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Compte-Rendu - cr cm 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2021
Le Conseil Municipal s’est réuni le 25 mars 2021 à 14 h 30 en Session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Présents :
Bernard JOBERT (présent de la délibération n°1
à la délibération n°6
absent de la délibération n°7 à la délibération
n°12
présent de la délibération n°13 à la
délibération n°40)
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET
Stéphanie MECHIN
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Marie-Paule MAUDUIT
Jacques BUTTARD
Pierre MONETON
Thierry DOMENACH
Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT (absent de la délibération n°1 à
la délibération n°2
présent de la délibération n°3 à la
délibération n°40)
Marie-Françoise CASADEI (présent de la
délibération n°1 à la délibération n°12
donne procuration à Catherine BRUNETTO
de la délibération n°13 à la délibération
n°40)
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Adama LACLAVERIE
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Chloé DE BROUWER
Monsieur le Maire propose de désigner Chloé DE BROUWER, secrétaire de séance la proposition est acceptée à l’unanimité.
Chloé DE BROUWER procède à l’appel des membres de l’assemblée délibérante et fait lecture des pouvoirs.
Le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 25 Février 2021, transmis et lu, est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.
FINANCES
1 Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal : commune 2 Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe assainissement 3 Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe cimetière 4 Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe transport et parkings 5 Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe logements et habitat 2
6 Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe office de tourisme 7 Vote du compte administratif 2020 du budget principal : commune 8 Vote du compte administratif 2020 : budget annexe assainissement 9 Vote du compte administratif 2020 : budget annexe cimetière 10 Vote du compte administratif 2020 : budget annexe transport et parkings 11 Vote du compte administratif 2020 : budget annexe logements et habitat 12 Vote du compte administratif 2020 : budget annexe office de tourisme 13 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget principal : commune 14 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe assainissement 15 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe cimetière 16 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe transport et parkings 17 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe logements et habitat 18 Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe office de tourisme 19 Vote du budget primitif 2021 budget principal : commune 20 Vote du budget primitif 2021 budget annexe assainissement 21 Vote du budget primitif 2021 budget annexe cimetière
22 Vote du budget primitif 2021 budget annexe transport et parkings 23 Vote du budget primitif 2021 budget annexe logements et habitat 24 Vote du budget primitif 2021 budget annexe office de tourisme 25 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – exercice 2021
26 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation
27 Vote des subventions aux associations – exercice 2021
28 Subvention exceptionnelle d'équilibre au budget transport et parkings 2021 29 Subvention de fonctionnement 2021 au Centre Communal d'Action Sociale 30 Subvention d'équipement pour le Parc National de Port Cros 2021 31 Ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement - AP/CP PERSONNEL
32 Tableau des effectifs saisonniers : année 2021
FONCIER
33 Aliénation d'un appartement aux Gassinières : lot N°16 et N°23 à la SARL AC IMMO
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
34
Approbation de l'Avenant 1 à la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble et habitat mixte sur les sites cœur de village et entrée nord – phase impulsion réalisation
COMMUNAUTE DE COMMUNES
35
Modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez : Prise de la compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs »
36 Modification des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez : Prise de la compétence « organisation de la mobilité »
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
37 Transfert de la compétence optionnelle de la commune du VAL au profit du SYMIELEC VAR
38 Transfert de la compétence optionnelle de la commune de BRENON au profit du SYMIELEC VAR
39 Transfert de la compétence optionnelle de la commune de LA CADIERE D'AZUR au profit du SYMIELEC VAR
DECISIONS DU MAIRE
40 Communication des décisions du Maire 3
Il n’y a pas de questions orales.
1 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal : commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du budget principal
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du budget principal pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO), d’approuver la proposition qui lui est faite.
