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Procès Verbal - DELB 20130260 01
Procès Verbal - DELB 20200272 01
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200272 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
CONTRAT
DE
PRÊT
PSLA
Non
transférable
à
taux
révisable
EURIBOR
LOGEMENT
SOCIAL
N°
de
contrat
: A142001F
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
-
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
-
Société
Anonyme
à
Directoire et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-
Capital
social
de
520
000
000
Euros
-
Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384 363 413
R.C.S.
Rouen
-
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
004
919,
représentée
toute
personne
habilitée
au
titre
des
présentes,
Ci-après
dénommée
"le
Prêteur",
d'une
part,
Et
L'Emprunteur,
LOGEO
PROMOTION,
Société
Anonyme
d'Habitation
à
Loyer
Modéré
au
capital
de
€
5
000
000,00,
immatriculée
au
RCS
du
Havre
sous
le
numéro
357
500
529,
ayant
son
siège
social
à
Le
Havre
(76),
139
Cours
de
la
République,
représenté(e)
par
Mathias
LEVY
NOGUERES,
Directeur
Générat.
Ci-après
dénommé
"Emprunteur"
d'autre
part,
Ensemble
dénommés
les
«
Parties
»
IL_A
ETE
CONVENU CE
QUI
SUIT
:
1. Objet Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
un
prêt
conventionné
Prêt
Social
de
Location
Accession
non
transférable
au
Locataire-accédant,
(le
«
PSLA
»),
dont
l'objet
est
de
financer
le
programme
de
location-accession
situé
à
LE
HAVRE
(76600)97
rue
Eugène
Mopin.
Ce
programme
et
son
financement
font
l'objet
d'un
contrat
ou
plusieurs
contrats
régis
par
la
loi
n°
84-595
du
12
juillet
1984
modifiée
définissant
la
location-accession
à
la
propriété
Immobilière
et
prévoyant
le
paiement
fractionné
du
prix,
ainsi
que
par
les
articles
R331-76-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(«CCH»),
et
plus
généralement
par
l'ensemble
de
la
réglementation
applicable,
dont
l'Emprunteur
déclare
avoir
connaissance.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
logements
est
prévu
au
profit
de
personnes
physiques,
appelées
locataires
accédants,
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
contrat
préliminaire
ou,
à
défaut,
du
contrat
de
location-accession,
sont
inférieurs
aux
plafonds
de
ressources
PTZ
{ancien
dispositif),
révisés
chaque année
(depuis
2015)
au
1er
janvier
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac.
page 1/14
Calsse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régie
parles
articies
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520 000 000
Euros
- Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen
—
76230
Bois-Guillaume
—
384
353413
R.C.S,
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
Immaticulé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7 004
919
BPCE
/ DUR
/ DSPC
—
crédits
aux
professionnels
—
08/2019
Paraphes de
tous
les
intervenants
ca
ÿGAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
Lorsque
le
locataire-accédant
décidera
de
lever
l'option
d'achat
et
de
bénéficier
du
transfert
de
propriété,
il
pourra
solliciter
du
Prêteur
l'obtention
d'un
financement
pour
l'acquisition
du
bien,
au
moyen
d’une
demande
expresse
remise
à
l’'Emprunteur.
2.
Montant
Le
montant
du
PSLA
est
de
1 358
240.00
€
- Un
million
trois
cent
cinquante
huit
mille
deux
cent
quarante
euros. 3.
Durée
Le
PSLA
est
consenti
pour
une
durée
de
5 (cinq)
ans
à compter
du
point
de
départ
de
l'amortissement
du
prêt
(PDA)
tel
que
défini
à l'article
intitulé
« Période
d'amortissement
du
PSLA
» des
présentes.
Cette
durée
fait
suite
à
la
période
de
préfinancement
telle
que
définie
à
l'article
intitulé
« Période
de
préfinancement
»
et
qui
peut
être
au
maximum
de
24
{vingt-quaire)
mois.
4.
Taux
d'intérêt 4.1
Index
de
référence
Le
présent
prêt
est
consenti
à
un
taux
d'intérêt
révisable
proportionnel
annuel,
déterminé
sur
la
base
de
l'index
EURIBOR
(Euro
Interbank
Offered
Rate}
3 mois.
Le
taux
d'intérêt
applicable
au
calcul
des
intérêts
pour
une
période
d'intérêts
donnée
est
égal
au
taux
EURIBOR
(Euro
Interbank Offered
Rate)
3 mois
de
référence,
majoré
de
160
points
de base
(plus
1.60
%).
L'EURIBOR
est
calculé
par
la
moyenne,
après
élimination
des
valeurs
extrêmes,
des
taux
de
transaction
pratiqués
par
un
panel
de banques
de
la
zone
euro.
est
publié
avec
3
décimales,
par
la
Fédération
Bancaire
de
l'Union
européenne à
11
heures
(heure
de
Bruxelles)
chaque
jour
ouvré.
L'EURIBOR
de
référence
est
celui
publié
à 11
heures
(heure
de
Paris)
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le
commencement
de chaque
Période
d'intérêts,
à la
page
Reuters
ou
toute
autre
page
qui
y
serait
substituée,
Dans
l'hypothèse
où
l'EURIBOR
3
mois
de
référence
pour
toute
Période
d'intérêts
serait inférieur
à zéro,
lPEURIBOR
3
mois
de
référence
retenu
pour
tes
besoins
du
PSLA
prêt
pour
cette
Période
d'intérêts
sera
réputé
égal
à
zéro.
Le
taux
proportionnel
est
calculé
sur
le
nombre
exact
de
jours
de
la
période
d'intérêts
rapporté
à une année
bancaire
de
360
jours.
