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Déliberation - 20260522CM055 nombre representants au CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260522CM055 nombre representants au CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM055-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260522CM055 -
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 15 mai 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame BAROTH a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260522CM055 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) - décision d'application de la parité numérique et du recueil séparé de l'avis
des représentants de la collectivité
Cette délibération a pour objet de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial (CST), de décider de l'application de la parité numérique entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité, ainsi que de prévoir le recueil séparé de l'avis de chacun des deux collèges.
Ces décisions permettent de déterminer les modalités de composition et de fonctionnement du CST, instance obligatoire de dialogue social compétente notamment en matière d'organisation des services à l'issue des élections professionnelles qui se tiendront le 10 décembre 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu les articles L252-8 à L252-10 et L254-4 du code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville de Saint-Jean de Braye du 17 décembre 2021, et du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Saint-Jean de Braye du 14 décembre 2021, prévoyant un CST commun entre les deux collectivités,
20260522CM055 1/2 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM055-DE
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 25 mars 2026, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles fixées le 10 décembre 2026.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 471 agents,
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel pour le Comité Social Territorial, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- de décider le recueil des avis des représentants de la collectivité (ville et CCAS) sur toutes les questions sur lesquelles ces instances émettent un avis, en complément de l'avis des représentants du personnel.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 26 mai 2026
Pour le Maire, et par délégation, La secrétaire de séance,
TS
Pénélope FANTINO
20260522CM055 2/2