2 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe
assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du Budget annexe assainissement,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du Budget annexe assainissement pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO, d’approuver la proposition qui lui est faite. 4
3 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe cimetière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du budget annexe cimetière,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du budget annexe cimetière pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
4 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe transport et parkings
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du budget annexe transport et parking,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du budget annexe transport et parkings pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite. 5
5 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe logements et habitat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du budget annexe logement et habitat,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du budget annexe logements et habitat, pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
6 FINANCES
Approbation du compte de gestion 2020 : budget annexe office de tourisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier de Grimaud et que le Compte de Gestion établi est conforme au Compte Administratif du budget annexe office de tourisme
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du budget annexe office de tourisme pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré, 6
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
7 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 du budget principal : commune
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget principal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2020,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020, joint en annexe, et arrêté comme suit :
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET Président de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
8 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 : budget annexe assainissement
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2020,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020, joint en annexe, et arrêté comme suit : 7
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET, Président de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
9 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 : budget annexe cimetière
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe cimetière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2020,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020, joint en annexe, et arrêté comme suit :
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le
Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET, Président de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite. 8
10 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 : budget annexe transport et parkings
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe transport et parkings
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2020,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020 et arrêté comme suit :
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET, Président de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
11 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 : budget annexe logements et habitat
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe logements et habitat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2019,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020 et arrêté comme suit : 9
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET, Président de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
12 FINANCES
Vote du compte administratif 2020 : budget annexe office de tourisme
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020 du budget annexe Office de tourisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2020, approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,
Vu les conditions d’exécution du budget 2020,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adopter le Compte Administratif 2020 et arrêté comme suit :
NB : Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, Monsieur le Maire quitte la séance et le Conseil Municipal désigne Monsieur Yves NONJARRET, Président de séance. 10
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 18 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
13 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget principal : commune
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2021.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2020 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice + 1 730 494.18 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés + 2 170 277.06€
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter 3 900 771.24€
.= A + B (hors restes à réaliser)
.(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) 1 791 639.23 €
R 001 (Excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
Besoin de financement 874 967.12 €
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F = D + E 2 666 606.35 €
Affectation : C= G + H 3 900 771.24 € 11
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 2 700 000.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1 200 771.24 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : Autofinancement : (2) Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
14 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe
assainissement
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2021.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2020 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 273 100,99€
Dont B plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 1 200.00€
C Résultats antérieurs de l’exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 001 (excédent de financement) + 855 901,50 €
Résultat à affecter : D =A+C 1 129 002,49 €
(si D est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement 12
D 001 (besoin de financement) 81 936,24€
R 001 (Excédent de financement)
F Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 237 237,09 €
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F 319 173,33€
Affectation (2) = D 1 129 002,49 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du B)
1 200.00€
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1) 500 000.00€
3) Report en exploitation R 002 627 802,49€
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1)Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats d’exploitation. Les restes à réaliser de la section d’exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d’affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
15 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe cimetière
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2021.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2020 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 780.48€
Dont B plus-values nettes de cession d’éléments d’actif :
C Résultats antérieurs de l’exercice 13
D 002 du compte administratif (si déficit) -296.16€
R 001 (excédent de financement)
Résultat à affecter : D =A+C 484.29 €
(si D est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) 8 851.20€
R 001 (Excédent de financement)
F Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F 8 851.20€
Affectation (2) = D 484.29 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du B)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1) 484.29€
3) Report en exploitation R 002
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1)Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats d’exploitation. Les restes à réaliser de la section d’exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d’affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
16 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe transport et parkings
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2021.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2020 tels que présentés dans le tableau ci-après : 14
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 74 576.74 €
Dont B plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 4 164.48€
C Résultats antérieurs de l’exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 001 (excédent de financement) + 10 941.80 €
Résultat à affecter : D =A+C 85 518.54€
(si D est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (Excédent de financement) 105 572.92 €
F Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 7 398.12 €
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F
Affectation (2) = D 85 518.54 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du B)
4 164.48€
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 81 354.06€
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1)Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats d’exploitation. Les restes à réaliser de la section d’exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d’affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
17 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe logements et habitat
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal : 15
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2020.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2019 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 96 687.49 €
Dont B plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 40 000.00€
C Résultats antérieurs de l’exercice
D 002 du compte administratif (si déficit) 0.00€
R 001 (excédent de financement)
Résultat à affecter : D =A+C 96 687.49€
(si D est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) 11 019.57
R 001 (Excédent de financement)
F Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 234 282.36€
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F 245 301.93€
Affectation (2) = D 96 687.49€
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du B)
40 000.00€
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1) 56 687.49€
3) Report en exploitation R 002
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1)Le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats d’exploitation. Les restes à réaliser de la section d’exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d’affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, 16
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
18 FINANCES
Affectation des résultats de l’exercice 2020 budget annexe office de tourisme
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, Il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2021.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
D’affecter les résultats dégagés au compte administratif 2020 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice + 36 072.63 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés + 215 027.74 €
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter 251 100.37 €
.= A + B (hors restes à réaliser)
.(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) 100 605.78€
R 001 (Excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
Besoin de financement
Excédent de financement (1) 70 160.88€
Besoin de financement F = D + E 30 444.90€
Affectation : C= G + H 251 100.37 €
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 30 500.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 220 600.37 € 17
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt :
0,00
€
Subvention
: Autofinancement : €
(2) Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
19 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget principal : commune
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021
Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif principal 2021.
Article 2 : Il est donc proposé de voter le budget primitif principal équilibré en recettes et en dépenses à :
Fonctionnement : 14 797 196.24€
Investissement : 8 271 875.82€
Total : 23 069 072.06€
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le budget primitif communal 2021 équilibré en recettes et en dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)d’approuver la proposition qui lui est faite.
20 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget annexe assainissement
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la comptabilité publique, 18
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du23 mars 2021
Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe assainissement 2021.
Article 2 : Le budget primitif équilibré en recettes et en dépenses proposé est :
EXPLOITATION : 1 264 354.00 €
INVESTISSEMENT : 968 019.00 €
TOTAL : 2 232 373.00 €
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- d’approuver le budget primitif annexe assainissement 2021, équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
21 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget annexe cimetière
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la comptabilité publique
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021
Considérant que le budget fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe cimetière 2021.
Article 2 : Le budget proposé, équilibré en recettes et dépenses est de :
EXPLOITATION : 27 135.65 €
INVESTISSEMENT : 25 766.83 €
TOTAL 52 902.46€
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- d’approuver le budget primitif annexe cimetière 2021, équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite. 19
22 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget annexe transport et parkings
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021
Considérant que le budget fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe transports et parkings 2021.
Article 2 : Le budget primitif équilibré en recettes et en dépenses proposé est :
EXPLOITATION : 632 760.00 €
INVESTISSEMENT : 315 437.40 €
TOTAL : 948 197.40€
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le budget primitif annexe transport et parkings 2021, équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
23 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget annexe logements et habitat
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021
Considérant que le budget fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe logements et habitat 2021.
Article 2 : Le budget primitif annexe logements et habitat proposé est :
EXPLOITATION : 584 160.00€
INVESTISSEMENT : 512 007.49€
TOTAL : 1 096 167.49€
Il est proposé à l’assemblée délibérante : 20
- d’approuver le budget primitif annexe logements et habitat 2021, équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
24 FINANCES
Vote du budget primitif 2021 budget annexe office de tourisme
Vu le Code de Collectivités Territoriales
Vu l’article 4 du décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant le règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021
Considérant que le budget de la commune fixe les moyens que se donne le Conseil Municipal pour réaliser ses objectifs et qu’il convient que ce budget soit adopté en séance du Conseil Municipal,
Article 1 : Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yves NONJARRET, chargé des finances, afin qu’il commente les propositions de la commission des finances pour le budget primitif annexe Office du Tourisme 2021.
Article 2 : Le budget primitif équilibré en recettes et en dépenses proposé est :
FONCTIONNEMENT : 505 840.00 €
INVESTISSEMENT : 182 514.78 €
TOTAL : 688 354.78€
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le budget primitif annexe Office du Tourisme 2021, équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
25 FINANCES
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – exercice 2021
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation perçues par la commune et de la cotisation foncière des entreprises (transférée à la communauté de communes du golfe de saint Tropez) ; 21
Vu L’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que désormais 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Considérant que le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019, soit pour la commune de La Croix Valmer : 20,72%.
Considérant que cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est intégralement compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire et si besoin l’instauration d’un coefficient correcteur.
Considérant que le taux départemental pour l’année 2020 était de 15,49%.
Conformément à la volonté de maintenir les différents taux de la fiscalité directe locale au même niveau que celui de l’année 2020.
Après avis de la Commission des Finances,
Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante :
De voter comme suit les taux d’imposition pour l’année 2021 :
Taxes
Taux 2020
(pour information)
Taux 2021
Taxe d’habitation Sans objet Sans objet cette année
Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,91 % 29,40 %
(13,91% + 15,49 %)
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 28,72 % 28,72 %
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
26 FINANCES
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances expose :
L’article 1383 du code général des impôts permet au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de 22
bâtiments en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2022.
Il est toutefois possible de maintenir cette exonération pour ceux de ces immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’État prévues aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et de prêts visés à l’article R.331-63 du même code (prêts conventionnés, PTZ, etc…)
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant qu’il s’agit de trouver des ressources nouvelles sans augmentation des taux de fiscalité et ce, afin de ne pas pénaliser les ménages modestes ; Il est proposé à l’assemblée délibérante :
De supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2022 qui ne sont pas financés au moyen
de prêts aidés par l’État prévus aux articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite.
27 FINANCES
Vote des subventions aux associations – exercice 2021
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire expose :
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution des subventions allouées par la commune aux associations.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7 ;
Après avis de la commission des finances réunie dans sa séance du 23 mars 2021 ;
Considérant que chaque année, de nombreuses associations culturelles, sportives ou caritatives sont soutenues par la commune de La Croix Valmer dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public ;
VU le projet de budget primitif de l’exercice 2021 ;
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances, présente les propositions des subventions aux associations pour l’exercice 2021 telles que détaillées dans le tableau ci- annexé.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, chargé des finances,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’allouer les subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci-
annexé.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, 23
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite. Les élus, présidents d’association ou membres des conseils d’administration ne prennent pas part aux votes selon le détail suivant :
Madame Marie-Françoise CASADEI ne participe pas au vote pour la MJC, Madame Michèle CAPDEVIELLE ne participe pas au vote pour les Amis de la Croix Valmer, Madame Gabrielle DALMAS ne participe pas au vote pour l’Oustaou déi Agapanthes et la MJC,
Monsieur Pierre MONETON ne participe pas au vote pour la MJC.
28 FINANCES
Subvention exceptionnelle d’équilibre au budget transport et parkings 2021
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
L’article L.2224.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes :
1. lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières,
2. lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. en cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Compte tenu de la crise liée au Covid19, le budget 2020 n’a pas obtenu l’ensemble des recettes des parkings, nécessaires à l’équilibre du budget.
Ainsi, et dans ce cadre-là, il est rappelé que les navettes estivales organisées par la commune pour faciliter les déplacements des usagers des plages sont gratuites et sont essentiellement financées par le produit des stationnements payants.
Cependant, les ressources sont inférieures aux dépenses et afin de poursuivre la politique de développement durable mise en place par la commune et de limiter les déplacements automobiles, il est proposé de financer, pour partie, pour l’exercice 2021, sur le budget principal, ce service de navettes estivales.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances,
Considérant que le fonctionnement de ce service est soumis à des conditions d’exercice particulières,
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- D’allouer une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 75 000,00 € au budget transport et parkings ;
-
- D’imputer cette dépense au budget principal C/657364 « subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial » et la recette au budget des transports et parking C/774 « subventions exceptionnelles ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO) d’approuver la proposition qui lui est faite. 24
29 FINANCES
Subvention de fonctionnement 2021 au Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,
Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, Il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement
Afin de permettre le bon fonctionnement du Centre communal d’action sociale de La Croix Valmer, il est demandé au Conseil Municipal de verser une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 pour un montant de 651 400€, incluant les avances déjà versées sur l’année 2021.
Cette subvention sera versée suivant un échéancier mensuel jusqu’au mois d’octobre de l’exercice.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’attribuer une subvention de fonctionnement 2021 au Centre communal d’action sociale de La Croix Valmer pour un montant de 651 400€ ;
- De prévoir les crédits nécessaires au C/657362 « subvention de fonctionnement versée aux CCAS », fonction 520 du budget primitif de la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
30 FINANCES
Subvention d’équipement pour le Parc National de Port Cros 2021
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose :
Dans le cadre de la convention tripartite qui lie la commune au le Conservatoire du Littoral et le Parc National de Port Cros, des terrains sont mis à disposition de la commune et servent à accueillir des véhicules en stationnement.