4.2.
Révision
du
taux
Le
taux
d'intérêt
du
PSLA
sera
révisé
selon
les
modalités
indiquées
ci-après.
Conformément aux
dispositions
du
décret
n°2004-286
du 26
mars 2004
qui
assouplit,
pour
le
PSLA
et
pendant
la
phase
locative,
certaines
des
dispositions
relatives
aux
prêts
conventionnés
(«PC
»)
par
dérogation
aux
2°
et 3°
de
l'art.
R331-75
du
CCH,
la variation
de
l'index
sur
la
base
duquel
est
calculé
le
taux
d'intérêt
du
PSLA
non
transférable
sera
constatée
:
page 2 /14
Casse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régle
par
les
articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
- Société
Anonyme
à Directoire
et Consell
d'Orientation
et de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000 000
Euros
- Siège
social
: 151
rue
d'Uelzen
- 76230
Bols-Guillaume
—
384 353
413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance, immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
7 004
919 -
BPCE
/ DIR
/DSPC
- crédits
aux
professionnels
08/2019
Paraphes
de
tous
les
Intervenants
a
\CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
+
la première révision interviendra au plus tôt à la première échéance de la périade de préfinancement du PSLA non transférable.
°
_les révisions suivantes interviendront ensuite à la date de chaque échéance suivante, et ce, avec la même
périodicité
que
les
échéances
telle
que
déterminée
à
l'article
intitulé
«
Période
d'amortissement
du
PSLA
»,
5. Taux effectif global (TEG) Le Taux effectif global du Prêt est déterminé conformément aux articles L. 314-1 et suivants du code de la consommation,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts
et
des
frais
qui
figurent
aux
Conditions
Particulières. L'Emprunteur reconnaît qu'il s'avère impossible - du fait de la variabilité du taux de référence utilisé pour le décompte des intérêts intercalaires applicable à la phase de mise à disposition des fonds, des possibilités d'utilisation de la phase de mise à disposition des fonds qui lui sont offertes et de la variabilité du taux d'intérêt applicable à la phase d'amortissement des fonds - de déterminer à l'avance le taux d'effectif global (TEG)
du
Prêt.
Toutefois,
à
titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Émprunteur, et en prenant pour hypothèses :
-
que l'intégralité des fonds est versée à la date de début de la période de préfinancement telle que définie à l'article 11.1 et non remboursée pendant la période de préfinancement,
-
que pendant la période de préfinancement, les intérêts intercalaires sont calculés sur la base du taux de
référence
indiqué
à
l'article
4.1,
-
que le taux EURIBOR 3 mois constaté le 07/05/2020 est égal à 0.00 % (réputé égal à zéro en cas de valeur négative) et demeure fixe sur toute la durée de la période de préfinancement et qu'à ce taux EURIBOR
est
ajoutée
la
marge
énoncée
à
l'article
4.1,
-__
qu'après la période de préfinancement, le taux EURIBOR 3 mois constaté le 07/05/2020, égal à 0.00 % (réputé égal à zéro en cas de valeur négative) demeure fixe sur toute la durée du Prêt et qu'à ce taux EURIBOR est ajoutée la marge énoncée
à
l'article 4.1,
alors le TEG du
Prêt est égal à
1,64 % l'an,
soit un taux de période de 0.55 %,
pour une période
trimestrielle.
Le taux effectif global et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, lé cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :
-
lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à
4,
la
valeur de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale est
augmentée. 6.
Prêts
complémentaires
L'Emprunteur ne pourra contracter aucun autre prêt pour les logements faisant partie de cette opération de location-accession
à
l'exception
des
prêts
complémentaires
des
PC
habituellement
consentis,
comme
notamment je prêt au titre de la participation des employeurs.
page 3/14
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régle par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen — 76230 Boïs-Gulllaume — 384 353413 R.C,S, Rouen - Intermédiaire d'assurance, Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 7 004 919 — BPCE
/ DJR / DSPC - crédits aux professionnels — 09/2019
Paraphes de tous les Intervenants
a
|CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
7. Acceptation par emprunteur Ce contrat a été adressé à l'Emprunteur en 3 exemplaires originaux signés et paraphés par un représentant habilité
du
Prêteur.
L'Emprunteur adressera son acceptation au Prêteur sous trois mois sous la forme d'un exemplaire original du
présent
contrat
signé
et
paraphé
par
un
représentant
dûment
habilité
de
l'Emprunteur
et
par
un
représentant dûment habllité du garant, faute de quoi le présent contrat sera caduc. Ces
documents
seront
accompagnés
par
une
copie
d'une
copie
certifiée
conforme
de
la
délibération
décidant du
recours au
PSLA, devenue exécutoire à la date de signature par l'Emprunteur, ainsi que par la
copie de l'agrément provisoire obtenu de la CODAH relatif au projet immobilier conventionné. 8. Garanties du prêt PSLA non transférable Dans le cadre du PSLA,
la garantie consentie consiste en la caution de la Commune de LE HAVRE (76600)
à
hauteur de 679 120.00 € - Six cent soixante dix neuf mille cent vingt euros - en principal,
majoré des
intérêts, frais, commissions et accessoires Le PSLA est consenti sous condition suspensive de {a régularisation des garanties. Les frais liés à la garantie seront pris en charge par l'Emprunteur. 9. Modalités de mise à disposition des fonds à l’'emprunteur Le PSLA est mis à disposition de l'Emprunteur de la façon suivante :
+
Les fonds sont débioqués en un ou plusieurs versements,
+
Le premier versement doit intervenir dans le délai de 3 (trois) mois qui suit la signature du présent contrat, soit en date du 12/08/2020 au plus tard.
