unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Pv Conseil communautaire La Truchère 27 09 18

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Pv Conseil communautaire La Truchère 27 09 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Pv Conseil communautaire La Truchère 27 09 18)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement, 1/11

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 27 Septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par la Présidente de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle communale de La Truchère.

Présents :

M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BUCHAILLE Didier (Uchizy), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY-PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. COCHET François (Tournus), M. DELPEUCH Pierre-Michel (La Chapelle-sous- Brancion), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. IOOS Xavier (Préty), Mme JOUSSEAU Monique (Plottes), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme MARTINS-BALTAR Viviane (Tournus), M. MEUNIER Jean-Claude (Ozenay), M. PERRUSSET Henri (Farges-lès-Mâcon), M. ROBELIN Bernard (Saint-Gengoux-de-Scissé), M. ROUGEOT François (Lugny), M. SANGOY Marc (Bissy-la-Mâconnaise), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. TALMARD Paul (Uchizy), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), Mme TIVANT Marie-Andrée (Le Villars), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires. Excusés ayant donné pouvoir :

Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) pouvoir à M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. CHEVALIER François (Grevilly) pouvoir à M. CHARPY PUGET (Cruzille), M. DAILLY Jean-Maurice (Viré) pouvoir à M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DOUDET Marjorie (Tournus) pouvoir à Mme MARTINS BALTAR Viviane (Tournus), Mme FONTROUGE TARDIEU Laurence (Tournus) pouvoir à M. VARIN René (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny) pouvoir à M. ROUGEOT François (Lugny), Mme HUET Arlette (Clessé) pouvoir à M. THIELLAND Gérard (Lacrost), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. VEAU Bertrand (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay) pouvoir à Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. RAVOT Christophe (Tournus) pouvoir à M. COCHET François (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) pouvoir à M. ROBELIN Bernard (Saint Gengoux de Scissé),, Absents :

M. ROCHE Claude (Tournus),

Secrétaire de séance : JOUSSEAU Monique (Plottes)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 40 Conseillers présents ou représentés : 39 Membres en exercice : 40 Votants : 39

Environnement/Gestion des déchets

1. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019 2. Taxe GEMAPI 2019

3. Modification des délégués syndicaux représentant la Communauté de Communes au sein du SIVOM du Mâconnais pour l’exercice de la compétence GEMAPI

Administration générale

4. RGPD : désignation d’un Délégué de Protection des Données

Ressources Humaines

5. Réorganisation d’1 poste d’adjoint d’animation avec augmentation du temps de travail 6. Diminution du temps de travail d’1 poste d’Adjoint d’animation principal 2è classe

Comptabilité/Finances

7. Décision modificative n°1 : Budget de la zone de l’Ecarlatte

8. Décision modificative n°2 : Budget Principal

Tourisme

9. Modification des tarifs de la taxe de séjour suite évolution réglementaire

Economie

10. Vente de terrain de la Zone artisanale de l’Ecarlatte

11. Domiciliation d’entreprises à la Pépi‘t

12. Modification de la délibération transfert de terrains – Zone d’activité de Préty 13. Aide à l’immobilier d’entreprise : M. MARGUET

Questions et informations diverses2/11

La Présidente accueille les délégués communautaires et donne la parole à M. BELIGNE, Maire de La Truchère. Il présente la Commune qui comprend 210 habitants et est située sur 2 Départements : la Saône et Loire et l’Ain. La Seille et l’isolement « relatif » de la Commune sont des atouts intéressants. Trois restaurants en saison estivale et quelques entrepreneurs sont installés à la Truchère. Un comité des fêtes dynamique, une société de chasse et une véritable entraide entre les habitants contribuent à la qualité de vie agréable qu’offre La Truchère. La Commune rencontre quelques contraintes liées notamment au PPRI, à la présence de puits de captage, aux crues, à la réserve naturelle. M. BELIGNE présente le budget de la Commune dont les taxes n’ont pas été modifiées depuis 2009. Pour l’avenir, les élus envisagent de mener des actions pour la lutte contre les crues, le renforcement des perrets, le devenir de l’ancienne station de relevage, la mise en place d’un espace pour les enfants.

