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Compte-Rendu - cr du cm du 29 06 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 29 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2021
Le Conseil Municipal s'est réuni le 29 juin 2021 à 18 h 30 en Session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Caïherine BRUNETTO Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Robert DALMASSO donne procuration à René CARANDANTE
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents excusés :
Angelo MURA Adama LACLAVERIE Chantal MALFAIT Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur le Maire propose de désigner Linda TRIBET, secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l'unanimité.
Linda TRIBER procède à l'appel des membres de l'assemblée et fait lecture des pouvoirs.
Le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Avril 2021, transmis et lu, est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de procéder à une minute de silence en mémoire de Monsieur Michei MOURIER.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « organisation de la 1 mobilité » par la commune de La Croix Valmer au profit de la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez
FINANCES
Abrogation de la délibération de subvention au budget annexe Transport et Parkings
Décision modificative N°2 : Budget principal
Décision modificative n°1 : Budget annexe transports et parkings bo 5 Taxe foncières sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
TAXE DE SEJOUR
6 Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du ler janvier 2022
DOMAINE PUBLIC
7 Exonération des redevances terrasses sur la période de janvier à mai 2021 DOMAINE PRIVE
Dénomination voie privée : Chemin Mervue
AFFAIRES SCOLAIRES
9 Protocole d'accord 2021-2027 pour la participation financière forfaïtisée entre les communes des frais de fonctionnement des écoles publiques
PERSONNEL
10 Modification du tableau des effectifs
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
11 Avenant N°3 au sous-traité d'exploitation de la plage naturelle de Pardigon Lot n° P3
12 Avenant N°4 au sous-traité d'exploitation de la plage naturelle de Pardigon - Lot n° P4
SECURITE
13 Convention de financement pour le dispositif d'intervention sociale sur le secteur de la compagnie de gendarmerie de Gassin
ASSOCIATIONS
14 Désignation des élus siégeant au Comité de Jumelage de LA CROIX VALMER DECISIONS DU MAIRE
15 Communication des décisions du Maire
Communication du recensement des marchés publics conclus en 2020.
ILn'y a pas de question orale.
1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité » par la commune de La Croix Valmer au profit de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Monsieur le Maire expose :
En application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, en lieu et place de ses communes membres, exercera de plein droit dès le 1ef juillet 2021, la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens défini par le code des transports aux articles L1231-1 et suivants.
En application de l'article L.5211-17 du Communauté de communes du Golfe de Saint- Tiopez, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et ia saisine des comités techniques.
Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation ; ils
seront établis et évaluées par la CLECT, dans son rapport et feront l'objet de délibérations des communes. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures,
l'organisation ne sera pas mise en place le 1 juillet 2022, la Communauté ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité ». En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux Usagers. Il convient ainsi de meitre en place une coopération entre la Commune et la Communauté, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « organisation de la mobilité n.
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune de LA CROIX VALMER qui l'accepte au titre de l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales, la gestion de la compétence « organisation de la mobilité »,
comprenant les missions suivantes :
-__ Gestion de la navette estivale
La Communauté assurera la charge des dépenses réalisées par la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-1 7, Vu le Code des Transports,
Vu la loi du 24 décembre 2019,
Vu le projet de convention de gestion de la compétence « organisation de la mobilité » annexée à la présente délibération,
Considérant que la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez exercera de plein droit dès le 1er juillet 2021, la compétence « Organisation de la Mobilité »,
Considérant que dans l'attente d'une organisation pérenne en matière de mobilité mise en place la Communauté de communes, seule la commune est en mesure de garantir la continuité de la gestion de la navette estivale,
Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire du 31 Maï 2021 et la commission des finances communautaire du 7 juin 2021,
l'est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-_ D'adopter la convention de gestion à intervenir au Ier juillet 2021 pour l'exercice de la
compétence « organisation de la mobilité »
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière de nature à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maïe, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
2 FINANCES
Abrogation de la délibération de subvention au budget annexe Transport et Parkings
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobiités, Vu le projet de convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « Organisation de la mobilité » au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération du 29 juin 2021, N°2021_05_068_Olapprouvant la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité » par la commune de la Croix Valmer au profit de la communauté de communes du goife de saint Tropez, comprenant la gestion de la navette estivale ;
Considérant que la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez exerce de plein droit dès le 1eï juillet 2021, la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens défini par le code des transports aux articles L1231-1 et suivants ;
Considérant que la Communauté de Communes procèdera au versement d'une contribution équivalente aux dépenses engagées par la commune pour la gestion de la
navette estivale ;
Considérant qu'il n'est plus nécessaire de verser une subvention exceptionnelle d'équilibre au budget transport et parking de la commune pour la mise en place du fonctionnement de
la navetie estivale ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
D'abroger la délibération N° DEL 2021_03_43_28 du 25 mars 2021, portant attribution d'une subvention exceptionnelle d'équilibre au budget transport et parkings.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
3 FINANCES
Décision modificative N°2 : Budget principal
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, en charge des finances, présente la décision modificative N° 2 du budget principal.
