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Conseil Municipal - D23.26 Approbation du reglement inteeieur du conseil municipal de Trebes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D23.26 Approbation du reglement inteeieur du conseil municipal de Trebes)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 …
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
F7
N° 23/2026
FOLIO 72
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL, les membres du conseil
municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal,
en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. OLLAGNIER. GALY. LAROCHE Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES, LAFON. DE PRADO. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. QUESNEL. GRAVES. CASTANS. SAINT-ANDRÉ. PEIX. MITAIS. AZAÏS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME DE FREITAS
MME NICOLAÏ
MME MEDVES
M. SENTENAC
PROCURATIONS : MME DE FREITAS à MME GALY
MME NICOLAÏ à M. QUESNEL
MME MEDVES à M. le Maire
M. SENTENAC à M. CARBONNEL
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal de Trèbes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-8 ;
VU le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le Maire :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter un règlement intérieur pour compléter les dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation et au fonctionnement des
conseils municipaux;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026 FOLIO 73
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de Trèbes joint à la présente notice.
HR
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le :
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
= nunsuunnun MURNNNNRRRR NN NN NN RRRR NS nNUnnnnun La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
wWw.ville-trebes.com RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 21/04/2026 x
Ï réb e S Reçu en préfecture le 21/04/2026
8 Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
CHAPITRE I- LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, Le maire peut, néanmoins, le
réunir aussi souvent qu’il le juge nécessaire.
Il est en outre tenu de le convoquer chaque fois que la demande lui en est adressée et est signée
par un tiers au moins des membres du conseil municipal. Cette demande écrite devra être
motivée.
Le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie de Trèbes. Il peut
également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d’accessibilité
et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances.
Les administrés devront être informés du changement de lieu par une publicité appropriée.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est adressée par le maire. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion et
les points inscrits à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée
sur la façade de la mairie et publiée sur le site internet de la ville.
Sauf disposition réglementaire contraire, elle est adressée aux membres de l'assemblée
délibérante par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative synthétique sur les points soumis à délibération sera adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai de convocation pourra être abrégé par le maire, sans pouvoir être
inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le conseil municipal se prononcera sur l'urgence dès
l'ouverture de la séance et pourra décider le renvoi de la discussion de certains ou de tous les
points à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Toutefois, dans le cas où la séance se tient sur demande du
représentant de l'État ou du tiers des membres du conseil, le maire est tenu d'inscrire à l’ordre
du jour les affaires qui font l’objet de la demande. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
Durant les cinq jours qui séparent la réception de la convocation et la tenue de la séance, les
membres du conseil peuvent solliciter auprès du secrétariat général la consultation des dossiers
préparatoires ou de tout autre document dont ils jugent la communication utile.
Article 5 : Questions orales
Les membres du conseil municipal peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de
la commune, dans la limite de trois questions par groupe qui compose l'assemblée.
Le maire, l’adjoint délégué ou tout autre élu désigné par le maire répond aux questions posées
oralement par les membres du conseil, soit, pendant la séance, soit lors de la séance suivante, en
particulier lorsque le maire souhaite les transmettre préalablement aux commissions
municipales.
CHAPITRE II - LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ET LÉGALES
Article 6 : Organisation
Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. Cependant, les commissions
peuvent entendre, autant que besoin, des personnalités qualifiées extérieures. Elles n’ont pas de
pouvoir de décision et émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles rendent ces
avis ou ces propositions à la majorité des membres présents.
Article 7 : Obligation de réserve
Tant que le conseil municipal ne s’est pas exprimé sur les points débattus, les membres des
commissions doivent respecter un devoir de réserve sur les sujets dont ils ont eu à discuter en
cours de séance.
Article 8 : Commissions consultatives
Le nombre de commissions permanentes ou ponctuelles et leurs compétences sont établis par le
conseil municipal. Elles instruisent les dossiers qui leur sont soumis par le maire et, en
particulier, contribuent à préparer les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant
leur secteur d'activités.
Leur durée est normalement celle du mandat en cours, mais le conseil municipal a le pouvoir de
les supprimer ou de les modifier quand il le souhaite. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
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Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou de son président chaque fois que
des questions doivent faire l’objet de discussion ou de proposition en conseil municipal dans les
domaines qui sont de la compétence desdites commissions. Cependant, le Maire se réserve le
droit de fixer les modalités de convocation de ces commissions communales, notamment au
regard de l’objet des délibérations et de leur nombre. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par courrier ou
par mail.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre présent dans la commission et
désigné en début de séance par le président ou à défaut le vice-président.
Article 9 : Commissions légales
Le fonctionnement des commissions légales que sont la commission d'appel d'offres, la
commission communale des impôts directs et le comité technique sont régis par la
réglementation nationale en vigueur.
CHAPITRE III - LA TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 : Président de séance
Le maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au
cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du
conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à la question soumise à discussion, interrompt si nécessaire la
séance et décide de sa reprise, met aux voix les propositions et les délibérations, procède au
dépouillement des scrutins, juge les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce la
clôture de la séance après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Secrétaire de séance
Au début de chaque séance, le maire nomme le ou la secrétaire de séance qui l’assiste pour
effectuer l'appel des présents, vérifier le quorum et la validité des pouvoirs, les opérations de
vote et le dépouillement des scrutins.
Le secrétaire de séance est chargé du contrôle de l'élaboration du procès-verbal. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 Article
12 : Quorum ID :011-211103973-20260413-23_26.DE
VTT
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la réunion. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre
suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette dernière doit
expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra
délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 13 : Pouvoir et procuration de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Le pouvoir doit être renouvelé pour chaque séance.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard au début de la séance.