+
Le montant total du
PSLA est mis à disposition de l'Emprunteur dans un délai maximum de vingt-
quatre (24) mois à compter de la date de première échéance de préfinancement qui suit la date de signature du présent contrat.
+
__L'Emprunteur s'engage à ce que ie versement de la totalité des fonds ait été demandé au plus tard à l'expiration
de ce délai.
À défaut,
le montant du
prêt sera
réduit à due concurrence
des
sommes
débloquées sauf accord express du Prêteur
Les versements de fonds du PSLA sont effectués :
+
sous réserve de la production par l'Emprunteur d'une copie de l'agrément provisoire de la CODAH pour l'opération concernée, ainsi que d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux et du projet de contrat de lacation-accession, et plus généralement des différents justificatifs nécessaires :
-
sous réserve de constitution, de régularisation et de justification des garanties au plus tard à la date de PDA ;
*
par versements d'un montant minimum de 5.060 € (cinq mille} euros ;
+
pour chaque demande, dans un détai de 2 (deux) jours ouvrés jours ouvrés à l'avance, sur demande de l'Emprunteur parvenue au Préteur
dans tes conditions ci-après ;
sur instructions de l'Emprunteur, du notaire ou de l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs
ou fournisseurs,
en une seule fois ou
par versements fractionnés et à réception par le Prêteur des
documents justifiant des dépenses relatives à l'objet financé ; ces documents seront constitués pour les besoins des présentes par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et tous autres justificatifs que le Prêteur
jugera
nécessaires ;
page 4 4
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier
- Société Anonyme
à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capilal sociat de 520 009 000
Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume —
384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 7 004 949 — BPCE / DJR / DSPC - crédits aux professionnels — 09/2019
Paraphes de tous les Intervenants
p
|CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
+
soit
directement
sur
le
compte
n°
11425
00900
08015609649
03
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
soit
par
virement
sur
le
compte
du
notaire
ou
de
l'avocat,
ou
bien
directement
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs
dont
les
références
auront
préalablement
êté
transmises
au
Prêteur
par
l'Emprunteur.
10.
Cas
particulier
de
la
construction
ou
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
des
travaux
Conformément
à
la
réglementation
des PC, en
cas
de
construction
ou
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
des
travaux,
le
déblocage
des
sommes
s'effectue
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
dans
la
limite
des
pourcentages déterminés
par
la
réglementation.
11.
Modalités
de
remboursement
des
fonds
11.1.
Période
de
préfinancement
Le
période
d'amortissement
du
PSLA
peut
être
précédée
par
une
période
de
réalisation
du
PSLA,
appelée
"période
de
préfinancement”,
au
cours
de
laquelle s'effectueront
les
versements
de
fonds,
dont
la
durée
est
de
24
{vingt
quatre)
mois
au
maximum.
Elle
débute
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
contrat
et
s'achève
à
la
date
d'échéance
qui
suit
le
dernier
versement
des
fonds,
soit
en
date
du
12/08/2022
au
plus
tard
tard
(en
supposant
une
date
de
première
échéance de
préfinancement
au
12/08/2020)
Seules
les
sommes
effectivement
mises
à
sa
disposition
porteront
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
avec
calcul
périodique
de
ces
intérêts
intercalaires
périodiques
au
taux
du
PSLA,
au
prorata
du nombre
exact
de
jours
rapporté
à
une année
de
360
jours
compris
entre
la
date
de
versement des
fonds
et
le
PDA
(point
de
départ
de
l'amortissement,
tel
qu'indiqué
à
l'article
intitulé
«
Période
d'amortissement
du
prêt
»).
Ces
intérêts
seront
payés
à
compter
de
la
1%
échéance
de
préfinancement.
Le
taux
d'intérêt
applicable
à
la
première
échéance de
préfinancement
est égal
à
l'EUR
3
mois
publié
le
2ème
jour
ouvré
précédant
la
date
du
premier
déblocage de
fonds
majoré
de
160
points
de
base
(plus
1.60
%).
L'Emprunteur
ne
pourra
procéder
à aucun remboursement
de
capital
durant
la
période
de
préfinancement.
11.2.
Période
d'amortissement
du
PSLA
Le
remboursement
du
PSLA
est
effectué
conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
remis
à
l'Emprunteur
après
versement de
la totalité
des
fonds.
A.
Profil
et
point
de
départ
de
l'amortissement
(PDA)
Le
profil
d'amortissement
du
capital,
de
type
in
fine
est
calculé
à
la
date
de
PDA
;
Ï
correspond
à
un
amortissement
total
du
PSLA
en
une
seule
fois
à
la
date
d'échéance
du PSLA.
La
date
du
PDA
est
fixée
au
plus
tard
à
la
date
du
12/08/2022
{en
supposant
une
date
de
première
échéance de
préfinancement
au
12/08/2020)
La
date
d'échéance
prévisionnelle
du
Prêt est
fixée
à
la
date
du
12/08/2027
(en
supposant
une
date
de
PDA
au
12/08/2022)
page 5/14
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Nonmandie
- Banque
coopérative
régle
par
les
articles
L.512-85
etsuivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
social
de
520
000 600
Euros
- Siège
social
: 451
rue
d'Uelzen
-
76230
Bois-Guillaume
—
384
353 413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
Immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
004 919
BPCE
/ DIR
/DSPC —
crédits
aux
professionnels
—
09/2019
Paraphes
de
tous
les
Intervenants
œ
,CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
B.