ll explique qu'il est nécessaire de régulariser les prévisions budgétaires suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité 5 à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez comme suit :
Chapitre fonction [nature [Op [D/R|F/I|R/O|Libellé Dépenses | Recettes
O11 421 6042 D [|F |R lAchaïs prestations de services 33 390,00
023 O1 023 D |F [O [VIREMENT A LA SECTRON D'INVESTISSEMENT 24 240,00]
65 020 6512 O |F [R [Droits d'utiisation- informatique en nuage -80 000,00
65 020 6518 D {F |[R |Autresredevances 80 090,00!
65 815 657364 D [ÎF ÎR {Subv Transport urbains À caractère industriel et commercial -75 000,00]
TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES -37 370,00|
73 OI 73211 R |F |R_JAïtibution de compensation -152 300,00!
73 O1 7311 R |F [R [Impôts directs locaux -3 460,00}
75 421 7588 R [F [R |Autres produifs divers de gestion courante 33 390,00!
77 020 7788 R {F |[R [Produits exceptionnels divers 105 000,00]
-37 370,00]
: ::+971870, 0]
020 O1 020 D {I [R JDFPENSES 21 240,00
21 020 158 [237[D || [R [Autresinstall, matériel outill. Techn. ACQ MATERIELS DIVERS 3 000.00
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 24 240,00!
021 O1 [021 R [1 [O [VIREMENTDE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 24 240,00
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES _ 24 240,00
Doi. SECTION D INVESTISSEMENT Poe 24 240,00 00]
BALANCE GENERALE -13130,00| -13 130,00
4 Ilest proposé à l'assemblée délibérante
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération N° 2021_03_34_19 portant approbation du budget primitif de la commune :
Vu la délibération N° 2021_04 056_01 portant décision modificative N°1 du budget primitif de la commune
- d'approuver la décision modificative n° 1 du budget du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
4 FINANCES
Décision modificative n°1 : Budget annexe transports et parkings
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, la décision modificative N° 1 du budget annexe Transport et parkings.
Suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Golfe de SAINT TROPEZ, Il précise qu'il est nécessaire d'effectuer les modifications suivantes :
Chapitre! nature |D/R!F/1IR/O Libellé Dépenses Recélties
O1? 6063 D __|F_ JR {Fournitures d'entretien 3 500,00
011 611 D _|F [R {Sous traïitance générale 20 000,00
O1] 6135 D_{F_ [R {Locations mobilières 300,00]
O1? élé] D__|F JR |Multirisques 4 000,00
011 618 D _{[F_ ÎR Divers 2 500,00
OI] 6237 D JF |R Publications 1 200,00
022 022 D_JF ÎR DEPENSES IMPREVUES 15 000,00)
65 6512 D_JF_[R [Droits d'Utilisation - Informatique en nuage 3 500,00
013 64198 R__JF |R_ }Autres remboursement -2 300,00
70 7068 R_!F [R [Services accessoires aux transports -20 000,00
74 7472 R__|[F [R__{Subv. Régions -5 000,00
74 7475 R_[F_[R_ {Subv. Groupements de collectivités 152 300,00
77 774 R__JF_[R {Subventions exceptionnelles -75 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 50 000,00
16 166 D_|l
16 166 R [| [R i
SECTION D INVESTISSEMENT 0,00 0,00 :
BALANCE GENERALE 50 000,00 50 000,00
Vu l'instruction comptable M43,
Vu la délibération N° DEL 2021_03_37_22 du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif du budget annexe Transport et parkings;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe Transport et parkings telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite. 5 FINANCES
Taxe foncières sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances expose :
L'article 1383 du code général des impôts permet au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code {prêts conventionnés, PTZ, etc...).