Mme Monique JOUSSEAU est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil du 19 Juillet 2018

Le procès-verbal du 19 Juillet 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Environnement/Gestion des déchets

1. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019 Les dispositions de l’article 1521-III. 1 du code général des impôts permettent à la Communauté de Communes de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Par courrier reçu en date du 1er Juin 2018, la société CSF France, exploitant du supermarché Carrefour market situé sur la commune de Tournus sollicite l’exonération de la TEOM pour les motifs suivants : - le groupe Carrefour recourt lui-même à une société spécialisée privée pour effectuer la collecte et le traitement de ses ordures ménagères, et ce pour un coût financier annuel de l’ordre de 5 366.40 € en 2017,

- le groupe Carrefour est également engagé au niveau national dans les différentes filières environnementales (Eco-emballages, Corepile, Recylum, EcoFolio, EcoTLC, Eco-systèmes, Eco-Mobilier, Eco-DDS) mises en œuvre en France sur le principe de la REP « responsabilité élargie du producteur » et dont l’un des objectifs est notamment le versement d’aides financières aux collectivités territoriales en charge du traitement des déchets. En outre, au niveau local, Carrefour met en place un tri sélectif de ses déchets impliquant l’allocation et la formation de moyens humains, la mise en place de moyens matériels lourds et adaptés et une collecte sélective des déchets organiques en vue de leur valorisation par compostage ou méthanisation par des sociétés privées extérieures.

Par courrier reçu en date du 21 Août 2018, le magasin LIDL de Tournus sollicite l’exonération de la TEOM, les déchets produits par la société LIDL sont recyclés et traités par la société Passard.

Afin d'étudier ces demandes, une copie des avis d'imposition mentionnant le montant de la TEOM perçue par la Communauté de Communes ont été fournis par les demandeurs : TEOM 2017 - Carrefour Market : 9 296 €

M. BELIGNE souhaite le maintien de la position de principe : aucune exoneration n’est accordée. M. PERRUSSET partage cet avis, il rappelle que le traitement est le même pour les particuliers : les propriétaires de maisons secondaires ou non habitées paient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères basée sur le foncier bâti bien qu’ils n’utilisent pas ou peu le service. M. CHERVIER demande si cette decision peut être portée devant le tribunal administratif.

Mme GABRELLE précise que c’est le choix des professionnels d’avoir recours à un prestataire privé, la Communauté de Communes pouvant assurer ce service.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de n’accorder aucune exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en 2019 et charge Mme la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux, et ce avant le 15 Octobre 2018.3/11

2. Taxe GEMAPI 2019

Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes, le conseil a décidé par délibération en date du 1er Février 2018 d’instaurer la taxe GEMAPI. En effet, l’article 53 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts. Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du CGI, celui-ci a permis aux EPCI qui exercent la compétence GEMAPI et qui n’avaient pas encore institué la taxe prévue à l’article précité, de prendre, jusqu’au 15 Février 2018, les délibérations afférentes à son institution et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018. Le produit fiscal attendu pour cette taxe avait ainsi été fixé pour l’année 2018 à 50 000 €.

Dépenses 2018 :

Dépenses réglées au 17/09/18

Participation SIVOM du Mâconnais 28 920,01 EPTB - 1er semestre 2018 3 894,50

Participation SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT

DES BASSINS VERSANTS DE LA REGION DE CUISERY 6 468,00

Total 39 282,51

Dépenses prévisionnelles restant à régler en 2018

EPTB - 2nd semestre 3 894,50 Participation SYNDICAT DE LA NATOUZE 6 093,00 Participation SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'AMENAGEMENT DE LA BASSE SEILLE 642,00 TOTAL 10 629,50

TOTAL dépenses 2018 réalisées + prévisionnelles = 49 912,01 €

La taxe GEMAPI relève d’un régime spécifique dont le produit doit être fixé tous les ans avant la date butoir du 1er Octobre (article 1530 bis du Code Général des Impôts) pour être appliqué l’année suivante. Pour rappel, la taxe GEMAPI est une taxe facultative dont le montant est plafonné à 40 € par habitant.