Echéances
d'intérêts
et
date
de
première
échéance
d'intérêts
La
périodicité
de
l'échéance
d'intérêts
est
trimestrielle.
Pendant
la
période
d'amortissement,
le
remboursement
des
intérêts
s'effectue
à terme
échu
à compter
de
la
première
date
d'échéance
d'intérêts
puis
selon
la
périodicité
retenue.
La
date
de
la
première
échéance
d'intérêts
est
fixée
au
plus
tard
au
12/11/2022
(en
supposant
une
date
de
PDA
au
12/08/2022).
Elle
correspond
à la
date
du
PDA
augmentée
d'une
période.
12.
Paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
Le
règlement
de
l'échéance,
s'effectuera
par
prélèvement
sur
le
compte
n°
11425
0900
08015609649
03
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
ce
que
l'Emprunteur
accepte
et
autorise
expressément.
Lorsque
le
compte
de
prélèvement
n’est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
les
échéances
du
Prêt
ainsi
que
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
PSLA
seront
payées
au
moyen
d'un
prélèvement
SEPA.
L'Emprunteur
s'engage
à ce
que ce
compte
présente
le
solde
disponible
suffisant
au
prélèvement
desdites
sommes. L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il est
susceptible
d'être
redevable,
à
un
titre
quelconque,
au
titre
du
présent
contrat,
avec
toutes
celles
que
le
Prêteur
pourrait
lui
devoir,
et
ce,
en
raison
de
la
nécessaire connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
ie
Prêteur
et
l'Emprunteur.
13.
Modification
ou
disparition
de
Findex
En
cas
de
modification
de
la
composition
et/ou
de
la
définition
des
taux
ou
indices
auxquels
il est
fait
référence
dans
le
présent
contrat,
de
même
qu'en
cas
de
disparition
des
taux
ou
indices
et
de
substitution
de
taux
ou
indices
de
même
nature
ou
équivalents,
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
les
publiant
ou
les
modalités
de
publication,
les
taux
ou
indices issus
de
cette
modification
ou
de
cette
substitution
s'appliqueront
de
plein droit
dans
les
mêmes
conditions
qu'indiquées
aux
présentes.
En
cas
de
disparition
ou
de
modification
des
taux
ou
indices
de
référence
sans
substitution
de
taux
ou
indices
de
même
nature
ou
équivalent,
le
Prêteur
proposera à
l'Emprunteur
des
nouveaux
taux
ou
indices,
le
montant
des
intérêts
étant
calculé
sur
la
base
de
ces
nouveaux
taux
ou
indices
dans
les
conditions
prévues
dans
le
présent
contrat.
L'absence
de
réponse
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
calendaires
à
compter de
la
notification faite
par
le
Préteur
de
la
proposition
de
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence,
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
des
taux
ou
indices
de
remplacement. Les
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence
seront
applicables
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
présent
contrat,
à compter
de
la
première
échéance
suivant
la
disparition
des
taux
ou
indices
conventionnels
initiaux.
En
cas
de
refus
par
l'Emprunteur
de
l'application
des
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence,
refus qui
devra
être
adressé
par
écrit
au
Prêteur
dans
le
délai
de 30
(trente)
jours
caiendaires
à compter de
la
notification
de
la
proposition
de
ce
dernier,
l'Emprunteur
devra,
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours calendaires,
rembourser
le capital
restant
dû
du PSLA,
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
page
6/14
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopéralive
régie
par
les
articles
1512-65
et suivants
du
Code
monétaire
et financier
- Société
Anonyme
à Directoire
el
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
- Capftal
soclal
de 520 000 600
Euros
- Siège
social:
451 rue d'Usizen
— 76230
Bois-Guillaume
—
384 353
413
R.C.S.
Rouen
- Intemmédialre
d'assurance,
immatrieulé
à J'ORIAS
sous
le n°
7 004
919
BPCE
/ DIR
/ DSPC -
crédits
aux
professionnels
— 08/2019
Paraphes
da
tous
les
Intervenants
ru
;GAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
remboursement
anticipé
calculés
sur
la
base
du
taux
appliqué
à
la
dernière
échéance
précédant
la
disparition ou la modification des taux ou indices. Dans ce cas l'Emprunteur est redevable au Prêteur d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé « Remboursement anticipé du PSLA » des présentes. 14.
Frais
Le PSLA donnera lieu à perception de frais, notamment de dossier et de garantie. Les frais de dossier sont de 1
358.00 € - Mille trois cent cinquante huit euros.
Les frais afférents au PSLA sont facturés à l'Emprunteur et sont payables dès la signature des présentes par les Parties. Îls restent définitivement acquis au Préteur. Ils seront réglés selon les mêmes modalités que les échéances de PSLA tel que défini à l’article intitulé « Paiement des sommes dues au titre du prêt ». 15. Intérêts de retard Toute somme due en application du présent contrat en principal, intérêts, frais, commissions,
indemnités et
accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de plein droit au dernier taux d'intérêt du prêt connu au moment de l'exigibilité de ladite somme majoré de 3 %. Les intérêts de retard se capitalisent chaque année à la date anniversaire de leur exigibilité. Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée, et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement. 16. Destination des logements Les fonds du PSLA doivent être affectés au financement des logements
neufs ou existant en vue, le cas
échéant,
de
les
améliorer
destinés
à
l'usage
de
résidence
principale
des
futurs
accédants
personnes
physiques sous condition de ressources, dans les conditions prévues par la réglementation. L'occupation personnelle de ces logements doit être effective au
moins huit mois par an. Elle doit intervenir
dans
un
délai
maximum
d'un
an
suivant
la
date
d'achèvement
des
travaux,
ou
suivant
l'acquisition
du
logement
si
celle-ci
est
postérieure
à
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux.
