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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 DU 13 juin 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°146 du 13 Juin 2019
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°146 du 13 Juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 146 DU 13 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°146 DU 13 JUIN 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 13 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur départemental des ter- ritoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Avis rendus par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du 21 mai 2019
Dossier N°404-Procédure AEC Décision défavorable
Dossier N°405-Procédure PC-AEC Avis Favorable
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté N°02/2019 du 6 juin 2019 portant agrément des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l’obligation d’une autorisation individuelle préalable à l’emploi d’un en- fant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 6 juin 2019 relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant prescriptions particulières autitre de la loi sur l’eau pour la création d’un habitat sur le site de l’ancien couvent sur la commune de FLINES-LEE-RACHES + Annexes
Décision N°41/2019 du 11 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°43/2019 du 11 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°44/2019 du 11 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°45/2019 du 11 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°46/2019 du 11 juin 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
TABLE DES MATIÈRES 7
La | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
e
Vu le code de la commande publique ;
e
Vu le code de la consommation
;
e
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
e
Vu le code du domaine de l'État ;
e
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation
intérieure ;
e
Vu le code de l'énergie ;
e
Vu le code de l'environnement ;
e
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
e
Vu le code forestier ;
e
Vu le code général des collectivités territoriales ;
e
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
e
Vu le code de l'urbanisme ;
e
Vule code de la route:
e
Vu le code rural et de la pêche ;
e
Vu le code de la santé publique ;
e
Vu le code de la consommation
;
e
Vu le code de la voirie routière ;
e
Vu le code du domaine de l'État ;
e
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
e
Vu
la
loi
n° 68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les départements,
les communes et les établissements publics ;
e
Vu
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
notamment son article 34 ;
|
e
Vu la loi n° 95-101
du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
e
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
e
Vu la loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation et la forêt ;
e
Vu le décret n° 92-604 du
1er
juillet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration
;
e
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; e
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements,
notamment
les
articles
43
et
44
;
e
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'État ;
se
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
e
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
76
;
e
Vu
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
e
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
e
Vu
le
décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France ;
e
Vu
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissements ;
e
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord ;
e
Vu
l'arrêté
ministériel
du 23
juin
2017
nommant
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
à
compter du 1er
juillet 2017 ;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars 2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer Nord ;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement secondaire) ;
e
Vu
la
circulaire
NOR:INTA1708864C
du 28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de délégation de signature des préfets ;
e
Vu
la
circulaire interministérielle
du
9
janvier
2014
relative
à
la
révision
de
la
cartographie
des
programmes
et
à
la
suppression
des
unités
opérationnelles
départementales
(UO)
des
programmes
163
et
219
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Délégation générale Article
1er
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
relevant
de
son
autorité,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences suivantes : | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
lai
Personnel
:
Tous
les
actes
relatifs
à
l'activité
et
au
fonctionnement
du
service
ainsi
que
tous
ceux
rela-
tifs
à
la
gestion
déconcentrée
du
personnel
placé
sous
son
autorité,
y
compris
les
sanctions
discipli-
naires du premier groupe.
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales interministérielles.
I - ROUTES - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation
Code de la route - Art.
R.411-18
Arrêté
du
11/07/2011
relatif à
l'interdiction
lai
,
.
ee
au:
d'une ou plusieurs catégories de véhicules
de
circuler des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes
Établissement des barrières de dégel et réglementa-
|Code de la route - Art. R.411-20
Ha2
[ion
des
conditions
de
circulation
Délivrance des dérogations permettant l’utilisation de pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles de faire saillie,
sur des véhicules
assu-
| de Ja route - Art R.314-3
Ha3
lrant des transports de première nécessité ou de den-
arrété du
18/0
rées.périssables et des engins spéciaux utilisés pour
}V7êté
du
18/07/1988
la
viabilité
hivernale
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge est supérieur à 3,5 tonnes Conventions
relatives
à
l'organisation
de
la
maîtrise
[Loi
85-704
du
12/07/1985
relative
à
la
la4
d'ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public
Imañtrise
d'ouvrage
publique,
modifiée
par
‘_
lroutier national d'intérêt local non transféré
ordonnance n°2004-566 du 17/06/2004
Has
Signature des conventions de transfert des RNIL Arrêté
désignant
les
intersections
des
routes
natio-
nales
et
des
routes
classées
à
grande
circulation
Ha6
dans lesquelles le
passage des véhicules est organi-
(Code de la route - Art. R.411-7 1° et 2°
sé
par une signalisation spéciale ou
par des feux de
signalisation lumineux Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
30
sur
la7
es routes classées à grande circulation
Code de la route - Art. R.411-4
la8
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des zones de
TEN-
de de la route
R.411-3-1
contre sur les routes classées à grande circulation.
1a9
Arrêté
réglementant
la vitesse
des véhicules
sur les
Code de la route - Art R.413-3
routes classées à grande circulation
Ilaio
Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les routes
|
de Ja route - Art. R.422-4
classées à grande circulation Sur
le secteur de
l'autoroute A2
concédée à
la
SA-
|Code de la Route
—
Art. R.411-9
NEF,
entre
HORDAIN
et
la
limite
du
Pas-de-Calais,
oz
conceme
surtout
les
arrêtés
ainsi que sur la section de l'autoroute À.26 située sur
lfemporaires pris dans le cadre des travaux.
le territoire du département du Nord : L arrêtés de police de circulation
_
{Code de la route - Art. R432-7
- autorisation de
la
circulation
et du
stationnement à
titre permanent ou temporaire, des personnels et des
Hai1
matériels: -de la SANEF -des garagistes agréés -des administrations publiques, des concessionnaires et des
permissionnaires
autorisés
à
occuper
le
do-
maine public -des services de sécurité “des entreprises appelées à travailler sur autoroute il
a
12
Avis
sur
les
arrêtés
des
maires
ou
du
président
du
conseil général réglementant la police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
Code de la route - Art. R.411-8
la
13
Signature des conventions entre l'État et les auto- écoles pour la mise en œuvre de l'opération permis à 1 euro par jour
Code de la route Code de la consommation Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 Arrêté du 29/09/2005
Il
a 14
Avis et décision sur la demande d'adhésion au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite" Signature des contrats de labellisation "qualité des formations au sein des écoles de conduite" Signature du certificat de conformité au label remis à l'école de conduite ou à l'association agréée si- gnataire du contrat de labellisation Suspension et retrait du label
Arrêté ministériel du 26 février 2018
Ia
15
Signature
des
ordres
de
mission
concernant
les
en-
quêtes «comprendre pour agir» et les actions des in- tervenants
départementaux
de
sécurité
routière
hor-
mis la désignation de ces enquêteurs et intervenants Signature des conventions avec les associations bé- néficiant de subventions au titre du PDASR hormis la notification de ces subventions
H a
16
Permissions de voirie sur le domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R.53 Code de la voirie routière - Art. L.
113-2
Ia
17
Permis de stationnement sur le domaine public rou- tier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R.53 Code de la voirie routière - Art. L.
113-2
lla
18
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération
l'a
19
Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de télécommunications ouverts au public et les ser- vices publics de transport et de distribution d'électrici- té ou de gaz occupant le domaine public routier na- tional d'intérêt local non transféré
Code de la voirie routière - Art. L113-3
Il
a 20
Attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement
ia
21
Délivrance des autorisations d'équipement et de dis- positifs spéciaux de
signalisation
de
catégorie
B
sur
les véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF ou de la SANEF.
Code
de la route et notamment les articles
R. 311-1,
R. 313-27 et R.
313-34
arrêté
du
30
octobre
1987
modifié
relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente Hi - CONSTRUCTION a - LOGEMENT 1) Primes de l'État
ll a
1
Décisions
d'annulation
et de
remboursement de
primes
(habitat autre que locatif)
CCH - Art.
R.322-1 à R.322-17
Subventions de l'État à la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures collectives d'hébergement
Ia
2
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions - Dérogations concernant la date d'achèvement des im- meubles - Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions - Dérogations
relatives à
la date de démarrage des tra-
Vaux - Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
CCH - Art.
R.323-1
à
R.323-7 et R.323-
8 à R.323-12-1
Dérogation à la mise en conformité avec les règles mini- males d'habitabilité
Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
Délivrance des certificats de conformité
Ait.
3,
5
et
6
du
décret
N° 55-22
du
4/01/1955
Prix
témoins
des
immeubles
bâtis
améliorés
ou
acquis
et améliorés avec
l'aide
de
l'État
pour y aménager des
logements-foyers à usage locatif
Art. 2 de l'arrêté du 31/08/1979
Ha
3
Agréments,
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
ai-
dés ou de structures collectives d'hébergement
CCH - Art.
R.331-1
Décision d'octroi
CCH - Art.
R.331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de la décision favorable
CCH - Art.
R.331-5
Retrait
de
la
décision
d'octroi
de
subvention
et d'agré-
ment lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les délais Prorogation
du
délai
du
commencement
ou
d'achève-
ment des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou d'agrément
CCH
- Art. R.331-7
Accord de transfert de prêts
CCH - Art.
R.331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières
CCH
- Art.
R.331-24
Remboursement de ia subvention majorée d'une indem- nité
CCH - Art. R.331-25
Ill
a
4
Agrément prêt social location-cession Délivrance de l'agrément Conventions conclues entre l'État et les personnes mo- rales sollicitant un prêt social location-accession
CCH - Art. R.331-76 à R.331-76-5-4
Na
5
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété Autorisation de mise en location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété et non occupés à titre de résidence principale et prorogation de la durée de location de ces logements
CCH - Art. R.317-5 et R.331-41 Subventions de l'État pour les projets d'investissements Subventions soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000 Accusé de réception informant le demandeur du carac-
Art. 4 du décret du 16/12/1999 modifié
la6
[ère complet du dossier ou/et réclamation de pièces
|
manquantes Autorisation de commencement d'exécution du projet
Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
avant la date à laquelle le dossier est complet ou/et in-
Ha 7
.
SP
.
terdiction de commencement d'exécution du projet avant la date de la décision attributive de subvention Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
lArt. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
Ha8
|pour un
projet qui aurait reçu
un commencement d'exé-
cution dans des conditions régulières
inao
[Constatation de la caducité de la décision et prorogation
Art. 11 du décret du 16/12/1999 modifié
de
la
validité
de
la
décision
Ill a 10
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
lArt 12 du décret du 16/12/1999 modifié
d'exécution
la 11
Décisions
afttributives
de
subventions
pour
les
écono-
[Circulaire du 23/03/2001
mies d'eau dans l'habitat collectif social Décisions attributives de subventions pour l'amélioration
|(CCH - Art. L. 443-15-1 et R.443-17
III a 12
de la qualité de service dans le logement social
Circulaire
n° 99645
du
6/7/99
modifiée
bar la
circulaire
n° 2001-69/UH2/22
du
9/10/2001
lil a 43
Décisions attributives de subventions pour la démolition
[Circulaire
n°98-96
du
22/10/98
et
et le changement d'usage de logements locatifs sociaux
{circulaire n° 2001-77 du 15/11/2001
II a 14
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
opéra-
|Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
tions financées sur la ligne d'urgence Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements Décisions d'octroi d'une aide financière de l'État dans
|(CCH
- Art. L. 631-1
les communes
de
plus de
10
000
habitants en
vue de
lit a 15
.
x
ex
2:
couvrir les dépenses de déménagement et de réinstalla- tion de certaines personnes Demande
de
remboursement
de
l'aide
financière
oc-
|CCH - Art. L. 631-6
Hla16
Itroyée par l'Etat en vue de couvrir les dépenses de dé- ménagement et de réinstallation de certaines personnes Dispositions diverses
Code
de
la
Santé
Publique
-
Art.
Mise en œuvre et financement des mesures contre le sa-
|L. 1334-71 à L. 1334-65 et Art. R.1334-1 Arrêté du 25/07/2002
Ill a 18
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État
|CCH
- Art. L. 641-8
en cas de défaillance du bénéficiaire. Construction provisoire
Ordonnance n° 45 609 du
10/04/2005
la19
loutes procédures (à l'exception de la décision d'attribu- Imodifiée tion des locaux)
b - HLM
Approbation
du choix du
mandataire commun
représentant
ICCH
- Art. R.433-1
lhb1
lun
groupement d'offices
publics
et sociaux d'habitations à
loyer
modéré.
ill b 2
Autorisation
des
cessions
et
des
transformations
d'usage
|CCH
- Art. L. 443-7
à L. 443-15-6
du patrimoine immobilier des organismes HLM. Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux in-
Art.
1 de l'arrêté du 6/03/2001
en
cas
de
travaux
d'amélioration
modifiant
le
classement
d'un immeuble : décisions d'autorisation.
Wb3
fermédiaires.
UD 4
Hausse des loyers : demande de 2ème délibération en cas
ICCH
- Art. L. 442-1-2
d'augmentation dépassant les recommandations annuelles.
‘
llb5
Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux.
CCH - Art. L. 443-15-1
H1b6
Autorisations de mise en gérance de logements HLM.
CCH — Art. L. 442-9 et D.442-22
Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux de réhabili-
Article 210 de la loi n° 2010-1657 du
Nb 7
tation ou dans le cas d'un
plan de redressement approuvé
|29 décembre 2010 de finances pour
par la CGLLS : décisions autorisant une augmentation su-
[2011
périeure à l’évolution de l'IRL. Conventions
d'utilité
sociale
avec
remise
en
ordre
des
I(CCH-— Article L.
445-4
ILb 8
loyers
maximums
— Augmentations
des
loyers
maximums
c - Conventionnement
il c
1
Signature
des
conventions
d'APE,
publication
et exécution
des
formalités
de
publicité
foncière,
information
des
orga-
nismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
CCH - Ari. L. 351-2
Hc2
Délivrance
des
attestations
d'exécution
conforme visées
à
l'article relatif aux engagements des bailleurs à
l'égard des
locataires.
Décret 2006-569 du 17/05/2006
HW c3
Octroi
aux
associations
locataires
d'organismes
HLM
qui
sous-louent des logements à des locataires en insertion, de l'autorisation de bénéficier du versement direct de l'APL en tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH - Art.
R.351-27
NH
c
4
Signature de
la
convention
spécifique
entre l'Etat le
maître
d'ouvrage et les autres réservataires avant le versement du solde de la subvention spécifique en faveur du développe- ment d'une offre de logements locatifs très sociaux
CCH — Art. R331-25-1
d - Recours
Hd
1
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
de
l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai
CCH - Art. L.
152-2
le -
Gens
du voyage
Secrétariat
de
la
commission
départementale
consultative
Loi
n° 2000-614
du
05 juillet
2000
sage et de terrains familiaux
lle 1
des gens du voyage : tous les actes afférents à ce secréta-
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
riat et à ces suivis
‘habitat des gens du voyage
Ille 2
Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma dé- bartemental d'accueil des gens du voyage Décision
d'octroi
et
d'annulation
de
subvention
pour
le
fi-
[Circulaire
n°2001-49
du
5
Juillet
He3
hancement
des
aires
d'accueil,
de
terrains
de
grand
pas-
[2007
f - Politique de l’habitat
Porter à
connaissance
pour
l'élaboration
des
programmes
CCH
- Art
L.