Vu l'article 1383 du code général des impôts,
Vu l'avis de la commission des finances,
Vu la délibération du conseil municipal N'DEL201_03_41_26, du 25 mars 2021, Vu le courrier du 17 mai 2021 de la préfecture du Var, appelant à modifier la délibération
initiale,
Considérant qu'il convient de modifier la délibération au regard de la notification du service de contrôle budgétaire et de la légalité, demandant la mise en conformité aux titres des dispositions de l'article 1383 du Code général des impôts (CGI),
Considérant qu'il s’agit de trouver des ressources nouvelles sans augmentation des taux de fiscalité et ce, afin de ne pas pénaliser les ménages modestes ;
il est proposé à l'assemblée délibérante :
+ __D'abroger la délibération N°DEL201_03_41_26, du 25 mars 2021, + De limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui conceme les immeubles à usage d'habitation achevés qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code. ° De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et
de la direction généraie des finances publiques (DGFIP).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité avec 21 voix pour et 2 abstentions {Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO), d'approuver la proposition qui lui esf faite.
6 TAXE DE SEJOUR
Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022
AU moyen de la présente délibération :
Le Conseil Municipal ;
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants : Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : VU l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour
2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019:
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 :
Vu les articles 122, 123 et 124 de ia loi n°2020-1721 de finances pour 2021 :
Vu la délibération du conseil départemental du VAR du 26/03/2003 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour :
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Considérant que la ville de LA CROIX VALMER, station classée de tourisme, a institué la taxe de séjour au réel du 1 janvier au 31 décembre de chaque année :
Considérant que cette taxe est perçue par l'intermédiaire des hébergeurs qui la reversent à
la commune ;
Considérant que la commune souhaite modifier les tarifs de la taxe de séjour sur la commune
à compter du 1er janvier 2022 :
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
Adicle LE :_La commune de LA CROIX VALMER a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de
son territoire depuis le 08/12/1983.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire. Elle abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2022.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les naïures et catégories
d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
+ Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air,
e _Poris de plaisance,
+ _ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des naïîures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9% de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
7 nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Aticie 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.
Aticle 4 : Le conseil départemental du VAR, par délibération en date du 26/03/2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de LA CROIX VALMER pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe à iaquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Adicle 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le ler juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2022 :
Catégories d'hébergement Tarif Commune
Palaces 4,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 8,00 € tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 2,30 €
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 1,50 €
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,90 €
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de 0,80 € tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de 0,60 € caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et
toui autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de 0,20 € caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Atticle 6 : Sont exemptiés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
8 + Les personnes mineures :
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :
+ __Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
+ __Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 €
Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans
leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le
Avant le 10 février pour les taxes collectées au mois de janvier
Avant le 10 mars pour les taxes collectées au mois de février
Avant le 10 avril pour les taxes collectées au mois de mars
Avant le 10 mai pour les taxes collectées au mois d'avril
Avant le 10 juin pour les taxes collectées au mois de mai
Avant le 10 juillet pour les taxes collectées au mois dejuin
Avant le 10 août pour les taxes collectées au mois de juillet
Avant le 10 septembre pour les taxes collectées au mois d'août
Avant le 10 octobre pour les taxes collectées au mois septembre
Avant le 10 novembre pour les taxes collectées au mois d'octobre
Avant le 10 décembre pour les taxes collectées au mois de novembre
Avant le 10 janvier pour les taxes collectées au mois de décembre
Les paiements s'effectuent tous les mois avant le 10 du mois suivant.