Pour l’année 2019, il est proposé de fixer le montant du produit attendu à 60 000 € compte tenu : - des dépenses réalisées 2018 (détail ci-dessus),

- de l’adhésion à l’EPTB fixée à 15 578 € (cf convention validée en conseil en date du 1er Février 2018)

A ce jour, les différents Syndicats ne sont pas en mesure de nous communiquer le montant de la contribution qu’ils solliciteront auprès de la Communauté de Communes.

M. ROUGEOT explique que les statuts de l’Etablissement public territorial de bassin Saône et Doubs sont toujours en cours de révision. Il ajoute que la Saône relève désormais des Communautés de Communes. Mme GABRELLE s’exprime pour dire que rien n’est sûr pour l’avenir des Syndicats dans la mesure où les collectivités n’avancent pas toutes dans le même sens. Elle fait part de la position de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne qui s’est prononcée en faveur d’un transfert de la compétence à un syndicat mixte complet gérant les missions GEMAPI et hors GEMAPI pour le Syndicat des rivières du Mâconnais sous conditions de réserves. Un prochain rendez-vous avec l’Agence de l’Eau est prévu en Octobre, ce qui permettra d’avoir des informations sur les travaux réalisés et à venir. En réponse à M. VARIN, la Présidente explique que le montant par habitant de la taxe avoisine les 4 €. Pour M. PERRUSSET, des taxes sont instaurées dans le flou des investissements à venir. On recrée une nouvelle taxe en plus de la redevance qui devrait servir aux cours d’eau. Selon lui, les taxes sur les produits phytosanitaires contribuent à une augmentation des recettes de l’agence de l’eau alors que le montant que cette dernière accorde aux collectivités diminuent.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer pour l’année 2019, le montant du produit attendu à 60 000 € compte tenu : - des dépenses réalisées 2018,

- de l’adhésion à l’EPTB fixée à 15 578 €.4/11

3. Modification des délégués syndicaux représentant la Communauté de Communes au sein du SIVOM du Mâconnais pour l’exercice de la compétence GEMAPI

Par délibération en date du 14 Décembre 2017, le Conseil Communautaire a désigné les représentants de la Communauté de Communes au sein du SIVOM du Mâconnais pour l’exercice de la compétence GEMAPI comme suit :

SIVOM DU MACONNAIS

Communes Titulaires Suppléants BISSY LA MACONNAISE SANGOY Marc SANGOY Guillaume LAPALUS Régis POURMONET Vanessa

BURGY COLLANGES Irène DEGOUY Anthony MOLLARD Gilles MAISONHAUTE Aymeric

CHARDONNAY PERRE Paul BETHAUD Guylaine DUBOIS Daniel CORRAND Sylvette

CLESSE SIVIGNON Emilie CHATELAIN Emmanuelle CHERVIER Jean-Pierre GARNIER Christiane

CRUZILLE CHARPY-PUGET Gilles DUTARTRE Sandrine MOINE Bernard CHEVALIER Lionel

GREVILLY CHEVALIER Nicolas COUTURIER Pierre DE BENOIST Alexis DESSEIGNE Pierre

LUGNY CHEVALIER Christine LALANNE Jean-Charles ROUGEOT François VINCENT Christèle

MONTBELLET DREVET Marie-Thérèse ANDRE Jérôme CORSIN Jean-Pierre POGGI Jean-Eric

ST GENGOUX DE SCISSE BARRAUD Robert MORETEAU Marie Thérèse ROBELIN Bernard JAILLET Stéphane

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de remplacer les délégués de BURGY représentant la Communauté de Communes au sein du Sivom du Mâconnais pour l’exercice de la compétence Gemapi comme suit :

SIVOM DU MACONNAIS

Titulaires Suppléants

BURGY LETOURNEAU Claude CHAMPANAY Lionel MOLLARD Gilles LETOURNEAU Yannick

Administration générale

Mme BERNARD fait le point sur les investissements réalisés à la Communauté de Communes pour le parc informatique. M. VARIN intervient pour apporter des informations sur la refonte du système informatique.

4. RGPD : désignation d’un Délégué de Protection des Données

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données : DPD (art. 37 du règlement et art. 8 du projet de loi).

Il est précisé que le DPD ne peut être le responsable du traitement des données ou la personne qui représente l’organisme devant les tribunaux dans des dossiers impliquant des sujets en matière de données à caractère personnel. Ce ne peut donc être ni la Directrice Générale des Services ni la Présidente.