Tout ceci
étant
entendu sous les conditions fixées à l'article R. 5331-66 du Code de la construction et de l'habitation. En outre, l'Emprunteur s'engage à ce que, pendant une durée de six années suivant le versement du PSLA, les logements financés au moyen du PSLA ne soient :
+
__nitransformés en local commercial et professionnel,
+
ni
affectés
à
la
location
saisonnière
ou
en
meublé
plus
de
quatre
mois
par
an
(sauf obligation
professionnelle,
raison de santé ou cas de force majeure, tel que mentionné au
premier alinéa de
l'article R. 31-10-6 du CCH),
«
_ niutilisés comme résidence secondaire,
.__nioccupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.
Toute violation de cet engagement entraîne l'exigibilité par anticipation du PSLA. De
plus,
l'Emprunteur
s'engage
à
respecter
les
normes
de
surface
minimale
et
d'habitabilité
pour
ces
logements, conformément à la régementation des PC en vigueur.
page
7
/14
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Consell d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 600 000 Euros - Siège saclal : 451 rue d'Uelzen — 76230 Bois-Guillaume — 384 353 413 R.C.S, Rouen - Intermédiaire d'assurance, Immatriculé à l'ORIAS sous te n° 7 04 959 — BPCE / DUR / DSPC — crédits aux professionnels — 09/2019
Paraphes de tous les Intervenants
*
de
|CAISSE
D'EPARGNE
à
NORMANDIE
L'Emprunteur
s'engage
également
à
consacrer
la
totalité
des
sommes
prétées
à
l'objet
du
financement
prévu.
L'utilisation
des fonds
par l'Emprunteur pour
une finalité
autre
que celle
prévue
aux
présentes
ne
saurait ni engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée par le garant. 17. Agrément des logements Le programme de location-accession
situé à LE HAVRE (76600) 97 rue Eugène Mopin,
a été soumis à la
décision d'agrément de la CODAH en date du 03/12/2018. L'Emprüunteur déclare avoir commencé les travaux après l'obtention de ia décision d'agrément, excepté dans le cas où les logements ont fait l'objet du contrat mentionné à
l'article L. 261-3 du CCR {vente en l'état futur
d'achèvement). L'Emprunteur déclare également être informé que le non respect de cette obligation empêche de bénéficier du PSLA et de ses avantages. L'Emprunteur s'engage à transmettre au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de douze mois
à
compter de
la
déclaration
d'achèvement
des travaux,
les contrats de location-accession
signés
ainsi
que
les
justifications
des
conditions
de
ressources
des
accédants.
Au
vu
des
documents
communiqués,
le
représentant
de
l'Etat
notifiera
à
l'Emprunteur
la
liste
des
logements
bénéficiant
à
titre
définitif de
l'agrément. À réception de ce dernier,
l'Emprunteur en
adressera
la copie au Prêteur
dans les
meilleurs délais. Ce prêt ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement ‘accession’ (APL-accession). 18.
Transfert
du
prêt
PSLA
Le PSLA n'est pas transférable à l'accédant. Le locataire-accédant qui souhaite bénéficier du transfert de propriété du logement, peut néanmoins solliciter du Prêteur un financement de son acquisition. 19. Non levée d'option d'achat par le locataire-accédant En cas de non-levée d'option par le locataire-accédant à l'issue de la phase de location, l'Emprunteur pourra conserver le PSLA consenti par le Prêteur dans les conditions prévues par la réglementation. 20. Remboursement anticipé du PSLA L'Emprunteur
a
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
la
totalité
ou
bien
une
partie
du
PSLA,
sans
indemnité ni commission, à chaque date d'échéance. Tout remboursement anticipé partiel devra être supérieur à 50.000 € (cinquante mille) euros Le remboursement anticipé sera effectué sous réserve d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires avant la date de l'échéance choisie, adressé au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Coce monétalre et financier
- Socièté Anonyme
à Directoire et Consell d'Orientation et de Surveillance - Capital soctai de 520 000 000 Euros - Siège soclat : 151 rue d'Uelzen — 76230 Bois-Guillaume — 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous fe n° 7 004 919 - BPCE / DUR
/ DSPC - crédits aux professionnels - 09/2019
Paraphes de tous les intervenants
ä
1CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
Les
intérêts
dus
par
l'Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
à
compter
du
jour
de
l'encaissement
des
fonds
par
le
Prêteur
et
au
plus
tôt
à
la
date
de
l'échéance
choisie.