302-2
et du
logement,
à l'exception
des avenants fixant les dota-
tions arrêtées en CAR et les avenants de fin de gestion en cas de modification substantielle des dotations initiales.
MT
locaux de l'habitat
lI #2
Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régio-
|CCH
- Art L. 302-2
nal de l'habitat Avenants annuels
des conventions
de
délégation
de com-
|CCH - Art L. 301-5-1
pétence pour l'attribution des aides au logement, après avis
ULE3
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement g - Application de l’article 55 de la loi SRU
Hg
1
ticle 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel. Courriers
aux
communes
soumises
à
l'application
de
l'ar-
Loi
n° 2000-1208
du
13
décembre
2000
(art.
55)
CCH — Art L.
302-6 et L.
302-7
h - Agrément des associations
HU
1
matière de : - maîtrise d'ouvrage associative - ingénierie sociale, financière et technique + intermédiation locative et gestion locative Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en
Loi
n° 2009-323
du
25
Mars
2009
farticle 2)
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME a - Application du Droit des Sols
Certificat d'urbanisme
Va
Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - Art. R.410-11
Permis de construire, permis de démolir, permis d'am
énager,
déclarations préalables
Va2
Décisions sauf dans les cas suivants : - projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses éta- blissements
publics
ou
de
ses
concessionnaires,
ainsi
que pour le compte d'un État étranger ou d'une organi- sation
internationale dont la surface de
plancher est su-
périeure à 1000 m°? - ouvrages de production,
de transport,
de distribution et
de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée,
principalement,
à
une
utilisation
directe
par le
demandeur de plus de 1000 m? - installations nucléaires de base - travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
dé-
fense ou
du
ministre chargé des sites ou,
en
cas d'évo-
cation,
par le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
na-
ture
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
histo-
riques et des espaces protégés - en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
422-1,
l. 422-2,
R.422-1 et R.422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
Va3
Décisions
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
au
sens
de
l'article
R.122-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 425-2
du code de l'urbanisme (lorsque
l'autorité char-
gée de la police de la sécurité a donné son accord)
CCH - Art. L.
122-1
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L. 425-2,
R.423-28,
R.423-71,
R.431-29
Vad4
Avis conforme du
Préfet dans les cas prévus par l'article
L. 422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. L.
422-5
Va5
Contrôle de la conformité des travaux en application des articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art R.462-7 à
10
Actions devant les tribunaux
Va6
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
du ressort de la cour d'appel de DOUAI
Code de l'urbanisme - Art.
L. 480-5 et
R 480-4
b - SCOT et PLU
Vb1
Transmission aux communes ou EPCI des "porter à connaissance"
Code de l'urbanisme - Art.
L.
121-2, Ari.
R.121-1,
Art.
R.121-2
Circ.
UHC/PS/18
n°2001-63
du
6
septembre 2001 Circ. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007
Vb2
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
d'éléments
au
titre
de
l'association
de
l'État
aux
documents
d'urba-
nisme
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
121-4,
L123-7,
L123-8
Vb3
Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du
PLU
de leur commune
Code de l'urbanisme - Art. L.
126-1 et
R.123-22
C
Vb4
Information du maire sur la mise en compatibilité du pro- jet de
PLU
avec
les
projets
ou
documents
visés
à
l'ar-
ticle L.
123-14 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. L.
123-14
c - Génie rural
1) Aménagement foncier
1
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 1/1/06) Modification des commissions communales d’aménage-
Code rural - Art. L.
121-2 et L.
121-6
Ve
.
ment foncier
IV c2
Modification de la commission départementale d’aména-
|Code rural - Art. L. 121-8
gement foncier
Wc3
[Modification du périmètre d'aménagement foncier
Code rural - Art. L.
121-14
Vc4a
Dispositions conservatoires
Code rural- Art. L.
121-19
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
[Code rural
- Art. R.123-25
à
L. 3 et
Ve5
des ouvrages
R.123-37
Vc6
Autorisation
de
destruction
de
boisements
linéaires,
(Code rural - Art. L.
126-6
haies et plantations d’alignement
Vc7
Arrêté de prise de possession provisoire
Code rural - Art. L.
123-12
Vca
lArrêté de clôture des opérations
Code rural - Art. L.
123-12
Travaux
d'aménagement foncier
concernés
par
l'article
[Code rural
- Art. R.121-20 et 121-21-1
Veg
,
.
L.
121-1
du code de l’environnement
Établissement de la liste des communes où les travaux prévus
par
la
commission
d'aménagement
foncier
pa-
Vc10
raissent de nature à faire sentir leurs effets de façon no- table sur la vie aquatique notamment les espèces migra- trices ou
sur la qualité,
le
régime,
le niveau
ou
le mode
d'écoulement des eaux
Veit
Rédaction du rapport et du projet d'arrêté fixant les pres- criptions que la commission communale aura à observer Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV c 12
Porter à connaissance des informations nécessaires à
[Code rural
- Art. L.
121-13
l'étude d'aménagement foncier
IV c 13
Arrêté portant prescriptions environnementales pour les
[Code rural - Art. L.
121-14
travaux connexes et le plan parcellaire Extension
du
périmètre
d'aménagement foncier en
cas
Vc14
{de grand ouvrage quand le maître de l'ouvrage est l'Etat ou un de ses concessionnaires.
Wce15
Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF
[Code rural
- Art. L.
121-7- L. 121-10
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
[Code
rural
-
Art.
R.123-25
à
L.3
et
IV
c
16
des ouvrages
R.123-37
Mise en valeur des terres incultes
Wec17
Mise en demeure des propriétaires
Code rural - Art. L.
125-1 à L.
125-10
2) Associations foncières Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06) Arrêtés de constitution ou de dissolution
Code
rural
-
Art.
R.132-1
-
132-2
à
IV c 18
R 132-4
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
aus
2
ou
Code
rural
-
Art
R.133-1
-
R.133-2,
Vc19
jArrétés de création
R133-3
IVc20
Contrôle des délibérations et exécution des rôles
PEAU
ral - Art R138-5 - R132-2 ei
IVc21
Dissolution de l'association foncière
Code rural - Art. R.133-9
d - Risques naturels, technologiques et miniers
Vd1
Arrêtés établissant
par commune
la
liste des
risques
et
(Code de l'Environnement
- Art. L.
125-5
la liste des documents de référence
(Ill
Plan de prévention des risques Tous
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
des
IVd2
[Plans
de
Prévention
des
Risques
sauf arrêtés de
pres-
cription et d'approbation Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Vd3
Accusé réception de la demande de subvention
Art 4 | du décret du 25/06/2018
IV d4
information
au
demandeur
du
caractère
recevable
du
Art
4 II du décret du 25/06/2018
dossier et/ou réclamations des pièces Autorisation
ou
interdiction
de commencement d'exécu-
lArt
5 Il! du décret du 25/06/2018
Vd5
[ion
avant la date de
réception
de la
demande
dès lors
que la réglementation européenne l'autorise Prorogation
du
délai
d'instruction
de
la
demande
der 7 du décret du 25/06/2018
subvention
pour
un
projet
qui
aurait
reçu
un
IV d6
ne
Te
Lu
commencement
d'exécution
dans
des
conditions
régulières
Vd7
[Décision attributive de subvention et modification
Art 7 et 8 du décret du 25/06/2018
V d8
Constatation de la caducité de la décision et prorogation
lart 11 du décret du 25/06/2018
de la validité de la décision
|
iVdag
[Versements de la subvention
Art 12 du décret du 25/06/2018
IV d 10
Demande de
reversement total
ou
partiel
de
la subven-
lArt 14 du décret du 25/06/2018
tion Commission départementale des Risques Naturels Majeurs
dti
Animation et secrétariat de la commission.
Code de l'environnement — Art. R.565-5
Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat.
et suivants
e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Vel
Signature
et
notification
des
décisions
de
la
CDPENAF
{Commission
départementale
de
préservation
des
es-
paces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et
de
tous
les
actes afférents à la tenue du secrétariat de la CDPENAF
f - Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
ou
refus
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
CCH
- Art. L.
111-7-2 et L.
111-7-3
CCH
-
Art.
R.111-18-10,
R.111-18-11,
IVf1
,
,
.
au
[R.111-19-6
(pour
les
constructions
ouve
les bâti-
P
pu pubie, 15 stelafons
uvertes au public et
ti
existantes), R.111-19-10, R.111-19-23
‘
‘
et R.111-19-24,
IVf2
[Agendas d'accessibilité programmée décision d'approbation ou de refus décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt
R.
111-19-31 du CCH
décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai
de
mise
en
œuvre
décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 111-7-10
et
L. 111-7-11
du
CCH
ainsi
qu'à
la
procé-
dure de carence prévue par l'article L.
111-7-11 du CCH
décision
d'approbation
ou
de
refus du
document tenant
lieu
d'agenda
d'accessibilité
programmée
pour un
ERP
|R
1117-19-47
du
CCH
rendu accessible entre le
1er janvier et le 27 septembre
2015 Schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée décision d'approbation ou de refus décision d'approbation ou du refus d'une prorogation du délai de dépôt
#3
Wécision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai
de
mise
en
œuvre
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
l'article
L.
1112-2-4
ainsi
qu'à
la
procédure
de
carence
prévue
par l’article L.
1112-2-4 du code des transports
décision d'approbation ou de refus d’une dérogation Mmo-
À ,535.13 du Code des Transports
tivée par une impossibilité technique avérée
IVf4
[Logements temporaires décision
d'approbation
ou
de
refus
des
mesures
prises
pour le respect des exigences prévues à l'article L.
111-
7-1
du
CCH
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
R.
1112-11 du Code des Transports
Vai
Actes d'administration du domaine public maritime
PS du domaine de l'État - An. RS3 et
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
(Code du domaine de l'État - Art.
R53 et
maritime
R58
Baux de location
du
domaine public
maritime en co-si-
gnature avec le directeur des services fiscaux
Va2 Va3
Loi n°86-2 du 03/01/1986 complétée par a
loi
n°95-115
du
04/02/1995
et
modifiée
par les
ordonnances
n° 2000-
914
du
18/09/2000
et
2000-548
du
15/06/200
et
par
la
loi
n°99-533
du
25/06/1999 Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques - Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation du rivage de la mer,
des lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
fransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
.
nn
eo
.
Arrêté du 04/08/1948 Art. ler modifié par
Vas
Approbation d'opérations domaniales
Drrêté du 23/12/1970
Va4
Notification des actes de délimitation du rivage de la mer
Va6
[Procédure de délimitation des lais et relais de mer
Décret n°66-413 du
17/06/1966 modifié
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête
Par
les,
décrets
n°711197
du
05/02/1971,.n°72-612
du
27/06/1972 et
n° 77-752 du 07/07/1977. Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques- Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
Va7
Enquêtes
publiques
et
d'utilité
publique.
Décisions
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
pièces
et
correspondances
nécessaires
au
déroulement
des
en-
quêtes
publiques
relatives
aux
domaines
suivants
:
ae
Va8
Occupation
du
domaine
public
maritime.
Code
de
l'environnement
-
Art.
L.
321-5
et
L.
321-6
Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes
publiques
-
Art.
L.
2124-1,
L. 2124-2 et L. 2124-3 Décret
2004-308
du
29
mars
2004
modifié
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
Vag
Délimitation
du
rivage
de
la
mer.
Art.
26
de
la
loi
n°86-2
du
03/01/1986.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
fransversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières.
Vaio
Concession
de
plage
naturelle.
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
321-9
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2124-4
Décret
2006-608
du
26
mai
2006
modifié
relatif
aux
concessions
de
plage.
Vañi
Servitude
de
passage.
Code
de
l'urbanisme
Va12
Mouillages
organisés.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- Art.
L.
2124-5
Décret
91-1110
du
22
octobre
1991
consolidé
le:8
juin
2006.
VI
- GESTION
DU DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
a
- Régime
des
cours
d'eau
navigables
Via
Classement,
déclassement
d'un
cours d'eau
instruction
et
exécution
du
dossier.
b
- Contraventions
de grande
voirie
sur
le
domaine
public
fluvial
Vib1
Notification
des
procès-verbaux
aux
contrevenants
et
ci-
tation
à
comparaître.
Notification
des
jugements.
c
- Police
de
la
navigation
intérieure
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nau-
tiques
et
autres manifestations
Art
1.
23
du
décret
n°
73-912
du
21
septembre
:1973
portant
règlement
Vici
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Vie2
Prescription
de
caractère
temporaire
Article
3
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport
a
navigation
intérieure
et articles
1et 4
du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
déterminant
la
liste
des
mesures
femporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
(mesures
dont la durée excède celle des mesures pouvant
être
prises
par le
gestionnaire
de la voie d'eau). Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des Transports
Administration du domaine
Art L 4241-2 du Code des
Transports et
article
1er
du
décret
n° 73-912
du
21
circulation des engins nautiques non motorisés
Vic3
Adoption des règlements particuliers de police
septembre
. 1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Vic4
Établissement des plans de signalisation fluviale pour la
lArt R 4242-1 à R 4242-8 du code des Transports.
d - Superposition de gestion
Vid
1
Arrêtés portant convention
de mise en superposition
de
gestion.
le
-
Chasse
sélective Licences de chasse
sélective qui
sont accordées sur le
domaine
public fluvial confié ou
non à Voies
navigables
Vie]
de France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié.
VIe 2
Licences de chasse qui sont accordées
par convention
de location précaire sur le domaine privé de l'État.
VII - MER ET EAUX INTÉRIEURES la -
Défense VIT
a 1
Notification
aux
entreprises
du
secteur
maritime
de
leur
affectation de défense
l'organisati Code rural et
on de la conchyliculture de la pêche maritime - Livre IX
b - Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de Loi n° 91-411 du 2? mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture
|
VIE
b
1
Organisation des
élections
des
membres
du
comité dé-
partemental
des
pêches
maritimes
et des élevages
ma-
rins
du
Nord
et
élection
des
membres
représentant
les
professionnels du département du Nord au sein du comi- té
régional
de
la
conchyliculture
Normandie
-
Mer
du
Nord
Décret
n° 92-376
du
Îer avril
1992
et
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
ef
de
fonctionnement du comité
national des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins ainsi que des comités régionaux et
départementaux
des
pêches
maritimes et des élevages marins
Vitb
2
Nomination
du
Président,
du
Vice-Président
et
des
membres
du
comité
départemental
des
pêches
mari-
times et des élevages marins du Nord.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, art 26
Vilb
3
Approbation
du
règlement
intérieur
du
comité
départe-
mental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, art 30
VID
4
Contrôle de la gestion financière du comité départemen- tal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, art 38 Nord Prise
des
arrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
[Décret
n°
2011-776 du 28 juin 2011,
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
lart 40
élevages
marins
du
Nord
relatives
aux
cotisations
pro-
fessionnelles
obligatoires
dues
par
les
armateurs
d’une
part et par les opérateurs du
premier achat,
les éleveurs
marins et les pêcheurs à pied d’autre part.
