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Déliberation - del 2025 023
Déliberation - del 2025 003
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 003)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL-2025-003
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 6 janvier 2025
Nombre de conseillers :
– en exercice : 13
– présents : 9
– votants : 10
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 2 janvier 2025, s’est réuni
le 6 janvier 2025 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent SERRETTE,
Maire de Mignovillard.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET, Philippe SCHENCK, Jérôme
SERRETTE
Étaient absents avec représentation : Michaël FUMEY (procuration à Marion BLONDEAU)
Étaient absents sans représentation : Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY
Secrétaire de séance : Sébastien GUILLAUME
Objet : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement. 2
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
• Crédits inscrits au budget 2024 – dépenses d’investissement ............................ 1 161 811,00 €
(hors chapitre 16 – Remboursement d’emprunt et Restes à réaliser 2024)
Conformément aux textes applicables, la limite est fixée à 25 % du montant ci-dessus, soit
290 452,75 €. Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal de faire application de l’article L1612-
1 du CGCT à hauteur de 70 000,00 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Compte Intitulé Montant
c/2111 Terrains nus 5 000,00 €
c/2117 Bois et forêts 5 000,00 €
c/21311 Hôtel de ville 5 000,00 €
c/21312 Bâtiments scolaires 5 000,00 €
c/21318 Autres bâtiment publics 5 000,00 €
c/2132 Immeubles de rapport 5 000,00 €
c/2138 Autres constructions 5 000,00 €
c/2151 Réseaux de voirie 5 000,00 €
c/2152 Installations de voirie 5 000,00 €
c/21568 Autre matériel et outillage 5 000,00 €
c/21571 Matériel roulant 5 000,00 €
c/2183 Matériel de bureau 10 000,00 €
c/2184 Mobilier 5 000,00 €
Total 70 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M.
le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE