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Déliberation - 328420?projectId=515
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Brantôme en Périgord.
Lien du pdf (Déliberation - 328420?projectId=515)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Travail et emploi,
Page : 1 / 40
BRANTOME EN PERIGORD
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 Présenté à l’assemblée délibérante le
INTRODUCTION :
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 - art. 107, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le débat d’orientation budgétaire, modifié en Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) a fait l’objet de nombreux changements :
- Avant 2016 : le DOB devait créer un débat autour des orientations générales du budget ainsi que des engagements pluriannuels et l’endettement associé.
- En 2016, le décret d’application 2016-841 du 24 juin 2016 de la Loi NOTRE (article L.2313-1 du CGCT) complète le DOB pour en faire un ROB, en y ajoutant « une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
- Enfin, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 complète à nouveau ce document : A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente l’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
- L’article 107 de la loi NOTRe impose de présenter une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute opération exceptionnelle d’investissement.
En outre, à cette occasion sont également définies, la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de communication financière. Il permet d’améliorer l’information des élus locaux sur l’évolution financière de la Commune et ainsi d’engager une prévision pluriannuelle.
Il n’a aucun caractère décisionnaire et ne fait donc l’objet d’aucun vote. Page : 2 / 40
FOCUS SUR LA COMMUNE NOUVELLE :
Par arrêté préfectoral 24-2018-10-31-003 du 31/10/2018, la commune nouvelle de Brantôme en Périgord est créée au 1er janvier 2019 en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord (issue d’une 1ère fusion en 2016 entre Brantôme et St Julien de Bourdeilles), Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulounieix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et Valeuil.
La population de la commune nouvelle s’élevait à 3 778 habitants lors de sa création. La nouvelle population légale notifiée par l’Insee et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 s’élève à 3 759 habitants soit -0,5 %. Une baisse de la population amorcée en 2017.
Il peut d’ores et déjà être rappelé :
- que la création de la commune nouvelle, confère à cette dernière un maintien du niveau de sa DGF durant 3 ans, tenant compte du cumul de la DGF 2018 de toutes les communes et d’une bonification de 5% la première année.
- que la fiscalité sera lissée à partir de 2020 sur une période de 13 ans, pour être identique sur l’ensemble du territoire au terme de la période. Cette harmonisation, rend plus équitable la répartition de l’impôt sur les ménages entre ceux habitant la commune centre et ceux habitant les communes périphériques dont la pression fiscale est moins importante mais qui profitent des atouts et services de la commune centre.
- Enfin et surtout, ce choix de regroupement doit amener à moyen terme :
- à réaliser des économies d’échelles des deniers publics de par la mutualisation des contrats et services entre autres,
- à améliorer le développement, voire la création de services à la population, - amener à la refonte de l’organisation interne de la collectivité et des conditions de travail, - développer et renforcer les dynamiques territoriales,
- accroître le poids politique dans l’intercommunalité,
- dégager une capacité d’action locale supplémentaire. Page : 3 / 40
2020 : UN CONTEXTE SINGULIER
Le renouvellement des conseils municipaux et communautaires s’est déroulé le 15 mars 2020 à la veille d’une crise sanitaire mondiale sans précédent depuis un siècle.
Afin d’endiguer la propagation du COVID-19 sur le territoire le Président de la République a annoncé dans son allocution du 12 mars 2020, la fermeture de tous les établissements scolaires et de toutes les crèches à compter du 16 mars 2020. Puis il a renforcé de manière stricte les mesures à appliquer dans le contexte et a décrété un confinement de la population à partir du mardi 17 mars 2020 12 Heures.
Pour des raisons sanitaires exceptionnelles, l’installation des conseils municipaux élus à l’issue du premier tour des élections a été reportée.
La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 à introduit des dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement. Diverses ordonnances prises en conseil des ministres du 25 mars 2020 dans le cadre de ladite loi ont eu des conséquences directes et très concrètes sur les dossiers budgétaires et comptables des collectivités territoriales dont :
o le report du vote des comptes administratifs et des budgets primitifs au 31 juillet 2020 (contre 15 ou 30 avril 2020),
o La suspension des délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du DOB. Ils pourront exceptionnellement intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif (contre dans les 2 mois précédant le vote du budget),
o Le report en matière fiscale de la date limite de vote des taux des taxes locales au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
o L’instauration, dans cette période, de mesures de souplesse budgétaire pour que les collectivités territoriales puissent continuer de fonctionner : dépenses d’investissement, dépenses imprévues, mouvements entre chapitres, recours à l’emprunt.
Malgré tout, ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 doit permette de faire le lien entre ancienne et nouvelle mandature de l’assemblée locale.
Aussi, l’analyse financière du bloc communal devrait permettre d’élaborer une stratégie de mandature en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de mise en œuvre des programmes d’investissements.
Mais, le budget primitif 2020 devra tenir compte du contexte économique très sensible et des conséquences financières liés à la crise économique qui vont se répercuter sur le bloc communal
Il est donc proposé DE PRENDRE ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord Page : 4 / 40
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Le contexte économique et financier national
1. Les perspectives économiques pour 2020
1.1 La conjoncture économique
1.2 Présentation de la situation des finances publiques
1.3 La contractualisation
2. La loi de finances pour 2020
2.1 Une loi qui acte la réforme de la taxe d’habitation
2.2 Les autres mesures fiscales
2.3 Les dotations de l’Etat
Présentation et analyse financière de la commune
1. Rétrospective sur les communes historiques
2. La section de fonctionnement du budget principal
2.1 Evolution et analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
2.2 La situation financière de la commune
2.3 Ressources humaines : Analyse et prévisions
2.4 La fiscalité
3. La section d’investissement du budget principal
4. L’endettement
Les orientations budgétaires du budget principal
1. Les perspectives 2020
2. Les orientations relatives à la section de fonctionnement
3. Les orientations relatives à la section d’investissement
4. Plan pluriannuel d’investissement 2019-2023
Présentation des budgets annexes
1. Le budget annexe du service assainissement
2. Le budget annexe Lotissement Lapouge
3. Le budget annexe Vente Energies
4. Présentation consolidé du budget principal et des budgets annexes Page : 5 / 40
LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
***
Les données de ce paragraphe sont issues des indicateurs financiers et économiques recensés avant la crise sanitaire Covid-19 et de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
1. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2020 AVANT LA CRISE
1.1. La conjoncture économique
Une croissance mondiale terne : le FMI a annoncé une croissance mondiale inférieure à 3%, soit le rythme le plus faible depuis la crise financière de 2009. Parmi les raisons invoquées par le FMI : les incertitudes liées au Brexit et les tensions commerciales entre les deux plus grandes puissances économiques de la planète, la Chine et les Etats-Unis.
Un rebond reste incertain dans les prochains mois notamment avec l’épidémie actuelle du CORONAVIRUS.
Une croissance française solide : L’économie française devrait conserver un rythme de croissance robuste basée sur une croissance estimée à +1.4% en 2019 et +1.3% en 2020 en raison d’une consommation des ménages de nouveau en augmentation. Ces hypothèses ont été jugées plausibles par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP). Page : 6 / 40
Finalement selon une 1ere estimation de l’INSEE, la croissance économique a ralenti plus que celle anticipée à +1,2%.
Une inflation en berne. En effet, la BCE a abaissé et stabilisé ses prévisions sur les deux prochaines années à 1.20 %. La banque centrale vient également de remettre en place sa politique d’assouplissement quantitatif ayant pour but premier de faire remonter l’inflation européenne au plus proche des 2%.
1.2. Présentation de la situation des finances publiques
Un déficit public toujours en diminution en dessous de 3% du PIB.
Un déficit public qui repasse au-dessus de 3 % du PIB en 2019.
Au vu du rapport d’activité 2020 de la Cour des Comptes, selon les prévisions du Gouvernement, le déficit se dégraderait à 3,1% du PIB en 2019. Nettement supérieur à celui prévu pour la zone euro dans son ensemble (0,8 point de PIB).
Une situation globale qui reste dégradée en comparaison des autres pays de l’Union Européenne « le déficit (…) reste parmi les plus élevés au sein de l’Union Européenne. Seules Chypre et la Roumanie affichent des déficits plus importants». Historiquement, la France reste un mauvais élève en comparaison de :
-l’Allemagne avec une divergence à partir de 2006
-la zone euro depuis 2014 avec un écart qui s’accentue Page : 7 / 40
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1er trim 2020 crise
sanitaire
Déficit public national -5.0 % -4.1 % -3.9 % -3.4 % -3.4 % -2.7 % -2.5 % -3.10 % -6.00 %
Déficit public en millards
d’euros
- -85.4 -84.8 -76.5 -75.9 -61.8 -59.6
«La dette est stable en 2018» Elle reste toutefois proche de 100% du PIB alors que la moyenne de la zone euro est de 87,1% du PIB. La dette publique n’a cessé d’augmenter évoluant de 59,7% du PIB en 1996 à 98,4 % du PIB en 2018.
La dette publique de la France est une des plus élevées de l’Union Européenne, devant la Grèce
et l’Italie notamment. Page : 8 / 40
La dépense publique de la France est la plus élevée de l’Union Européenne.
Une situation dégradée qui tarde à être résolue : Les trajectoires de résorption du déficit public restent difficiles à respecter.
Contenir la hausse des dépenses de fonctionnement : Page : 9 / 40
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) de janvier 2018 avait pour ambition de faire passer durablement le déficit public de la France sous le seuil de 3 % pour parvenir à un quasi équilibre en 2022.
Pour parvenir à ce résultat, deux axes avaient été ciblés:
-une réduction de la dépense publique
-une réduction des dettes des administrations publiques
Toutefois, la projection par administrations reste encore incertaine voire inatteignable pour les Administrations Publiques Locales sur un objectif 2022.
La projection sur la dette publique reste également à confirmer.
En 2018, la dépense publique locale représente 11,1% du PIB soit 260 Mds€. Rappelons qu’elle représentait 8,6% du PIB en 1983. Son dynamisme reste toutefois au-dessus de la croissance des dépenses des administrations publiques centrales.
1.3. La contractualisation, un nouveau dispositif de relations Etat-collectivités
L’article 29 de la loi de programmation a fixé comme nouveau paradigme des relations Etat- Collectivités un mécanisme de contractualisation. Les contrats visent notamment à déterminer un objectif d’évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) à +1,2% avec une possibilité de modulation.
322 collectivités sont concernées de manière obligatoire: les Régions, les Départements, les Communes et EPCI dont le budget principal présente un niveau de DRF supérieur à 60 M€. La situation pour la région Nouvelle Aquitaine était la suivante pour les collectivités désignées. Seules Le
Taillan Médoc et St Médard en Jalles se sont portées volontaires pour cette contractualisation.
Rappelons que la loi d’urgence du 22 mars 2020 suspend les contrats de Cahors : les 321 collectivités soumises à l’interdiction de dépasser les 1.2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement par an pourront, cette année, dépasser ce chiffre sans risquer de pénalité financière. Page : 10 / 40
Toutefois, Le projet de loi de finances 2020 Rectificatif du 10 avril 2020 Prévoit :
Un PIB en recul de 8 %
Une croissance de - 8%
Un déficit public à 9 % du PIB
Un taux d’endettement de 115 % du PIB
2. LA LOI 2019-1479 DU 28 DECEMBRE 2019 DE FINANCES POUR 2020
2.1. Une loi qui acte la réforme de la taxe d’habitation
L’article 16 acte de la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales qui sera mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023.
Dès janvier 2020, le dégrèvement sous conditions de ressources de TH, applicables à 80 % des foyers, sur la résidence principale sera transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale. Une nouvelle exonération de 30 %(portée à 65 % en 2022) serait alors instaurée pour les 20 % de ménages restants.
De ce fait, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En attendant, à titre transitoire, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les
20 % de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.
A partir de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée
et renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à
l’habitation principale (THRS).
Impact sur les collectivités locales :
Les collectivités territoriales perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation : les taux de taxe d’habitation 2020, 2021 et 2022 seront figés à leurs niveaux 209. Les abattements seront également gelés au niveau de 2019.
L’éventuel supplément de produit de la taxe d’habitation lié à une augmentation du taux depuis 2017 sera repris, pour la part correspondant aux contribuables dégrevés.
L’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017.
Les collectivités locales disposeront d’une compensation fiscale au lieu de la TH. Il s’agira du transfert de la part départementale de la taxe foncière qui ne se fera pas à isopérimètre mais par le biais d’un coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts.
La répartition des recettes fiscales se détaillera comme suit : Page : 11 / 40
Impact du mécanisme correcteur :
Le P.L.F 2020 en son article 16 4. prévoit de ce fait l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur, dit «co-co» destiné à neutraliser les écarts de compensation. Le coefficient correcteur, égal au rapport entre les produits encaissés avant réforme et après réforme sera supérieur à 1 en cas de sous compensation et inférieur à 1 en cas de sur compensation.
Incidence de péréquation
Cette réforme fiscale va induire un impact sur le potentiel fiscal, le potentiel financier et de tout ce qui en dépend.
Plus le taux communal de TH perdu est élevé (respectivement bas), plus le potentiel fiscal de l’année suivante augmente (respectivement diminue).
Plus le taux départemental de FB récupéré est élevé (respectivement bas), plus le potentiel fiscal de l’année suivante diminue (respectivement augmente).
Les 2 facteurs des taux de TH et de FB peuvent ainsi s’additionner ou se retrancher.
2.2. Les autres mesures fiscales
Révision des valeurs locatives calendrier
Le lancement de cette révision se déroulera en plusieurs étapes :
- au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués ;
- avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement présentera au Parlement, sur la base des données collectées, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État ;
- en 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs
et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront
à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026. Page : 12 / 40
Suppression de taxes à faible rendement
2.3. Les dotations de l’Etat
Une loi de finances proposant une constance de financements :
La Dotation Globale de Fonctionnement est stable par rapport à 2019. Cette stabilisation ne vaut toutefois pas au niveau des montant individuels perçus par chaque commune, qui, pour la plupart d’entre elles, connaissent chaque année des variations à la hausse ou la baisse selon leur situation, sous l’effet des règles de calcul de la DGF.
Toutefois, pour les communes nouvelles, la loi de finances 2020 confirme le maintien à niveau égal de la somme des DF des anciennes communes pendant 3 ans majoré de 5% la première année. Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 la DSR serait au moins égale à la dotation de 2019 en 2020, 2021 et 2022.
La DCRTP : L’article 73 de la loi de finances pour 2020 prévoit une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée au bloc communal et régional au titre de 2020. Cette minoration est calculée au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement issues des comptes de gestion de l’année 2018. Page : 13 / 40
PRESENTATION ET ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE
***
1. RETROSPECTIVE SUR LES COMMUNES HISTORIQUES :
Rappel sur la répartition des dépenses et recettes, par section, des communes déléguées au moment de la
fusion
4% 4%
6%
5%
6%
8%
67%
COMMUNE NOUVELLE 2019
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT*
CANTILLAC EYVIRAT LA GONTERIE BOULOUNIEIX
ST CREPIN DE RICHEMONT SENCENAC PUY DE FOURCHES VALEUIL
BRANTOME EN PERIGORD
5% 4%
6%
5%
6%
6%
68%
COMMUNE NOUVELLE 2019
REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT*
CANTILLAC EYVIRAT LA GONTERIE BOULOUNIEIX
ST CREPIN DE RICHEMONT SENCENAC PUY DE FOURCHES VALEUIL
BRANTOME EN PERIGORD Page : 14 / 40
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
4%
9%
3%
6%
2%
5%
71%
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT*
CANTILLAC EYVIRAT LA GONTERIE BOULOUNIEIX
ST CREPIN DE RICHEMONT SENCENAC PUY DE FOURCHES VALEUIL
BRANTOME EN PERIGORD
3% 8%
2%
4%
1%
4%
78%
REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISEMENT*
CANTILLAC EYVIRAT LA GONTERIE BOULOUNIEIX
ST CREPIN DE RICHEMONT SENCENAC PUY DE FOURCHES VALEUIL
BRANTOME EN PERIGORD Page : 15 / 40
2.1 Evolution et analyse des dépenses et recettes réelles* de fonctionnement du budget principal :
*Dépenses réelles = dépenses de fonctionnement – charges exceptionnelles – opérations d’ordres
Le taux de variation n-1 des dépenses réelles de fonctionnement de la commune nouvelle est de – 1.45 % et passent même en dessous de n-2. Un léger repli des charges à caractère général : - 20 834 € malgré les frais de mise en place de la commune nouvelle. L’effort d’harmonisation des contrats et des services doit être poursuivi afin d’assurer une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Selon une enquête menée sous l’égide de l’AMF, les économies réalisées par les communes nouvelles, en termes de frais de fonctionnement atteindraient en moyenne 11 % et la renégociation des contrats en cours constituerait une source réelle d’économie ». Les efforts doivent être poursuivis pour tendre à cet objectif de 11%.