Article 14 : Communication locale
Dans la salle où se déroule le conseil municipal, un emplacement est réservé aux représentants
de la presse.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Aucune personne étrangère au conseil
municipal ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l’espace délimité où siègent les
membres du conseil municipal. Seuls y ont accès lesdits membres, ainsi que les fonctionnaires
municipaux et les personnes dûment autorisés par le maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la
séance, le public présent doit garder le silence et toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Le maire peut décider de limiter le nombre de personnes autorisées à assister à la séance pour
des raisons tenant à l’ordre public. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Article 16 : Réunion à huis clos Publié le 21/04/2026 ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
Sur proposition du maire ou de trois membres du conseil municipal, l'assemblée peut décider,
d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. Cette décision peut être prise à tout moment de la séance.
Article 17 : Enregistrement des débats
Afin de permettre sa retranscription, l'ensemble des débats des séances du conseil municipal est
enregistré.
L'usage de matériel d'enregistrement audio ou audiovisuel par le public ou la presse est possible,
dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l'assemblée.
Article 18 : Police de l'assemblée
Le président de séance exerce seul la police de l'assemblée.
Il fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre et peut expulser les
membres du conseil ou le public qui s’en écartent, avec si nécessaire l'appui des forces de
l'ordre.
Les infractions au présent règlement commises par l’un des membres du conseil municipal
feront successivement l'objet des sanctions suivantes : rappel à l'ordre ; rappel à l’ordre avec
inscription au procès-verbal ; retrait de parole et, après suspension de séance, expulsion de
l'intéressé.
Article 19 : Personnel municipal et interventions extérieures
Peuvent assister aux séances du conseil municipal et siéger à la table tout fonctionnaire
municipal ou toute personne qualifiée dont l'avis est, selon le maire, de nature à éclairer les
débats. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire, qui peut leur demander
de quitter la table une fois exposé le point sur lequel leur avis est sollicité. Les fonctionnaires
municipaux restent tenus par leur devoir de réserve. CHAPITRE IV- DÉBATS ET VOTES
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Article 20 : Déroulement des séances PUBHS 1821/04/2028 ID :011-211103973-20260413-23_26-DE
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Le maire fait procéder à l'appel et, à l'annonce des pouvoirs reçus constate le quorum, et, le cas
échéant, ouvre la séance.
Il est ensuite procédé à l'examen de chaque point en suivant l’ordre du jour.
Le maire peut décider, en cours de séance, de modifier l’ordre de l'examen des points du jour. Il
peut également proposer, en cours de séance, de retirer un point de l’ordre du jour. Il doit alors
préciser les raisons de ce retrait.
Chaque point est présenté oralement par le maire ou par le rapporteur désigné par le maire.
Le maire ou un rapporteur désigné rend compte des arrêtés et décisions pris et des contrats
signés en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
En fin de séance, le maire laisse la parole aux membres de l’assemblée délibérante pour les
questions diverses.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Ces
derniers prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire. Aucun membre de l'assemblée
délibérante ne peut ainsi parler qu'après avoir demandé la parole au maire et l'avoir obtenue.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question en discussion ou trouble le bon
ordre de la séance, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors éventuellement faire
appliquer les dispositions prévues à l’article 18 du présent règlement intérieur.
En cas d'intervention prolongée, le maire peut interrompre l’orateur et l'inviter à conclure
brièvement.
Il appartient au président de la séance de mettre fin aux débats.
Article 22 : Débat d'orientations budgétaires
Le débat a lieu en séance ordinaire dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
Il est fourni, lors de la convocation, un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement. Le débat porte sur les orientations budgétaires générales du budget de l'exercice ainsi que sur
les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la commune,
Il fait l’objet d’un vote prenant simplement acte de sa tenue et sera enregistré au procès-verbal
de séance.
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026 Article 23 : Suspension de séance
ID :011-211103973-20260413-23 26-DE
Le maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée.
Article 24 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes
nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés comme un suffrage exprimé.
Les refus de vote seront considérés comme des abstentions et décomptés comme tels dans la
délibération. Ils seront toutefois mentionnés dans le procès-verbal de la séance.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué
quand la réglementation l'exige ou à la demande du tiers des membres de l'assemblée
municipale.
Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le maire ou l'adjoint délégué doit
intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le maire peut assister à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le
calcul du quorum. Une procuration donnée au maire ne peut être utilisée lors du vote du compte
administratif. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix s’est prononcée pour
son adoption.
Article 25 : Conseillers municipaux intéressés
Le maire, les adjoints et les conseillers ne peuvent prendre part aux débats et délibérations
relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire. CHAPITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
. Reçu en préfecture le 21/04/2026
Article 26 : Procès-verbal Publié le 21/04/2026
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Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à la rédaction d’un
procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet et sont signées par le maire.
Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées dans un recueil des actes
administratifs.
Article 27 : Compte rendu
Le compte-rendu est affiché et présente une synthèse sommaire des délibérations et des
décisions du conseil municipal. Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers
municipaux, de la presse et du public.
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs
selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes,
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
L'élection d'un nouveau maire en cours de mandat n’entraîne pas, pour le conseil municipal,
l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 29 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire ou d’un tiers des membres en exercice du conseil municipal. Dans ce cas, le conseil
municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 30 : Application du règlement
Le présent règlement intérieur remplace le précédent règlement, et il est applicable dès que la
délibération s'y rapportant sera certifiée exécutoire par les services de la préfecture.