TTIDTILILEITDE
Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du teritoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article
L2333-27 du CGCT.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérante :
-_ D'approuver la fixation des tarifs de la taxe de séjour de la part communale à laquelle il conviendra d'ajouter la part départementale qui s'élève à 10% des tarifs votés, appliqués par catégories d'hébergements à compter du ler janvier 2022.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
7 DOMAINE PUBLIC
Exonération des redevances terrasses sur la période de janvier à mai 2021
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi N°2021-160 du 15 Février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,
VU le décret N°2021_541 du lerMai 2021, modifiant le décret N°2020-310 du 29/10/2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune souhaiïte soutenir le secteur économique croisien durement
impacté par les fermetures durant les périodes de confinement, Ilest proposé de soutenir le secteur économique croisien, en tenant compte de la fermeture des commerces durant la période de fermeture obligatoire et améliorer leur trésorerie. La commune propose d'exonérer pour la période du 1er janvier 2021 au 31 Mai 2021 de leur redevance annuelle, soit un abattement de 5/12ème du montant :
- les commerçants ayant l'autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre de leur activité (droits de terrasse) ;
- les personnes physiques et morales dont le bailleur est la commune de La Croix Valmer et qui exercent une activité associative ou économique.
l est proposé à l'assemblée délibérante :
- d'APPROUVER ces exonérations pour les bénéficiaires concernés et souhaite procéder au
remboursement si les sommes ont déjà été réglées.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, ef après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
8 DOMAINE PRIVE
Dénomination voie privée : Chemin Mervue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-28,
Considérant la demande du collectif des riverains représenté par Monsieur DARFEUILLE de dénommer la voie principale du Lotissement MERVUE depuis de Boulevard de Gigaro, jusqu'à la parcelle BT 51.
Considérant qu'il convient de dénommer cette voie pour faciliter le repérage, le travail des préposés el la nécessité d'accès des secours et autres services publics,
Monsieur le Maire expose :
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les rues et places publiques. De même, il indique qu'il tient de ses pouvoirs de police généraux le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies y compris privées.
Il'est proposé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver le choix du collectif des riverains de dénommer la voie principale du Lotissement MERVUE : Chemin MERVUE.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
9 AFFAIRES SCOLAIRES
Protocole d'accord 2021-2027 pour la participation financière forfaitisée entre les communes des frais de fonctionnement des écoles publiques
Linda TRIBET, Adjointe aux affaires scolaires expose :
Il est fréquent qu'une école publique accueille dans ses effectifs des enfants ressortissants de différentes communes. Il résulte de cette situation une distorsion financière entre les collectivités concernées. En effet, la commune de résidence bénéficie d'une participation financière régulière des parents par le biais des impôts locaux, tandis que la commune d'accueil supporte les frais de scolarisation sans aucun apport des familles au budget de la collectivité. C'est la raison pour laquelle, les lois de décentralisation ont créé un mécanisme
10 de répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires, entre les
communes concernées par leur fréquentation.
La répartition financière s'appuie sur le principe du libre accord entre les communes concernées. Le législateur a préféré favoriser ia négociation et la concertation à l'application d'un mécanisme rigide et contraignant.
C'est à cette fin que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Le montant de la participation des communes, aux frais de fonctionnement des
établissements scolaires, est forfaitisé à hauteur de 950,00 € par enfant et par année scolaire. Ce forfait correspond aux charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires (garderie, études, pause méridienne, etc). De fait, il est considéré par l'ensemble des parties comme le seuil « plancher »:des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant. Toute dépense supplémentaire est appréhendée comme relevant de la libre volonté de chaque commune d'améliorer davantage le service rendu et sera donc exclue du principe de répartition.