21. Conditions d'exigibilité par anticipation du prêt — déchéance du terme Le
Prêteur
pourra,
après
mise en
demeure
par
lettre
recommandée
de
l'Emprunteur
demeurée
infructueuse
sous
quinze
jours
ouvrés
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
"Poursuites
et
frais”
des
présentes,
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
dans
les
cas
suivants
:
+
Affectation
du
prêt
à
un
autre
objet
que
celui
prévu
au
contrat
de
prêt,
+
Défaut
de
paiement
à
bonne
date,
total
ou
partiel,
des
sommes
exigibles
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
autres
accessoires,
+
falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis,
+
Défaut de production, dans le délai d'un mois suivant la réquisition qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération, objet du PSLA,
+
Défaut
de
paiement
à
son
échéance
d'une
seule
quittance
d'assurance
contre
l'incendie
ainsi
que
de
toute prime d'assurance,
+
Défaut
de
production
à
première
demande
des
comptes
annuels
détaillés
de
l'Emprunteur,
+
Inexécution
ou
violation
de
l'une
quelconque
des
clauses
ou
conditions
du
présent
contrat,
et
dans
les cas prévus par la loi,
+
D'une
manière
générale,
non
respect
de
l'une
des
conditions
permettant
l'attribution
des
prêts
conventionnés,
+
En
cas
de
liquidation
judiciaire
de
FEmprunteur
sauf
maintien
de
l'activité
tel
que
prévu
à
l'article
L.641-10
du
Code
de
Commerce,
de
procédure
collective
de
la(les)
cautlon(s)
le
cas
échéant,
de
saisie,
avis
à
tiers
détenteur,
opposition
administrative
ou
protêt
établis
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
,
+
Diminution
de
la
valeur
de
la
garantie,
+
Transfert
de
propriété
du
logement
à
l'accédant
qui
lève
l'option
d'achat,
ce
dont
l'Emprunteur
informera
par
écrit le
Prêteur
dans
le
délai
de 30
(trente)
jours
ouvrés
pour
le
Prêteur
à
compter
de
la
date
de
levée
d'option,
en
joignant
la
copie
de
l'option
d'achat
écrite
signée
par
l’accédant
En outre,
l'Emprunteur s'interdit pendant toute la durée du
PSLA et ce, sous peine d'exlgibilité immédiate,
conformément au paragraphe qui précède :
+
de
ne
rien
faire
qui
puisse
diminuer
la
valeur
de
l'immeuble
affecté
à
la
garantie
du
PSLA,
ni
d'en
changer
la
nature
ou
la
destination,
+
d'aliéner,
de
céder
où
d'hypothéquer
cet
immeuble,
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
du
Prêteur.
22. Assurance des biens Pour assurer la conservation des immeubles donnés en garantie, l'Emprunteur s'engage à les assurer avant tout déblocage
des
fonds
et jusqu'au
complet
remboursement
du
PSLA,
et
à
contracter
une
assurance
dommage-ouvrage,
une
assurance
de
responsabilité
décennale des
constructeurs
non
réalisateurs
et
une
assurance incendie, ou toute assurance obligatoire imposée par la législation, L'Emprunteur
s'engage
à
contracter
ces
assurances
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et selon
les
modalités agréées
par le
Prêteur.
L'Emprunteur devra
payer exactement et à
leurs
échéances,
les
primes
et
cotisations
qui
lui
incombent
jusqu'au
transfert
de
propriété
au
Locataire-accédant.
page 9/14
Caisse d'Epargue et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512.85
et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme
à Directoire et Consell d'Orientation et de Surveillance - Capital sacial de 520 006 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen
76230 Bois-Guilaume
-
384 353 413 R.C.S, Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 7 004 919
BPCE
/ DJR / DSPC — crédits aux professionnels - 69/2019
Paraphes de tous les Intervenants
ar
\GAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
L'Emprunteur devra,
préalablement à toute demande de versement de fonds et pendant toute la durée du
PSLA,
rapporter
au
Préteur
tous
les justificatifs
relatifs
à
l'assurance.
A
défaut
d'assurance,
les
biens
susvisés
pourront
être
assurés
aux
soins
du
Prêteur
par
le
Prêteur
et
aux
frais
de
PEmprunteur
sans
préjudice de l'exigibilité immédiate du PSLA, L'Emprunteur s'engage à
déclarer par lettre
recommandée au
Préteur,
tout sinistre,
quelle qu'en
soit la
gravité. Le
Prêteur
bénéficiera
de
la
subrogation
légale
dans
tous
les
droits
de
Emprunteur
vis
à
vis
de
la
compagnie d'assurances à laquelle le présent contrat sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de sinistre, les indemnités dues par l'assureur seront versées au Préteur, sans le concours et hors la présence de l'Emprunteur, jusqu’à concurrence de la créance du Prêteur en principal intérêts, commissions, frais, indemnités et accessoires selon le décompte présenté par elle. 23. Engagement de l'Emprunteur L'Emprunteur s'engage à
produire dans
les
meilleurs
délais tous
documents
et attestations exigés
par le
Prêteur,
et à
lui
transmettre
notamment les documents
suivants
: agrément provisoire,
dès
la
mise
hors
d'eau
l'attestation d'assurance Incendie, déclaration d'achèvement des travaux, certificat de conformité des
travaux,
contrats
de
location-accession
signés
et
leurs
justificatifs
de
conditions
de
ressources
des
accédants, agrément à titre définitif, L'Emprunteur s'engage à donner toutes facilités
pour l'exercice du contrôle qui
pourrait être effectué à la
requête
de
l'Etat
ou
du
Prêteur
en
ce
qui
concerne
l'utilisation
des
fonds,
notamment
par
la
visite
de
l'habitation acquise, améliorée ou construite au moyen du Prêt. En
outre,
l'Emprunteur s'engage
à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif,
partiel ou total,
de
commettre ou de favoriser, directement ou indirectement,
un fait de corruption ou de trafic d'influence, de
concusslon,
de prise
illégale d'intérêt,
de détournement de fonds publics
ou
de favoritisme,
en
France ou
dans toute autre juridiction 24. Mobilisation - Cession — Transfert des droits Le
Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la loi,
mobiliser, céder ou transférer la ou les créances
résultant du présent contrat à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier
ou à un fond d'investissement relevant de la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2611
(FIA) régie par les dispositions
des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier; La
mobilisation,
la
cession
ou
le
transfert
susvisé
n'entrainera
aucune
charge
supplémentaire
pour
Emprunteur qui en sera informé par simple lettre. En
outre,
il
est
convenu
entre
les
Parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d’une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entrainera
transmission à la saciété nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du présent contrat. L'Emprunteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Préteur.
page 10/14
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régle par les articles L.512-85 el suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Consell d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 060 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen — 76230 Bois-Guilaume — 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d'assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 7 004 919 - BPCE / DUR / DSPC - crédits aux professionnels — 09/2019
Paraphes de tous les Intervenants
Kat
|CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
25.