***
Les recettes réelles de fonctionnement ont quant à elles progressé de + 1.50 %. Comme pour les
dépenses elles dépassent le seuil de n-2.
Ces recettes se composent principalement des produits des services et du domaine, des
contributions directes, des dotations, subventions participations et autres produits de gestion courantes.
La commune nouvelle de Brantôme en Périgord bénéficie de ressources « propres » non négligeables à comparaison d’autres communes de sa strate démographique et de sa situation géographique. En effet, elle retire des produits de stationnements payants pour 39 600 € ; des redevances de droits de places concernant l’aire de camping-cars, du marché hebdomadaire et de l’occupation des terrasses pour 124 500 € ce qui représente 5.17 % de ses recettes de gestion des services de fonctionnement. Le revenu des immeubles (parc locatif composé d’environ 30 logements, 7 salles polyvalentes, 4 salles d’expositions et divers bâtiments publics tels que gendarmerie, perception, centre médico-social…) s’élève quant à lui à 154 244.32 € représentant 4.86 % des recettes de gestion des services de fonctionnement. Ces recettes restent relativement
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES*DE FONCTIONNEMENT
Années antérieures à la fusion - Toutes
communes cumulées Année de fusion
CHARGES 2017 2018 2019
Opérations réelles
011 Charges à caractères générales 784 570,75 € 824 157,03 € 803 323,59 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 165 534,89 € 1 164 795,38 € 1 193 174,40 €
014 Atténuations de produits 237 170,28 € 322 074,74 € 285 090,47 €
65 Autres charges de gestions courantes 397 493,40 € 296 636,21 € 294 531,80 €
66 Charges financières 66 183,14 € 60 737,65 € 53 594,05 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2 650 952,46 € 2 668 401,01 € 2 629 714,31 €
EVOLUTION DES RECETTES RELLES* DE FONCTIONNEMENT
Années antérieures à la fusion - Toutes
communes cumulées Année de fusion
PRODUITS 2017 2018 2019
Opérations réelles
13 Atténuations de charges 53 665,92 € 36 574,17 € 52 406,83 €
70 Produits des services et du domaine 185 010,78 € 207 837,43 € 184 395,70 €
73 Impots et taxes 1 600 093,62 € 1 573 388,44 € 1 606 545,07 €
74 Dotations, subventions et paricipations 1 035 550,63 € 1 019 291,19 € 1 044 799,77 €
75 Autres produits de gestion courantes 285 237,83 € 288 596,75 € 284 675,14 €
76 Produits financiers 7 291,29 € 6 446,14 € 6 377,80 €
TOTAL RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT 3 166 850,07 € 3 132 134,12 € 3 179 200,31 € Page : 16 / 40
stables. Malheureusement elles vont être directement impactées par les effets de la crise sanitaire Covid-19 et devront être évaluées à la baisse dans la construction du budget 2020.
Le produits des taxes locales est assez stables, résultat d’une volonté politique de ne pas faire peser sur le contribuable les dépenses d’investissement.
Les concours financiers (DGF, DSR, DNP et autres) sont également stables voire légèrement supérieurs grâce à la création de la commune nouvelle qui a apporté des garanties étatiques en ce sens.
2.2 La situation financière de la commune de Brantôme en Périgord
Epargne brute = capacité d’autofinancement
Ce solde révèle notre capacité à assumer nos dépenses courantes de fonctionnement et surtout, à autofinancer nos investissements, dont la dette.
Pour être analysé en exécution budgétaire, ce solde doit être rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, établissant ainsi le taux d’épargne brute. En compte administratif, l’objectif régulièrement admis est d’au moins 7%, afin de révéler une maîtrise de sa section de fonctionnement et de son autofinancement.
Epargne brute
Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
Exercice 2019 = 3 179 200 € - 2 629 714 € = 549 486 €
Ce qui représente plus de 17 % des recettes réelles de fonctionnement, et démontre ainsi la maîtrise des finances de la commune soit 3 points de plus qu’en 2018.
Un résultat d’épargne brute en augmentation de 18.5 % par rapport à n-1 (+11.20 % selon la DGCL au niveau national)
En outre, l’évolution des recettes réelles (+ 1.5 %) est supérieure aux dépenses (-1.45 %) ce Page : 17 / 40
qui permet la poursuite de la progression des soldes intermédiaires de gestion.
Epargne de gestion = le fonctionnement de la collectivité :
Elle mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais et produits financiers et dépenses et recettes exceptionnelles.
Epargne de gestion
(Recettes réelles de fonctionnement – Produits financiers) –
(Dépenses réelles de fonctionnement – intérêts de la dette)
Exercice 2017 Budget principal = 3 159 559 € - 2 584 769 € = 574 790 € Exercice 2018 Budget principal = 3 125 688 € - 2 607 664 € = 518 024 € Exercice 2019 Budget principal = 3 172 822 € - 2 576 120 € = 596 702 €
Une progression des épargnes brute et de gestion qui permet de ne pas recourir à l’emprunt et d’afficher un désendettement sur la période.
La création de la commune nouvelle a permis à l’échelle du territoire de maîtriser ses dépenses et ses recettes de par la mutualisation amorcée de certains contrats et le maintien des dotations de l’état à un niveau légèrement supérieur. L’objectif de ces prochaines années sera de diminuer les dépenses de fonctionnement (poursuite de la mutualisation des contrats, baisse du nombre d’élus de l’assemblée, réflexion sur le fonctionnement des mairies déléguées……) où au mieux les contenir tout en prenant en compte les nouveaux équipements de notre territoire qui génèrent obligatoirement une augmentation des dépenses de fonctionnement.
2.3 Ressources humaines : analyse et prévisions
Comme pour toutes les collectivités, les charges de personnel constituent un poste important de dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. Les prévisions 2020 en la matière devront tenir compte de l’application de plusieurs dispositifs légaux complétés par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et de décisions locales en matière de développement des services à la population.
Plusieurs dispositifs légaux qui s’imposent, sans délai, aux collectivités :
- Le Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) : poursuite du protocole visant à mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leur perspectives de carrières. Toutefois, seuls certains cadres d’emplois de catégorie A et C sont concernés.
- Actualisation de l’indemnité compensatrice de hausse de la CSG au 1er janvier 2020.
- Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020. Sont concernés par cette mesure les emplois aidés et les agents dont la rémunération brute mensuelle s’avère inférieure au montant du SMIC (essentiellement les contractuels) et qui pour lesquels une indemnité différentielle est versée ou une modification de l’indice s’impose.
- Le Compte Personnel d’Activité applicable depuis le 1er janvier 2017 qui vise à favoriser le développement professionnel et personnel des agents, facilité leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il doit permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers et concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
- Le Compte Personnel de Formation qui permet de faciliter et d’accompagner les agents publics dans Page : 18 / 40
leurs transitions professionnelles notamment par une mobilité entre secteur public et secteur privé. La commune nouvelle n’a pas encore définie sa stratégie en la matière. Il va être urgent d’instaurer le règlement du compte personnel de formation tant sur le plan financier que sur le plan modalités d’utilisation si la collectivité ne veut pas devoir faire face à plusieurs demandes simultanée qu’elle ne pourrait refuser faute d’en avoir encadrer le recours.
- L’instauration, à titre expérimental sur une durée de 6 ans, de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public en CDI appartenant aux 3 versants de la fonction publique (décret 2019-1593 du 31/12/2019). Il est donc possible, depuis le 1er janvier 2020, d’engager une procédure de rupture conventionnelle qui donnera lieu à versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle par la collectivité dont les modalités de calcul sont définies dans le décret 2019-1596 du 31/12/2019.
Des décisions locales en matière de développement des services à la population qui impactent les ressources humaines :
- Pour répondre au besoin tout à fait légitime d’une vaste commune de 3 700 habitants il a été décidé de développer le pôle sécurité en promouvant un agent au grade de brigadier policier municipal après obtention du concours et de recruter un nouvel Agent de la Sécurité de la Voie Publique. C’est une décision qui exprime une volonté forte de la part de la collectivité de développer les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques en assurant une relation de proximité avec la population.
