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Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Pezou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 498738)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SEANCE ORDINAIRE DU 4 DECEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le 4 décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre SOLON, Maire.
Date de convocation : 28 novembre 2018
PRESENTS : Pierre SOLON, Daniel ROUSSINEAU, Michelle DAGUET, Nicolas JANSSEN, Marie-Christine DIETSCH, Agnès FRADET, Christophe TISSIER, Jérôme BRILLARD, Frédérique LAUNAY, Aurélien LEMOINE, Judicaël BERTIN, Marie-Laure NIEAUX.
ABSENTS EXCUSES: Sonia BROSSE (pouvoir à Pierre SOLON) Sylvie BRANSOLLE (pouvoir à Aurélien LEMOINE). ABSENTE : Laurence LUSSEAU
SECRETAIRE : Aurélien LEMOINE
Lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est approuvé.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Chaque Conseiller émet des souhaits en fonction des remarques formulées lors des réunions de quartier.
Propositions de Jérôme BRILLARD :
Aménagement du carrefour de la Thibaudière (agrandissement de la voie en enrobé sur 10 mètres et pose de STOP, ou faire un plateau central sans signalétique
Chêne Carré : busage d’un fossé
Propositions de Nicolas JANSSEN :
Mettre en sens unique la rue de l’Abreuvoir (sens rue de la Secrétainerie vers la rue de Paris) le proposer aux riverains avant de le mettre en place).Changer les spots bleus clignotants rue du Perche qui sont défaillants.
Proposition d’Aurélien LEMOINE :
Elagage du chemin de St Ouzille, et d’une haie rue de la Vallée du Loir L’abribus à Chicheray est en cours de réalisation (miroir à installer)
Proposition de Judicaël BERTIN :
Entretien d’un fossé à Fontaine
STOP rue de la station à rehausser et résoudre le problème de l’eau qui coule chez les riverains de la rue de la station (bordures de trottoirs ?)
Propositions d’Agnès FRADET :
Installer un passage piéton à l’arrêt de bus à côté du cimetière
Propositions de Michelle DAGUET et Frédérique LAUNAY :
Entretien d’un chemin de randonnée
Lierre à supprimer autour d’un poteau téléphonique
2018-55 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Une discussion s’instaure afin de déterminer sur quel projet va porter la demande de DETR (construction d’un atelier technique, chaudières biomasse (pour la mairie et la salle polyvalente) installation d’une vidéo-protection ou le changement des poteaux d’incendie.
Le résultat du vote est le suivant : chaudières : 1 voix, le changement des poteaux incendie : 6 voix et la vidéo- protection : 7 voix
Les Conseillers Municipaux approuvent le projet de vidéo-protection envisagé sur la commune de PEZOU établi suite à la réalisation d’un diagnostic sûreté de vidéo-protection effectué par les services de gendarmerie.
Le coût des travaux est estimé à 20 894 € HT, soit 25 072,80 € TTC Les Conseillers Municipaux sollicitent une subvention au titre de cette dotation pour l’année 2019. Les travaux seront inscrits sur le budget primitif 2019 article 2135.
Le plan de financement est le suivant :
DETR 20 % : 4 178,80 €
Autofinancement : 20 894,00 €
------------------------
Total : 25 072,80 € TTC 2018-56 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE
La discussion porte sur les jeux pour enfants, le réaménagement du terrain de tennis et le cheminement doux pour se rendre de l’école à la salle multisports.
Les Conseillers Municipaux prennent connaissance de la possibilité de versement d’une dotation départementale et des actions éligibles. Le projet du Conseil Municipal peut entrer dans le cadre du développement des mobilités douces.
Ils approuvent le projet de cheminement doux entre l’école (située sur la RD 12) et la salle multisports (située sur la RD 34) qui doit passer le long de la RD 12 pour aboutir au chemin rural n° 44 de Saint Firmin à Fréteval.
Ces chemins sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (P.D.I.P.R.) par délibération du 19 février 2003 dans la rubrique chemins de grandes randonnées G.R 35. Ce cheminement permettra aux écoliers de se rendre en toute sécurité à la salle multisports distante de l’école de 653 mètres et aux randonneurs et touristes de s’y promener en toute tranquillité.
Le coût des travaux est estimé à 44 520,40 € HT soit 53 424,48€ TTC. Les Conseillers Municipaux sollicitent une subvention au titre de cette dotation pour l’année 2019.
CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTISPORTS
Point sur les travaux et examen des devis complémentaires
Le blanchiment du plafond est terminé, il reste quelques travaux d’électricité, le carrelage est fini, le chauffage également, le réservoir à pellets est installé, il reste la peinture et le sol sportif
Pour les travaux extérieurs : le paysagiste retenu a établi un plan de plantations avec l’architecte, il reste le béton désactivé, l’évacuation des eaux pluviales, le bardage, la pose des 5 candélabres (par ENGIE). Il faudra envisager un accès PMR du gymnase au tennis.
