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Procès Verbal - DELB 20220022 01
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220022 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
ASSISTANCE
COMMERCTALE
ET
FLUX
CONTRAT
DE
PRET
7 RUE COLONEL REMY
Date d'édition :
19/11/2021
14000 CAEN Téléphone
02 35 59 42 00
Suivi par
Stephanie LENOURY
Référence
H0207162-3/9669857
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L312-1
et
suivants
et
des
articles
L313-1
et
suivants
du
code
la
consommation et comprend des
conditions particulières, des conditions
générales
et, le cas
échéant,
des conditions spécifiques
et annexes par
type
de
prêt.
ENTRE LES SOUSSIGNES -
PRETEUR
Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société
anonyme à directoire et conseil
d'orientation et de surveillance - Capital
social
:
520
000 000
euros -Siège social
:
151
rue d'Uelzen,
76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Ci-après dénommé le "’Prêteur"", et : - EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)
LOGEO SEINE Dénomination sociale : LOGEO SEINE Forme juridique : SA DE HLM A DIRECTOIRE Siège social :
139 COURS DE LA REPUBLIQUE 76600
LE
HAVRE
Activité : LOCATION DE TERRAINS N° SIREN / RM ou autre ordre professionnel : 3675008909 , lieu d’immatriculation : LE HAVRE Ci-après dénommé l' "Emprunteur", représenté(e) par Toute(s) personne(s) habilitée(s) à l'effet des présentes, en qualité de Représentante de ladite Société
= CAUTION(S
Dénomination sociale : COMMUNE DE LE HAVRE Forme juridique : COMMUNE ET COMMUNE NOUVELLE Capital de la société : 0,00 EUR Enseigne : Siège social :
PLACE DE L HOTEL DE VILLE 76084 LE HAVRE CEDEX
N° RCS / RM ou autre professionnel : 217603513
Lieu :
Ci-après dénommé(e)(s)
"La caution" même en cas de pluralité de cautions,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet du Prêt Ce prêt est destiné à financer : Construction d'un immeuble comprenant commerces et logements, allée Aimé Césaire au Havre ALLEE AIME CESAIRE 76600 LE HAVRE Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 1/11
MENCaractéristiques du prêt PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF : Référence 474483E Montant
total
du
crédit
:3
741
173,00
EUR
Phases
Durée | _ Echéance hors assurance el accessoires
Echéance
Type d'échéance
Taux d'intérêt
|(mois)
Périodicité
Nbre
Montant
Assurances
Ass/Acc. Inclus
Nature du taux
[Jour
(En EUR)
Accessoires
(En EUR)
(En EUR)
Préfinancement
1,030 %
12
trimestrielle
4!
Intérêts calculés
0,00
0,00
Anticipation
Fixe
05
selon les
0,00
+ Intérêts
modalités de
calculés selon les
recouvrement des
modalités de
intérêts définies
recouvrement des
au contrat
intérêts définies
au
contrat
Amortissement
1,030 %
240
trimestrielle
80
51 806,65
0,00
51
806,65
Echéance constante
Fixe
05
0,00
Durée totale
240
(hors
préfinancement)
Les montants indiqués dans ce tableau sont ceux de la première échéance de chaque phase. - Taux Effectif Global - TEG :
1,03 %
Durée de période :
trimestrielle
- Taux de période :
0,26%
Par période :
trimestrielle
- Frais de Dossier :
1 000,00 EUR
- Frais de Garantie : - Montant total des intérêts
:
403 359,00 EUR
- Coût total avec assurance/accessoires/frais :
404 359,00 EUR
Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires. Durant la phase de préfinancement,
les
intérêts sont calculés
sur le montant des sommes débloquées,
au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la
base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. Durant
la phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur le montant
du
capital
restant
dû,
au taux
d'intérêt indiqué
ci-dessus
sur la base
d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. MODALITES DE REMBOURSEMENT : - PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB. :
11425-00900-08501712015-23
MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS
:
- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date de prise d'effet du contrat MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS : - Période de préfinancement : Intérêts recouvrés trimestriellement - Période d'amortissement : Intérêts recouvrés trimestriellement MODALITES DE VERSEMENT : VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB :
11425-00900-08501712015-23
ASSURANCES
L'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur n'est pas exigée pour obtenir le
financement.
Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 2/11
MENGARANTIES Les
coûts
de
prises
de
garanties
et de
leurs
suites
sont
à
la charge
de l'Emprunteur,
de même
que
les
frais
éventuels
de procuration
ou
de
mainlevée hypothécaire totale ou partielle.
Caution personne morale (réalisée sous seing privé) : COMMUNE DE LE HAVRE
Crédit
Quotité ou Montant (1)
474483E PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF
30,00 %
(1) Outre intérêts, frais et accessoires
DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
Le versement des fonds interviendra sur demande de l'Emprunteur, sur son compte ouvert dans les Livres de la Caisse d'Epargne, sur présentation d'états des dépenses signés par le Directeur Général ou toute personne dument habilitée Par dérogation à
l'article « Formation et validité du contrat » des clauses générales, le présent contrat sera formé et deviendra définitif dès la
signature de l'ensemble des parties, étant précisé que ces signatures devront intervenir au plus tard dans les 90 jours de la date de signature du présent contrat par le Prêteur, sous peine de caducité Le versement des fonds interviendra après production d'une délibération de la Commune du HAVRE autorisant le cautionnement
CONDITIONS GENERALES
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
le
"Contrat",
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions spécifiques et/ou annexes. Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet. Définitions Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat. Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites. Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s). L- CONCLUSION DU CONTRAT Formation du Contrat Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur. Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à
la date d'édition ou d'émission du Contrat.
La signature
par
l'Emprunteur devra intervenir
au plus
tard dans
les
trente
(30) jours
calendaires
à compter de
la date
d'édition
ou
d'émission
indiquée en début de Contrat.
A
défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.
Objet du Contrat L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat. L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet objet. L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s). L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur. IL - EXECUTION DU CONTRAT Conditions et modalités de versement des fonds Conditions de versement des fonds Le versement des fonds est subordonné : - à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ; - au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ; - à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ; - à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ; - à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur ; - à la fourniture d'une délibération rendue exécutoire de l'assemblée délibérante compétente votant l'emprunt et autorisant la signature du Contrat ainsi que la production de la délégation habilitant le ou les signataires, satisfaisantes pour le Prêteur tant sur le fond que sur la forme ; Apposez vos initiales.
Réf.
: H0207162
Page 3/11
MENLe
Contrat pourra
être
caduc
en
cas
de
non
réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déjà
versés
par l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à tout
tiers
resteront
en
leur
acquit.
Modalités de
versement
des
fonds
Sauf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds,
dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du
Crédit
telle
que
prévue
ci-dessous.
Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du
montant
du
Crédit.
Le premier versement de fonds devra intervenir dans
le délai de 4 mois
à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. A défaut,
et sauf
accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement
et l'ensemble
des
frais
de toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés par l'Emprunteur
au Prêteur
ou
à tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit. Les
fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le
délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêéteur. Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par
tout moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle
demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées. Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée.
Le Prêteur ne sera pas
tenu responsable
de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce
soit, tant à l'égard de
l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers. À
la
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compte
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule
fois ou par versements
fractionnés. La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire. Différé
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement. Les
termes
"différé"
ou
"franchise"
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
et/ou
des
intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit. Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts)
|
Pendant la phase de différé total,
les
intérêts
du Crédit
sont calculés
au
taux mentionné aux
conditions particulières
du Contrat
sur le montant
total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance : -soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit. Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur)
ainsi
que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a
lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières
du Contrat. Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital) Pendant la période de différé partiel,
les échéances
comprennent les
intérêts au taux du Crédit, calculés
sur le montant total des fonds versés,
ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature. Remboursement du Cri
Amortissement
Le point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
la première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat. Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni
à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les
modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment : - Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le
nombre
d'échéances
;
-
Soit
de
manière
progressive,
auquel
cas
le
capital
amorti
à
chaque
échéance
sera
égal
à
la différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
les
intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est progressive pendant toute la durée de l'amortissement. Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en
cas
d'adhésion
au
contrat d'assurance
emprunteur souscrit
auprès
du Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions périodiques
de
toute nature
payables
à
terme
échu.