- La commune nouvelle se doit de développer son bouquet de services à la population. Après requête auprès des services préfectoraux, la mairie a été dotée d’un Dispositif de Recueil des Pièces d’Identités qui a nécessité le recrutement d’un agent à mi-temps via le dispositif des emplois aidés.
- Dans la poursuite de l’objectif précédent, une étude est menée afin d’ouvrir une Maison de Services au Public et pour laquelle un futur recrutement pourrait être nécessaire si une réorganisation interne du service administratif ou inter services n’est pas possible.
- Une mutualisation de personnel avec la Communauté de Communes pour un poste de chargé de communication.
EFFECTIFS AU 31/12/2019
SERVICES
Effectifs sur
emplois
permanents
Equivalent
temps plein Age moyen
Nombre de
départs à la
retraite sur
2020-2022
Administratif 8 5,79 52 1
Technique 13 11,06 48 2
Sécurité 2 2 35 0
Communication 1 0,2 27 0
Entretien ménager des locaux -
Ecoles Restauration scolaire 14 10,57 52 2
TOTAUX 38 29,62 42,8 5
Ces effectifs ne tiennent pas compte des emplois saisonniers, des recrutements pour accroissement
temporaire d’activité et des emplois aidés. Page : 19 / 40
EMPLOIS AIDES Temps de travail Service Fin de contrat
1 35 H Accueil mairies déléguées 04/05/2020
1 17,5 DRPI 01/02/2021
1 35 h Technique 11/06/2020
Charges Nettes de personnel
2018 : 1 164 795 € – 36 574 € de remboursements sur charges de personnel = 1 128 221 € 2019 : 1 193 174 € – 49 826 € de remboursements sur charges de personnel = 1 143 348 €
Les charges de personnel ont augmenté de 1.34 % (augmentation des charges patronales, modifications statutaires imposées par les textes, politique de recrutements) alors que la moyenne nationale pour 2019 serait de 1.1 %. Mais, représentent seulement 43.48 % des dépenses réelles de fonctionnement en dessous de la moyenne nationale.
A noter toutefois que le montant de l’année 2018 est le cumul de toutes les communes historiques. La comparaison peut ne pas être cohérente.
Les prévisions 2020 seront indéniablement impactées à la hausse par les éléments ci-dessus.
Des actions à conduire pour maîtriser le budget ressources humaines sur les exercices suivants :
- L’étude systématique des demandes de remplacement d’absences temporaires ainsi qu’une vigilance quant aux recours de renforts saisonniers. Toutefois, le service technique ne peut souffrir d’une politique trop restrictive en la matière de par le surcroît d’activités saisonnières en période estivale lié à l’entretien des espaces verts, à l’afflux touristique et aux manifestations.
- Plusieurs départs à la retraite envisagés sur les prochaines années pourraient être l’opportunité de réinterroger l’organisation interne et de redéployer les tâches de chacun(e) au sein des services et de réduire l’âge médian des agents en privilégiant le recrutement et la formation de jeunes lors du remplacement.
- Poursuivre la professionnalisation des agents.
- Maintenir le taux d’absentéisme au plus bas.
- Etudier la pérennisation des emplois aidés et contractuels.
- Poursuivre la politique de RH d’intégration au sein des services municipaux de personnes en situation de handicap par l’accompagnement individualisé d’agents dans leur démarche de reconnaissance RQTH. La collectivité recense actuellement 4 agents en RQTH. Elle répond donc à son obligation légale d’employer au moins 6% d’agents RQTH et ainsi être exonérée de la contribution au FIPHFP qui s’élèverait à 8 024 € pour 2 travailleurs handicapés.
Assurer une gestion contenue du budget ressources humaines 2020 avec un maintien des Page : 20 / 40
évolutions de carrières et des conditions :
- Maintien d’une enveloppe pour les avancements de grades et promotions internes au regard du nombre d’agents remplissant les conditions de nomination au même moment.
- Maintien de la participation en matière de prévoyance qui couvre une partie de la cotisation individuelle et facultative à l’assurance maintien de salaire à hauteur de 15 € par agent soit un total de 7 500 € versés par la collectivité en 2019. Cette assurance permet à l’agent adhérent de se garantir un maintien de salaire au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité.
- Participation à hauteur de 10 527 € au Comité Départemental d’Actions Sociales pour 2019. Le CDAS est destiné à apporter aux agents adhérents et à leur famille des avantages sociaux par l’octroi de prestations diverses (chèques déjeuners, tickets cinéma..). L’organisme est affilié au CNAS qui permet d’élargir la gamme d’aides.
- Accompagnement des agents à l’utilisation des avantages CDAS/CNAS.
- Entrée dans le dispositif du RIFSEEP pour certains agents non éligibles jusque-là.
- Etude d’une éventuelle évolution du RIFSEEP individuelle ou collective.
- Etude de la mise en place d’une prime liée à l’engagement professionnel des agents afin de favoriser la motivation et gagner en professionnalisme.
Les compléments :
Compte épargne temps : la collectivité a mis en place le compte épargne temps.
Avantages en Nature : la commune n’accorde pas d’avantages en nature au personnel.
Temps de travail et congés annuels : le temps de travail en vigueur dans la collectivité est de 35 heures hebdomadaires. La durée des congés est de 5,7 fois les obligations hebdomadaires plus 2 jours de fractionnement. Pour rappel les collectivités ont un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail des agents. Ces règles entreront en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.
Instauration d’une indemnité de précarité pour les emplois contractuels :
Pour les contractuels qui réalisent une mission courte, d’une durée inférieure à un an, à l’exception des emplois saisonniers, une indemnité de précarité sera versée l’issue du contrat, semblable à celle existante dans le secteur privé, et égale à 10 % de la rémunération brute totale. Celle-ci ne sera pas applicable s’il y a renouvellement de contrat.
Ce dispositif sera applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, selon des modalités précises qui seront définies par un décret en Conseil d’Etat dont la parution est prévue pour fin 2020. Le budget 2021 devra donc intégrer le coût lié à cette décision.
2.4 La fiscalité directe locale Page : 21 / 40
Depuis le 1er janvier 2018, l’article 99 de la Loi de finances pour 2017 prévoit que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières d’une année N est désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle constaté en novembre de l’année N-2 à l’année N-1, soit de novembre 2018 à novembre 2019. Pour autant, il n’est pas certain que cette revalorisation soit appliquée strictement.
Celle attendue pour 2020 est de 0.9 %.
A noter une revalorisation différenciée pour cette année pour les bases de TH sur les résidences principales et sur celles des résidences secondaires et locaux vacants revalorisées quant à elles à hauteur de 0.12 %.
• Les données fiscales 2019 des communes historiques
Taxe Habitation Taxe Foncière Bâtie Taxe Foncière Non Bâtie Bases Taux Produit Bases Taux Produit Bases Taux Produit BEP 2 966 000 8.59 254 779 2 656 000 20.41 542 090 65 700 80.32 52 770 Cantillac 219 400 12.00 26 328 168 000 19.01 31 937 11 500 79.94 9 193 Eyvirat 338 600 6.39 21 367 198 300 7.50 14 873 34 700 47.70 16 552 Gonterie-Blx 324 000 12.09 39 172 201 000 15.20 30 552 10 600 73.01 7 739 St Crépin 330 700 7.15 23 645 236 000 9.06 21 382 29 600 77.36 22 899 Sencenac 281 500 6.49 18 269 183 300 8.98 16 460 21 000 51.56 10 828 Valeuil 488 800 7.13 34 851 313 200 8.94 28 000 37 900 54.27 20 568 4 949 000 418 411 3 955 800 685 294 211 000 140 549
• La fiscalité applicable à la commune nouvelle
L’année suivant la fusion, les produits fiscaux de référence doivent être calculés pour chacune des taxes, à partir des taux moyens de N-1.
Ces taux moyens sont obtenus en divisant la somme des produits communaux de n-1 de chaque taxe de l’ensemble des communes préexistantes par la somme des bases nettes correspondantes de ces communes. En cas d’intégration fiscale progressive du taux de TH, le taux moyen de TH est un taux moyen pondéré harmonisé.
