 0
ROUBAIX
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B-
AAC
Article 3 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 26 août 2024 ;
elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel,
par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste destiné exclusivement à
usage
d'établissement d'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
LANNOY
et
à
Monsieur
Michel
CASTELEYN.
Fait à Lille,
le 26 août 2019
Pour le préfet et par délégation
Mme la Directrice de la réglementation
et de la citoyenneté
Eliane DEL DIN RE
Li
Liberté
»*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l’article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants
:
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu larrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
Monsieur
Guillaume
WRYK
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité
routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guillaume WRYK ,
reçue le
19
juillet 2019,
pour lexploitation
d’un
établissement d'enseignement, à
titre onéreux,
de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LILLE (59000) 90 bd Victor Hugo ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité, routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
risieéahce
Adresse
du
local
N°
d'agrément
RXIS
GUILEROME
9 décembre
1973
à
90
BD
VICTOR
HUGO
Raison
sociale
E
13
059
0011
0
59000
LILLE
PERMIS
PAS
CHER
ot
nus
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
- A1
-A2-
A-
B-AAC
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
22
août
2024
; elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LILLE
et
à
Monsieur
Guillaume
WRYK.
Fait
à
Lille,
le
22
août
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Mme
la
Directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Éliane
DEL
DIN il galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
N° UDS9L ESUS 2019 019 N 835082421
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité.
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément reçue en date du 22 août 2019, présentée par Madame André DUPON en qualité de
Présidente de la SASU « INZERTY » représentant légal du Groupe Vitamine T
Adresse : 2 boulevard Thomson — 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille —77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la SASU « INZERTY »
2 boulevard Thomson — 59810 LESQUIN
N° de SIRET 835 082 421 00016 Code APE 6202A
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 28 août 2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28/08/2019
P/Le Préfet
£ ; Par délégation la directrice régionale
Direction Régionale des Entreprises Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
=
Unité Territoriale du Nord - Lille re die
Immeuble "Le République" detÜ our
77 rue Gambetta - B.P. 665 La Responsable Adjointe 59033 LILLE CEDEX du Pôle inclusion
Stéphanie CLAUWAERT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille — DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. 4
Le LL. Liberté *Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entre Sociale » (ESUS
N° UDS9L ESUS 2019 018 N 4903641809
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément reçue en date du 21 août 2019, présentée par Madame André DUPON en qualité de
Présidente de la SAS RESTER CHEZ SOI « LOUVEA » représentant légal du Groupe Vitamine T
Adresse : 2 boulevard Thomson — 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord - Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la SAS RESTER CHEZ SOI « LOUVEA »
2 boulevard Thomson - 59810 LESQUIN
N° de SIRET 490 364 189 00046 Code APE 7010Z
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 août 2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26/08/2019
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord - Lille
Immeuble "Le République" :Te Dur 77 rue Gambetta - B.P. 665 LAMdr Roite
ERURERRE du Pôle inclusion Stéphanie CLAUWAERT
Voies et délais de recours :
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. x Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
UNITE DÉPARTEMENTALE DE VALENCIENNES
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment les articles R 8122-2 et R.8122-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts de France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France,
Vu la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant organisation de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 06 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région des Hauts de France,
Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA, en qualité de
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des
Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-00001690-49 du 2 aout 2019 portant affectation de Madame Isabelle
COURCIER, directrice adjointe du travail, en qualité de Responsable d'unité de contrôle compter du 1er
septembre 2019 au sein de l'unité départementale de Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-
France,
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-00001690-32 du 2 aout 2019 portant affectation de Madame Magaly
QUOIREZ, inspectrice du travail à compter du 1er septembre 2019 au sein de l'unité départementale de
Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-France, Vu la décision du 02 juillet 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims,
ARRETE :
Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 01- Hainaut Cambrésis
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER, Directrice adjointe du travail.
Section 01-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 01.02 - Denain : Madame Melinda MOKHTAR, inspectrice du travail
Section 01.03 - Petite-Forêt et transports : Madame Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 01.04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI (QUOIREZ), inspectrice du travail
Section 01.05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Monsieur Olivier SOUFFLET, inspecteur du travail
Section 01-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 01.07 - Cambra i- Escaudoeuvres localisée à Cambrai - Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail Section 01.08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai- Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail
Section 01.09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai - Monsieur Max MARAT, inspecteur du travail
Section 01.10 - Valenciennes Est, Madame Lise NOACK, inspectrice du travail
Article 1.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés l'article 1.1 et 1-2,
l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après,
e _L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l’agent de contrôle en charge de
la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-06 ou,
en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-04 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-08
e _L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de
la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-04, en cas d'absence
ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la
section 01-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-08
° _L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l’agent de contrôle de la section
01-04, où en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-06, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-08 L’intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l’agent de contrôle de la section
01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01 -01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la
section 01-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-06 ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-08
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement, par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04, en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04 en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-08.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-08 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-04 en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-06.