- Soit "in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat. Apposez vos initiales
Réf.
: H0207162
Page 4/11NORMANDIE
Calcul et paiement des intérêts Intérêts Intercalaires Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit. Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise). Le paiement de ces intérêts
se
fait soit en une seule fois, lors
de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du
Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur. Intérêts pendant la période d'amortissement Pendant la période d'amortissement, les
intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du
Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur. Intérêts en cas de crédit in fine En cas
de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû
au taux précisé aux conditions particulières du Contrat.
Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat. Intérêts de retard Toute
somme
exigible
et
non
payée
à
bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le
Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. Mode de paiement - Prélèvement - Compensation L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais,
des
intérêts
intercalaires,
des
primes
d'assurance
(en
cas
d'adhésion au contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit auprès
du Prêteur),
des
échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée. En
cas
de prélèvements
SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas
ouvert dans
les
livres du Prêteur,
le tableau d'amortissement fera
office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés,
le cas échéant sous
forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis
d'échéances, factures ), trois (3) jours au
plus tard avant la date du (des) prélèvement(s). Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions. L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur. De plus,
l'Emprunteur
autorise
le Prêteur
à
compenser de
plein
droit
les
sommes
dont il
serait redevable,
à un titre
quelconque,
au
titre
du
Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les
conventions
conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur. Taux effectif global (TEG Le
taux
effectif global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit. Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante : - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1. Remboursement anticipé L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde. Dans
l'hypothèse
où
le
Prêt
est
un
prêt
à
taux
d'intérêt
variable
et/ou
révisable
et
tant
que
l'Indice
de
Substitution
défini
au
paragraphe
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
ne
sera pas
déterminé,
tout
remboursement par
anticipationn'interviendra
qu'à
titre
provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution. Le remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat. Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu : - soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances. Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 5/11
MLNDéclarations de l'Emprunteur À la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément : - qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le
Crédit
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lui,
et
notamment que sa signature,
et s'il y a lieu,
la signature des actes de garanties,
ont été dûment autorisés dans les
formes légales et/ou statutaires
requises ; - qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre du Contrat et qu'il les comprend, les accepte et les assume ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis ; - qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au motif d'irrégularités graves, de faute grave ou de carence, - qu'aucune action en justice pouvant être préjudiciable à sa situation financière n'est engagée à son encontre. - que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ; - que les
documents et informations fournis
au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis
selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ; - qu'il
n'existe
ou
n'est
survenu
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
procédure judiciaire,
arbitrale
ou
administrative)
relatif à
son
activité,
son patrimoine,
sa situation
économique, juridique
ou financière,
susceptible
d'empêcher la
signature
et/ou l'exécution
du Contrat
ou
d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ; - qu'il n'existe pas
de
fait
ou d'évènement
susceptible
de
constituer l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à l'article
«
Déchéance
du terme
et
exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ; - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale. - et, dans le cas où
l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée :
. qu'il est soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ; . que
les
états
financiers
pour
les
trois
derniers
exercices
clôturés
et
son budget
ont
été
préparés
dans
le
respect
des
principes
généraux
et
dispositions particulières applicables aux entreprises sociales pour l'habitat (anciennement dénommées « S.A. d'HLM ») ou aux Offices publics de l'Habitat soumis aux règle de la comptabilité de commerce et ne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente, - et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la date de signature du Contrat contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente ; . qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été prononcée par le Préfet ou toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière ; Engagements de l'Emprunteur L'Emprunteur
s'engage
pendant toute
la
durée
du Crédit,
sous peine
de
se
voir
appliquer les
dispositions
de
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité anticipée du Crédit » : - à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat. . à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location
ou en
gérance,
à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du
Prêteur ; . à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ; - et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . à ne pas utiliser les fonds
empruntés dans
l'objectif, partiel ou total,
de
commettre
ou de favoriser,
directement ou indirectement, un
fait de
corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de
fonds publics ou de favoritisme, en France ou
dans toute autre juridiction. .
