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Déliberation - 2024 2532 Acte
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2532 Acte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02532 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2024.02532
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 19 août 2024
Le lundi 19 août 2024, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 09 août 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Gilles COQUELLE, M. Bertrand MERLIN, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Géraldine MARCHISET donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, Mme Laëtitia PANNECOCKE donne pouvoir à M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Charles BEAUCHAMP donne pouvoir à M. Gilles COQUELLE, M. Éric BRIDOUX donne pouvoir à M. Bertrand MERLIN.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 2009 la Commune s’est engagée dans un
processus de dématérialisation de ses actes actes administratifs ainsi que sa comptabilité à
l’exception des actes budgétaires (budget et compte administratif) ;
Le Conseil municipal est invité aujourd’hui à procéder également à la télétransmission de ses actes
budgétaires qui sera un prérequis à la mise en œuvre du Compte Financier Unique à l’horizon 2026.
Pour rappel, le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. Il vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
• Améliorer la qualité des comptes ;
• Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ; Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02532 Page 2 sur 2
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L
4141-1 ;
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'État pour que les actes
administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en
remplacement de la forme papier ;
Considérant que la collectivité d’Arleux souhaite s'engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Invité à délibérer, le Conseil municipal DÉCIDE :
– De s'engager dans la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité,
– D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de confiance »
– D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
– D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Nord (sous couvert de la Sous- Préfecture de Douai)
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 06/09/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 06/09/2024