Le DPD n’est également pas responsable en cas de de non-respect du règlement. Ce dernier établit clairement que c’est le responsable du traitement (RT) ou le sous-traitant (ST) qui est tenu de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du règlement). Le respect de la protection des données relève donc de la responsabilité du RT ou du ST.5/11

Parmi les compétences requises pour être DPD, celui-ci doit entre autres avoir une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.

Il doit également disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission : • disposer du temps suffisant pour exercer ses missions ;

• bénéficier de moyens matériels et humains adéquats ;

• pouvoir accéder aux informations utiles ;

• être associé en amont des projets impliquant des données personnelles ; • être facilement joignable par les personnes concernées.

Il doit avoir la capacité d’agir en toute indépendance :

▪ ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de DPD avec une autre fonction (cf. ci-dessus);

▪ pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ; ▪ ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de DPD ▪ ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de DPD.

Concrètement, l’application du RGPD suppose :

1. la désignation d’un DPD

2. la constitution d’un registre de traitements des données (inventaire de toutes les données personnelles traitées au sein des services de la CC)

3. Sur la base du registre des traitements, l’identification des actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir

4. La mise en place de procédures internes pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence et garantir la prise en compte de la protection des données à tout moment

5. La constitution et le regroupement de la documentation nécessaire pour prouver la conformité au règlement.

Cela pourra entraîner pour la Communauté de Communes :

- La mise en place d’une sécurité informatique renforcée par l’achat éventuel ou pas de logiciel, - La modification du système d’archivage de la commune,

- L’organisation de nouvelles procédures internes,

- l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes

M. VARIN est le seul candidat à se présenter.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés moins une abstention de désigner M. René VARIN, Délégué à la Protection des Données, et ce pour la durée du mandat.

M. VARIN précise que ce sera un important « chantier », il interviendra sur les questions relatives aux process et non sur le traitement des données.

Ressources Humaines

5. Réorganisation d’1 poste d’adjoint d’animation avec augmentation du temps de travail

Suite à l’extension et à la réorganisation du Multi accueil de Viré, un poste a été créé par délibération du 23 février 2017, afin d’assurer :

- la logistique des repas et l’entretien des locaux du Multi accueil et du bureau du Relais Assistantes Maternelles de Viré

- l’entretien des locaux de la Micro crèche de Cruzille, à raison de 33 heures hebdomadaires. Le poste était occupé, jusqu’au 22 août 2018, par un agent contractuel - contrat pour une durée déterminée en vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, selon l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. Cet agent contractuel a postulé sur une affectation à temps complet, au service de gestion des déchets et est recruté sur ce poste depuis le 23 août 2018.

Par délibération en date du 19 Juillet 2018, le poste de 33 heures des structures petite enfance a été réorganisé :

• Suppression d’1 poste d’Adjoint Technique Territorial : 33/35ème6/11

• Création d’1 poste d’Adjoint Technique Territorial : 13/35ème – entretien Multi accueil Viré / Relais Assist Matern Viré

• Création d’1 poste d’Adjoint Technique Territorial : 7,19/35ème – entretien Micro crèche Cruzille

Par ailleurs, un agent titulaire de la garderie périscolaire de Clessé –poste de 11,73/35è annualisé – a demandé sa mutation pour un poste au sein de la mairie de Lugny, à compter du 1er septembre 2018.

Un agent titulaire du grade d’Adjoint d’animation, à temps non complet – 4,77/35è annualisé -au sein de la garderie périscolaire de Clessé, souhaite augmenter son temps de travail et se porte candidate :

• sur le poste de logistique-repas du Multi accueil de Viré,

• sur le poste d’adjoint d’animation vacant, à la garderie de Clessé,

ce qui porterait son temps de travail hebdomadaire à 22,63/35ème annualisé. Les services concernés sont favorables à cette candidature, le travail de cet agent donnant toute satisfaction. Le Comité technique a donné son avis favorable en date du 26 juillet 2018.

Beaucoup de mouvement de personnel sont enregistrés en raison du nombre d’heure réduit que réalisent ces agents et de leur lieu de résidence.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er Octobre 2018 de

- supprimer un poste d’adjoint d’animation à raison de 11.73è/35, - créer un poste d’adjoint d’animation à 22.63è/35 hebdomadaire.

6. Diminution du temps de travail d’1 poste d’Adjoint d’animation principal 2è classe

Un agent titulaire du grade d’Adjoint d’animation principal 2ème classe, effectue un temps de travail hebdomadaire annualisé de 21 heures, réparti sur :

- le Relais Assistantes Maternelles de Viré,

- la garderie périscolaire de Viré

- l’entretien des locaux du bâtiment intercommunal de Fleurville.

Depuis début 2018, l’agent occupe également un poste de contractuel annualisé à temps non complet à la mairie de Sancé (71000), afin de compléter son temps de travail. La mairie de Sancé a proposé à l’agent de l’embaucher sur ce poste à compter du 1er septembre 2018.

L’agent a fait sa demande à la Communauté de Communes en ce sens : soit, diminuer son temps de travail par la suppression de sa fonction d’aide-animatrice au Relais Assistantes Maternelles de Viré, tout en conservant ses fonctions auprès de la garderie périscolaire de Viré et l’entretien des locaux du bâtiment intercommunal de Fleurville.

L’agent souhaite intégrer la mairie de Sancé, notamment pour se rapprocher de son domicile (diminution de ses frais de déplacements…).

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er Octobre 2018 de

- supprimer un poste d’adjoint d’animation principal 2è classe à raison de 21 h/35è annualisé - créer un 1 poste d’adjoint d’animation principal 2è classe à raison de 13 h 39/35è annualisé.

Comptabilité/Finances

7. Décision modificative n°1 : Budget de la zone de l’Ecarlatte

Trois entreprises sont intéressées pour s’installer sur la zone d’activité de l’Ecarlatte.

Des travaux d’aménagement, de viabilisation et de signalétique sont nécessaires. Ils ont été chiffrés à 19 000 € HT.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider la décision modificative suivante :7/11

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Augmentation de crédits : chapitre 011 et 70

8. Décision modificative n°2 : Budget Principal

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Augmentation de crédits : chapitre 16. Diminution de crédits : chapitre 21

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 1 300.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 1 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 1 300.00 € 1 300.00 € 0.00 € 0.00 €

Mme GABRELLE explique que cette modification concerne des restitutions de caution sur l’aire d’accueil des gens du voyage où il y a eu plus de départs que prévu.

Tourisme

9. Modification des tarifs de la taxe de séjour suite évolution réglementaire

La loi de finances rectificative pour 2017 (article 44 et 45) et le projet de loi de finances pour 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour.

Trois principaux changements sont apparus et seront applicables pour la collecte 2019, pour cela une délibération doit être prise au plus tard le 1er octobre 2018 :

1 - l’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf campings),

Après le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1 % et 5 %.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.

En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :

- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité,

- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2.30 € pour 2019)

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605 : Achat de matériel, équipement,

travaux 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges a caractère

générale 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 000.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 13 000.00 €8/11

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Exemple de calcul :

Pour un meublé non classé accueillant 6 personnes (un couple et 4 enfants) à 120 € la nuit, avec une application du pourcentage de 2 %, le calcul serait le suivant : 120 € / 6 = 20 € par personne par nuit

20 € x 2 % = 0.40 € de taxe de séjour par personne par nuit

0.40 € x 2 personnes assujetties (les mineurs sont exonérés) = 0.80 € à payer/percevoir pour la nuitée

2 - l’obligation pour toutes les plateformes en ligne, de percevoir l’impôt à partir du 1er janvier 2019

L’obligation pour les plateformes et intermédiaires de percevoir la taxe, et surtout de la reverser, est inscrite à l’Article L2333-34 du CGCT.

Deux cas sont distingués :

- celui des plateformes « intermédiaires de paiement », qui sont dans l’obligation de collecter la taxe dans les mêmes conditions que les hébergeurs professionnels, - celui des plateformes qui « ne sont pas intermédiaires de paiement », qui peuvent être préposées à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes, si elles y ont été habilitées par les loueurs.

3 - une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-cars - tarif plancher : 0.20 € - tarif plafond : 0.60 € au lieu de 0.55 €

M. FARAMA indique que les tarifs proposés pour les établissements 4 étoiles (1.50 € la nuitée), palaces (2 € la nuitée) et le taux pour les non classés (2 %) sont ceux pratiqués par Mâconnais Beaujolais Agglomération. Ces modifications de tarifs, le prélèvement par les plateformes (Air bnb par exemple) devraient contribuer à une augmentation des recettes de la taxe de séjour, le Vice-Président en charge du tourisme espère qu’elle dépassera les 100 000 €.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- de fixer les tarifs de la taxe de séjour qui s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2019 comme suit :

CATEGORIES

BAREME

LEGAL

MINI

BAREME

LEGAL

MAXI

TARIF RETENU PAR PERSONNE ET

PAR NUITEES pour les hébergements

situés dans les Communes du

Mâconnais-Tournugeois

Palaces 0.70 4.00 2.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 3.00 1.50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2.30 1.30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1.50 1.10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,30 0,90 0.80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,20 0,80 0.70 €

Terrains de camping et terrains de caravanages

classés 3, 4 et 5 étoiles et emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24h

0,20 0,60 0.50 €

Terrains de camping et caravanages classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 € 0.20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements

de plein air

1 % 5 % 2 %9/11

- d’exonérer de la taxe de séjour les personnes suivantes

▪ les personnes mineures

▪ les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la Commune, ▪ les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Economie

10. Vente de terrain de la Zone artisanale de l’Ecarlatte

Par courriel reçu en date du 30 juillet 2018, Monsieur Thomas CHAVOT a fait part de son souhait d’acheter sur la zone artisanale de Viré-Fleurville, une parcelle de terrain d’une superficie de 2 000 m² pour la construction d’un bâtiment d’environ 400 m² à but de stockage de véhicules et matériels dans le cadre de son activité de maintenance et de mise au point dans les sports mécaniques.

En date du 18 juillet 2018, les domaines ont évalué le terrain à 9.60 € le m² avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 % soit entre 8.64 € et 10.56 € le m².

Il est rappelé que le prix pratiqué pour les précédentes ventes s’élevait à 9.60 € le m².

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’accepter au prix de 19 200 € outre TVA la vente d’une parcelle de terrain située sur la zone artisanale de Viré-Fleurville d’une superficie de 2 000 m² cadastrée Z 116 à l’entreprise de M.Thomas CHAVOT,

- d’autoriser Madame la Présidente à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, les compromis de vente et tout acte à intervenir dans ces affaires, - de donner pouvoir à la Présidente, avec faculté de se substituer tout membre du Conseil de la Communauté, pour signer tout acte notarié et plus généralement faire le nécessaire.

11. Domiciliation d’entreprises à la Pépi‘t

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.

La domiciliation atteste de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise mais n’est pas à confondre avec son lieu d’exercice.

L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

Dans le cadre de la pépinière d’entreprise, un service de « domiciliation d’entreprise » peut être proposé. Pour cela, un contrat de domiciliation doit être établi entre l’entreprise domiciliée et le domiciliaire (c’est-à- dire la Communauté de Communes).

Ce contrat serait signé par la Présidente de la Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois et l’entreprise domiciliée.

L’un des objectifs d’un tel service pour les entreprises est de pouvoir bénéficier d’une « vitrine commerciale » déconnectée du lieu d’habitation (protection de la vie privée) pour certain ou de locaux incapables de rendre justice à la qualité des services de l’entreprise ou de leurs produits pour d’autres.

Puis, la domiciliation d’entreprises permet aux jeunes créateurs ou aux entrepreneurs n’ayant pas besoin de locaux commerciaux, d’économiser de l’argent.

Une démarche auprès de la Préfecture de Saône et Loire a été mise en œuvre afin d’enregistrer la Pépi’t comme domiciliataire. En effet la domiciliation d’entreprise est une activité très encadrée et bénéficiant d’un suivi particulier.

Mme GABRELLE fait le point sur les modifications apportées suite à la réunion de bureau : suppression de la mise à disposition gratuite de la salle, prestation payante pour l’utilisation d’un bureau de manière occasionnelle. La Présidente ajoute que la domiciliation est très encadrée par les services des impôts et la10/11

Préfecture. Il s’agit d’un service très utile pour les jeunes créateurs d’entreprise. Le coût proposé de 250 € HT par an est celui qui est pratiqué aux alentours pour une prestation identique. M. VEAU demande si le coût annuel du service a été estimé ? Mme GABRELLE explique qu’après l’installation des boîtes aux lettres, la charge de travail sera moindre. A l’issu du test qui sera fait sur 2019, un bilan sera dressé en fin d’année.