à présenter
au Préteur tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter de leur
publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander. - et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice,
les documents suivants, s'il y a lieu
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
et
accompagnés
des
rapporis
de
ces
derniers
:
(i)
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment un bilan, un compte de résultat,
un
tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ü), ses comptes consolidés annuels
(comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ; . à
communiquer
au
Prêteur,
sur
première
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa
situation
juridique,
financière,
fiscale,
comptable
et
patrimoniale ; - à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ; . à informer le Prêteur, dans
un
délai
de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e),
de tout fait susceptible de remettre en cause sa
capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
toute
modification
concernant
sa
situation juridique
ou
la
structure
de
son
entreprise,
notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ; . à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ; . à signaler dans les quinze (15) jours
le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ;
Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 6/11
MLNCAISSE
D'EF
ORA
ANDIE
- à notifier au Prêteur toute procédure
civile d'exécution
et expropriation
sur l'(les)
immeuble(s)
objet(s)
du
Crédit ou
donné(s)
en garantie,
En
cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ; - à informer sans délai le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du Contrat
ou
de
tous
cas
d'exigibilité
anticipée.
Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15) jours
après l'envoi d'une mise
en demeure
de régler les
sommes
dues restée infructueuse
et aucun
autre
versement de
fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants : - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible
au titre d'un quelconque
autre
concours
consenti par le Prêteur
ou tout autre
établissement de crédit en cas de cofinancement ; - affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ; - défaut de production
imputable
à l'Emprunteur,
dans un délai
d'un
(1) mois suivant la demande du Prêteur qui
en
sera
faite,
des justifications
relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation
spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi
et le maintien
de
ces prêts ; - vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie,
altération de
sa
(leur)
valeur par la faute
ou négligence du constituant,
ou changement de nature
ou
de destination du
(des)
bien(s)
financé(s) ou affecté(s) en garantie ; - prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L.342-14 et L342-15 du Code de la Construction et de l'Habitation ; - annulation de la délibération de l'assemblée délibérante compétente de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et sa signature - modification substantielle du statut de l'Emprunteur ; - dissolution ou disparition de l'Emprunteur ; - inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt ; - falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à
l'octroi du ou des crédits consentis ;
- recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ; - et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : - incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; . modification
de
la répartition du capital
social
de l'Emprunteur et/ou
des
droits
de
vote
qui
y
sont attachés,
ayant pour
conséquence
de faire
perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ; . modification
de
la
situation juridique
et/ou patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport partiel
d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ; Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra étresollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur. En cas
d'exigibilité du
Crédit consécutive
à
la résiliation du Contrat dans
les
cas prévus
ci-dessus,
l'Emprunteur devra
verser au Prêteur
une
indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé "Remboursement anticipé" du Contrat. Jusqu'à la date de règlement effectif,
les
sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à
l'article "Calcul et paiement des intérêts" à "Intérêts de retard". Assurances dommages Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de souscrire auprès
d'une entreprise d'assurance
une
assurance garantissant
de tous
dommages le(s) bien(s)
objet(s) du Crédit et/ou
affecté(s)
en garantie.
Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à
une
telle
assurance,
le
Prêteur
attire
l'attention
de
l'Emprunteur
sur
les
conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance. L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs
délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s)
objet(s) du
Crédit et/ou affecté(s) en garantie. L'Emprunteur s'engage,
pendant toute la durée du Crédit,
à fournir,
sur demande
du Prêteur, tous
les justificatifs relatifs
à l'assurance
du (des)
bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie. I1T- STIPULATIONS DIVERSES Imputation des paiements De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal. Impôts,
frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur
Apposez vos initiales.
Réf.