Une partie des recettes encaissées en contrepartie de ce stationnement doit être reversée afin de participer à des actions de gestion de ces sites.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’opportunité de cette aide financière. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les recettes tirées des stationnements payants des terrains de Pardigon ; CONSIDÉRANT que la commune se doit de réinvestir une partie de ces recettes dans les sites de Gigaro et de Lardier ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
De verser une subvention d’équipement au Parc National de Port Cros d’un montant de 15 000€ suivant bilan 2020
D’imputer cette dépense sur le compte D/833-204182 dont les crédits ont été ouverts à cet effet ;
D’amortir cette subvention à partir de l’exercice 2022 sur une durée de cinq ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite. 25
31 FINANCES
Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement - AP/CP
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire chargé des finances expose au conseil municipal :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de décisions modificatives :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2021 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivant : 26
Budget N°AP Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Principal AP2021_01
Jardin du
train des
Pignes
3 890 000 € 290 000 € 1 200 000 € 2 400 000 €
Les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt. VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDÉRANT que cette autorisation de programme fixe les enveloppes globales des dépenses et leurs répartitions dans le temps ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
32 PERSONNEL
Tableau des effectifs saisonniers : année 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu‘en raison de l'activité touristique et saisonnière de la commune, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers afin de maintenir un service public de qualité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 84~53 du l6 janvier I984 modifié ;
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le tableau des effectifs saisonniers pour l'année 2021 :
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire :
- à créer les postes saisonniers références sur le tableau ci-joint, - à rémunérer les agents recrutes sur la base des indices références sur ce tableau, augmentés de l’indemnité de résidence et éventuellement du supplément familial de traitement et du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emploi - à payer l’indemnité compensatrice de conges payes correspondant à 10 % du traitement brut. Si l'agent n'a pris aucun congé. Celte indemnité est versée en fin de contrat en compensation des conges non pris et diminuée au prorata des conges pris.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite. 27
33 FONCIER
Aliénation d’un appartement aux Gassinières : lot N°16 et N°23 à la SARL AC IMMO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de France Domaine N°2014-048V0861,
Vu l’acte administratif en date du 13 octobre 2011 enregistré au 1er bureau des hypothèques de Draguignan le 20 octobre 2011,
Vu le règlement de copropriété établi par Monsieur GUIGNARD, géomètre,
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une partie de l’ensemble immobilier dénommé « Les Gassinières », situé route du Brost. La propriété communale est constituée d’un immeuble composé de 18 appartements allant du T2 au T4. Ce bien a intégré le patrimoine communal suite à la mise en œuvre de la convention d’aménagement conclue entre la collectivité territoriale et la SEMAGEST 19 octobre 2004 et le protocole d’accord transactionnel mettant fin à cette dernière établi le 28 janvier 2011.
La décision a été prise par la collectivité territoriale de céder ces logements.
Par courrier, la SARL AC IMMO représentée par monsieur Arnaud VANLEEFDAEL a adressé à la commune une proposition d’achat, pour un appartement de type T3 situé au deuxième étage du bâtiment A.
La proposition d’achat s’élève à 223 400 € comprenant 210 000 € net vendeur et 13 400 € de rémunération de l’agence.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée Délibérante que le montant proposé par les candidats correspond à l’enveloppe estimée pour ces lots, composé d’un appartement de type 3 d’une superficie de 59,65 m² et d’une place de parking située au sous-sol.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- De céder la propriété immobilière constituée par le lot N°16 appartement T3 de l’entrée A et le lot N°23 place de parking de la copropriété dite des Gassinières, comprenant 210 000 € net vendeur à la SARL AC IMMO représentée par monsieur Arnaud VANLEEFDAEL ;
- D’autoriser la commune à verser 13 400 €, TVA incluse, de frais de négociation à l’agence Immosur 572 Bd de Saint Raphaël 83420 LA CROIX VALMER ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
34 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Approbation de l’Avenant 1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble et habitat mixte sur les sites cœur de village et entrée nord – phase impulsion réalisation 28
Vu le code Général des Collectivités Locales,
Vu le décret interministériel du 20 décembre 2001 créant l’Etablissement Foncier Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2008 portant partenariat avec l’EPF PACA pour des études de réalisation de programmes immobiliers sur le village ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2007 ;
Vu la délibération du 13 Mai 2009 N° 69_2009 portant Convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur les sites du village – phase d’impulsion - l’entre établissement Public Foncier Provence –Alpes Côte d’Azur et la commune de LA CROIX VALMER
Vu la délibération n° 2017_05_90_11 du Conseil Municipal de La Croix Valmer en date du 6 juin 2017 acceptant le projet de « Convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur les sites du village, Phase d’impulsion-réalisation » ;
Vu la délibération n° 2021/26 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier PACA en date du 9 mars 2021 ayant pour objet l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble et habitat mixte sur les sites Cœur de Village et Entrée Nord en phase impulsion - réalisation
Considérant l’étude réalisée sur le secteur de l’entrée Nord ;
Considérant la mission confiée au CAUE portant sur le secteur Cœur de village, et l’étude produite par le cabinet Agir en Ville dans le cadre de cette mission ;
Considérant la volonté politique de la municipalité de voir ces projets évoluer et notamment pour le projet situé sur les parcelles cadastrées définies dans ledit avenant ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 septembre 2008, le Conseil Municipal l’a autorisé à entamer, auprès de l’établissement public foncier PACA, toutes les démarches et études pouvant aboutir à la réalisation de programmes de logements correspondants aux besoins des actifs de la commune et du secteur.