Pour le vote des taux, la commune nouvelle a le choix entre 2 possibilités :
- Soit faire varier dans une même proportion les taux des impôts « ménages » (application de la variation proportionnelle aux taux moyens définis ci-dessus) ;
- Soit moduler les variations de taux de ces taxes en respectant la règle du lien entre les taux d’imposition (variation différenciée des taux), appréciée selon les modalités habituelles.
La fiscalité directe locale de chaque commune s’annule au profit d’une fiscalité directe unique, celle de la commune nouvelle. Toutefois, l’application immédiate d’un taux unique par taxe pour tous les contribuables peut aboutir à des variations brutales de charges. Pour y remédier, la loi du 09 Juillet 1966 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu le mécanisme de l’intégration fiscale progressive.
L’intégration fiscale progressive sur une période de 13 ans débute le 1er janvier 2020. Pour 2019, les taux ont été votés de manière différenciée pour chaque commune.
Préalablement à la fusion de communes, les services de la DDFIP 24 ont établi une simulation fiscale visant à harmoniser les quatre taxes sur l’ensemble du territoire comme ci-après (la simulation présentée est établie à partir des taux appliqués en 2017 et ne tient pas compte de quelques variations de taux qui sont intervenus par à la suite. Toutefois, celles-ci n’ont aucune incidence sur l’esprit du lissage ci-après). Page : 22 / 40 Page : 23 / 40 Page : 24 / 40 Page : 25 / 40
A partir de 2020 seront appliqués les taux harmonisés et/ou d’intégration (lissage sur les 13
ans).
Etant entendu que le taux harmonisé s’appliquerait dès 2020 sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle et que le taux d’intégration correspond au dernier taux applicable sur l’ensemble du territoire au terme des 13 années de lissage (soit 2032).
Compte tenu des écarts constatés sur l’ensemble des taux pratiqués par les communes déléguées, l’application d’un taux harmonisé dès 2020 provoquerait une hausse d’impôt fulgurante sur certaines communes déléguées. Aussi, un taux d’intégration progressif différent, calculé par les services fiscaux, sera appliqué pour chacune des communes historiques et ce pour les 3 taxes.
Impact sur la fiscalité de la suppression de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources. Celle-ci sera compensée par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB). Cette compensation interviendra à partir de 2021. Le montant de la TFPB départementale transféré en compensation ne sera pas automatiquement égal au montant de ressources de TH perdu par la commune. Il pourra être supérieur ou inférieur. Afin de neutraliser ces écarts, il est mis en place un Coefficient Correcteur calculé par les services de l’Etat en 2021. Il sera fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de la commune. Son application aura pour conséquence une minoration pour les communes surcompensées (coef sup à 1) et une augmentation de recettes de TH pour les communes sous-compensées (coef inf à 1).
Les premières simulations émises par les services fiscaux indiquent un coefficient correcteur inférieur à 1 sur l’ensemble des communes déléguées de la commune nouvelle. La commune devrait donc être surcompensée et aura donc un prélèvement à partir de 2021 sur ses recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.
A noter que le coefficient correcteur calculé en 2021 sera figé pour les années suivantes. Ce qui devrait permettre à la commune de continuer à bénéficier de la recette supplémentaire générée par l’augmentation annuelle des bases.
Dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Dans le cas des communes nouvelles, ce taux peut-être le taux global pour les communes en intégration fiscale progressive.
Aussi, afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, la commune votera seulement les taux applicables aux taxes foncières.
Le produit de la fiscalité 2020.
Comme indiqué ci-dessus, 2020 amorce l’harmonisation progressive des taux. L’assemblée ne votera cette année qu’un taux pour l’ensemble des communes, les services fiscaux appliqueront les taux différenciés afférents à chaque commune comme arrêtés au moment de la fusion. A taux constant la recette des taxes locales augmente cette année de + 13 690 €.
Le budget 2020 est construit sans augmentation des taux afin de maîtriser la pression fiscale sur les ménages notamment sur les communes où les taux évoluent à la hausse en raison du lissage. Page : 26 / 40
3. LA SECTION D’INVESTISSMENT DU COMPTE ADMINSTRATIF PRINCIPAL
Recettes d’investissement :
La section d’investissement est enrichie par le fond de roulement.
Les recettes d’opérations financières sont principalement le FCTVA perçu en année n trimestriellement.
Les opérations d’équipements sont alimentées par les participations de l’Etat, du département et autres organismes sur les projets d’investissement.
A partir de 2020 les dotations aux amortissements, devenues obligatoires, viendront également enrichir la section d’investissement par un prélèvement de la section de fonctionnement.
Dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles d’investissement regroupent le remboursement du capital de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité permettant d’enrichir son patrimoine.
Grâce à son autofinancement dégagé de la section de fonctionnement le budget principal de la commune poursuit sa courbe ascendante des dépenses d’investissement : + 29.62 % en 2019 (dépenses réelles + restes à réaliser) très largement au-dessus de la moyenne nationale (+7.2 %).
Ceci s’explique par la réalisation des projets de mandature arrivée à son terme.
Les opérations d‘équipement par catégorie pour l’année 2019 :
Opération 101 Voirie – Aménagement Urbain : Aménagement, équipement, acquisition de mobilier urbains, signalétique, mise en sécurité de rues, acquisition d’un véhicule police municipale et remplacements de 2 horodateur, travaux d’éclairage public et de goudronnage : 80 024.68 € de réalisations et 106 004,00 € de restes à réaliser.
Opération 102 réserve foncière : acquisition de 3 parcelles de terrain sur Brantôme historique et d’une sur la commune déléguée de Sencenac Puy de Fourches plus diverses régularisations de chemins : 79 770.75 et 5759.25 € de restes à réaliser.
Opération 105 Aménagement du site – Abbaye : Poursuite de la mise aux normes électrique de l’abbaye 11 629.86 €.
Opération 106 Groupe scolaire : Acquisition d’une structure de jeux en bois pour la cour de l’école maternelle, travaux de mise aux normes des cuisines du restaurant scolaire, diverses petites acquisitions : 24 205 € de réalisation et 16 000 € de restes à réaliser.
Opération 110 Matériel : Acquisition de mobiliers de bureaux et d'un véhicule service technique pour 14 922.25 € de réalisations et 512.75 € de restes à réaliser.
Opération 111 Bâtiments : Travaux gendarmerie (démarrage des travaux de mise ne accessibilité) et acquisition d’un poêle à granulé pour un logement situé sur la commune historique d’Eyvirat : 8 737.04 € de réalisation et 38 102.00 € de restes à réaliser.
Opération 113 Cimetière : Acquisition d’un terrain destiné être aménagé en parking pour le cimetière de St Crépin de Richemont et d’une stèle et vitrine d’affichage pour le cimetière de St Julien de Bourdeilles : 1 972.59 € et 8 327.41 €.
Opération 114 Salle d’animation : 6 634 € de restes à réaliser pour l’acquisition de rideaux et des travaux d’étanchéité.
Opération 115 Avenue Devillard : 11 808.48 de travaux d’enfouissement de réseaux de téléphonie et Page : 27 / 40
24 000 € de restes à réaliser pour l’enfouissement des réseaux électriques réalisés par le SDE.
Opération 116 Club house : 163 247.76 € de réalisation et 167 299 € de restes à réaliser.
Opération 117 Ateliers municipaux : 3 300.56 € de réalisation et 478 080.80 € de reste à réaliser pour l’achat du bâtiment et les travaux d’aménagement.
Opération 118 Espaces verts – Environnement : Remplacement de matériels dédiés au service, pour 3 300.56 € et 6 649 € de reste à réaliser.
Opération 119 City stade : 67 784 € de restes à réaliser.
Opération 120 : panneaux photovoltaïque : étude : 2 400 €
***l
Pour mémoire les années 2014 à 2018, pour la commune centre, ont été rythmées principalement par l’aménagement du site, l’agrandissement et la mise aux normes PMR de l’école maternelle et construction d’un préau, l’aménagement d’une baignade, des travaux de voirie, la création d’une voie douce, la mise aux normes PMR du secrétariat de la mairie, l’aménagement d’un self au restaurant scolaire, la sécurisation des écoles, d’importants travaux dans les bâtiments (abbaye et gendarmerie) et divers équipements pour un total d’investissement d’environ 1 831 538 €.
L’année 2019, comme détaillé ci-dessus, a quant à elle été rythmées principalement par une part d’acquisitions foncières non négligeable et le démarrage des travaux de construction du club house de football et du city-stade.
