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Procès Verbal - DELB 20160496 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160496 01)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION
Encaissement de recettes pour le compte de tiers
(Prestation de vente de places de spectacle)
Entre la Ville du Havre, représentée par ……………………., Adjoint au maire en charge ………………………,
agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de la délibération n°……….du Conseil
Municipal en date du …………
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
L’association théâtrale,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
EXPOSE
La Ville soutient les compagnies et les associations en mettant à la disposition ses théâtres, celui de
l’Hôtel de Ville ou le Petit Théâtre, en établissant des partenariats de qualité avec des compagnies, et
en soutenant les initiatives qui participent à la vie culturelle de la cité.
Il est apparu que les associations qui organisaient des spectacles dans les théâtres de la Ville
rencontraient parfois quelques difficultés dans la visibilité et l’accessibilité à la billetterie, compte
tenu de l’absence de localisation centrale pour la vente de places. La Ville, de son côté, dispose au
sein du Théâtre de l’Hôtel de Ville d’un service de billetterie ouvert _____________.
La Ville a proposé d’assurer gratuitement au profit des associations une prestation de vente de places
de spectacles.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d’une prestation par la Ville de
vente de places de spectacle, autrement appelé encaissement de recettes, pour le compte du
Bénéficiaire.
Article 2 : Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une période allant du 27 septembre 2016 au 30 juin 2017.
Article 3 : Spectacles concernés
Nom du spectacle/ date et horaires/ Tarifs
Article 4 : Modalités d’encaissement de recette et de remise de billets
4.1 La Ville assure un encaissement de recettes pour le compte du Bénéficiaire aux conditions
suivantes :
Pour le spectacle « A » : 50 places (tarifs indifférents)
Pour le spectacle « B » : 60 places (tarifs indifférents)
La Ville ne gèrera aucune autre catégorie de places de spectacles que celles visées à l’article 3. Elle ne
gèrera donc aucune invitation ou autre tarif « spécifique ».
Le quota de places est ouvert à la vente aux heures normales d’ouverture de l’accueil du THV.
Présentation des horaires
Les billets seront édités de manière informatisée à partir du logiciel « Sirius ». Le billet présentera les
caractéristiques suivantes : Logo de la Ville du Havre, nom de l’association, titre du spectacle, date,
tarif, ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence d’entreprise de spectacle.
La vente de places s’arrêtera la veille de la date du spectacle.
4.2 Le quota de places est géré par la Ville selon des modalités différentes selon qu’il s’agisse de
paiement en espèces/carte bancaire ou qu’il s’agisse d’un paiement par chèque.
Pour les paiements en espèce ou par carte bancaire
La Ville encaisse par le biais de sa régie de recettes le montant des ventes.
Remise et Reversement : Au plus tard 15 jours après la date du spectacle, un décompte des billets
vendus est remis au déposant. Ce décompte servira de base pour le reversement par le régisseur du
Théâtre de l’Hôtel de Ville des recettes encaissées pour le compte de l’association.Pour les paiements
par chèques
Les chèques sont libellés à l’ordre du Bénéficiaire.
Remise : Les chèques sont remis tous les 15 jours et au plus tard 15 jours après la date du spectacle
(ou la date de son annulation). Un décompte des places de spectacle payées par chèques ainsi que
les chèques correspondant sont remis au déposant, contre récépissé.
Article 5 : Annulation du spectacle - RemboursementD’une manière générale, il est précisé que la Ville ne gèrera aucune opération de remboursement,
pour quelque motif que ce soit.
En cas d’annulation du spectacle, le Bénéficiaire en informe la Ville par écrit et dans les meilleurs
délais. Dans cette hypothèse, la Ville ne prendra en charge aucune prestation de remboursement
des places. Elle procèdera à la remise des éléments décrits à l’article 4.2 en prenant comme date de
référence non plus la date de spectacle mais la date à laquelle elle a pris connaissance de
l’annulation.
Il reviendra au Déposant de procéder au remboursement des spectateurs.
Article 6 : Gratuité de la prestation
La prestation de vente de places de spectacle est assurée gratuitement par la Ville.
Article 7 : Risque lié au maniement de fonds pour le compte de tiers
Le risque lié au maniement de fonds est intégralement supporté par le Bénéficiaire.
La Ville ne supportera aucun risque lié au maniement de fonds pour le compte du Bénéficiaire et sa
responsabilité ne pourra ainsi être engagée en cas de déficits éventuels liés à l’exécution de ces
opérations.
Article 8 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la présente convention pourra être demandée par la Ville ou le
Déposant, sans indemnité, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
La demande de résiliation devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et
sera effective à l’issue d’un délai de 10 jours francs calculé à compter de la date de réception de la
demande. Aucune autre formalité ne sera requise pour la rendre effective.
Dans cette hypothèse de résiliation, les Parties procèdent à la liquidation des opérations de remise
en prenant comme date de référence la date à laquelle la résiliation est devenue effective.
Article 9 : Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Rouen.Fait en trois exemplaires au Havre, le