Recouvrement
de
la
créance
Tout
ou
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
au
Prêteur
en
principal,
intérêts,
frais,
indemnités
et
accessoires,
au
titre
du
PSLA,
peut
être confié
à
un
établissement
de
crédit
ou
à
la
Caisse
des Dépôts
et
Consignations,
dès
lors
que
l'Emprunteur
en
a
été
informé
par
simple
lettre.
26.
Absence
de
renonciation
-
Exercice
des
droits
Le
fait
pour
le
Préteur
de
ne
pas
exercer
ou de
tarder
à
exercer
l'un
quelconque
des
droits
qu'il
tient
des
présentes
ou de
la
loi,
ne
peut
constituer
ni
être
interprété
comme
une
renonciation
aux
droits
dont
il
s'agit.
Les
droits
stipulés
dans
les
présentes
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
autres
droits
prévus
par
la
loi
avec
lesquels
ils
se
cumulent.
27.
Notification
Sauf
dispositions
contraires
prévues
aux
présentes,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
présent
contrat
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée,
par email
ou
télécopie
suivie
d'une
lettre,
à
l'une
ou
l'autre
des
Parties.
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications
est
la
date
de
réception
de
l'email
ou
de
la
télécopie
adressé
à
l'une
des
Parties
par
l'autre.
28.
Impôts
et
taxes
L'Emprunteur
prendra
à
sa
charge
les
Impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
ainsi
que
les
droits et
frais
pouvant
résulter
du
présent
contrat
ou
qui
en
sont
la
suite
ou
la
conséquence.
29.
Jour ouvré
Le
terme
"jour
ouvré"
utilisé
dans
le
présent
contrat
s'entend
comme
un
jour
TARGET,
Par
jour
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait. 30.
Circonstances
exceptionnelles
ou
nouvelles-
Imprévision
Les
conditions
de
rémunération
du
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat
ont
été
fixées
en
fonction
de
la
réglementation
actuelle
applicable
aux
crédits
et
compte
tenu
des
données
juridiques,
fiscales
et
monétaires
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat.
Si
à
la
suite
de
la
survenance
de
circonstances
nouvelles,
telles
que
l'adoption
ou
la
modification
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
ou
d'une
décision
de
toute
autre
autorité
monétaire,
fiscale
ou
autre,
le
Prêteur
était
soumis à une
mesure
entraînant
une
charge
quelconque
au
titre
des
présentes
(tels
que
par
exemple,
des
réserves
obligatoires,
des
ratios
prudentiels
plus
sévères),
ayant
pour
effet
page
11
14
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
règle
parles
articles
L.512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Soctèté
Anonyme
à
Directoire
et
Consel!
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
soclal
de 520
000
000
Euros
- Siège
social
:154
rue
d'Uetzen
...
76230
Bois-Quillaume
—
384
353413
R.C.S.
Rouen
- Intermédiaire
d'assurance,
immatrioulé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
7
604 949
-
BPCE
/ DIR
/ DSPC
-
crédits
aux
professionnels
—
09/2018
Paraphes de
tous
les
Intervenants
pe
1CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
d'augmenter
pour
le
Prêteur
le
coût
du
financement
de
son
engagement
au
titre
du
présent
contrat
ou
de
réduire
la
rémunération
nette
qui
lui
revient,
le
Prêteur
en
avisera
l'Emprunteur.
Cet
avis
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
de
coût
ou de
réduction
de
rémunération
nette
en
résultant
pour
le
Prêteur
et
une
proposition
d'indemnisation
correspondante,
ainsi
que
tous
les
documents
attestant
de
l'adoption
ou
de
la
modification
des
dispositions légales
ou
réglementaires
susvisées,
étant
entendu
qu'aucune
disposition
des
présentes
n'imposera
au
Prêteur
de
divulguer
des
informations
présentant
un
caractère
confidentiel
pour
lui.
Les
Parties
se
consuiteront
alors
dans
les
meilleurs
délais
et
rechercheront
de bonne
foi
une
solution
qu'elles
puissent
accepter.
Faute
d'accord
sur
une
solution
dans un
délai
de
60
(soixante)
jours
calendaires
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
l'avis
visé
ci-dessus,
l'Emprunteur
pourra
effectuer
le
choix
suivant
:
- Prendre
en
charge
intégralement
au
lieu
et
place
du
Prêteur
l'incidence
des
charges
nouvelles,
et
ce
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ces
charges
sont
survenues,
de
telle
sorte
que
la
rémunération
nette
du
Préteur
soit
rétablie
à
son
niveau
antérieur.
- Rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital,
des
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires
restant
dus
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
intitulé
«
Remboursement
anticipé
du
Prêt
»
des
Conditions Générales.
Les
Parties
déclarent
accepter
d'assumer
tout
risque
de
survenance
d'un
changement
de
circonstance
imprévisible
lors
de
la
conclusion
du
présent
contrat
et
rendant
son
exécution
excessivement
onéreuse
pour
Fun
d’entre
eux.
En
conséquence,
elles
renoncent
expressément
à
se
prévaloir
des
articles
1195
du
Code
civil. 31.
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
il est
fait
élection
de
domicile par
les
Parties
à
leur
Siège
Social
respectif,
tel
que
mentionné
ci-dessus.
32.