La commune a reçue 68 800 € en 2019 au titre des participations sur les opérations d’équipements mais reste dans l’attente du versement d’environ 88 000 € pour les opérations achevées ou commencées. Le Fonds de Compensation de la TVA, reflet des investissements, s’est élevé en 2019 à 44 300 €
4. ENDETTEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET ENDETTEMENT CONSOLIDE AVEC LES BUDGETS RATTACHES
Endettement en valeur des budgets
L’encours de la dette du budget principal et des budgets annexes de la commue nouvelle de Brantôme en Périgord est le suivant au 1er janvier 2020 :
• Un capital restant dû de :
* 1 588 778 € pour le budget principal ;
* 519 280 € pour le budget annexe assainissement ;
* 58 999 € pour le budget vente énergie ;
La commune historique de Brantôme en Périgord n’a pas eu recours à l’emprunt depuis 2015 pour son budget principal. Toutefois le financement des investissements 2019 réalisés au service assainissement à nécessité de contracter un prêt d’un montant de 150 000 €. Page : 28 / 40
Une excellente capacité de désendettement largement éloignée des seuils d’alerte
Pour rappel le ratio « capacité de désendettement » indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dettes, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe le seuil maximum à 12 ans pour le bloc communal.
Un ratio de désendettement inférieur à 5 ans indique que la collectivité peut investir et recourir à l’emprunt sans peser dans ses choix actuels sur les degrés de liberté financière des années futures. Au-delà de 10 ans, on considère que la collectivité est dans une zone de fragilité et peut éprouver des difficultés d’accès au crédit.
Encours de la dette au 31/12/2019 / épargne brute 2019
1 588 778 € / 549 486 € = 2.89
(pour le budget principal)
2167 057 € / 665 451.81 € = 3.26
(tous budgets confondus)
La commune de Brantôme en Périgord a donc un endettement parfaitement maîtrisé puisque largement éloigné des seuils.
4 Prêts ont fait l’objet d’un transfert partiel à la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) et 1 au Syndicat d’Alimentation d’Eau Potable lors du transfert de compétences pour les premiers et du budget eau potable pour le suivant. Ces 2 organismes remboursent leur quote part qui viennent atténuer par des recettes supplémentaires le remboursement de la dette pour un montant annuel de 44 672 €.
Evolution prospective de l’annuité de la dette
Budget principal
2019 2020 2021 2022 2023
Annuité 287 320 € 281 350 € 246 298 € 208 499 € 197 232 € Variation -5 970 € -35 052 € -37 799 € -11 267 €
A partir de 2021 s’amorce une baisse de l’annuité de la dette qui permettra d’améliorer quelque peu l’épargne brute.
A noter que 1 prêt transféré arrive à échéance en mars 2021, la diminution de l’annuité 2021 est donc à minorer d’environ 7 420 € et 1 annuel se termine également en 2021, l’annuité 2022 est donc à minorer d’environ 9 512 € puisque préalablement déjà remboursées par la CCDB. Page : 29 / 40
Le recours à l’emprunt pourrait dont s’envisager sereinement si nécessaire pour financer les investissements programmés ou futurs.
La situation économique liée à la crise sanitaire COVID-19 va provoquer des pertes de recettes de fonctionnement propres. Il conviendra de veiller aux besoins de financements.
Avant la crise les indicateurs ne laissaient pas présager d’une remontée des taux d’emprunt avant la fin 2021. Au regard de la situation des dernières semaines, le marché monétaire est à surveiller.
0K
400K
800K
1200K
1600K
2000K
2400K
201920202021202220232024202520262027202820292030203120322033203420352036
Capital restant dû au
1er Janvier des
emprunts réels
Capital restant dû au
1er Janvier des
emprunts simulés
Capital restant dû Page : 30 / 40
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL
****
3. LES PERSPECTIVES 2020
La clôture des comptes 2019 fait apparaître le résultat global suivant :
Un résultat global en hausse par rapport à n-1 : + 62 143 € mais un solde de restes à réaliser non négligeable de 714 480 € reflet de la politique d’investissement en cours.
Il est important de rappeler qu'il est fondamental que les résultats de fonctionnement (comptable ou récurrent) restent sur une tendance positive car c'est ce qui permet le maintien de l'investissement indispensable à toute commune.
Dans la construction du budget 2020 il conviendra de veiller à une maîtrise des dépenses mais il sera difficile eu égard à la crise sanitaire Covid-19 de conserver une dynamique favorable des recettes. Il sera impératif de s’appuyer sur une perspective réelle d’économies d’échelles des charges de fonctionnement réalisables dans le cadre du regroupement des communes.
La tendance à un résultat récurrent positif
Le résultat global s’est maintenu sur les 3 dernières années, malgré les efforts réalisés pour maintenir un niveau optimal de service public, et une maîtrise de la pression fiscale sur les ménages (pas de hausse d’impôts depuis 2008).
En conséquence, les objectifs :
- d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour 2020 sont :
. Une progression des charges de personnel due essentiellement :
- aux réformes d’envergures de la Fonction Publique Territoriales (loi de transformation de la fonction publique),
- à l’amélioration et au développement de services à la population comme attendu dans les objectifs de la fusion des communes dans le secteur tertiaire, sécurité et environnement notamment et à l’amélioration des conditions de travail :
- Pour rappel : le conseil municipal a créé un poste d’ASVP et un poste de policier municipal
Résultat global à la clôture Part affectée à Résultat de l'exercice 2019 Résultat global à
de l'exercice n-1 (2018) l'investissement (1068) Réalisations sans les reports reporter
Investissement 185 199,75 € 13 847,43 € 199 047,18 €
Fonctionnement 687 982,25 € -500 000,00 € 548 296,28 € 736 278,53 €
TOTAL 873 182,00 € -500 000,00 € 562 143,71 € 935 325,71 €
SECTION Page : 31 / 40
(promotion pour ce dernier) au 2ème semestre 2019 ; 2 agents ont bénéficiés d’une promotion interne au 1er janvier 2020, qui a induit un basculement en catégorie A pour l’un afin de répondre aux obligations statutaires imposées aux communes de + 3 500 habitants et en catégorie B pour l’autre légitime au regard de la responsabilité du poste (encadrement de 13 agents) ; recrutement d’un emploi aidé (17,5 h/hebdo) au 1/2/2020 pour assurer le recueil des demandes de pièces d’identité (nouveau service) ; création au 1/12/2019 d’un emploi mutualisé dans le domaine de la communication ; prévision d’une pérennisation d’un emploi aidé au service technique ; plusieurs agents bénéficierons d’un avancement de grade au cours de l’année au regard des ratios d’avancement validés par le conseil municipal, amélioration du régime indemnitaire de certains agents…..
En outre, le tableau des effectifs de la collectivité compte 2 agents en disponibilité. Une enveloppe financière est également prévue dans le cadre de recrutements inopinés de contractuels pour parer au remplacement impératif d’agents momentanément absents.
. Une stabilité des autres dépenses voire une diminution envisagée par la fusion progressive des contrats de services et de maintenance, la diminution du nombre d’élus consécutive au renouvellement de l’assemblée en date du 15 mars 2020, une réflexion sur la gestion administrative des communes déléguées, un renouvellement du parc de véhicules...
- d'évolution des besoins de financement pour 2020 :
. La commune historique de Brantôme en Périgord avait prévu de souscrire un emprunt d’un montant de 220 000 € pour financer son programme d’investissement. En raison du retard dans la réalisation des projets et grâce au maintien de son fonds de roulement le recours à l’emprunt n’a pas été utilisé.
2. LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La Capacité d’Autofinancement (CAF) permet à la collectivité d’investir et de mener à bien ses actions d’entretien des biens et des aménagements urbains. Elle est donc nécessaire pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Il convient d’être attentif à 3 paramètres :
• La maîtrise des dépenses de fonctionnement
• la tendance à un résultat récurrent positif mais fragile en raison de la crise sanitaire Covid-19
• un programme d'investissements conforme à nos capacités financières
Le budget 2020 continuera à bénéficier du dispositif financier incitatif dédié aux communes nouvelles qui prévoit :
• Une non-participation des communes nouvelles à la contribution au redressement des finances publiques,
• Garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire,
• Garantie de non baisse des dotations de péréquation,
• Garantie de non baisse des « compensations » correspondant à la dotation de compensation perçue de l’EPCI préexistants,
Il n'existe pas de projet à court terme à prendre en considération pour le budget 2020. La perspective de cessions de biens immobiliers : terrains à bâtir sur la Gonterie-Boulouneix, ancienne salle des fêtes de st Julien de Bourdeilles…. peuvent prendre plusieurs années.