VIFb
5
c - Exploitation des cultures marines Décret n° 83-228 du 22 mars
1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2008 fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
de
cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières,
étangs et ca-
naux
où
les
eaux
sont salées
et
prise
des
actes
de
concession y afférents Renouvellement des autorisations Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
par
un
tiers dans le cas où le titulaire se trouve momentané- ment dans
l'impossibilité
d'exploiter personnellement
les concessions. Annulation,
modification,
suspension
temporaire
ou
retrait des autorisations,
actes de procédure
liés à la
prise
de
ces
décisions
et
mises
en
demeure
préa-
lables
VHci
Délivrance
des
autorisations
de
prises
d'eau
desti-
nées à alimenter en eau
de mer des exploitations de
cultures marines situées sur propriété privée Renouvellement des autorisations
Vic2
Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique
lors de
l'instruction
d'une demande d’autori-
sation
d'exploitation
de cultures
marines ou
de
prise
d'eau de mer
Vilc3
Autorisation
à des concessionnaires de se constituer
en
société,
afin
de
confier
à
cette
société
l'exploita-
tion
des
concessions
de
cultures
marines
qu'ils
dé-
tiennent à
titre individuel
Vic4
Constatation
par
avenant
à
l'acte
initial
de
conces-
sion
de
cultures
marines
de
la
substitution
de
Viic5
concessionnaire. Décision de recourir à la concurrence avant d’autori- ser une substitution
Vic6
Décision d'opposition à un échange de concessions Délivrance
et
renouvellement des
autorisations
d’ex-
Vite?
ploitation de viviers flottants Agrément
d'une
personne
morale
de
droit
privé
afin
de
l’autoriser à
exploiter des cultures
marines
sur le
domaine
public
maritime
lorsque
les
conditions
de
VIlc8
nationalité
et
de
capacité
professionnelle
sont
rem-
plies
par
des
personnes
physiques,
préposées
de
cette
personne
morale,
exerçant
effectivement
la
conduite technique
de
l'exploitation,
en
nombre suffi-
sant compte tenu de l'importance de celle-ci Validation
des
plans,
préparés
par les organisations
professionnelles
concernées,
de
ré
aménagement
Vic9
des zones de cultures marines dans un secteur don- né,
en
vue
d'améliorer
la
productivité
des
conces-
sions et la rentabilité des exploitations
Vic
10
Création
des
lotissements
de
cultures
marines
d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer Arrêté
du
21
mai
1999
relatif
au
classement
de
salubrité
et
à
la
surveillance
des
zones de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants.
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- Art.
R.231-38
à
60
et
R.236-7
à
18
Classement
de
salubrité
des
zones de
production
de
VI di
.
coquillages Fixation
des
conditions
d'exploitation
de
certaines
VII d 2
zones de
production
de coquillages soumises à des
contaminations
momentanées
VII
d3
Autorisations
de
transfert
de
coquillages
sur
le
terri-
toire national
VII
d 4
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
coquilliers
Prise
des
dispositions
de
nature
à
maîtriser
le
risque
VIH à 5
que peuvent représenter les bancs et gisements
na-
turels
de
coquillages
situés
en
zone
D
Autorisations
de
collecte
des
coquillages
juvéniles
VII d 6
dans une
zone
D
en vue
du
transfert
Viid7
Classement des zones de reparcage
VII
d8
Autorisations
de
reparcage
et
mesures
concernant
l'exploitation des zones de reparcage
Décret
n°
2003-768
du
1er
août
2003
relatif
à
la
partie
réglementaire
livre
Il
du
code
rural et de la pêche maritime
Vild
9
Conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
| 4rêté du
8
juin
2006
relatif
à
l'agrément
marché de coquillages vivants
des établissements mettant sur le marché des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
Première
mise
sur
le
marché
des
produits
de
la
VII d 10
à
pêche
ont
néon
Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
VII
d
11
Autorisation
d'utilisation
des bons
de
transport
de
co-
conditions
de
transport
de
coquillages
quillages
vivants issus
d'une
zone
A
ou
B
vivants
avant
expédition
e
- Pêches
maritimes
Ville
1
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de pose de
fi-
lets
fixes
dans
la
zone
de balancement des
marées
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX Arrêté
du
2 juillet
1992
modifié
fixant les
conditions
de
délivrance
des autorisations
annuelles
de
pose
de
filets
fixes
dans
la
zone de balancement des
marée. Code rural et de la pêche maritime - Livre IX Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicables aux navires français de pêche professionnelle
immatriculés
dans
la
Communauté
européenne.
Délivrance des autorisations européennes de
pêche
Vile
2
(AE.P.)
Arrêté
du
31
mars
2008
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
certaines
activités
de
pêche
dans
les
zones de reconstitution ou de gestion
des
stocks
halieutiques.
Arrêté
du
06
mai
2009
modifié,
portant
création d'un permis de pêche spécial pour la
pêche
professionnelle
dans
diverses
zones de reconstitution du Cabillaud. Décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime
à
pied
à
titre
professionnel
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
Vites
pêche à pied à titre professionnel
Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
VIe
4
Licence
de pêche communautaire
réglementation
communautaire
et
applicable
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans
la
communauté
européenne
f- Coopération maritime Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- Livre
IX
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
coopératives
ma-
vf
riimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
Contrôle
de
l’activité
des
coopératives
maritimes,
des
VIIF2
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions
g
-
Pilotage
Loi
du 28
mars
1928
modifiée
sur
le
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Code
des
transports
Décret
n°
69-515
du
19
mai
1969
modifié
relatif
au
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Arrêté
du
18
avril
1986
modifié
par
l'arrêté
du
13
novembre
2009
fixant
les
compétences
et
la
composition
de
la
commission
locale
et
les
modalités
de
délivrance
des
licences
de
capitaine
pilote.
Délivrance,
renouvellement,
extension,
restriction,
sus-
Hg
.
.
.
nu
.
pension et retrait de la licence de capitaine-pilote Vérification
annuelle
des
conditions
exigées pour
le
main-
4
Vig2
|:
.
PER
tien
de
la
licence
de
capitaine-pilote.
VILa3
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commis-
9
sion
locale
de
pilotage.
h
- Commissions
nautiques
locales
Décret n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif
aux commissions
nautiques
Vih1
|Présidence
des commissions
nautiques
locales
et
nomi-
| Décret
n°
86-606 du
14
mars
1966
relatif nation de leurs membres.
aux commissions nautiques.
i - Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concemant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Mise
en
demeure
du
propriétaire
d’une
épave
maritime
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruc-
tion
ou
toute
autre
opération,
lorsque
cette
épave
pré-
sente
un
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche ou l’environnement
Loi n°61-1262 du 24 novembre
1961
maritimes maritimes
Vi
Passation
des
contrats
de
concession
d'épaves
j - Achat et vente de navire
VII
j 1
Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des
actes
de
vente
à
l'étranger
des
navires
de
pêche
d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Circ. n° 3173 P2 du 4 juillet
1989
VII
j2
Visa des actes d'achat et de vente de navires entre fran- çais pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
Décrets
82-635
du
21 juillet
1982
et
2006-142
.du
10
février
2006
relatif
à
a
création
d'un
guichet
unique
pour
inscription
des
navires
au
registre
international français
k - Chasse sur le domaine public maritime
|
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
VHKk1
Gestion
du
droit
de
chasse sur le
domaine
public
mari-
time
|- Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
VIF
4
Présidence
des
commissions
portuaires
et
désignation
de
ses
membres
Décret n° 2007-1227 du 21
août 2007
relatif
à
la
prévention
des
risques
brofessionnels
maritimes
et
au
bien-
être
des
gens
de
mer
en
mer
et
dans
es
ports
m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
ViEm
1
Garanties financières relatives à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
Décret
97-34
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles
n - Plaisance A l'effet de signer pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes,
du Nord,
de l'Oise,
de la Mare les documents
suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires
Viin
1
Délivrance des permis de conduire les bateaux à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
ef
à
la
formation :à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
Vin2
Agréments
pour
les
établissements
de
formation
à
la
conduite en
mer et en
eaux intérieures des
bateaux de
plaisance,
:
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
Viln3
Décisions
de
retrait temporaire
ou
définitifs
des
permis
de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret
n°
2007-1167 du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
Viln
4
Autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
éta-
Décret n° 2007-1167 du
2 août 2007
modifiée relative
à
la police
des épaves
Décret n° 61-1547 du 26 décembre
1961
modifié
fixant
le
régime
des
épaves blissements
de
formation
agréés
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
VHn5
Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application
de
l'arrêté
du
25
décembre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plai-
sance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage susvisé
Arrêté
ministériel
du
25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
Vin6
Randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à la conduite des bateaux de plaisance
à
moteur
et Arrêté
du
er
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique à moteur
ces
affaires
o
- Navigation
intérieure
- Sécurité
fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions, documents et correspondances relatifs à
Viio
Les titres de navigation
Chapitre 1! du titre 1, livre | de la quatrième partie du code des transports
Vito
2
Les certificats de jaugeage
Chapitre Il du titre 1, livre | de la quatrième partie du code des transports.
Vilo
3
Les certificats d'immatriculation et cartes de circulation
Chapitre 1 du titre !, livre | de la quatrième partie du code des fransports et les certificats d'appartenance à
la flotte française
Arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à a flotte française Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance navigant ou Istationnant sur les eaux intérieures .
VILo
4
Les certificats de capacité
pour la conduite des bateaux
de commerce Les
attestations
spéciales
passagers
et
les
attestations
spéciales
radar
Titre II! du livre Il de la quatrième partie du code des transports
Vos
Les certificats d'agrément pour les
bateaux transportant
des
marchandises
dangereuses
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie ferrestre
Vilo
6
Mesures temporaires de police de navigation
Département du Nord uniquement. Livre Il, 4ème partie du code des transports
p
- Titre
de
navigation
maritime
Viip1
Le
permis
d'armement
Décret 2017-942 du
10 mai 2017 relatif
au permis d'armement Arrêté du 04 décembre 2017 relatif au permis d'afmement VIH
- AGRICULTURE
- AGROALIMENTAIRE
a
- Économie
agricole
Via
Attribution des aides à la surface
Règlement (CE) n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement
unique
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
établissant
des
règles
communes
pour
es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
bolitique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié Règlement (CE) n°796/2004 de la
Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre 2003 Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif à
la
mise
en
œuvre
de certains régimes de soutien direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Vila2
Attribution des droits à paiement unique
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29 septembre 2003 établissant des règles
communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la bolitique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 ociobre
2004
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachères
pour la
production
de
matières
premières,;
modifié Règlement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21 avril
2004
portant
modalité
d'application
de
la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des
règles
communes
pour les
régimes
de
soutien
direct dans le cadre de la
politique agricole commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié
Décret 2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif à
la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural Arrêtés du 28 novembre 2005 : L fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur des producteurs dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
(dit
arrêté
“surfaces”)
L relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface bour les fruits à coques dans le cadre de la politique agricole commune L relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour a production de matières premières dans le cadre de a politique agricole commune L_ relatif à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
aux
cultures
énergétiques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
:
-
fixant
le
taux d'intérêt
appliqué
au
remboursement
des paiements
indus
L relatif aux pourcentages’
de réduction s'appliquant en cas
de
sous
déclaration
de
parcelles
L
fixant
le
plan
de
régionalisation,
les
superficies
de
base,
la
répartition
de
la
superficie
maximale
pour
le
blé
dur
dans
les
zones
traditionnelles
et
la
répartition
des
superficies
de
base
pour
l'aide
spécifique
au
riz
Arrêté
du
31
octobre
2006
fixant
certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
- pris
en
application
du
décret
2006-1326
du
31
octobre
2006
portant
application
de
l'article
46
du
réglement
CE
1782/2003
et
notamment
son
article
1
Décret
2006-1468
du 28
novembre
2006
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
- aide
au
tabac
Arrêté
du
5
octobre
2006
déterminant
la
liste
des
variétés
de
blé
dur
éligibles
à
la
prime
spéciale
à
la
qualité
pour
le
blé
dur
Arrêté
du
19
décembre
2006
relatif
à
la
mise en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
broducteurs
de
tabac
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
Attribution
de
la
prime
au
maintien
du
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Règlement
(CE)
N°1255/1999
du
conseil
du
17
mai
1999
portant organisation
commune
de
marché
dans
e
secteur
du
lait
et
des
produits
laitiers
Décret
N°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
fransfert
des
droits
à
prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et caprin
L
Arrêté
ministériel
du
17
novembre
2006
modifiant
‘arrêté
du
21
juin
2002
modifié
portant
application
des
articles
4,
5,
6
et
7
du
décret
n°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
transfert
des
droits
à
prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
VIITa
8
troupeau
de
vaches
allaitantes.
Via4
Attribution
de
la
prime
ovine
Décision
de
transfert
de
droits
à
prime
Villa5
dans
le
secteur
vaches
allaitantes et
dans
le
secteur
ovin
Vila6
Décision
d'attribution
de
la
préretraite
Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
Règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
de
ce
règlement Règlement
(CE)
n°
1857/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
concemant
l'application
des
articles
87
et
88
du
traité
aux
aides
d'État
accordées
aux
petites
et
moyennes
entreprises
actives
dans
la
production
des
produits
agricoles.
Décret
N°
92-187
du 27
février
1992
Décret
n°2007-1260
du
21
août
2007
relatif
à
‘allocation
de
préretraite
agricole
Décret
n°2007-1516
du 22
octobre
2007
relatif
à
la mise
en
place
d'une
mesure
de
préretraite
pour
les
agriculteurs en difficulté
Attribution de la dotation aux jeunes agri-
Programme
de
développement
rural
hexagonal
déposé
le
31/01/2007
auprès
de
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
VII a 7
Lulteurs.
développement rural Code
rural - Art.
R.343-3
à
343-17 complétés par les
articles D 343-3 à 5343-17 Décret
n°2009-28
du
09/01/2009
relatif
à
‘organisation
du
dispositif
d'accompagnement
à
Installation
des
i
icult
|
,
Winstallation
des jeunes
agriculteurs.
Art.