Suite à cette habilitation, différentes réunions de travail ont été organisées entre la municipalité et les représentants de l’établissement public.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable réalisé dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2007 a mis en évidence la nécessité de structurer la cohérence urbaine et fonctionnelle du territoire.
Un des objectifs du PLU est d’accompagner le développement urbain à travers la densification de l’agglomération dans le respect des objectifs de la loi SRU et de la loi Littoral. Cet objectif, en favorisant la production de logements au cœur de l’agglomération, permettra par la création d’un habitat adapté d’assurer le parcours résidentiel des populations jeunes et/ou actives qui connaissent des difficultés pour se loger sur le territoire communal (pression foncière constatée à l’échelle du golfe de Saint Tropez, forte dominance du parc de résidences secondaires soit 73% du parc de logements, un parc de logements aidé représentant 10% du parc de résidences principales) et ainsi de fixer cette population active sur le territoire afin de limiter les déplacements.
Une première convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programme d’habitat mixtes et de services sur les sites cœur de village et entrée Nord, phase impulsion a été signée entre la commune et l’EPF en 2009. 29
En application de cette convention, l’EPF s’est porté acquéreur de plusieurs tènements sur les sites objets de la convention.
La municipalité a engagé courant 2016 une démarche de concertation publique auprès des croisiens ayant pour objet le site de Cœur de Village. En parallèle, la collectivité a missionné le CAUE afin d’élaborer, à partir des propositions développées par les croisiens, un schéma d’organisation urbaine du centre de village.
Une étude de faisabilité a été réalisée sur la partie maitrisée du site Entrée Nord permettant ainsi la réalisation d’une opération de logements et de commerces ou activités tertiaires. Une consultation d’opérateurs a été lancée. Un opérateur a été retenu pour mettre en œuvre une opération dans le cadre du système du Bail Réel et Solidaire (BRS). Les travaux de démolition des villas existantes ont débuté début mars 2021.
Le projet global de la commune se décompose donc en deux secteurs :
- Une opération d’ensemble comportant des logements (avec au minimum 40% de logements aidés), des équipements et des locaux commerciaux sur le site cœur de village ;
- La réalisation d’une opération en logements BRS sur le site de l’Entrée Nord, opération actuellement en cours.
Par délibération en date du 6 juin 2017, le conseil municipal a accepté le projet de de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble et habitat mixte en phase impulsion / réalisation sur le site du centre de village et sur le site Entrée Nord. Monsieur le maire a signé ladite convention le 10 juillet 2017.
Par délibération en date du 9 mars 2021, le conseil d’administration de l’EPF PACA a approuvé le projet d’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière.
