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Déliberation - 20260522CM059 representants CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260522CM059 representants CCID)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
S'LGF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260522CM059 -
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 15 mai 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame DA MOTA a donné pouvoir à Madame MONTASSIER
Madame BAROTH a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : ke11
20260522CM059 - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) par les communes, dans un délai de deux mois à compter du renouvellement général de l'assemblée délibérante, à partir d'une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale pour :
* dresser, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence afin de déterminer la valeur locative des biens à usage d'habitation, y compris ceux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, déterminer leur surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CG),
* participer à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl), * participer à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, * _ formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
La commune doit proposer, par délibération, une liste de 32 personnes pour constituer la nouvelle CCID. Seules 16 seront retenues par le Directeur Départemental des Finances Publiques qui nommera 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, le Maire ou l’adjoint délégué étant président de droit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
20260522CM059 1/72
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM059-DE S'LOF
Ceci étant exposé,
Vu l’article 1650 du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959,
Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968,
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste ci-jointe de 32 contribuables destinée à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, conformément à l’article 1650 du code général des impôts.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 26 mai 2026
Pour le Maire, et par délégation, La secrétaire de séance,
L'adjointe déléguée aux ressources humaines
talague social, à l'administration générale
ET S
er É ë
LS
Pénélope FANTINO
20260522CM059 2/2
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM059-DE