L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-09 est assuré par l’agent de contrôle en charge
de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 01-01 ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
01-04, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 01-10 est assuré par l’agent de contrôle en charge
de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-04, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09. Article 1.4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs
du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-07 : l'inspecteur de la section 01-09 (Monsieur Max MARAT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim dans les conditions qui suivent :
L’intérim de Mme Sarala CATTIAUX, Inspectrice de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou , en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01- 10
L'intérim de Mme Melinda MOKHTAR, Inspectrice de la section 01-02 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou,
en cas en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-10
L’intérim de Mme Estelle GRIESBACH, Inspectrice de la section 01-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-10
L'intérim de Mme Magaly PLET-KINOWSKI, Inspectrice de la section 01-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-10
L’'intérim de M. Olivier SOUFFLET, Inspecteur de la section 01-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-10, + L’intérim de M. Olivier MENU, Inspecteur de la section 01-06 est assuré par l’inspectrice du travail
de la section 01-02, ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice
du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-
10
+ L’intérim de Mme. Danièle GUIDEZ, Inspectrice de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice
du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-
10.
+ L’intérim de M. Max MARAT, Inspecteur de la section 01-09 est assuré par linspectrice du travail
de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, , ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par l'inspectrice du travail de la section 01-02. ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice
de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-10
+ L'intérim de Mme Lise NOACK. Inspectrice de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 01-05, où en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspectrice de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail
de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-
08.
Article 1.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité
de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim
est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 2.1 :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de
la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle - UC 02- Hainaut Sambre Avesnois
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail,
Section 02-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,
Section 02-0202 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,
Section 02.03 - Fourmies et transports : Madame Véronique SISTO TRAVE, contrôleur du travail,
Section 02.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 02.05 - Feignies : Monsieur Philippe COURCIER, inspecteur du travail, Section 02-06 - Louvroil : Madame Marie-Christine BEILLANT, contrôleur du travail, Section 02.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Delphine SOUFFLET, contrôleur du travail Section 02.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 02.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.
Article 2.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2.1, l'intérim de contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après,
L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.04.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09. ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.04.
L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09. ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 02.04.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-04 est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09. ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.03
L'intérim de l’agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de section 02- 03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-06. ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 02.04.
L'intérim de l’agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02. ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.04.
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
6 section 02-01 ou, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-09. ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02.04.
+ L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l’agent de contrôle de la section
02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de
contrôle en charge de section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-
05, où en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par celui de la section 02-07. ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la
section 02.04.
+ L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de section 02-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 02-07. ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la
section 02.04.
Article 2.3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-03 : L'inspecteur du travail de la section 02-02 (Monsieur Philippe DANDOY)
Section 02-06 : L'inspecteur du travail de la section 02-05 (Monsieur Philippe COURCIER),
Section 02-07 : L'inspectrice du travail de la section 02-09 (Madame Angélique ROULY)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois,
l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail est assuré
comme suit :
+ L’intérim de Mme Hélène LAHAYE, inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-09. ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-04
+ L'intérim de M. Philippe DANDOY, inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par
l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-09. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-04
e L'intérim de M. Philippe COURCIER, inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par
l’inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-01. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 02-04
+ L’intérim de Mme. Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par
l’inspectrice du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
7 par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09
e L'intérim de Mme Linda SAAD, inspectrice du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01. ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-04
e L'intérim de Mme Angélique ROULY, inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-04
Article 2.4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre Avesnois est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut -Cambrésis
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que | ‘intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5 et 2.4, ou en cas d'absence des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Isabelle FAJFROWSKI, Directrice du travail.
Article 4 :
La présente décision abroge la décision du 28 juin 2019 et prend effet au 1% septembre 2019.
Article 5:
Le responsable de l'unité départementale du NORD-VALENCIENNES et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et de la Préfecture des Hauts de France
Fait à Valenciennes le 29 aout 2019
Pour la Directrice Régionale,
Le Directeur régional adjoint-par délégation,
ementale du Nord-