D
343-20
et
a
Î
-
ent
e
°
CA p
P
Arrêté
du
09/01/2009
relatif au
financement
des
sijonnels personnalisés
s
.
structures et des actions de formation dans le cadre de a mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé Décret n° 89-946
du
22
décembre
1989
du
ministère
Distribution des prêts bonifiés
à
l'agricul-
[de
l'agriculture
et
de
la. forêt
et
du
ministère
de
Viia9
1
;
.
ture
économie,
des
finances
et
du
budget
et
textes
d'application
Secrétariat de la Commission Départe-
Vila 10
[mentale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) Contrôle des structures agricoles
Code rural - Art. L. 331-1 à 331-11 et R.331-1 à 331
Villa 11
Décisions après avis de la CDOA (autori-
|;
7
‘
|
sation - déclaration - mise en demeure)
Vilat2
Autorisation
temporaire
de
poursuitadCode rural - Art. L. 732-39 et L. 732-40
d'activité
Code rural - Art. D 353-10 à D 3553-12
vilais
jagrément des coopératives d'utilisation Co ya. Art. L. 525-1 et R.525-2 de matériel agricole (CUMA) Reconnaissance
et
fonctionnement
des
,
,
Villa 14
lroupements agricoles d'exploitation
en [0046 rural - Art L. 323-7 à 328-14 et R.325-1 à 323.
44
commun (GAEC)
us
2
:
Code
rural
-
Art
L.411.32{changement
de
la
Villa 15
Autorisation de résiliation de bail
destination agricole)
vira16
[Calamités agricoles : Procédure d'indem-
Lo al. Art L. 361-1à 361-21 et R.361-1 à 361-50
nisation, procédure des prêts bonifiés
,
Vilai7
Aide au retrait des terres arables
Code rural - Art. L. 332-1 et D 332-1 à 332-11
Aides
conjoncturelles
aux
agriculteurs
L
ViHa18
dont
les
productions
subissent
une
crise
économique Indemnité viagère de départ aux chefs
a
©
L
ee
”
Villa 19
d'exploitation et indemnité annuelle d'at-
pool N° 84-84 du Ter février 1984 modifié - Certificat e
réversion
tente
,
Villa 20
indemnité annuelle d'attente
Code rural - Art. D 353-6
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
vira 21
puelles relatifs à l'aide à la transmission Lo
a. Art. D 43-34
à 36 modifiés
des
exploitations
agricoles
et
autres
ex-
tensions financées par le FICIA
VIla22
lArrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992
duelles
relatifs
aux
programmes
régio-
naux
agro-environnementaux,
aux
contrats
territoriaux
d'exploitation
{CTE),
aux
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et aux engagements agro-environnemen- taux
Règlement
CEE n° 746/96
du
24
avril
1996
et textes
d'application Art.
2 modifié de la loi d'orientation agricole relative du
09 juillet 1999 Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 Décret
n° 2003-675
du
22
juillet
2003
relatif
aux
contrats d'agriculture durable Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE Arrêté
ministériel
du
20
août
2003
relatif
aux
engagements agro-environnementaux Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées
aux
titulaires
de
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission européenne pour la programmation 2007- 2013 du développement rural
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
aux dispositifs
d'aides
re-
Plan de développement rural national approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié
VIIT a 23
levant du Plan de Développement Rural National (PDRN). Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Programme
de
développement
rural
hexagonal
VIII
a 24
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re-
lapprouvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
a
levant du
programme de développement
Commission européenne pour la programmation 2007-
rural hexagonal (PDRH).
2013 du développement rural
Arrêtés préfectoraux et décisions indivi-
aie
une
L
|
|
duelles relatifs au Programme d'aide pour
Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides
VII a 25
ue
.
2
bour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
la Maîtrise des Pollutions Liées aux Ef-
d'élevage
fluents d'Élevage (PMPLEE). Arrêté
préfectoral
fixant
les
décisions
re-
|Règlement
CE
n° 1493/99
du
17
mai
1999
modifié
VIHHa26
ldatives
aux
plantations
nouvelles
de
portant organisation commune du marché vitivinicole
vignes au titre
de l'expérimentation.
Arrêté
préfectoral
attributif de subvention
VHIa27
aux
établissements
départementaux
d'élevages.
b - Aides directes et conditionnalité
Villb1
(Contrôles sur place en exploitation au titre de la conditionnalité des aides
Règlement
(CE)
n° 73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
modifié
concemant
le
soutien
au
développement rural par le fonds européen agricole pour e
développement
rural
(FEADER),
et
ses
textes
d'application ;
ep
Règlement (CE) n°1122/2009 de la
Commission du 30
novembre
2009
fixant
les
modalités
d'application
du
(CE)
n°73/2009
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité,
la
modulation
et le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
dans
le
cadre
des
régimes
de
soutien
direct en faveur des agriculteurs prévus par ce
règlement
ainsi
que
les
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
conditionnalité
dans
le
cadre
du
régime
d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Règlement
(CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Réglement
(CE)
n° 8865/2006 de
la
Commission
du
21
juin
2006 portant modalités d'application
du
règlement
{CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
‘agrément
des
organismes
payeurs_
et
autres
entités ainsi
que
l’apurement
des
comptes
du
FEAGA
ei
du
FEADER
;
Réglement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
concernant
le
soutien
au développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
;
Règlement
(CE)
n°
65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
20111
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
l'application
de
procédures
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural
;
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
sections
4
et
5
du
chapitre
ler
du
titre
IV
du
livre
Il,
la
section
4
du
chapitre
V
du
titre
|
du
livre
VI
(partie
réglementaire)
et
la
section
2
du
chapitre
ler
du
titre
VIII
du
livre
VI
{partie
réglementaire)
;
c
- Santé
publique
et
sécurité alimentaire
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
VIE
c1
Paquet
hygiène
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des’
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
Prévention.
maîtrise
et
éradication
des
Règlement
(CE)
n°999/2001
du
Parlement
européen
et
;
on
:
du
Conseil
du
22 mai
2001
fixant
les
rêgles
pour
la
Ville
2
pnoéphalopaes
spongiformes
trans-
prévention,
le
contrôle
et
l'éradication
de
certaines
missibles
(
)
encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
Directive
96/22/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
concernant
l'interdiction
d'utilisation
de
certaines
VIII
ce 3
Substances
interdites
Isubsfances
à
effet
hormonal
ou
thyréostatique
et
des
substances
bêta-agonistes
dans
les
spéculations
animales
et
abrogeant
les
directives
81/602/CEE,
88/146/CEE
et
88/299/CEE
d
- Santé
animale
Dispositions
spécifiques
relatives
aux
mesures
de
lutte
et
d'éradication
de
la
fièvre
catarrhale
du
mouton
Code
rural
- Art.
L.
221-1,
223-2
et
D.223-21
Directive
2000/75/CE
du
Conseil
du 20
novembre 2000
arrétant
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
mesures
de
lutte
et
d'éradication
de
la
fièvre
catarrhale
du
mouton
VIH
d
1
Mesures
communautaires
générales
de
|Code
rural
- Art.
L.
223-2
et 223-3
lutte
contre
certaines
maladies
animale
lpirective
n°
92/119/CEE du
Conseil,
du
17
décembre
vVlid2
si
que
des
mesures
spécifiques
à
|1992,
établissant
des
mesures
communautaires
l'égard
de
la maladie
vésiculeuse
du
lgénérales de lutte contre certaines maladies animales
porc
ainsi
que
des
mesures
spécifiques
à
l'égard
de
la
maladie
vésiculeuse
du
porc
Mesures
communautaires
de
lutte
[Code
rural
- Art.
L.
223-5,
223-18
et
suivants,
L.
228-6
contre
la
fièvre
aphteuse
et
suivants,
D.223-21,
223-22-1
et
suivants
et
R.223-40
et
suivants
VIH d 3
Directive
n° 85/511/CEE du
Conseil du
18 novembre
1985
établissant
des
mesures
communautaires de
lutte
contre
la
fièvre
aphteuse
Directive
2003/85/CE du
Conseil
du 29 septembre
2003 établissant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
la
fièvre
aphteuse
tives
à
la
protection
des
porcs
e
-
Bien-être
animal Application
des
règles
de
la
conditionna-
[Directive
98/58/CEE
du
20
juillet
1998
concermant
la
Ville
1
lité
concernant
la
protection
des
ani-
protection
des
animaux dañs
les
élevages
maux
dans
les
élevages
sat
De
Directive
2008/119/CE
du
Conseil
du
18
décembre
Ville
2
Rppieauon
ces
é es
minimales
rela-
2008
établissant
les
normes
minimales
relatives
à la
ives
à
la
protection
des
veaux
protection
des
veaux
Application
des
normes
minimales
rela-
|Pirective
2008/120/CE
qu
18
décembre
2008
Ville
3
établissant
les
normes
minimales
relatives
à
la
protection
des
porcs
f
-
Identification
Règlement
(CE)
No
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
17
juillet
2000
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
bovins
Règlement
(CE)
No
911/2004
de
la
Commission
du
29
avril
2004
portant
dispositions
d'exécution
du
règlement
{CE)
no
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
marques
auriculaires,
es
passeports
et
les registres
d'exploitation
Règlement
(CE)
No
21/2004
du
Conseil
du
17
décembre
2003
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine
Ù
Réglement
(CE)
No
1505/2006
de
la
Commission du
11
octobre
2006
portant
application
du
règlement
(CE)
no
nelle
VIE
F1
21/2004
du
Conseil
en
ce
qui
concerme
les
contrôles
‘
minimaux
à
effectuer
en
rapport
avec
l'identification
et
‘enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine
|
Directive
2008/71/CE
du
Conseil
du
15
juillet
2008
concernant
l'identification
et
l'enregistrement
des
animaux
de
l'espèce
porcine
code
rural,
livre
Il,
titre
ler
chapitre
Il
arrêté
ministériel
du
9
mai
2006
abrogeant
l'arrêté
du
3
septembre
1998
modifié
relatif
aux
modalités
de
réalisation
de
l'identification
du
cheptel
bovin
code
rural,
articles
R.
653-29
à
R.
653.38
(décret
du
13
décembre
2005)
et
arrêté
modifié
du
19
décembre 2005
relatif
à
l'identification
des
ovins-caprins
g
- Protection
sociale Octroi
des
aides
gouvernementales
prises
en
fa-
veur
des
agriculteurs
en
difficulté.
Vilgt
Aide
à
l'analyse
et
au
suivi
des
exploitations
Aide
transitoire
favorisant
l'adaptation
de
l'ex-
ploitation
agricole
Financement des
commissions
locales
dans
le
VHI
g
2
:
.
:
.
domaine
de
la
protection sociale
en
agriculture
VIII
g 3
Attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
profession-
h
- Qualité
des
productions
végétales
et
patrimoine biologique
VIH
h
Mesures de
lutte
contre
les
organismes
nuisibles
Code
rural
- Art.
L.
251-3
appâts
empoisonnés
afin
de
limiter
les
Autorisation
de
recourir
à
la
lutte
chimique
par
Code
rural
- Art. L.
251-3-1
popula- tions de rats musqués et de ragondins Prescription,
en
cas
d'urgence,
de
traitements,
de
mesures
nécessaires
à
la
prévention
de
la
propagation
des
organismes
nuisibles
inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code ru- ral Prescription d'une
interdiction
de
pratiques
sus-
ceptibles de favoriser la dissémination de ces or- ganismes
Code
rural
- Art.
L.
251-8
Exécution
du
rôle
de
recouvrement
faute
de
paiement par les intéressés, du coût des travaux de
défense
sanitaire
effectués
par
le
groupe-
ment de défense contre les organismes
Code
rural
- Art.
L,
2571-10
VIH
h
2
Groupements de défense contre les organismes nuisibles : agrément de ces structures
Code
rural
- Art.
L.
252-2
VIH
R
3
Laboratoires
reconnus
:
Demandes
de
reconnaissance,
renouvellement,
suspension et retrait de reconnaissance de labo- ratoires reconnus
Code
rural
- Art.
R.202-23, R.202-26,
R.202-27
Désignation
des
personnes
qualifiées
pour
contrôler le respect des dispositions pat les labo- ratoires reconnus
Code
rural
- Art.
R.202-28
VIIFR
4
Préservation et surveillance du patrimoine biolo- gique : Date
d
‘entrée
en vigueur ou
de cessation
des
interdictions
définies
aux
articles
L.411-1
à
L.
411-3
et
R.411-4
du
code
de
l'environnement
Vées Introductions
dans
le
milieu
naturel
de
spécimensCode
de
l'environnement
-
Art
R411-31
à
appartenant
à
des
espèces
végétales
non
cultiHR.411-40
Activités
soumises
à
autorisation
prévue
à
l'ar-
ticle
L. 412-1
du
code
de
l'environnement
(pro-
duction, détention, cession à titre gratuit ou oné- reux,
utilisation,
transport,
introduction,
importa-
tion,
exportation,
réexportation
d'espèces
végé-
tales non cultivées protégées)
Code de l'environnement - Art. R.412-2, R.421- 8
et
R.412-6
VIIER 5
Agrément
pour
l'emploi
de
certains
fumigants
en
agriculture Délivrance
et
retrait
de
l'agrément
annuel
pour
le
traitement par fumigation
Arrêté
du
4 août
1986
IX
-
EAU
a
-
Eau IX a
Mission
inter-services
de
l'eau
: tous
les
actes
et
avis afférents à la MISEN
Arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2012
portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département du Nord
b - Police de
l'eau Certificat
de
projet
IXb
1
mis la signature du certificat de projet. Toutes les phases d'instruction et de consultation
hor-
Code
de
l'environnement
R.
181-4
à
R.
181-11
Déclaration loi sur l'eau
IX
b2
régularité
compris
demandes
de
compléments
et
confirmation
Toutes
les
phases
d'instruction,
de complétude
et
deCode
de
l'environnement
R.
214-832
à
R.
214-39 d'opposition tacite hormis
:
- arrêté d'opposition motivée - arrêté
de
prescriptions
particulières
- décision
de
rejet
du
recours
gracieux
Autorisation : L autorisation loi sur l'eau -
autorisation
unique
L autorisation
environnementale
IX
b3
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
à
l'instruction
de
l’autorisa-Code
de
l'environnement
R.214-6
à
tion,
de
sa
modification,
de
sa
prolongation
ou
de
son
renouvellement :
|
e
y compris
:
Décret
n°2014-751
du
1°
juillet
2014
1.
demandes
de
compléments
d'application
de
l'ordonnance
n°2014-619
2.
consultations y
compris
sollicitation
de
l'avisft
12juin
2014
de
l'autorité
environnementale
3.
arrêté
préfectoral
de
prolongation
du
délai
|Code
de
l'environnement
R.
181-12
à
4.
organisation
de
l'enquête
publique
y
comdR.
1817-49
etR
181-568
à R
18-56
pris arrêté d'ouverture d'enquête publique
5.
invitation
au
CODERST
et
porter
à connais:
sance
suite
au
CODERST
6.
arrêté
d'autorisation
temporaire
et
ses
mo:
difications,
prolongations
ou
renouvelle-
ments
7.
publicité
e
hormis: 1.
arrêté
préfectoral
de
refus
2.