M. SOLON explique la situation avec l’entreprise titulaire de la maçonnerie qui demande le paiement des travaux qu’il avait effectués gracieusement en dédommagement de son retard. Il laisse le soin à l’architecte de gérer le dossier.
2018-57 POSE DE CANDELABRES FACE A LA SALLE MULTISPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION AU SIDELC
Les Conseillers Municipaux approuvent le devis relatif à l’éclairage public (fourniture et pose de 5 lanternes) sur le parking situé en face de la salle multisports sur la route départementale n° 34. Le coût des travaux est de 3 590 € HT, soit 4 308 € TTC
Les Conseillers Municipaux sollicitent pour la réalisation une subvention de 40 %.
Les travaux sont inscrits sur le budget primitif 2018.
Le plan de financement est le suivant :
SIDELC 40 % : 1 436,00 €
Autofinancement : 2 872,00 €
------------------------
Total : 4 308,00 € TTC
2018-58 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE ET HAUT VENDOMOIS
Le maire expose au conseil municipal les nouvelles dispositions de la loi du 3 août 2018 :
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément au II des articles L5214-21 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ces compétences peuvent aussi être exercées à titre facultatif, si le nombre minimal de trois compétences optionnelles exercées est déjà satisfait par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
L'article 1er de la loi accorde cette faculté aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal des compétences « Eau » et « Assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Ainsi, jusqu'au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe, les communes membres des communautés de communes ont la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, tel qu'initialement prévu par l'article 64 de la loi précitée. L'opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.
Pour chacune des deux compétences, « Eau » et « Assainissement », cette faculté est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif.
Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l'opposition prévue à l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a été exercée, pourront, à tout moment, se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « Eau » et « Assainissement », en tant que compétences obligatoires. Dans les trois mois qui suivent la délibération du conseil communautaire, les communes membres pourront soit approuver le transfert de cette compétence dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun, soit s'opposer à ce transfert, dans les mêmes conditions de minorité de blocage (25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale).
Le conseil municipal, après un vote donnant 10 voix pour la prise de la compétence au 1er janvier 2020 et 4 pour le report au 1er janvier 2026 décide de ne pas s’opposer au transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté du Perche et Haut Vendômois, à compter du 1er janvier 2020.
2018-59 ASSURANCE DE LA SALLE MULTISPORTS « LA PAILLERE »
Dès la réception des travaux s’effectuera le transfert de propriété vers la commune.
Après comparaison entre deux organismes d’assurance, les Conseillers Municipaux décident de retenir l’offre de la SMACL pour assurer ce bâtiment sur les garanties suivantes : incendie, risques annexes, dégâts des eaux, vol, bris de glace, émeutes et mouvements populaires pour une prime annuelle de 489,86 € sans franchise.
2018-60 INDEMNITE DES TRESORIERS Mme FAGUET et M. DUBREIL pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19.11.1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
De demander le concours des receveurs municipaux pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 99,29 % pour 2018. Ce pourcentage a été calculé afin de verser aux trésoriers une indemnité ne dépassant pas celle versée en 2017 sachant que les dotations de l’Etat stagnent voire régressent.
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Annie FAGUET, receveur municipal pour 90 jours de gestion et à Monsieur Dominique DUBREIL pour 270 jours de gestion.
De ne pas leur accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.
2018-61 REMBOURSEMENT DES HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA COMMUNE PAR LE SIVOS
Monsieur SOLON informe les conseillers municipaux qu’il arrive aux trois employés du service technique de la commune d’intervenir à l’école pour de menus travaux (déneigement, déplacement de mobilier, petites réparations…) ceci sur du temps communal.
Il pense qu’il serait juste que le SIVOS rembourse la commune en fonction du temps passé.
Les Conseillers Municipaux, à la majorité (1 voix contre, 1 abstention) décident de faire payer le SIVOS pour les travaux effectués par les employés communaux à raison de 20 € de l’heure. En cas d’accord des membres du comité syndical, un état annuel sera établi en décembre afin de procéder au remboursement.
2018-62 FIBRE OPTIQUE DENOMINATION DES RUES
Monsieur Solon rappelle que pour la fibre optique, chaque abonné doit avoir une adresse précise comme point de livraison, composée d’un numéro de voirie et d’une voie (rue, avenue, etc..). Quelques lieux-dits n’ont toujours pas de noms de rues définis et les maisons ne sont pas toutes numérotées.
Après en avoir délibéré les membres présents décident de nommer :
Référence de voie Situation Dénomination
la VC5 de Pezou à Fréteval par
Baigneux
de la RD12 dite rue de la Grenouille,
jusqu’à la limite de commune avec
Fréteval
RUE DE LA CROIX
la RD12 d’Oucques à Romilly du
Perche
de la RD34 dite Route de Renay à la
VC7 dite rue de Saint Ouzille RUE DE LA GRENOUILLE
la RD12 d’Oucques à Romilly du
Perche
de la VC7 dite rue de Saint Ouzille
jusqu’à la limite de commune avec
Lignières
RUE DE LA GUIZONNIERE
le CV11 de Pezou et des Caves à la
Sallerie
de la RD12 dite rue de la Guizonnière
au croisement du CR41 avec la VC6
(ou VC132) dite rue du clos de la
Thibaudière.