Une prudence donc, comme il est d’usage en matière de recettes. D’autant que les recettes domaniales de la commune (stationnement, droits de place, droits des camping-cars, loyers) sont revues à la baisse pour 2020 car directement impactées par la crise sanitaire COVID-19. La perte peut être estimée aux alentours de 137 000 €. Toutefois, l’Etat met en place un plan de 4.5 Milliards d’euros visant à soutenir financièrement les collectivités territoriales. Parmi les mesures envisagées dans ce plan, l’Etat garantirait les recettes fiscales et domaniales des communes (à hauteur des années 2017-2019) et prévoirait le lissage sur Page : 32 / 40
3 ans des dépenses liées au Covid-19. Le projet de loi rectificative devrait être présenté en conseil des ministres dans la première quinzaine du mois de juin.
Un nouveau maintien des taux de la fiscalité ;
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées intégrant l’augmentation des charges de personnel, une baisse de l’enveloppe dédiées aux indemnités de fonction en raison de la diminution du nombre d’élus suite au renouvellement de l’assemblée estimée à – 55 000 € pour 2020, étant précisé que les élus ont tous renoncés à leurs indemnités de fonction durant la période de confinement.
3. LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Un programme d'investissements conforme à nos capacités financières :
Sur la base des 4 années précédentes (2014-2019), le niveau d'investissement réalisé, moyen, ressort aux alentours de 450 000 € par an. Nous pouvons utiliser cette valeur comme base prospective.
Les principaux projets d’investissements 2020 au budget principal :
L’année 2020 verra la poursuite des projets engagés en 2019 pour lesquels, soit les études ont débuté, soit les travaux sont en cours d’exécution. Les Restes A Réaliser (RAR) en dépenses du budget 2019 sont d’un montant de 993 122 € et portent essentiellement sur :
La fin de la construction d’un club house de football : 167 300 €
L’aménagement d’un city stade : 67 784 €
L’Acquisition d’un bâtiment pour aménagement des ateliers municipaux : 252 000 €
L’aménagement du local des ateliers municipaux : 226 000 €
Des travaux de goudronnage engagés en fin d’année : 21 000 €
1er versement de la participation à la construction de la caserne des sapeurs-pompiers : 68 000 €
Des travaux d’électrification : 95 000 €
Divers travaux dans les bâtiments (PMR Gendarmerie, remplacement fenêtre de la salle des fêtes d’Eyvirat,
remplacement d’un poêle à granules et du système d’assainissement sur des logements de Sencenac Puy
de Fourches, étanchéité et rideaux à la salle du Dolmen ainsi que divers autres travaux) ainsi que la réfection
d’une fontaine à Cantillac : 50 000 €
La poursuite de ces projets sera complétée par l’enfouissement des réseaux route de Thiviers estimé à environ100 000 €, le remplacement de véhicules et matériel estimés à 100 000 €. L’acquisition et la pose de plaques et numéros de rue rendues nécessaires dans le cadre de l’adressage et estimées à environ 90 000 € (subventionnables à hauteur de 25 % par le département), Quelques projets d’investissements sur les petites communes historiques sans que cela entraîne une grosse incidence financière (création d’un parking au cimetière de St de crépin de Richemont, réfections de toiture à Valeuil…..)….
4. PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS 2019-2023
Au-delà de 2020, sont à l’étude :
- L’aménagement de l’hôtel de ville Place Olivier Roy afin de permettre des conditions de travail optimales répondant aux nécessités de services de la commune nouvelle. - Un projet de création d’espace associatif mutualisé, multifonctionnel et intergénérationnel.
- L’aménagement paysager du Grand Jardin.
- La mise en accessibilité PMR des toilettes de la salle des fêtes de Sencenac Puy de Fourches. Page : 33 / 40
Plan Prévisionnel et Pluriannuel d’investissement pour la période 2019-2023
Les montants indiqués dans le tableau sont des valeurs estimées TTC
OPERATION 2019 2020 2021 2022 2023 Au-delà
Club house 163 000 168 000 €
City stade 216 67 784
Ateliers municipaux
(acquisition + travaux) 3 919 € 478 000 €
Participation au
financement de la
caserne
68 000 € 68 000 € 68 000 € 68 000 €
Véhicules services
technique 100 000 €
Enfouissement réseaux 120 000 €
Matérialisation
adressage 80 000 €
Photovoltaïques
fermeture court
tennis+travée local tech
52 800 € 25 000 €
Hôtel de ville + place
olivier Roy 10 000 €* 10 000 €* 516 000 € 300 000 €
Espace associatif
mutualisé 10 000 €* 500 000 € 450 000 €
Aménagement
paysager du grand
jardin 300 000 €
Acquisitions foncières 80 000 €
*Frais de maîtrise d’œuvre
N’apparaissent dans ce plan que les projets les plus importants pour la commune, à ceux-ci se rajoute toujours une enveloppe financière, non négligeable, au titre des investissements dits « récurrents » comprenant les travaux d’entretien des bâtiments et espaces publics et les acquisitions/remplacements des mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement des services.
Sans imprévu qui pourrait éventuellement affecter la section d’investissement de manière importante, 2021 pourrait marquer une pause dans la réalisation des projets avant d’amorcer les prochaines programmations.
Une attention particulière devra être portée quant à l’impact sur la section de fonctionnement des investissements réalisés en matière de superstructures (bâtiments, béton..) qui engendrent des frais induits de fonctionnement (fluides, assurances, maintenances, nettoyage…) qui peuvent être de plus ou moins 10% de l’investissement.
La majorité du programme d’investissement présenté ci-dessus bénéficiera de subvention. Page : 34 / 40
Présentation des budgets annexes rattachés au budget principal
****
1. LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Présentation :
Le budget annexe du service assainissement est la fusion de 3 budgets assainissement issus respectivement des communes historiques de Brantôme en Périgord, La Gonterie-Boulouniex et Valeuil.
Ce budget s’autofinance par les recettes des redevances.
Les 3 budgets initiaux affichaient des disparités en matière de régime de récupération de TVA, et de tarification des redevances.
- L’harmonisation nécessaire a été réalisée :
- adhésion au régime fiscal de la récupération directe de la TVA, selon le régime de droit commun, à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, le budget primitif est établi sur des montants HT. La TVA est récupérée entièrement sur toutes les dépenses. Cette option, la plus avantageuse en la matière permet de ne pas impacter le budget avec la TVA (tant sur la section exploitation que sur la section investissement) ce qui représente un avantage financier non négligeable.
- L’uniformisation du tarif des redevances sur les 3 communes historiques :
Rappel des tarifs initiaux appliqués par les communes historiques :
Communes Part fixe dite abonnement Part variable au m3 consommé Brantôme 70 € HT 0.75 € HT La Gonterie Boulouneix 80 € HT 0.80 € HT Valeuil 120 € HT 0.25 € HT
TARIFS 2020 Nouvelle commune 72 € HT 0.78 € HT
Ces tarifs ont été unifiés à recettes totales égales
Le financement du budget assainissement de la commune de Brantôme en Périgord est donc principalement alimenté par la redevance variable de 0.78 € HT/m3, et la part fixe sur l’abonnement de 72 € HT/an.
La collectivité a instauré la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ex PRE, (Prime de Raccordement à l’Egout) ; elle s’élève à 500 € HT par nouveau raccordement.
Le produit 2019 retiré par la redevance et la participation s’élève à 133 000 € HT. Des recettes qui permettent d’entretenir le réseau et les stations mais aussi d’autofinancer une part des investissements. Page : 35 / 40
Analyse et prospective :
La clôture des comptes 2019 fait apparaître le résultat global suivant :
Un résultat global 2019 positif, mais en-dessous de celui de 2018 296 100 €, reflet de la réalisation d’une nouvelle campagne de travaux sur Brantôme historique avec 2 gros chantiers d’extension du réseau d’assainissement collectif en grande partie autofinancés :
Chantiers Montant du marché HT
(travaux + maîtrise d’œuvre)
Réalisé 2018 / 2019 Report de crédits 2020
Puynadal 221 828 € 210 269 € 11 559 €
Stade - Chaboussier –
valmy –Pierre levée en
tranche optionnelle
260 143 € 114 214 € 145 929 €
Ces travaux non éligibles à des financements extérieurs, ont fait l’objet d’un recours à l’emprunt sur l’exercice 2019 d’un montant de 150 000 € réalisé auprès de la Banque Postale pour une durée de 20 ans au taux de 0,98 %.