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
de
modifi-
cation,
de
prolongation
ou
de
renouvelle-
ment
3.
arrêté préfectoral
de
travaux
d'office
IX
b4
Information
du
bénéficiaire
de
la
décision d'un
recoursCode
de
l'environnement
R.
181-51
gracieux
ou
hiérarchique
exercé
par
un
tiers.
Xb5
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
au
porter
à
connaissance,|Code de
l'environnement
R.
214-18-1
à
la
reconnaissance
de
droits
fondés
en
titre,
à
la
constatation
de
perte
de
droits,
à
la
modification
ou
abrogation
du
droit,
hormis
l’acte
éventuel
donnant
pres:
criptions
complémentaires.
IXb6
[Tous
les
actes
afférant
aux
interventions
sur
ouvragelCode de
l'environnement
R.
214-27
sans
propriétaire
Déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
Xb7
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
à
l'instruction
de
la
déclaiCode
de
l'environnement
R.
214-89
à
ration d'intérêt
général
:
e
y
compris
:
1.
demandes de compléments
2.
consultations
3.
organisation
de
l'enquête
publique
y
com-
pris
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
4.
Publicité
e
hormis l'arrêté préfectoral de déclaration d'inté+ rêt
général
et
ses
modifications,
prolongations ou renouvellements
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IX b8
Tous les actes relatifs : -
à
l'instruction
des
dérogations
à
l'interdiction
de
re-
tournement de prairies permanentes -
à
l'instruction
des
différentes
mesures
d'application
du plan régional d'actions nitrates Mesures de police administrative
IXb9
Tous les actes relatifs à une mise en demeure
code de l’environnement L
171-7 et 8
IX
b
10
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions administratives : - fermeture
ou
suppression
des
installations
ou
ou-
Mrages,
cessation
définitive des travaux,
opérations ou
activités, remise en état des lieux - consignation - suspension - travaux d'office - amende - astreinte journalière - pose de scellés hormis la signature des arrêtés
code
de
l'environnement L
171-7,
8
et
10
c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
IX
c 1
Instruction des demandes Arrêtés portant agrément,
renouvellement,
retrait
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.211-
25
à
45.
Arrêté
ministériel
du
07/09/2009
définissant
les
modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d - Eaux souterraines
d'assainissement non collectif.
Tous les actes,
avis afférents
au
suivi
des
démarches
iIXd1
captages
prioritaires,
hormis
la
validation
des
pro-
grammes d'actions
e
- SAGE
Tous les actes et avis afférents : - à la préparation des arrêtés de composition des CLE,
Xe
hormis la signature de l'arrêté - au suivi des travaux des CLE, à la transmission d'élé- ments
de
porter
à
connaissance
et de
cadrage,
hor-
mis la validation du SAGE
X - BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS la - Agrément
des associations de protection de l’environnement
Xai
Arrêtés
portant
agrément
départemental
ou
régional
d'une association ayant son siège social dans le dépar- tement du Nord Arrêtés
portant
habilitation
d'une
association
à
l'éche-
lon départemental Tous les actes d'instruction
liés à
l'agrément
.et à l'ha-
bilitation
Code de l'énvironnement - Art.
L.
141-1
à
L.142-3,
R.141-1
à
R141-17-2,
R.141-21 à 26
b - Natura 2000
Xb
Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt
Directive
92/42
CEE
du
conseil
du
21 et en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes
rai
1992
modifiée
concernant
la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage Code de l'environnement - Art.
L. 414-3,
R.414-12 à R.414-18 Code
de
l'environnement
L. 414-4,
auxquelles
participe
la
fédération
départementale
des
Xb2
Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000
R 414-19 à R.414-29
c
-
Forêt Xe
Prime annuelle au boisement des superficies agricoles
[Décret N° 94-1054 du 1/12/04
Subventions sur le budget de l'État et fonds européens
Xc2
relatifs aux actions et investissements forestiers (selon les termes de la convention avec l'autorité de gestion) Autorisation
ou
refus de
coupe
de
plantes
aréneuses
sur les formations dunaires appartenant à des collecti-
Xc3
vités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L.
143-2,
L143-1
du
code
forestier pour des
surfaces
inférieures à un demi-hectare Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
Xc4
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et fo- rêts attribués à l'Etat instruction
des
demandes
et
autorisations
des
défri-
|L. 341-1
à L. 341-9,
L. 342-1,
L. 214-13
Xe5
chements des bois et forêts des particuliers, des col-
let L. 2714-14, L. 363-1 à L. 363-5, R.214-
lectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées
à
[80 et R.214-31, R.341-1 à R.341-9
l'article L. 211-1
du code Forestier
Xc6
Certificats
de
garantie
de
gestion
durable
Décret
2007-746
du
9 mai
2007
Xc7
Autorisations
ou
refus
de coupes
Code
forestier
- Art.
R.124-1
et
R.312
Xc8
Contrat de gestion forestière L315-2
Xc9
Décisions relatives aux mesures 221 et 222 du PDRH
|Code forestier
- Art. R.315-1 à 315-9
d
-
Chasse Xd1
Capture de gibier dans
les
réserves de chasse et
re-
lArt. L. 424-11
prise de gibier vivant en vue de repeuplement
A
A
AU
:
re
Code
de
l'environnement -
Art.
R.422-
Xd2
Destruction individuelle des animaux nuisibles
88 et R.427-20
Xd3
Autorisation
d'entraînement de
chiens
d'arrêt ou
cou-
rants
Xd4
Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt
Xd5
Autorisation
d'utiliser
le
collet
à
arrêtoir
pour
le
pié-
geage du renard
Xd6
Réserves de chasse.
Xd7
Agrément et gestion des associations communales de chasse.
.
X 48
Réponses
aux
recours
gracieux
contre
les
arrêtés
concernant
la
chasse
Autorisation
d'importation, de
colportage,
de
mise
en
Xd9
vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont
la
chasse
est
autorisée
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gi-
X
d
10
.
.
N
|
D
ee
bier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Xd11
Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
|Code de l’environnement
- Art. R.426 et
de
gibier
suivants
X d12
Contrôle de l'exécution des missions de service public chasseurs,
et notamment des éléments du
budget qui
y Sont consacrés
X
d 13
Autorisation de pratiquer la chasse au
sanglier à l'ap-
proche et à l'affût
Code de l'environnement - Art. R.424-8
X
d 14
Organisation de battues administratives sur tout le dé- partement
Code de l'environnement - Art. L. 427-6
X
d 15
Élevages de gibier :
autorisation d'ouverture des éta-
blissements
d'élevage
uniquement
au
titre
de
la
pro-
tection de la nature
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.413-
28 à R.413-39. Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant es
conditions
d'autorisation
de
détention
“d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
ocation,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant es règles générales de fonctionnement des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
X
d 16
Délivrance du certificat de capacité
Code de l'environnement - Art.
L. 413-2
L R.413-24 à R.413-27 Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant es
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
ocation,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant es règles générales de fonctionnement des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Xd17
Agrément de piégeurs
Code
de
l'énvironnement
-
Art.
R.427-
16
X
d 18
Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil,
au
daim,
au
mouflon,
au
cerf sika
et
au
sanglier,
conte-
nant éventuellement des autorisations de tirs de sélec- tion (tirs d'été)
Code de l'environnement - Art.
R.425-8
et
suivants.
X
d 19
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
petit
gibier,
attributions dans le cadre des PGCA petit gibier
Code de l'environnement - Art. R 425-8 L. 425-15, R.428-17
X
d 20
Délivrance d'attestation de meute
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié par l'arrêté du 23 juillet 1993
X d21
Lâcher d'animaux nuisibles
Code
de
l'énvironnement -
Art.
R.427-
26
X
d
22
Utilisation
de
sources
lumineuses
la
nuit
pour comp-
tage et captures et/ou
destruction de gibier à des fins
scientifiques,
de
repeuplement où
de
gestion
des
po-
pulations
Arrêté ministériel du 1er août 1986
X
d 23
Déplacement des huttes de chasse immatriculées
Code
de
l’environnement -
Art.
R.424-
17
|
X
d
24
Arrêtés modificatifs
non substantiels de l'arrêté annuel
qui réglemente l'activité chasse sur le département
Articles L. 422-1, 423-1, 423-9, R. 424-1 à
9
et
425-1
à
13
du
code
de
‘environnement.
X
d 25
Autorisations
de
créations
de
réserves
de
chasse
sur
le
domaine
public
fluvial
Articles
L.422-27
et
R.422-82
à
R. 422-91 et D 422-97 à 113 du code de ‘environnement. Articles
R
424-13-1
à
R
424-13-4
et
R
428-7-1
du code
de
l'environnement,
Xa8
Putorisations
de
créations
des
établissements
profes-
Arrêté
ministériel
du
8
janvier
2014
sionnels
de
chasse
à caractère
commercial
relatif
au
dispositif
de
marquage
des
oiseaux
relâchés
dans
les
établissements
professionnels
de
chasse
à
caractère
commercial.
ke
-
Pêche Xe1
Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux
Faae ni l'environnement - Art. R.436-32
Autorisations
de
capture
et
de
transport
du
poisson
[Code
de
l'environnement
- Art.
L.
436-9
Xe?
destiné
à
la
reproduction
et
au
repeuplement
ou
à
des
let
R.432-6
à
R.432-11
fins
sanitaires
ou
en
cas
de
déséquilibres
biologiques,
|
ou à des fins scientifiques
Xe3
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-22
d'eau
de
1ère
catégorie
piscicole
|
Mise
à
disposition
gratuite
du
droit
de
pêche
aux
[Code
de
l'énvironnement
-
Art.
L.
435-5,
Xe4
AAPPMA
où
à
la
fédération
de
pêche
en
cas
de
finan-
|R.435-34
à R.435-39
cement
public
de
l'entretien
Autorisation
dérogatoire
aux
heures
de
pêche
(y
com-
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-1*
Xe5
|
;
;
pris
carpe
de
nuit)
à R.436-14
Agrément
des
présidents
et
trésoriers
de
la
Fédération
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-27
Xe6
et
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protec-
tion
du
milieu
aquatique
Xe7
Agrément
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-26
protection
des
milieux
aquatiques
Xe8
Élections
des
instances
représentatives
de
la
pêche
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-34
de
loisir
Interdiction
et
limitation
de
la
pratique
de
la
pêche
no-
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-9
Xeg
tamment
correspondances
et
actes
relatifs
à
la
taille
[à R.436-25
minimale
des
poissons,
au
nombre
de
captures
autori-
sées,
et
aux
procédés
et
mode
de
pêche
autorisés
Xe10
Élections
de
représentants
du
conseil
d'administration
lArticle
434-32-1
du
Code
de
de
la
fédération
départementale
‘environnement
Xei1
Agrément
du
président
et
trésorier
de
la
fédération
dé-
lArticle
R..434-33
du
Code
de
partementale
‘environnement Arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
Xe
12
Décision
de
reversement
de
l'actif
social
d'une
AAPP-
fixant
les
Statuts
type
des
AAPPMA-
MA
à
une
autre
AAPPMA
suite
à
dissolution
Article
R.
434-28
du
Code
de
‘environnement
Xe
13
Décision
d'approbation
de
toute modification
statuaire
Article
PR
434-29
du
code
de
de
la
fédération
départementale
de pêche
‘environnement
A
nic:
:
ui
N
not
..
lArticle
6
de
l'arrêté
du
16
janvier
2013
-—
Xe
14
Dés
DRRRROSIION
à
toute
modification
statutaire
article
R
43428
du
code
de
une
‘environnement
auz
Lu
A
:
à
Article
R.
436-73
et R.
436-74
du code
Xe15
lArrêté
de
création
de
réserves
temporaires
de pêche
|,
l'environnement f -
Espèces
protégées
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L 411-1,
L 411-2,
L 416-3,
R
411-1
à
R
411-3,
R
411-6
à
R411-13,
R
411-23
Décret
n°2017-81 du
26
janvier
2017
relatif
à
l'autorisation
environnementale
Ordonnance
du
5
août
2013
relative
à
la
mise en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7
de
la
charte
de
l'environnement
|
Arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code de
l'environnement
portant
sur
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées.
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
de
l'autorisation
:
Décret
n°2017-81
du
26
janvier
2017
demande
de
compléments,
confirmation
de
refus
tacite/relatif
à
l'autorisation
décision
implicite
de
rejet
environnementale
°
hormis:
L 411-2
du
code
de
l'environnement
#4
1.
arrêté
préfectoral
de
res
_ lArrèté
du
19
février
2007
fixant
les
2.
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
de
modifidGnditions
de
demande
et
d'instruction
cation,
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L:
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages protégées.
XI
- PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS,
PROTECTION
DES
PAYSAGES
a
- Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commis-
(Code
de
l'environnement
: L
341-16
à
Xlat
sion
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
|18;
R
341-16
à
25
sites,
à
l'exclusion
de
la
sous-commission
éolien
et
de
la
commission
carrières
b
-
Campings XIb1
Tous
les
actes
afférents
au
domaine
à
l'exception
des
arrêtés
de
classement
c
-
Publicité
Mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
à
la
pro-
Articles
L581-1
à
L.
581-45
et
R.581-1
à
XIc1
lfection
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité,
en-
|R.581-88
du code de
l'environnement
seigne
et
pré-enseigne.
d
-
Bruit
ni
.
.
[Loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
Mise
à
jour
du
classement
des
voies
bruyantes
(actuali-
KL,
bruit
Xid1
(sation
—
nouveaux
arrêtés
préfectoraux
—
report
dans
les
Code
de
l'envi
É:
R
571-32
à
documents
d'urbanisme
—
publicité)
ds
6
de
l'environnement
:
"9e
à
Mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Directive
Euro-
[Directive
2002/49/CE du 25
juin
2002
XId2
|péenne
sur
le
bruit
ambiant
(Plans
de
Prévention
du
code
de
l'environnement
: R
572-1
à
11
Bruit
dans
l'Environnement,
cartes
de
bruit)
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
et
à
l'organisation
[Code
de
l'environnement
—
Art.
R.571-
XId3
des
commissions
consultatives
de
l'environnement
[58
à
R.571-80
(CCE)
des
aérodromes
Organisation
des
enquêtes
publiques
(y
compris
arrêtés
|Code
de
l'environnement
—
Art.
R.571-
XI
d4
d'ouverture
d'enquête)
et
administratives
préalables
à
|58
à R.571-80
l'approbation
des
plans
d'exposition
au
bruit
(PEB) des
aérodromes
XII
- ÉNERGIE
a
- Panneaux
photovoltaïques
XII
a
1
Courriers
et
délivrance
d'attestations relatives
à
l'activité
Décret
n°
2000 1196
du
06
décembre agricole
du
producteur
d'électricité
pour
des
installations
de
production
d'électricité,
d'une
puissance
installée
in-
férieure
ou
égale
à
12
mégawatts,
utilisant
l'énergie
ra-
diative
du
soleil
Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
publiques
rela-
tives
aux
autorisations
d'exploiter
des
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
du
soleil
(y
compris
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête).