: H0207162
Page 7/11
MLNL'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des
garanties,
ainsi
que
ceux
liés
à
l'information
de la Caution s'il y a lieu,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au titre de
toutes modifications
qui
seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du Crédit. L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit. Exercice des droits - Non renonciation Tous
les droits
conférés
au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en
exécution ou au titre du Contrat,
comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
pourra jamais
être
considéré
comme
une
renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit. Lutte
anti-corruption
L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de trafic
d'influence,
de
concussion,
de prise
illégale
d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme en France ou dans toute autre juridiction. Mobilisation - Transfert - Cession - Transfert des droits Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser,
apporter ou céder,
notamment à un organisme de titrisation,
la créance résultant du
Crédit selon
toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement. Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit à toutes banques ou établissements de crédit de son choix. L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur. Il
est convenu entre
les parties
que la
transmission
du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion,
scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement. Circonstances nouvelles La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, fimancier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation professionnelle,
entraînant pour le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes
:
a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ; b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ; c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée, celui-ci devra : - soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui, jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient résulter pour le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles. Secret
professionnel
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant,
le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de
France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d'une procédure pénale ; - ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants,
) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées
par le Prêteur, - lors de l'étude
ou de l'élaboration
de tous types
de contrats
ou d'opérations
concernant ses
clients,
dès
lors
que ces
entités
appartiennent au
même groupe que le Préteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne,
),
- avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les
besoins
d'une des opérations
ci-
dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 8/11
MENCAISSE
D'EPARGNE
g
3
NORMANDIE
conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus. L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les
tiers
auxquels
le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément. Protection des données à caractère personnel Dans le cadre
de
la signature
et de l'exécution
du Contrat
et plus
généralement de notre relation,
le Prêteur recueille
et traite
des
données
à
caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette
notice
est porlée
à
la connaissance des personnes
concernées
lors
de
la première
collecte
de leurs données.
Elles peuvent y
accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence. Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations. Démarchage Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si
son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce
droit de rétractation
peut
être
exercé
dans un
délai
de
quatorze
(14) jours
calendaires
révolus
à compter de la conclusion
du
Contrat
en
adressant un courrier au Prêteur. Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat,
les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article
1195
du Code civil
au Contrat. Nullité partielle Au cas
où une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera pas
atteinte
à la licéité,
à
la
validité
ou
à
l'opposabilité des autres stipulations du Contrat. Langue et droit applicables Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au Contrat est la loi française. Election de domicile - Attribution de compétence Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale. Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant. Jour ouvré Le terme "jour ouvré"
utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement
d'opérations interbancaires. Par jour ouvré TARGET,
il faut entendre tout jour entier où fonctionne
le système TARGET
(Trans-European Automated Real-Time
Gross
Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.
CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT PCM EOT TX FIXE AMORT PROGRESSIF
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRETS À TAUX FIXE PROFESSIONNEL(S), ENTREPRISE(S), ASSOCIATION(S), SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Article 1 - Versement des fonds : Sauf dérogation du Prêteur, matérialisée par l'exécution du versement demandé par l'emprunteur, la totalité des fonds devra être versée dans les douze mois suivant la formation du contrat, sous peine de réduction du contrat à hauteur des sommes versées ou de caducité. En cas de versements fractionnés, le montant de chaque versement ne pourra être inférieur à
1500 € (mille cinq cents
euros) sauf s'il s'agit du
solde du prêt et le nombre de versement ne pourra être supérieur à 4 (quatre). Article 2 - Amortissement du
prêt,
calcul et
paiement des intérêts :
Le quantième
(jour du mois) mentionné
aux conditions particulières
est communiqué par l'emprunteur lors
de la demande
de prêt.