Attribution
de
compétence
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
En
cas de
litige
sur
la
formation,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
une
solution.
À
défaut,
les
litiges
nés
de
l'application
des
présentes
seront
portés
devant
les
juridictions
compétentes
dans
le
ressort
desquelles
se
trouve
le
siège
social
du
Prêteur
/ devant
les
Tribunaux
compétents
(si
organisme
public).
33.
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Préteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné,
....).
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utillsées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
page 12/14
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normandie
- Banque
coopérative
régle
par
les
articles
L.512-85
et suivants
du
Code
monëtaire
et financier
- Société
Anonyme
à Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et de
Survelllance
- Capital
social
de 520
000 000
Euros
- Siège
social
: 154 rue d'Uelzen
- 76230
Bois-Guliiaume
—
384 253
413
R.C.8.
Rouen
- Intermédilalre
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le n°
7 004
919
- BPCE
/ DIR
/ DSPC
- crédits
aux
professionnels
— 69/2019
Paraphes de tous les Intervenants
eCAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
Cette
Notice
est
portée
à
la
connaissance
de
Emprunteur
lors
de
la
première
collecte
de
ses données.
I!
peut
y
accéder
à
fout
moment,
sur
{e
site
internet
du
Prêteur
httos:/vww.caisse-
ebargne.fr/normandie/protection-donnees-bersonnelles
ou
an
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d'affaires.
Le
Prêteur
communiquera en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
34.
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à
l'article
L.511-33
du
Code
monétaire
et
financier. Cependant,
le
secret
est levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale
et
des douanes,
de
la
Banque
de
France,
des
organismes
de
sécurité sociale
(dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.114-19
à
L.114-21
du
Code
de
la
sécurité
sociale)
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution,
des
commissions
d'enquête
parlementaires.
1]
est
en
outre
levé
à
l'égard
des
informations
requises
pour
l'application
des
conventions
conclues
par
la
France
organisant
un
échange
automatique
d'informations
à
des
fins
fiscales
(article
1649
AC
du
Code
général
des
Impôts).
Le
secret
ne
peut
être
apposé
à
l'autorité
judiciaire
agissant
dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale
ainsi
que
dans
le
cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément.
Conformément
à
l'article
L.
511-33
du
Code
monétaire
et
financier,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur
avec
lés
personnes
ci-après
visées
et
notamment
dans
le
cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
-
avec
des
entreprises
de
recouvrement,
-
avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
...)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
-
lors
de
l'étude
ou de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur,
-
avec des
entreprises
tierces
en
cas
de
cession
de
créances.
FAIT
EN
AUTANT
D'EXEMPLAIRES
ORIGINAUX.
QUE
DE
PARTIES
EE
Eee
EE
PONT
À
RER
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance,
lu
et
compris
l'ensemble
des
dispositions
du
présent
contrat
ainsi
que
la
« Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
»
dont
les
conditions
d’accès
sont
décrites
à
l'article
«
Protection
des
données
à
caractère
personnel
»
des
présentes.
LE(S)
REPRESENTANT(S)
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
ET
DE
PREVOYANGCE NORMANDIE,
À
BOIS-GUILLAUME,
Le
12
mai
2020
DIRECTRICE
SUPPORT
ET
PR
Agnès
BAYARD
W
.
page
13/14
Galsse d'Epargne
et
de
Prévoyance
Normanale
- Banque
coopérallee
régle
par
les
articles
L512-85
et
suivants
du Code
monétaire
et
financier
- Société
Anonyme
à
Directoire
at
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
- Capital
soctal
de
520 000 000
Euros
- Siège
social
:
151
rue d'Uelzen
—
76230
Bois-Gullaure
—
384353
413
R.C.S,
Rouen
- intermédiaire
d'assurance, immatriculé à
l'ORIAS
sous
Le
n°
7 004
919
— BPCE
1DJR
/ DSPC
—
crédits
aux
professionnels
-
09/2019
Paraphes
de
tous
les
Intervenants
crCAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
pour reuPrunERTEO Promotion Ale
oute
German
y
/°s
[2010
cours
de la
Répul
r
pe
La 2k approue
Tél.:0232
74278
Fax
: 02
32 74
27
%
Www.logeo-seine-estualre.fr
SIREN 357
500
559
-
RCS
Le
Havre
Nom,
Prénom,
qualité
du signataire,
k
,
D du.
4 chou
Poids
he
{gachet
et signature
précédés
de
la mention
manuscrite
‘Lu
et
approuvé")
LAS
LEVU
Pour
la
COLLECTIVITÉ
LOCALE
GARANTE
:
Qualité
du
signataire,
cachet
et
signature
précédés
de
la
mention
manuscrite
« Bon
pour
garantie
à hauteur
de
la
somme
de
679
120.00
€ —
Six
cent
soixante
dix
neuf
mille
cent
vingt
euros
- en
principal,
majorée
!des
intérêts,
frais,
commissions
et
accessoires
»
0 ‘A
, Le
page
44/14
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Nommandle
- Banque
coopérative
régie
parles
articles
L.512-85
etsuivanis
du
Code
monétaire
et financier
Société
Anonyme
à Directoire
et
Consell
d'Orientation et
de
Surveillance
- Capital
social
de 520 000 000
Euros
- Siège
social
: 151 rue d'Uelzen
— 76230
Bois-Guillaume
—
384
353 418
R.C.S.
Rouen
-Intemnédiatre d'assurance,
immaticuté
à l'ORIAS
sous
Je n°
7 604
919
— BPCE
/ DUR
/DSPC
— crédits
aux
professionnels
— 08/2019
Paraphes
de
tous
les
Intervenants