2000,
notamment
le
paragraphe
3°
de
‘article
2
Arrêté
du
10
juillet
2006
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant
‘énergie
radiative
du
soleil
Arrêté
tarifaire
du
12
janvier
2010
fixant
es
conditions
d'achat
de
l'électricité
broduite
par
les
installations
utilisant
‘énergie
radiative
du
soleil
telles
que
visées
au3
de
larticle2
du
décret
n°
2000
1196
du
06
décembre
2000
Arrêté
du
16mars
2010
(textes
11
et
12)
fixant
les
conditions
d'achat
de
‘électricité
produite
par
certaines
installations
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
XII
a
2
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisa-
tions
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles6
à9
de
la
joi
n°
2000
108
du
10
février
2000
relative
à
l'électricité
Loi
n°
2000
108
relative
à
l'électricité
Décret
n°2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
‘puissance
installée
est
supérieure
à
4,5
MW
et
de
déclaration
bour ceux
d'une
puissance
inférieure
Décret
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains
ouvrages
de
production
d'électricité
du
10
février
2000
b
- Centrales
solaires
au
sol
XIDb
1
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisa-
tions
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles6
à9
de
la
loi
n°
2000
108
du
10
février
2000
relative
à
l'électricité
Loi
n°
2000
108
relative
à
l'électricité
Décret
n°
2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
installée
est
supérieure à
4,5
MW
et
de
déclaration
bour
ceux
d'une
puissance
inférieure
Décret
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains
ouvrages
de
production
d'électricité
du
10
février
2000
c
- Énergie XIe
Décision
portant
changement
de
régime
pour
l'électrifi-
cation
Circulaire
interministérielle
du
22/04/1971
modifiée
XIII
- HARAS,
COURSES,
ÉQUITATION
ciétés
de
courses
XIII
a
1
[Agrément
des
commissaires
de
courses
XIII
a 2
Approbation
des
statuts
et
des
budgets
des
sociétés
de
courses
de
lévriers
Xlla3
Autorisation
d'ouverture
de
cynodrome
XIII
a 4
Actes
relatifs
à
l'administration
générale
et
la
réglemen-
|Code
pénal
- Art.
R.655-1
tation
des
gallodromes
Xila5
Demandes
d'ouverture
annuelles
des hippodromes
XII a
6
Approbation
des
budgets
et
comptes
annuels
des
so- XIV
- BASES
AÉRIENNES
XIVa1
Tous
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
suivi
des
com-
missions
consultatives
de
l'environnement,
à
l'exception
des
actes
portant
création
et
renouvellement.
XV
- RÉSEAU
FERROVIAIRE
Arrêtés
de
modification
où
de
suppression
de passages
à
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
XVaï
.
niveaux SNCF
Circulaire du 18 mars 1991
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
en
placelrrêté
ministériel
du
18
mars
1991
XVa2
(d'équipement
à
un
passage
à
niveau
SNCF
existant
où
äC;culaire
du
18
mars
1991
créer
.
Loi du 18 juillet 1945
XV
a3
Arrêtés
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
rela-
Arrêté
du
18
mars
1991
tives
aux
suppressions
de
passages
à
niveau
SNCF
Circulaire
du
18
mars
1991
Circulaire
du
21
octobre
1971
XVa4
larrêtés
d'alignement
Loi
du
15
juillet
1845
modifiée
sur
la
police
des chemins
de
fer
XVI
- DÉFENSE
- SÉCURITÉ
CIVILE
a
- Transports
XVI
a
1
Réorganisation
et
mise
en
œuvre
du
parc
d'intérêt
national
de
véhicules
routiers
Arrêté
du
05/08/1994
relatif
à
l'organisation
des
transports
routiers
pour
la
défense
complété
par
‘instruction
n°
144/CTT/ 1994
du
08/09/1994
b
- Travaux
publics
et
bâtiments
XVI
D
1
Recensement
des
entreprises
de
TPB
Circulaire
n°98-56
du
18
février
1998
{n°500/METT/EI/C)
relative
aux
procédures
de
recensement,
de
modification
et
de
radiation
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
dont
les
istes
sont
agréées
par
le
Premier
ministre
XVI
b 2
Recensement
des
matériels
Arrêté
du
25
mars
1993
relatif
au
recensement des
matériels
de
génie
civil,
complété
par
la
circulaire
n°93-28
du 25
mars
1993
(n°502/MELT/EI/C)
relative
au
recensement des
matériels
de
génie
civil
XVI
D
3
Certificat
et
visite
annuelle
des
entreprises
de
TPB
Arrêté
du
1er
octobre
2001
portant
création
d'un
certificat
attestant
de
la
régularité
à
l'égard
de
leurs
obligations
de
défense
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
visées
par
le
décret
65-1101
du
15
décembre
1965
modifié,
complété
par
la
circulaire
2001-75
du
24
octobre
2001
(n°504/MELT/EI/C)
relative
à
la
délivrance
d'un
certificat
annuel
et
au
contrôle
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises aux
obligations
de
défense
XVI
D
4
Recensement
des
entreprises
de
location
de
matériel
Arrêté
du
25
octobre
1993
relatif
au recensement
des
matériels
de
génie
civil
des
entreprises
de
location,
complété
par
la
circulaire
n°93-82
du
25
novembre
1993
(n°506/METT/EI/C)
relative
au
suivi
des
entreprises
de
location
XVI
D
5
Suivi
des
entreprises
dites
non-recensées
Circulaire
n°94-2
du
er
octobre
1994
{n°508/METT/EI/C)
fixant
les
prescriptions
pour
le
suivi
des
entreprises
et
de
leurs
matériels
non
soumises aux
obligations
de
défense
(entreprises
NR)
XVI
D
6
Emploi
et
mise en
œuvre
des
entreprises
recensées
Instruction
générale
du
18
juin
1990
(n°830/EI/C)
relative
à
l'emploi
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
en
situation
de
défense
Instruction
n°94-3
du
1er
décembre
1994
{(n°509/METT/EI/C)
relative
à
l'emploi et
à
la
mise
en
œuvre
des
entreprises
de
TPB
en
situation
de
sécurité
civile
et
de
défense XVII - Exclusions de la délégation générale Article
2
—
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
e
aux ministres ;
°
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
Conseil
départemental
du
Nord
ainsi
qu'à
leurs
directeurs
généraux
des
services
;
e
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
:
e
au
maire
de
la
commune
chef
lieu
du
département
du
Nord
et
des
EPCI
de
son
ressort
;
e
aux
présidents
de
chambres
consulaires.
.
2)
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l État.
3)
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services:
4)
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics.
Ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
publiques
- Exercice
d'attribution de passations de marchés Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Nord,
en
tant
que
responsable
d' unité
opérationnelle
(RUO),
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
| -
Responsable
d'unité
opérationnelle
a -
Mission
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET
AMÉNAGEMENT
DURABLES
Programme
0113
:Paysages,
eau
et biodiversité
Programme
0203
:
Infrastructures
et
services
de
transports
Programme
0205
:Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture
Programme
0207
:Sécurité
et
circulation
routières
Programme
0217
:Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
b
- Mission
VILLE
ET
LOGEMENT
Programme
0135
:Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
c -
Mission
AGRICULTURE,
PÊCHE, ALIMENTATION,
FORÊT
ET
AFFAIRES
RURALES
Programme
0149
:Forêt
Programme
0154
:Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture
et
des
territoires
Programme
0206
:Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
Programme
0215
:Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'Agriculture
d -Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMENT
Programme
0333
:Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
1
:Fonctionnement
courant
des DDI
e
- Mission
JUSTICE
Programme
0166
:Justice
judiciaire,
Programme
0182
:Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse f -
Mission
interministérielle
CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
AUTOMATISÉS
DES
INFRACTIONS
AU
CODE DE LA ROUTE Programme 0751
: Radars
Pour
les
opérations
gérées
directement
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
cette délégation porte sur l'instruction et l'ordonnancement des opérations. Pour
les
opérations
gérées
par
les
services
programmeurs
définis
dans
le
schéma
d'organisation
financière
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
cette
délégation
porte
uniquement sur l'ordonnancement. Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
en
tant
que
responsable
de
service
prescripteur,
pour
les
crédits
des
BOP
suivants
ainsi
que
le
fonds
listé
dans
le
paragraphe
g
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est allouée, à l'effet : d'engager
juridiquement
la
dépense
en
liaison
avec
son
service
support
d'exécution
financière,
de
porter
à
la
connaissance
de
celui-ci
le
service
fait
;
e
de
piloter
les
crédits
de paiement
en
tenant
compte
notamment
de
la
priorisation
de
ces
derniers
établie
dans
le
cadre
du
pilotage
des
BOP.
g-
Mission
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT
ET
AMÉNAGEMENT
DURABLES
Programme 0181
: Prévention des risques,
Le
fonds
de
prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
pour
les
mesures
suivantes
:
- Études
et
travaux
ou
équipements
de
prévention
où de
protection
contre
les
risques
naturels
(ETECT)
;
- Préparation
et
élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
actions
d’information
préventive
sur
les
risques
majeurs
(PPR/P);
-
Études
et
travaux
de
prévention
définis
et
rendus
obligatoires
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
en
application
du
4°
du
I! de
l’article
L.562-1
sur
des
biens
à
usage
d'habitation
ou
sur
des
biens
utilisés
dans
le
cadre
d'activités
professionnelles
relevant
de
personnes
physiques
ou
morales
employant
moins
de
vingt
salariés
et
notamment
d'entreprises
industrielles,
commerciales,
agricoles
ou
artisanales
(ETPPR)
;
- Études
et
travaux
de
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
biens
à
usage
d'habitation
ou
sur
des
biens
utilisés
dans
le
cadre
d'activités
professionnelles
relevant
de
personnes
physiques
ou
morales
employant
moins
de
vingt
salariés
inscrits
dans
un
programme
d'action
de
prévention
d'inondations
(RV/PAPI). h
- Mission
GESTION
DU
PATRIMOINE
IMMOBILIER
DE
L'ÉTAT
Programme
0723
:Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
i-
Mission
ACTION ET
TRANSFORMATION
PUBLIQUES
Programme
0348
:Rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants
j-
Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMENT
Programme
0333
:Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
2
- loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées.
Article
5
:Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des dépenses
de
l'État
concernant
les
différentes
missions
et
programmes
susvisés
sont
celles figurant
dans
les
arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
de chaque
ministère
concerné. Article
6
- Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
signer
tous
les
marchés
publics
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
et
à
la
passation
des
marchés
dans
le
cadre
des
budgets
opérationnels
de
programme
ainsi
que
dans
le
cadre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
découlant
des
missions
visées
aux
articles
1%et2
de
la
délégation
générale
du
présent
arrêté.
Ces
délégations
s'appliquent
à l'ensemble
des
marchés,
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
3,
4
et
5
d'ordonnancement
secondaire
du
présent
arrêté
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire. Il
- Exclusions
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
Article
7
- Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
°
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
ces
autorités
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
e
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
°
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement
de
dépenses.
Article
8 -
En
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
Monsieur
Éric
FISSE
m'adressera
au
plus
tard
pour
le
30
avril,
le
31
août
et
le
31
décembre,
un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu'une
situation
de
la
mesure
de
la
performance
des
unités
opérationnelles.
Article
9
-
Monsieur
Éric
FISSE
définit
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté
s'il
est
lui-même absent
ou
empêché.
Une
copie
de
cet
arrêté,
ainsi
que
les
modifications
ultérieures qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
à
la
préfecture
du
Nord,
direction
des
politiques
publiques,
bureau
des
affaires
départementales
et
du
suivi
de
l'action de l'Etat. La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès du
comptable
payeur
général.
Article
10
- L'arrêté
préfectoral
du
26
février
2019
susvisé
est
abrogé.
Article
11
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Lille,
le
|
1
3
JUIN
2019
”
\
Michel
LALANDE 3
Bx
EE
Liberté « Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
DECISION
DÉFAVORABLE
Réglementation el de la
DOSSIER N° 404
Citoyenneté
PROCEDURE AEC
Bureau
de
ja
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie le 21
mai 2019 sous la présidence de Monsieur Thierry MAILLES, Secrétaire général adjoint de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur Jean-Philippe
CARRÉ,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
ie
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commercial, Vu l'arrêté préfectoral du
13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019 par lequel
Monsieur le préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11
du 15 janvier 2019,
Vu
la demande de la SNC LIDL portant extension de 421,72m?,
la surface de vente du
magasin
LiDL,
à LYS-LEZ-LANNOY,
1T rue Jules Guesde,
pour atteindre une surface de vente totale de 1
420,72 m?,
enregistrée le 3 avril 2019 sous le numéro 404, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après avoir entendu
:
- Monsieur Philibpe
FONTAINE,
adjoint au
maire,
délégué à la vie économique de la commune de
Lys-Lez-
Lannoy, - Le
porteur de
projet représenté
par M.
Etienne COULIER,
responsable
immobilier de
la
Société
LIDL,
qui
présente le projet. Après en avoir délibéré dans sa séance du 21
mai 2019
Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire et de développement durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis défavorable à la demande d'autorisation d'expioitation commerciale de la SNC LIDL portant extension de 421,72m°,
la surface de vente du
magasin
LIDL,
à
LYS-LEZ-LANNOY,
1T rue Jules Guesde,
pour atteindre
une surface de vente totale de 1
420,72 m°, enregistrée le 3 avril 2019 sous le numéro 404 ;
Considérant que
le
projet est localisé au
niveau de l'ancienne friche
industrielle Stein,
qu'il s'insère dans le
centre-ville en favorisant la mixité des fonctions de services, de zones d'habitat et de services publics créant ainsi une liaison urbaine entre les différents quartiers des communes de Lys-lez-Lannoy,
Lannoy et Hem,
Considérant que le projet s'insère dans le centre-ville avec une requalification de qualité du site, jouant ainsi un rôle de locomotive économique et sociale, Considérant que
le
projet est
performant en
matière
d'économie
d'énergie
notamment
par
l'installation
de
panneaux photovoltaïques et est accessible en mode doux et en transport en commun, Considérant cependant que le projet dont l'extension est demandée a fait l'objet d'une délivrance de permis de
construire
pour
une
surface
de
vente
de
999
m?,
après
un
avis
défavorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
18
juillet
2016
concernant
un
projet
de
transfert
d'un
magasin
LIDL de 765
m° à
LYS-LEZ-LANNOY
rue Jules Guesde,
avec extension
de 665
m? pour atteindre
une
nouvelle surface de vente de
1420
m°,
porté par la
même SNC
LIDL ;
que cet avis défavorable n'a fait
l’objet d'aucun recours devant la commission nationale d'aménagement commercial, Considérant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire,
le
projet
est
implanté
en
fond
de
parking
en
contrariété avec le caractère urbain du site, sans aucune articulation avec son environnement, Considérant que
la
présence d’un
sas de
livraison
proche d’un
carrefour nécessitant
une
manœuvre des
véhicules
sur la voie
publique a
des
effets
négatifs
sur les flux de transports des
véhicules
poids
lourds et
augmente le caractère accidentogène de cette zone, Considérant que n'est pas démontré la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, Considérant
qu'en
termes
de
développement
durable,
le
projet
n'est
pas
qualitatif
en
matière
d'aménagements paysagers et d'accompagnement végétal, Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce, EN CONSÉQUENCE : a décidé de REFUSER le projet
porté par
la SNC
LIDL portant extension de 421,72m?°,
la surface de vente
du magasin LIDL, à LYS-LÉZ-LANNOY
ÎT rue Jules Guesde, pour atteindre une surface de vente totale de 1
420,72 m°, enregistrée le 3 avril 2019 sous le numéro 404
;
porté par la société :
SNC
LIDE
38 Rue de la Gare 2011 Avenue Industrielle La Houssoye 59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Sens des votes : Votes
favorables
:4
Votes
défavorables
:4
Abstention : 0 Ont voté POUR ie projet : Au titre des élus : Monsieur Gaétan JEANNE, Maire de LYS-LEZ-LANNOY Monsieur Régis CAUCHE,
représentant le président du syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole
Monsieur Thierry ROLLAND,
représentant des maires du Nord
Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
des
intercommunalités
Ont voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée du collège consommation et de la protection des consommateurs Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à
Lille,
le
6
JUIN
016
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Thier
ILLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61
boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121
-
75703 PARIS
CEDEX 13.