Cet avenant a pour objet, au regard notamment des diverses acquisitions foncières à mettre en œuvre pour permettre la réalisation de l’objectif fixé, d’augmenter l’engagement financier de 4.000.000€ hors taxes, portant ainsi l’engagement financier global à 12.000.000€ hors taxes.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le projet d’avenant à la « Convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur les sites du village, Phase d’impulsion – réalisation » ;
-D’approuver l’augmentation de l’engagement financier de 4.000.000€ (quatre millions) hors taxe, portant l’engagement financier global à 12.000.000€ (douze millions) hors taxes ;
-D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
35 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez : Prise de la compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs »
Monsieur le Maire expose : 30
La Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez a l’opportunité de s’engager dans des actions visant à améliorer le cadre de vie sur son territoire, notamment en étudiant la problématique des nuisances sonores générées par les aéronefs. Par délibération en date du 24 Février et au terme d’un travail partenarial d’analyse, en 2020, mené avec les services de l’Etat, la Communauté de communes a approuvé la modification de ses statuts pour permettre la prise de compétence « études et préventions destinées à concourir à la lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs ». Les Conseils Municipaux sont donc invités à délibérer dans un délai de 3 mois sur cette modification des statuts.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2019-1464 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211- 20, L. 5214-16 et L.5219-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n°44/2020-BCLI du 30 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez ;
Vu la délibération N°2021/02/24-02 de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez portant prise de compétence « études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » ;
Considérant que la commune doit se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le transfert de la compétence facultative « études et prévention
destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » et la modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
36 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Modification des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez : Prise de la compétence « organisation de la mobilité »
Monsieur le Maire expose :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national doit être, au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
La loi LOM, invite Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à se prononcer sur la prise de compétence relative à la mobilité avant le 31 Mars 2021 et ainsi devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Cette loi programme, en effet, une couverture intégrale du territoire national par des AOM, les Régions devenant cheffes de file de la mobilité, s’appuyant sur les AOM « locales ». Les Régions exercent donc le droit de compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes, sauf si celles-ci décident de s’en saisir.
Aussi, la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez s’est prononcée favorablement à la prise de compétence de la mobilité, par délibération en date du 24 Février 2021.
Car, un EPCI qui ne fait pas le choix de devenir AOM ne peut plus modifier les services des transports organisés par la Région et, faute de compétence, ne peut agir sur les mobilités 31
que de manière limitée et dans le cadre d’autres compétences telles que l’aménagement de l’espace, la voirie, le stationnement.
La prise de compétence « organisation de la mobilité » permet à la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez de reprendre l’ensemble des services préexistants sur son ressort territorial et devient compétente pour l’ensemble des services visés par l’article L.1231-1 du code des transports et peut adapter comme elle le souhaite l’offre parmi ces services, (il faut distinguer la notion de compétence et d’exercice effectif de cette compétence) :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L. 3111-10,
dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L.3111-7 et à l’article L.3111-8 ; - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L.1271-1 ou contribuer au développement de ces usages ;
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique et sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Par délibération, la communauté de communes ayant approuvé la modification de ses statuts pour permettre la prise de compétence « organisation de la mobilité », les Conseils Municipaux sont donc invités à délibérer dans un délai de 3 mois sur cette modification des statuts.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la commune doit se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le transfert de la compétence « organisation de la mobilité» et la modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
37 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Transfert de la compétence optionnelle de la commune du VAL au profit du SYMIELEC VAR
Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 24/02/2020, la commune du VAL a adopté le transfert de la compétence optionnelle N°7 « Réseau de prises en charge pur véhicules électriques » au profit du SYMIELEC VAR ;
Le 04/11/2020, le Comité Syndical du SYMIELEC VAR a délibéré favorablement pour approuver ledit transfert de la compétence.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18, Vu la loi N°2004-809 du 13/08/2004,
Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune du VAL,
Vu délibération du 04/11/2020 du SYMIELEC VAR actant ce transfert, Considérant que les communes adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence et formaliser cet accord par délibération du Conseil Municipal ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune du VAL au profit du SYMIELEC VAR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 32
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
38 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Transfert de la compétence optionnelle de la commune de BRENON au profit du SYMIELEC VAR
Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 24/10/2020, la commune de BRENON a adopté le transfert de la compétence optionnelle N°7 « Réseau de prises en charge pur véhicules électriques » au profit du SYMIELEC VAR ;
Le 04/11/2020 le Comité Syndical du SYMIELEC VAR a délibéré favorablement pour approuver ledit transfert de la compétence.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18, Vu la loi N°2004-809 du 13/08/2004,
Vu la délibération du 24/10/2020 de la commune de BRENON, Vu délibération du 04/11/2020 du SYMIELEC VAR actant ce transfert, Considérant que les communes adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence et formaliser cet accord par délibération du Conseil Municipal ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de
BRENON au profit du SYMIELEC VAR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
39 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Transfert de la compétence optionnelle de la commune de LA CADIERE D’AZUR au profit du SYMIELEC VAR
Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 27/11/2020, la commune de LA CADIERE D’AZUR a adopté le transfert de la compétence optionnelle N°8 « Maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELEC VAR ;
Le 25/02/2021 le Comité Syndical du SYMIELEC VAR a délibéré favorablement pour approuver ledit transfert de la compétence.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18, Vu la loi N°2004-809 du 13/08/2004,
Vu la délibération du 27/11/2020 de la commune de LA CADIERE D’AZUR ; Vu délibération du 25/02/2021 du SYMIELEC VAR actant ce transfert, Considérant que les communes adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence et formaliser cet accord par délibération du Conseil Municipal ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de LA CADIERE D’AZUR au profit du SYMIELEC VAR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 33
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité d’approuver la proposition qui lui est faite.