RUE DES CAVES
le CR12 de la Croix de Saint Marc à
Col Noir
de la VC507 dite Rue Aubernage à la
VC 118 dite rue de la Varenne
CHEMIN DE LA CROIX DE SAINT
MARC
le VC16 dite de Belle Assise de la VC15 à la VC 508 RUE DE BELLE ASSISE le CR8 de Belle Assise à Pezou à partir de la VC16 IMPASSE DE BELLE ASSISE la VC18 dit de la Soubardière à partir de la VC504 CHEMIN DE LA SOUBARDIERE
la VC504 de Pezou à l’Essrt
De la limite de commune avec
Busloup à la limite de commune avec
La Ville aux Clercs
ROUTE DE L’ESSERT
la VC1 de Pezou au Porteau De la RD12 à la limite de commune avec Busloup RUE DE LA JUSTICE
la VC505 de Pezou à Fontaine par
Monthenry et Les Hauts de Fontaine De la VC1 à la VC 2 CHEMIN DU PORTEAU la VC2 de Pezou à Fontaine De la VC505 au CR20 RUE DE LA BLONDELLE le CR17 de la Haie aux Biches à
Pezou De la VC2 au lieudit Les Haies ROUTE DES HAIES le CR23 de Busloup à la Baratière De la VC2 au lieu-dit La Baratière CHEMIN DE LA BARATIERE
le CR20 de la Forêt à Pezou De la VC2 au CR21 dit chemin de la Haie aux Biches CHEMIN DE LA FORET
la VC2 de Pezou à Fontaine par
Monthenry et les Hauts de Fontaine
Du CR16 de Pezou aux Hauts de
Fontaine à la RD357 ROUTE DE MONTHENRY
le CR16 de Pezou aux Hauts de
Fontaine
De la VC2 de Pezou à Fontaine par
Monthenry et les Hauts d Fontaine au
CR19 de Monthenry aux Ruelles
CHEMIN DE BELLESSORT
la VC4 dite embranchement des
Hauts de Fontaine et le CR62 des
Hauts de Fontaine aux Bas de
Fontaine
De la VC2 de Pezou à Fontaine par
Monthenry et les Hauts de Fontaine à
la VC106 dite Rue Basse
RUE DES HAUTS DE FONTAINE
Extrémité de l’ancienne VC3
du point x= 563 027.713
y=6 755 778.127
au point x= 563 0056.275 y=
6 755 797.540
IMPASSE DES HAUTS DE
FONTAINE
la VC3 Du CR30 dit Chemin Bas de Pezou à Fréteval à la RN10 RUE DES GROUAIS
le CR40 de la Ville aux Clercs à Rocé Du CR44 dit chemin des Îlots à la VC8 dite Route de la Vallée du Loir CHEMIN DE LA HAIE MOREE
le CR44 de la RD34 dite Route de Renay au CR40 dit Chemin de la Haie Morée CHEMIN DES ILOTS
Conformément à la numérotation des maisons en usage à Pezou, les numéros pairs seront à gauche en partant du centre du Bourg. La numérotation des maisons existantes reste inchangée autant que possible.
Les références des voies utilisées dans le tableau sont extraites du plan cadastral version 3.4 en ligne sur le site de l’Observatoire 41. 2018-64 CONVENTION AVEC DEUX AGRICULTEURS POUR LE DENEIGEMENT
Monsieur SOLON informe que la commune va acquérir une lame de déneigement et que deux agriculteurs de la commune (Aurélien LEMOINE et Jérôme BRILLARD) sont prêts à en équiper leur tracteur. Il précise que la commune, au titre de sa responsabilité civile, est assurée en cas de dommages subis par un bénévole ou causés à un tiers lors de cette mission de déneigement sur les voies communale.
Une convention doit intervenir entre la commune et les exploitants agricoles. Monsieur SOLON est autorisé à les signer. Le tarif des prestations sera calculé au vu du barème d’entraide de la chambre d’agriculture.
Christophe TISSIER informe qu’il pourra éventuellement récupérer une autre lame de déneigement.
Il sera sollicité une convention auprès du Conseil Départemental pour le déneigement par nos agriculteurs des routes départementales situées sur le territoire de la commune.
2018-65 BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE
Les Conseillers Municipaux décident de virer la somme de 5 € du chapitre 65 article 6541 sur le chapitre 66 article 66111.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur SOLON informe les Conseillers de la mise en disponibilité pour raison de santé de Mme MAILLET, agent territorial, par le comité médical placé auprès du centre de gestion.
2018-63 INSTITUTION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
-De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
-D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal DECIDE d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
La prochaine réunion de conseil aura lieu le 5 Février.
Jérôme BRILLARD souhaite une liste du matériel technique
Aurélien LEMOINE propose une réunion des conseillers concernant le PLUi.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit 10.
Le Maire,
Pierre SOLON