Ce délai court dans les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur,
à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de la
commission,- Pour toute
autre personne ayant intérêt à
agir,
à compter de
la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. EX
A
Liberté
« Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation et de la
DOSSIER N° 405
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie le 21
mai 2019 sous la présidence de Monsieur Thierry MAILLES, Secrétaire général adjoint de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur Jean-Philippe
CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-1656 du
12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commercial, Vu l'arrêté préfectoral du
13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral
du
15 janvier 2019 par lequel
Monsieur le
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 11
du
15 janvier 2019,
Vu
les demandes de
permis de construire déposées sous les n° 05934618M0005 et 0590091800113,
le 28 août 2019 à la mairie de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq, Vu
la
demande
de
la
SA
L'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
FRANCE
portant
création
par
transfert
d'un
magasin
LEROY
MERLIN
d'une
surface
de
vente
de
15
000
m°
dont
4
350
m°?
de
surface
extérieure sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ,
Borne de l'Espoir,
enregistrée
le 11
avril 2019 sous le n° 405,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Après avoir entendu : -
Mme
Claire
VIGNIER,
représentante
de
l'Union
commerciale
Gambetta
et
Halles,
association
de
commerçants de la commune de LILLE, limitrophe au projet, - Les porteurs de projet représentés par MM.
Maxime LEROY,
responsable développement régional
LEROY
MERLIN
FRANCE,
Jim
PARISH,
directeur
du
site
actuel
LEROY
MERLIN
FRANCE,
Emmanuel
DHENIN,
Architecte AVANT PROPOS et Mme Virginie DELLOUE,
chargée de conception
LEROY MERLIN
FRANCE,
qui présentent leur projet, Après en avoir délibéré dans sa séance du 21
mai 2019
Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire
et de développement durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
réservé
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SA
L'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
FRANCE
portant création
par transfert d'un
magasin
LEROY
MERLIN
d'une
surface
de vente
de
15 000 m° dont 4 350 m° de surface extérieure sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ, Borne de l'Espoir : Considérant
que
le
projet
entraîne
un
risque
d’engorgement
du
boulevard
de
Tournai
avec
des
répercussions
sur
les
voies
adjacentes
et
présente
une
architecture
propre
aux
zones
commerciales
et
industrielles non ouvert sur espace public, Considérant cependant que le projet s'accompagne d'une bonne desserte en transport en commun, Considérant que le projet se situe dans une centralité commerciale d'agglomération en zone urbaine mixte de densité élevée qui s'inscrit dans les opérations d'aménagement du secteur notamment du
projet « Grand
Angle » et « Borne de l'Espoir », Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire,
le
projet
vient
résorber
une
friche
polluée
en
prévoyant un aménagement végétalisé favorisant ainsi sa bonne insertion paysagère, Considérant que le projet traite le devenir du site délaissé en apportant une nouvelle mixité fonctionnelle à la centralité
commerciale
avec
des
bureaux,
services,
hôtellerie
et
logements,
et
accompagne
ainsi
ja
recomposition du site, Considérant
qu'en
termes
de
développement
durable,
le
projet
développe
un
bâtiment
très
compact
accompagné
d'espaces
verts
intégrés,
de
deux
grandes
toitures
terrasses
ainsi
qu'une
certification
environnementale, Considérant qu'en matière d'économie d'énergie, le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques et une cuve de récupération d’eau de pluie, Considérant que le projet représente une amélioration pour les consommateurs et prévoit la création de 40 emplois, Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à
l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE : Émet un UN AVIS FAVORABLE au projet porté par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE portant création par transfert
d'un magasin LEROY
MERLIN d'une surface de vente de 15 000 m° dont 4 350 m°? de
surface extérieure sur les communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ, Borne de l'Espoir, porté par la société L'IMMOBILIÈRE LEROY MERLIN
FRANCE
Rue de Chanzy LEZENNES 59712 LILLE Cedex 9 Sens des votes : Votes favorables : 7 Vote défavorable : O Abstention : 0 Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au titre des élus : Monsieur
Marc
GODEFROY,
représentant M.
le
Maire
de
LEZENNES
Madame
Frédérique
SEELS,
représentant
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Monsieur
Régis
CAUCHE,
représentant
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Lille
Métropole
Monsieur
Thierry
ROLLAND),
représentant
des
maires
du
Nord
Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à Lille, le
6 JUIN 2019
Le
Président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
_
Thi
MAILLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la
CNAC - Bâtiment 4 - 61
boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121 -
75703 PARIS
CEDEX 13.
Ce délai court dans
les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de
la
commission,- Pour toute
autre personne
ayant intérêt à
agir,
à
compter de la plus
tardive
des mesures de publicité prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. EX = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Hauts de France
Unité Départementale Nord-Lille
77 Rue Léon Gambetta
59033 LILLE CEDEX
Arrêté N° 02/2019
Portant agrément des agences de mannequins pour
l’engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à
l'obligation d’obtention d’une autorisation individuelle
préalable à l’emploi d’un enfant.
Le Préfet,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail,
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail,
Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail,
Vu la délégation de signature du 05 septembre 2017 octroyée par le préfet du Nord à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Hauts de France pour la délivrance des
agréments aux exploitants de débits de boissons,
Vu la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur de l'unité départementale Nord-Lille de la DIRECCTE
de Hauts de France,
Vu la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier MOYON, directeur du travail, responsable du Pôle Travail de l’unité
départementale Nord-Lille de la DIRECCTE de Hauts de France en cas d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la demande présentée par courrier daté du 26 mars 2019, reçu le 10 avril 2019 de la SARL MODELS ATTITUDE (SIREN 492440276)
domiciliée 57, avenue Jean LEBAS à ROUBAIX (59100) pour le renouvellement de son agrément d'agence de mannequins pour
l’engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d’une autorisation individuelle préalable à l'emploi
d’un enfant,
Vu l'instruction conduite par la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi Hauts de France et par le Directeur Départemental interministériel en charge de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne,
et leurs conclusions,
Vu l’avis conforme de la commission consultative prévue par l’article R7124-19 du code du travail,
Vu l’agrément délivré au demandeur par arrêté préfectoral du 27 avril 2018,
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l’article R7124-8 du code du travail,
Considérant l’absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérantes de la SARL MODELS
ATTITUDE, ARRETE
Article 1° — Le renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL MODELS ATTITUDE (SIREN 492440276) domiciliée 57, avenue Jean LEBAS à ROUBAIX (59100), pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
Aïticle 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4- M. le Directeur de l'Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 06 juin 2019
Pour le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et
direet
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formatio Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’applicatio informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
Arrêté
préfectoral
relatif
au
classement
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
et
aux
modalités
de
leur
destruction
dans
le
département
du
Nord
pour
la
période
du
1°
juillet
2019
au
30
juin
2020
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
à
compter du 4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
427.8
à
L.427-9
relatifs
aux
droits
des
particuliers,
les
articles
R421-31,
R.424-6,
R.424-7,
R427-6,
R.427-18
et
R.427-21
du
Livre
Il
relatif
à
la
protection
de
la
nature
:
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars 2012
relatif
aux
espèces
d’animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
Préfet
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
mars 2012
relative
au
classement
des
animaux
nuisibles
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2017
modifié
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
relatives
aux
animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
«
nuisibles »
lors
de
sa
séance
du 4
avril
2019
;
Vu la consultation du public du 15 avril au 5 mai 2019 : Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières,
de
protéger
la
flore
;
Considérant
qu'il
ressort
de
la
jurisprudence
que
peut
être
déclarée
nuisible
une espèce
:
-
dont
il
est
établi
qu'elle
est
répandue
de
façon
significative
dans
le
département,
les
résultats
de
piégeage
constituant
un
élément
décisif
d'appréciation
et
que
sa
présence
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
R.427-7
du
code
de
l’environnement
;
-
ou
dont
il
est
démontré
qu'elle
est
à
l'origine
d'atteintes
significatives
à
ces
intérêts
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE Article
1er
:Sont
classés
sur
la liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
du
Nord
pour
la
période
du
1°
juillet
2019
au
30
juin
2020
:
Lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
(sur
l'ensemble
du
département
sauf
sur
les
communes
énumérées
à
l’article
2)
Motif
:Dommages
importants
causés
aux
activités
agricoles
et
forestières.
Pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
Motifs
principaux
:
Dégâts
importants
causés
aux
cultures
maraîchères,
colza,
pois
et
féverolles,
chicorée,
endives,
lin,
céréales
à
paille,
cultures
légumières.
Constat
de
l’inefficacité
des
solutions
alternatives
à
la
destruction
du
pigeon
ramier.
Sanglier
(Sus
Scrofa)
sur
le
territoire
des
communes
de
ANOR,
BOUVIGNIES,
FLINES-LEZ-RACHES,
LALLAING,
MARCHIENNES,
PECQUENCOURT,
RENESCURE,
RIEULAY
et
VRED.
Motif
:Dommages
importants
causés aux
activités
agricoles.
Article
2
:La
destruction
à
tir
des
animaux
classés
sur
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Nord
hors
forêts
domaniales
pour
la
période
du
1°
juillet
2019
au
30
juin
2020
peut,
par
dérogation
aux
dispositions
générales
de
destruction
prévues
aux
articles
R.427-20
à
R.427-22
du
code
de
l’environnement,
s'effectuer
pendant
les
temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
ci-après.
L'emploi
du
grand
duc
artificiel
est
autorisé
conformément
à
l’article
L.427-8-1
du
code
de
l’environnement.
L'emploi
des
chiens,
du
furet
est
autorisé.
Les
tireurs
devront
être
porteurs
du
permis
de
chasser
validé.
PERIODE
ESPECES
|
AUTORISEE
LIEUX
ET
CONDITIONS
FORMALITES
:
.
Dans
le
département
du Nord
sauf
:
Sur
aütorisation
Lapin
de
|
du15
août
|
les
communes
de
LEFFRINCKOUCKE,
BRAY-DUNES
et|
individuelle
garenne
2019
au
|ZUYDCOOTE
dans
les
limites
des
territoires
dunaires
gérés,
par le
|conformément
15
septembre
|
2!
s
les
lim
s
territoires
dunaires
gérés;
par
le
|
conformémen
2019
département
;
mr
à
l’article
3.
-
dans
les
communes
de
AVESNELLES,
BAIVES,
BEAUDIGNIES,
BEAUREPAIRE
SUR
SAMBRE,
BEAURIEUX,
BELLAING,
BERLAIMONT,
BEUGNIES,
BOLLEZEELE,
BOUSIGNIES
SUR
ROC,
CARNIERES,
COUSOLRE,
DAMOUSIES,
DIMECHAUX,
ETROEUNGT,
FERRIERE
LA
et
PETITE,
:
FONTAINE
NOTRE
:
DAME,
GODEWAERSVELDE,
GOMMEGNIES,
HESTRUD,.JENLAIN;
LAROUILLIES,
LE
FAVRIL,
LEZ
oo
FONTAINE,
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
MARBAIX,
MAROILLES,
MONCEAU
de
la
clôture
|SAINT
WAAST,
OBRECHIES,
PREUX
AU
BOIS,
PREUX
AU
SART,
|générale
| PRISCHES,
RAMOUSIES,
RAUCOURT
AU
BOIS,
RUBROUCK,
SAINT
au
31
mars.” LHILAIRE
SUR
HELPE,
SEMERIES,
SEMOUSIES,
TAISNIERES
EN
|
2020
THIERACHE,
VILLEREAU,
WALLERS-EN-FAGNE,
WARGNIES
LE
_
GRAND
et
WARGNIES
LE
PETIT.
Pigeon
du
1°
au
31
| Dans
le
département
du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures
sensibles
et
Sur
autorisation
:
juillet
2019
| aux
stades
de
croissance
définis
ci-après
:
conformément
ramier
;
À
pa
-
colza;
à
l'article
3.
-
céréales
versées
;
-
pois,
féverolles
;
-
cultures
légumières
et
maraîchères
;,
-
cultures
de
production
et multiplication
de semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d’un
poste par 3 hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul
tireur
par
poste
fixe.
Le
demandeur
devra
être
porteur
de
l'autorisation
délivrée
par
l'administration.
de
la
clôture
| Dans
le
département du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures
sensibles
et}
Sans
formalité
de
la
chasse
| aux
stades
de
croissance
définis
ci-après
:
de
l'espèce
au
31
mars 2020
-
cultures
maraîchères
;
colza
jusque
floraison
;
-
_
pois,
féverolles
;
-
betteraves, chicorée,
endives
jusqu'à
couverture
du
sol
;
-
lin
jusqu'à
une
hauteur
de
tige
de 20
cm;
-
cultures
de
production
et multiplication
de semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de main
d'homme, sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d'un poste par
3 hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul
tireur
par poste
fixe. PERIODE
ESPECES
AUTORISEE
LIEUX
ET
CONDITIONS
FORMALITES
Pigeon
du 1°
avril
2020
Dans
le
département
du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures
sensibles
et
|
Sur
autorisation
rarnler
Aü
aux
stades
de
croissance
définis
ci-après
:
conformément
30
juin
2020
|”
cultures
maraîchères
:
à
l'article
3
-
colza
jusque
floraison
;
-
céréales
versées
;
-
_
pois,
féverolles
;
-__
betteraves,
chicorée,
endives
jusqu'à
couverture
du
sol
;
-
lin
jusqu’à
une
hauteur
de
tige
de 20
cm
;
-__
cultures
de
production
et
multiplication
de
semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d’un
poste
par
3
hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul tireur par poste fixe.