40 DECISIONS DU MAIRE
Communication des décisions du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification des attributions générales au Maire ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;
Article 1 : Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
2021_021 18/02/2021 Décision portant attribution d’une case de columbarium. Nom : SALVATI Marie-Claire Cimetière La Carade COL 3 n°39
2021_022 19/02/2021 Décision portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL et/ou DETR Rénovation thermique de l’EHPAD les Agapanthes
2021_023 22/02/2021 Décision portant signature d’un avenant à la convention d’occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Antoine – Nicolas BRAVET
2021_024 22/02/2021 Décision portant signature d’une convention d’occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Antoine – Andres ALBA
2021_025 25/02/2021 Décision portant signature d’un contrat de prestation de services pour des rencontres-débats à la bibliothèque – Claire LUCQ
2021_026 25/02/2021 Attribution d’une case de columbarium à Madame Evelyne GUIFFRAY, La Carade COL 3 N° 40 pour une durée de 50 ans.
2021_027
2/03/2021 Décision en vue d’une convention avec le Centre de Gestion du Var pour les examens psychotechniques
2021_028 3/03/2021 Décision portant demande de subvention auprès de la Région :
aménagement du Boulevard de Gigaro
2021_029 08/03/2021 Demande de subventions auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’organisation du 24ème Festival des Anches d’Azur.
2021_030 08/03/2021 Décision portant signature d’une convention de mise à disposition
d’un agent auprès de la Communauté de Communes du Golfe de St-Tropez
2021_031 10/03/2021 Décision portant tarification des concessions des cimetières de LA
CROIX VALMER : « Ancien Cimetière », « Extension », « La Carade ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.
INFORMATIONS :
Monsieur le Maire fait le point sur le concours de maîtrise d’œuvre pour la création du jardin du Train des Pignes 34
Le 22 janvier 2021, la publicité du Concours de maîtrise d'œuvre pour la création du jardin du train des pignes a été lancée, avec une date et une heure limites de remise des plis au lundi 15 février 2021 à 16 heures.
Il y a eu 100 dossiers retirés et 12 plis déposés.
Les critères de sélection étaient les suivants :
- La qualité des références fournies : plus précisément, il s’agissait de vérifier la qualité des références de l’architecte du groupement qui devait être en adéquation avec l’objet du marché.
- La qualification et la qualité du groupement : plus précisément, il s’agissait d’établir la pertinence de la composition de l’équipe, ainsi que les compétences, qualifications, diplômes et capacités professionnelles des intervenants, et enfin, la cohérence de la qualité du candidat au travers des références présentées.
Après réunion du jury de concours en date du 24 février dernier, il a été retenu les mandataires suivants des groupements :
- SARL ATELIER 5 de Toulon (83000),
- ATELIER D’ARCHITECTURE MARYLINE CHEVALIER du Crots (05200),
- KERN & ASSOCIÉS de Marseille (13008).
Actuellement la phase PROJET est lancée avec une date limite de remise des dossiers au Mercredi 7 avril 2021 à 16 heures.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h57.
Le Maire,
Bernard JOBERT.