 Invité à se prononcer, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’autoriser la domiciliation d’entreprise à la Pépi’t pour les entreprises qui en font la demande pour un montant de 250 € HT /an,

- d’autoriser la Présidente à signer le contrat de domiciliation avec les potentielles entreprises domiciliées.

12. Modification de la délibération transfert de terrains – Zone d’activité de Préty

Par délibération du 29 juin 2017, le conseil communautaire dressait la liste des zones d’activités économiques incluses dans la compétence développement économique incombant à la Communauté de communes Mâconnais- Tournugeois. En effet, la loi NOTRe a rendu compétentes les communautés de communes pour la « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques » au 1er janvier 2017.

Pour rappel, les ZAE des communes de Préty et de Tournus (Pas Fleury et Les Joncs) étaient communales et disposent de terrains cessibles.

La règle de principe depuis le 1er janvier 2017 est la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. En matière de transfert de zones d’activités économique, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert en pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Dans ce cas, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer :

- sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers - sur les modalités financières (méthode d’évaluation du prix de cession)

Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de la communauté de communes et des conseils municipaux dans les conditions de la majorité qualifiée.

Sur la zone de Préty, les terrains cessibles à la Communauté de Communes sont :

COMMUNE REFERENCES CADASTRALES DES TERRAINS CESSIBLES SUPERFICIE DE CES TERRAINS

Commune de Préty ZD 240, 265,269, 270, 272, 274 2 ha 23 a 29 ca

Le prix de cession des terrains à été évaluée à 55 625 € outre TVA, cela correspond au coût réel c’est-à-dire à la somme des dépenses engagées par la commune (coût acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers…) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subventions d’investissement, produits de cession des terrains…).

La modification porte sur la superficie des terrains, cet écart a été constaté chez le Notaire.

 Invité à se prononcer, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire donne son accord

• pour autoriser la Communauté de Communes à acquérir les terrains de la zone d’activité économique de Préty cadastrés ZD 240 265 ;269 ; 270 ; 272 ; 274 d’une superficie totale de 2 ha 23 a 29 ca pour un montant de 55 625 € outre TVA

• pour autoriser la Présidente avec faculté de se substituer tout membre du conseil communautaire à signer les actes relatifs au transfert en pleine propriété des biens concernés

13. Aide à l’immobilier d’entreprise : M. MARGUET

Conformément à l’article L.1511-3 du CGCT, la CCMT a été autorisée par convention signée le 7 juin 2018 à

participer aux aides relatives à l’immobilier d’entreprise sur le Mâconnais - Tournugeois.11/11

La participation régionale ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale.

Le 7 septembre 2018, la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois a réceptionné le dossier « complet » de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de l’entreprise CYCLES BERTHOUD SAS représentée par M.MARGUET Philippe pour la création d'un bâtiment à usage artisanal sur la commune de Fleurville (anciennement les bâtiments de l’entreprise COLAS).

Le coût global du projet s'élève à 675 000 € HT dont 615 000 € HT de rénovation.

Le permis de construire est en cours de traitement par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la CCMT.

Mme GABRELLE rappelle que la somme de 25 000 € a été prévue au budget 2018 pour l’aide à l’immobilier d’entreprise (5 000 € par projet maximum). Le dossier de M. MARGUET constitue le 2è dossier présenté.

M. CHERVIER demande quelle est la raison pour laquelle M. MARGUET s’installe à Fleurville. La Présidente répond que l’entreprise CYCLES BERTHOUD manquait de place pour développer son activité. Cette installation ravit le Maire de Fleurville.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire donne son accord pour - l’attribution d’une aide à l’immobilier d’un montant de 5 000 € à l’entreprise CYCLES BERTHOUD SAS représentée par M. MARGUET,

- l'autorisation de la Présidente ou de son représentant à signer toutes pièces relatives à cette aide.

La séance est levée à 19 h 50.