.
er
Sur
le
territoire
des
communes
de
:
Sans
formalité
engler
a
. 262020
| ANOR,
BOUVIGNIES, FLINES-LEZ-RACHES,
LALLAING,
MARCHIENNES,
PECQUENCOURT,
RENESCURE,
RIEULAY,
VRED,
Article
3
:
La
demande
d'autorisation
individuelle
de
destruction
est
transmise
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Elle
est
formulée
selon
les
modèles
annexés
au
présent
arrêté
ou
équivalent
dématérialisés.
L'autorisation
préfectorale
est
délivrée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
Les
opérations
de
destruction
à
tir
feront
l'objet
d'un
compte-rendu
adressé
par
chacun
des
bénéficiaires
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
défaut
de
production
du
bilan
des
opérations
de
tir,
aux
dates
précisées
dans
le
formulaire
de
demande,
pourra
entraîner
le
refus
des
demandes
ultérieures.
Article
4
:
La
destruction
des
animaux
classés
sur
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Nord
est
confiée,
en ce
qui
concerne
les
forêts
du
domaine
privé
de
l'Etat,
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
l'office
national
des
forêts
du
Nord
—
Pas-de-Calais.
Celui-ci
est
dispensé
des
formalités
prévues
par
les
articles
2
et
3
susmentionnés
pour
les
destructions
au
fusil.
Les
mesures
de
police
et
de
discipline
qu'imposent
les
opérations
de
destruction
nécessaires
seront réglées
par
les
agents
de
l'office
national
des
forêts.
La
destruction
au
fusil
ne
pourra
y
être
pratiquée
que
du
15
août
au
15
septembre
2019
et
du
1° au
31
mars
2020 pour le lapin de garenne. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication. Article
6
:
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
les
Sous-Préfets,
les
Maires
des
communes
du
département
du
Nord,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du
Nord
—
Pas-de-Calais,
le
Directeur
de
l’agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
du
Nord
—
Pas-de-Calais,
le
Directeur
régional
de
la
navigation
Nord
-
Pas-de-
Calais,
le
Chef
du
district
aéronautique
Nord
et
Pas-de-Calais,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord,
les
Lieutenants
de
louveterie,
le
Chef
du
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
Gardes
champêtres
et
Gardes
particuliers
assermentés,
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée
ainsi
qu'aux
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département.
N
2019
Fait à Lille,
le
0
6
JUI s
EX | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau
pour la création d’un habitat sur le site de l’ancien couvent
sur la commune de FLINES-LEZ-RACHES
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu la demande présentée le 26 octobre 2018 par la Société Eiffage immobilier Nord-Ouest,
complétée le 15 mars 2019, et enregistrée sous le n°59-2018-00153 et relative au projet d'une
opération d'habitats sur la commune de Flines-lez-Râches ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 30 octobre 2018 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 avril 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 30 avril 2019 ;
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en
tamponnant les eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque
inondation ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le
Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ; ,
ARRÊTE
Article 1* — Objet de l'autorisation
La société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, 2A rue de l'espoir, à LÉZENNES, ci-après dénommée
le pétitionnaire, est autorisée, au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder à aménager 85 logements
et deux macro-lots suite à la réhabilitation de l'ancien couvent sur la commune de Flines-tez-
Râches, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa
version du 26 octobre 2018 complétée le 15 mars 2019, et au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
La surface totale du projet est de 16 839 m2, établie par le géomètre.
Les rubriques reprises à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la] Pose de trois -
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines,| piézomètres
y compris dans les nappes d'accompagnement des Déclaration
cours d'eau (D)
1.1.1.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface GG ecrraton 2.1.5.0 [correspondant à la partie du bassin naturel dont les 1 68 LE !
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Démarrage des travaux
Le pétitionnaire avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise
du chantier.
Le pétitionnaire avertira également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages
hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l’eau est joint en annexe 1.
Article 3 — Prescriptions propres à la gestion des eaux
Le dévoiement du fossé existant en partie Est du projet sur 74 ml environ et l'aménagement du
bassin de tamponnement devront être opérationnels et en service dès la phase de viabilisation.
Le remblaiement du fossé existant se fera avec des matériaux inertes.
Chaque acquéreur de lot aura pour obligation d'entretenir son tronçon du fossé pour moitié.
Ce point sera signifié dans le cahier des charges réalisé par le pétitionnaire et à destination des
futurs acquéreurs. Ce cahier sera joint à l'acte notarié.
L'assainissement est de type séparatif. Le réseau de gestion des eaux usées doit être en
service et opérationnel au plus tard au début de la construction des bâtiments. Au regard du plan d'assainissement et des contraintes techniques, une faible surface de la voirie ruissellera vers la rue Delhaye et donc vers le réseau existant. Le gestionnaire de réseaux a donné son accord pour reprendre les eaux pluviales issues de cette surface
À cette exception, l'ensemble des eaux pluviales sera collecté soit par des noues de transit, soit par des bouches d’égout à décantation afin d'être stockées au sein du bassin de tamponnement
installé au point bas du site. L'ensemble des eaux pluviales sera rejeté à débit limité à 3,36 l/s/ha
au fossé existant au Sud du projet.
Le volume utile du bassin sera de 725 m° et l'ouvrage sera étanche. De plus, l'ouvrage de tamponnement ne doit être accessible que par les personnes chargées de leur entretien.
L'étanchéité du bassin de tamponnement sera réalisé par géomembrane. Un minimum de
0,30 m de terre végétale sera mis en place entre le fond du bassin et la géomembrane. Aucune
plantation ne peut être implantée dans l'ouvrage de tamponnement.
Des contrôles d'étanchéité seront réalisés sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques, avant leur
mise en service. Une copie du rapport de ces contrôles d'étanchéité sera tenue à disposition du service police de l’eau. Dans ce rapport, figureront les coordonnées du pétitionnaire, de ou des
organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les problèmes rencontrés et les solutions apportées.
Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de
façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera
responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de
Police de l'Eau.
Le pétitionnaire à la responsabilité de sensibiliser les responsables de chantiers sur le contexte particulier et sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier afin d'éviter la pollution de la nappe.
Le chantier sera interdit au public; un balisage et une signalétique dissuasive devront être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Les travaux sont à réaliser de préférence en période sèche afin de limiter les risques d'entraînement de particules fines par les eaux pluviales. Un suivi des conditions météorologiques permettra d'anticiper les événements pluvieux. Si un épisode pluvieux trop important intervient durant les travaux, le chantier sera immédiatement arrêté, les équipements,
matériaux et engins seront évacués et les travaux en cours sécurisés.
Pour éviter l'apport de polluants ou de matières fines par les eaux de ruissellement :
* des fossés périphériques seront aménagés, quand c'est nécessaire, pour orienter les eaux pluviales hors du site des travaux,
+ un nettoyage régulier des voiries empruntées (surtout à proximité du site des travaux) par les véhicules de chantier sera réalisé.
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
3/7 Seul le stockage temporaire des matériaux polluants strictement limité aux besoins immédiats
du chantier est autorisé sur site. Une aire étanche sera aménagée pour cela et devra être
conçue pour intercepter toute pollution accidentelle.
Les installations de chantier, le stockage des hydrocarbures et des autres produits polluants, du
matériel de chantier, des déchets et le stationnement des engins de chantier en dehors des
heures de travail, seront localisés en dehors des périmètres de protection de captage.
Ces stockages et stationnement se feront également sur une aire étanche et aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
Une surveillance accrue sera portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de
l'absence de fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux. Les vidanges,
nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés en
dehors du site.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à
mesure.
Les terres de déblais non réutilisées sur site seront impérativement évacuées, sans stockage
dans l'emprise du projet ni sur des terrains.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau
existant).
Aucun curage de fossé n'est autorisé, seuls un faucardage et un débroussaillage sont prévus.
Le site du chantier sera nettoyé chaque soir et en fin de semaine. Le pétitionnaire est tenu
d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement
des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de
tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
4.3 - Terrassements
Le décapage de terres et les excavations pour la réalisation des travaux de mise en place des
fondations et des ouvrages d'infiltration seront limités en profondeur et dans le temps. En ce qui
concerne les ouvrages de gestion des eaux pluviales, leur profondeur n’excédera pas 2,5 m.
Les fonds de fouille seront tassés chaque soir et en fin de semaine pour limiter les infiltrations et
l'entraînement de particules fines.
Le pétitionnaire doit en informer par écrit tant les entreprises qu’il mandate que les acquéreurs
des lots pour leurs propres travaux. II doit en effectuer le contrôle et tenir les procès-verbaux
correspondants à la disposition du service police de l'eau.
4.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements
de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l’environnement.
AaI7 4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place par la société chargée des travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire, et sera accompagné d’une sensibilisation du personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à
contacter en cas de pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents. Il définira les dispositifs d'urgences à mettre en œuvre. Des fiches sur les dispositifs de dépollution seront disponibles sur le chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la
partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge
appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés au service en charge de la Police de l'eau dès que le
pétitionnaire ou l'entrepreneur a pris connaissance d’une pollution. La société des eaux de la
ville de Cambrai, gestionnaire du captage de Proville, sera également immédiatement prévenue
Les causes de la pollution seront recherchées et analysées afin d'y remédier au plus vite. Le
pétitionnaire fera réaliser les travaux visant à limiter l'extension de la pollution et à la résorber.
Des mesures de confinement devront être mis en place au plus vite afin d'empêcher ou de
restreindre sa propagation vers la nappe.
Des opérations de décontamination et de nettoyage seront entreprises dès que possible. La
pollution sera évacuée vers un centre de traitement spécialisé. Les opérations de chargement et
de transport ne devront pas contribuer à la dissémination du polluant. L'étiquetage devra respecter les prescriptions du Règlement des Transports de Matières Dangereuses.
Article 5 — Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du pétitionnaire.
La surveillance et l’entretien feront l'objet d’un cahier de suivi, tenu à disposition du service en
charge de la police de l'eau par le pétitionnaire.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Les fréquences d'entretien devront permettre que tous les ouvrages soient maintenus
opérationnels en tout temps.
Article 6 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le
dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
5/7 Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit
se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déciarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Le pétitionnaire doit s'assurer que la gestion des eaux de ruissellement du bassin versant
intercepté ne porte pas préjudice aux riverains.
Article 12 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment le défrichement
conformément au Code Rural.
6/7 Article 13 — Recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même
code :
* Parles tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Flines-lez-Râches pendant une durée d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à
l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
(62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, et dont copie sera adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer:
* au sous-préfet de Cambrai,
+ au maire de la commune de Flines-lez-Râches,
* au Président de la CLE du SAGE Scarpe aval.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 3 JUI
Pour lé Préfet et par délégati
La Secrétai énéra,
Violaine DÉMARE
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 2 : Plan de gestion des eaux pluviales et découpage des bassins versants
717 Annexe 1
A ENVOYER IMPERATIVEMENT A L'UNITE POLICE DE L'EAU
EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST
« opération d’habitat sur le site de l’ancien couvent rue Delhaye sur la commune de
Flines-lez-Râches »,
Dossier 59-2018-00153
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare :
o démarrer les travaux à la date du
a l'achèvement des ouvrages à la date du
A retourner dûment complété à :
ÿ DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort - CS 90007
59042 LILLE cedex
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Généra!:
Violaine Annexe 2
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Pour le Préfet et par dé’:
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BE LL. Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 41/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 20 mai 2019 par M. GIRAULT Christopher, président de l'association
les jouteurs de Merville en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys
sur la commune de Merville;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de
Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «demi-finale des championnats
de France des joutes de Merville» le 06 juillet 2019 de 13h00 à 18h00 au PK 19.900 sur la rivière de la Lys
dans le département du Nord sur la commune de Merville est accordée.
Article 2 :
I n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de
la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Merville, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Madame la directrice territoriale
de Voies navigables de France M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Î Î JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
ax V
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 43/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 20 mai 2019 par M. GIRAULT Christopher, président de l'association
les jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys
sur la commune de Merville;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 :
l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « joutes traditionnelles» le 13 juillet 2019
de 13h00 à 19h00 au PK 19.200 sur la rivière de la Lys dans le département du Nord sur la commune de
Merville est accordée.
Article 2 :
Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de
la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 :
l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est
également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat
et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette
manifestation.
Article 5 :
les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre
public en général.
Article 7 :
la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Merville, le chef de la brigade fluviale
de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 1 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
2
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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des territoires et de la mer
Décision N° 44/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 19 avril 2019 par Madame KRIEGER Christiane, Maire de Lambersart
en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur les communes de
Lille et Lambersart ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Madame KRIEGER Christiane, Maire de Lambersart, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 13 juillet 2019 de 22h30 à 22h50 du
PK 18.550 (confluence du Bras de Canteleu) au PK 19.200 (passerelle de la République) sur le canal de la
Deüle dans le département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée.
Article 2 : |! y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 13 juillet 2019 de
22h30 à 22h50. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. La zone de stationnement se fera à la Plaine des Vachers au PK 17.600 et la zone
d'attente à l'écluse de Grand Carré au PK 19.730. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. |! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Mesdames et Messieurs la directrice territoriale de
Voies navigables de France, les maires de Lille et Lambersart, le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 1 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
ni
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille et Lambersart
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
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Décision N° 45/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
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Officier de la Légion d'Honneur,
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Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 03 mai 2019 par M. DUCROCQ Joël, adjoint au maire de Watten en
vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Neufossé AA canalisé sur la
commune de Watten ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. DUCROCQ Joël, adjoint au maire de Watten, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » et « démonstration de flyboard et
hoverboard» le 14 juillet 2019 de 15h00 à 17h00 pour la démonstration de flyboard et hoverboard et de
23h00 à 23h30 pour le tir de feu d'artifice du PK 120 au PK 120.600 sur le canal de Neufossé AA canalisé
dans le département du Nord sur la commune de Watten est accordée. Atticle 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 14 juillet 2019 de
15h00 à 19h00 et de 23h00 à 23h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Messieurs le maire de Watten, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 {JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
AY \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de
SDIS 59
Mairie de Watten
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 46/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 20 mai 2019 par M. GIRAULT Christopher, président de l'association
les jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys
sur la commune de Merville;
Considérant l’avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 :
l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « joutes traditionnelles» le 15 août 2019
de 13h00 à 19h00 au PK 19.200 sur la rivière de la Lys dans le département du Nord sur la commune de
Merville est accordée.
Article 2 :
Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de
la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 :
l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est
également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat
et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette
manifestation.
Article 5 :
les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Merville, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Madame la directrice territoriale de Voies navigables de France, M. GIRAULT Christopher, président de l’association les jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 4 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Merville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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