Les projets :
Un projet de création d’un réseau d’assainissement collectif avec construction d’une station d’épuration, au bourg de St Julien de Bourdeilles est en cours d’étude. Estimation du maître d’œuvre : 454 000 € HT. Ce projet peut être subventionné. Mais pour cela, le secteur doit être intégré dans un schéma territorial d’assainissement, lequel doit être adopté concomitamment avec le PLUi. Dès son adoption l’étude du dossier pourra reprendre et faire l’objet des demandes de subventions escomptées. En outre, l’acquisition d’un terrain pour l’implantation de la station est en cours de réalisation. Budgétisé en 2019 il fait l’objet de restes à réaliser à hauteur de 7 500 €.
Egalement à l’étude le raccordement du secteur de «Lacotte» pour un montant estimé de 145 000 € HT.
La station d’épuration de la Gonterie Boulouneix, selon les divers rapports SATESE, laisse apparaître quelques disfonctionnements au regard des indicateurs réglementaires. Elle devra faire l’objet d’une attention particulière. Le coût de mise aux normes serait à programmer sur 2020.
Diagnostic assainissement : Comme le prévoit la réglementation et afin de mieux appréhender
notamment les arrivées d’eaux claires parasites et la conformité des raccordements des particuliers, un
nouveau diagnostic du système de collecte doit être établi compte tenu de l’ancienneté du précédent datant
de 2004. Cette étude est réalisée sur 2 ans par un cabinet spécialisé. Le coût devra être prévu.
Résultat à la clôture Part affectée à l'investissement Résultat de l'exercice 2019 Résultat global à
de l'exercice n-1 (2018) en 2019 Sans les Reports reporter
Investissement 225 376,40 € -448 986,20 € -223 609,80 €
Fonctionnement 70 722,88 € -50 000,00 € 402 262,80 € 422 985,68 €
SOLDE D'EXECUTION 2019 199 375,88 €
SECTION Page : 36 / 40
Evolution prospective de l’annuité de la dette
2019 2020 2021 2022 2023
Annuité 47 993 55 907 55 336 54 874 54 411 Variation + 7 914 -541 -462 -463
Avec un nouvel emprunt d’un montant de 150 000 € contracté en 2019, l’encours de la dette de service assainissement au 31 décembre 2019 s’élève à 519 280 €.
0K
10K
20K
30K
40K
50K
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Capital réel Intérêts réels Capital simulé Intérêts simulés
Diagramme de remboursement Page : 37 / 40
Vers un transfert de compétence :
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la Loi Ferrand-Fesneau du 31 juillet 2018 vient assouplir la loi NOTRe en la matière, en différant le transfert obligatoire de 2020 à 2026 si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens » avant le 1er juillet 2019.
La commune de Brantôme en Périgord et d’autres communes ont utilisé leur droit de véto en la matière, repoussant ainsi le transfert à la communauté de communes Dronne et Belle de son budget assainissement en 2026. Ce report permet ainsi de continuer à maîtriser un programme d’investissement essentiel.
Lors du transfert il n’y aura aucune obligation de transférer l’intégralité du résultat à l’EPCI.
2. LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LAPOUGE
Présentation :
C’est un budget de gestion de stock de terrains. Une 3ème tranche de viabilisation de terrain a été réalisée en 2017 avec la création de 7 lots dont 2 ont été vendus.
RESULTAT DE CLOTURE 2019
Le résultat 2019 de ce budget est négatif : - 933.97 € alors que celui de 2018 était positif à hauteur de 7 386.28 € en raison d’une vente (lot 3) qui après réalisation a dû être annulée en raison de vis constatés par l’acquéreur (non information de présence de remblai sur le terrain). Des frais ont été reversés aux acquéreurs pour un montant de 6 058 €. Une étude de sol a été réalisée pour un montant de 2 262 €. Sans nouvelle vente le solde est négatif à la clôture de l’exercice.
Le solde négatif de fonctionnement (- 6 058.10 €) sera apuré par une subvention du Budget Principal en 2020.
La vente d’un lot a été réalisée en début 2020 pour un montant de 21 760 €.
Les principaux travaux sont à ce jour réalisés. La recette escomptée par la vente des 4 lots restants s’élève à environ 86 000 €. Une fois tous les lots vendus seront réalisés la voirie estimée à 37 000 €. Quant au programme réalisé en matière l’éclairage public sur la 1er et 2ème tranche, il sera transféré au budget principal de la commune conformément à l’application des directives du trésorier municipal qui indique que «les « équipements publics ne doivent pas figurer dans ce type de budget » aussi l’éclairage public du lotissement
Résultat à la clôture Résultat de l'exercice 2019 Résultat global à
de l'exercice n-1 (2018) Sans les reports reporter
Investissement -89 410,55 € -2 262,15 € -91 672,70 €
Fonctionnement 96 796,83 € -6 058,10 € 90 738,73 €
TOTAL 7 386,28 € -8 320,25 € -933,97 €
SECTION Page : 38 / 40
Lapouge réalisée par le SDE 24 doit donc être pris en charge au budget principal pour une valeur de 22 500 €.
Un budget entrant dans le champ du régime fiscal de la récupération directe de la TVA, selon le régime de droit commun.
Un état de la dette néant pour ce budget.
3. LE BUDGET ANNEXE VENTE ENERGIES
Présentation :
Ce budget est financé par les recettes de la vente de la production d’énergie réalisée par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de la salle d’animation du Dolmen. Les recettes financent la maintenance et le remboursement de la dette.
Le résultat global 2019 de ce budget est positif de 22 564.72 €.
Tant qu’aucuns gros travaux ne sont à réaliser ce budget s’autofinance.
Encours de la dette au 31/12/2019 : 58 999 €
Aucun investissement n’est à prévoir pour 2020.
0K
1K
2K
3K
4K
5K
6K
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Capital réel Intérêts réels Capital simulé Intérêts simulés
Diagramme de remboursement Page : 39 / 40
4. PRESENTATION CONSOLIDE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Commune de Brantôme en Périgord
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
1 767 930.73 €
1 767 930.73 €
662 866.01 €
861 913.19 €
993 122.21 €
278 641.75 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
3 253 422.50 €
3 253 422.50 €
2 657 320.13 €
3 393 598.66 €
Lotissement Lapouge Brantôme en Périgord
Vente énergie Brantôme en Périgord
Assainissement Brantôme en Périgord
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
898 063. 91 €
898 063. 91 €
718 540.50 €
494 930.70 €
169 952.00 €
0.00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
510 872.51 €
510 872.51 €
103 428.95 €
526 414.63 €
Vente énergie Brantôme en Périgord
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses 23 414.18 € 5 888.93 € 0.00 €
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
180 000.00 €
180 000.00 €
91 672.70 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
281 796.83 €
281 796.83 €
8 320.25 €
99 058.98 €
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
23 414.18 €
23 414.18 €
5 888.93 €
18 298.73 €
0.00 €
0.00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
17 122.98 €
17 122.98 €
8 159.96 €
18 314.88 € Page : 40 / 40
Présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes
Evolution de l’annuité globale de la dette
Tous budgets confondus
2019 2020 2021 2022 2023
Annuité 342 599 € 344 399 € 308 572 € 270 133 € 258 225 € Variation + 1 800 € - 35 827 € -38 439 € - 11 908 €
L’évolution de l’encours de la dette sur la période 2019 – 2020 est en augmentation en raison de la réalisation d’un prêt d’un montant de 150 000 € sur le budget annexe assainissement destinés à financer l’extension du réseau.
SECTION Crédits ouverts 2019 Réalisations 2019 Restes à réaliser
Reportés au BP 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
2 869 408.82 €
2 869 408.82 €
1 478 968.14 €
1 375 142.62 €
1 163 074.21 €
278 641.75 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
4 063 214.82 €
4 063 214.82 €
2 777 229.29 €
4 037 387.15 €
Total général
des dépenses 6 932 623.64 € 4 256 197.43 € 1 163 074.21 €
Total général
des recettes 6 932 623.64 € 5 412 529.77 € 278 641.75 €