A
défaut
d'information, le quantième est fixé au 05 de chaque mois. Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
Page 9/11
MENCAISSE
D'EPARGNE
\
NORMANDIE
Article 3 - Taux Effectif Global (TEQ) : Le T.E.G. ne tient pas compte du montant des intérêts intercalaires facturés entre la date de mise à disposition des fonds et la date de point de départ de
différé
ou
d'amortissement,
ni
des primes
d'assurance facturées pendant la période
de préfinancement,
ni
des
éventuels
frais
annuels
d'information caution. Article 4 - Prélèvements - compensation
:
Pendant toute la durée du prêt,
le prélèvement de
toutes sommes devenues
exigibles en
vertu des présentes et de leurs
suites,
s'effectuera par
prélèvement sur le compte désigné aux conditions particulières, ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres de l'établissement prêteur. Le prêteur se réserve le droit de refuser toute demande de prélèvement sur un compte ouvert dans un autre établissement. Article 5 - Remboursement anticipé Le prêteur exigera, à l'occasion de tout remboursement anticipé total
ou partiel
volontaire,
une indemnité équivalente à 7% du capital remboursé
par anticipation. Article 6 - Frais
de dossier :
Le montant des frais de dossier est indiqué aux Conditions Particulières. Il s'agit d'une commission flat unique, exigible à la signature du présent contrat. Cette commission restera acquise à la caisse d'épargne même si le prêt est résolu ou s'il n'est réalisé que partiellement. Article 7 - Exigibilité anticipée : Par dérogation aux
Conditions
Générales,
l'indemnité pour préjudice
technique
et financier
sera égale
à 7
(sept)
%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au jour
de
la
déchéance
du
terme.
En
outre,
le Prêteur
exigera
le remboursement
des
frais
taxables
occasionnés
par la
défaillance
de
l'emprunteur. Article
8
-
Garanties
:
Les garanties, tant réelles que personnelles, sont réalisées par actes séparés, à l'exception des garanties de collectivité(s) locale(s). En présence d'une garantie d'une collectivité locale
:
La Collectivité Locale garante s'engage, conformément aux dispositions de la loi n°
88-13 dite Loi GALLAND), à celle de la loi n° 92-652 du 13
juillet
1992 modifiant la loi n°
84-610 du
16 juillet
1984 et des textes
subséquents, à verser au prêteur
les
sommes dues par l'emprunteur en
capital,
intérêts
et
s'il
y
a
lieu intérêts
de retard,
frais,
commissions
et autres
accessoires
dans
le cas
où celui-ci
ne
s'acquitterait pas
de
ses
obligations. La Collectivité effectue ces versements sur demande
écrite du Prêteur, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans qu'il soit besoin d'une quelconque autre sommation ou démarche officielle, administrative ou judiciaire. La
Collectivité
ne
pourra
opposer
au
Prêteur l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
réglement,
ni
exiger
qu'elle
entame
au préalable
des
poursuites contre le débiteur défaillant. En ce qui concerne les intérêts de retard, le(s) garant(s) ne pourra (pourront) exciper de la date de mise en jeu de la garantie par le prêteur. La collectivité Locale devra apposer sa signature ci-dessous ainsi que sur la page "acceptation du contrat de prêt(s)". Faità:
Le
GARANTIE D'UNE COLLECTIVITE
LOCALE
A
cau
a
ir
O
=
(
UD
Nom et Prénom du signataire, cachet et signature précédés de la ment (montant du prêt indiqué en chiffres et en lettres) euros, en principal, 1, __ ._...., sus, cuumussiOns et Accessoires ".
Le représentant de l'établissement |
Ce TOC pres EE PS FA NGN CARTE
dun
AE
Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
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MENCAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)
Je(nous)
soussigné(es) déclare(ons)
:
-
accepier
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales,
des
conditions
spécifiques éventuelles et des
annexes
jointes,
- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel. - garder en ma(notre)possession : .un exemplaire de ce contrat, .un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concernant chaque prêt, .un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant, l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s). En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple demande auprès de mon(notre) conseiller.
Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation".
LOGEO SEINE
Bou
pour
acoptaluon
Fait à :
Directeur Général,
L_MSthÉSTEVY-NOGUÈRES
Signature(s) précédée(s) de la mention "Bon pour acceptation en qualité de caution".
COMMUNE DE LE HAVRE
À Gupleter par là UN
Edité en 11 pages et autant d'exemplaires originaux que de parties. Apposez vos initiales.
Réf. : H0207162
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MLN