Le Conseil Municipal :
Vu l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifié, relatives à la répartition des
compétences entres les communes, les Départements, les Régions et l'Etat modifié Vu l'article 101 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
Vu la circulaire n°89-273 du 25/08/1989
Vu l'article L.212-18 en vigueur du Code de l'éducation,
Considérant que la concertation des communes du Golfe de Saint Tropez a permis la
rédaction de ce protocole intercommunal :
Considérant que les communes souhaitent poursuivre l'uniformisation des frais de fonctionnement pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 :
Îl'est proposé à l'assemblée délibérante
- D'approuver le protocole d'accord 2021- 2027 tel qu'annexé à la présente
délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce protocole.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
10 PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la Commune suite aux mouvements du personnel à compter du ler Septembre 2021 selon les décrets ci-dessus.
Au Te'Septembre 2021, le tableau des effectifs sera modifié de la façon suivante :
Budget Communal
Suppression
Temps
Libellé emploi Grade minimum Grade Maximum de Nombre travail de poste
du poste
: Le . Adjoint administratif Infi h nfo graphiste Adjoint administratif principal 100% 1 Création
Temps
Libellé emploi Grade minimum Grade Maximum de : Nombre travail de poste
du poste
à , Educateur principal Agent des sports Opérateur des APS des APS 100% 1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités temitoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il convient de soumettre au vote du Conseil Municipal le tableau des effectifs modifié au regard des mouvements de personnel et des nécessités de service,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
-__ D'approuver le tableau des effectifs suivant les modifications exposées à compter du 1er Septembre 2021 ;
-__ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
11 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Avenant N°3 au sous-traité d'exploitation de la plage naturelle de
Pardigon Lot n° P3
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 16 mars 2017, le Conseil Municipal confiait à la SARE LA SPIAGHETTA l'exploitation et l'entretien du lot de plage n° P3, pour une durée de six années. Par avenant N°1, l'identification du concessionnaire était modifiée. Par avenant N°2, la période d'exploitation a été modifiée.
Par courrier en date du 10 juin 2021, le représentant de la société nous a informé d'une modification intervenue dans l'actionnariat de l'entreprise, autorisée par les dispositions de l'article 19 du sous-traité. Il en résulte une nouvelle répartition du capital social, qui a pour effet de modifier le contrôle de la société et, par voie de conséquence, l'identité de son gérant.
Cette modification de la répartition du capital social est autorisée par les dispositions de l'article 10 du cahier des charges de la concession des plages naturelles de La Croix Valmer, reprisent dans la rédaction de l'article 19 du sous-traité d'exploitation du lot de plage correspondant.
Considérant la nécessité de modifier en ce sens, par avenant, les dispositions initiales du sous- traité d'exploitation dont est titulaire la SARL LA SPIAGHETTA.
AUSSi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ia délibération 2017_03_35_21 du 16 mars 2017,
Vu le courrier du 10juin 2021 du représentant de la société SARL LA SPIAGHETTE,
Considérant la nécessité de modifier en ce sens, par avenant, les dispositions initiales du sous- traité d'exploitation dont est titulaire la SARL LA SPIAGHETTA.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'autoriser le Maire à signer l'avenant N°3 au sous-traité d'exploitation du lot P3 avec Antoine BERNAZ, nouveau gérant de la SARL LA SPIAGHETTA.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité avec 22 voix pour et 1 voix contre {Matthieu TAROT], d'approuver la proposition qui lui est faite.
12 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Avenant N°4 au sous-traité d'exploitation de la plage naturelle de
Pardigon - Lot n° P4
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 16 mars 2017, le Conseil Municipal confiait à la SARL EFFET'MER
l'exploitation et l'entretien du lot de plage n° P4, pour une durée de six années. Par avenant N°1 et N°2, l'identification du concessionnaire était modifiée. Par avenant N°3, la période d'exploitation a été modifiée.
Par courrier en date du 8 avril 2021, le représentant de la société nous a informé d'une modification intervenue dans l'actionnariat de l'entreprise, autorisée par les dispositions de l'article 19 du sous-traité. Il en résulte une nouvelle répartition du capital social, qui a pour effet de modifier le contrôle de la société et, par voie de conséquence, l'identité de son gérant.
Cette modification de la répartition du capital social est autorisée par les dispositions de l'article 10 du cahier des charges de la concession des plages naturelles de La Croix Valmer, reprisent dans la rédaction de l'article 19 du sous-traité d'exploitation du lot de plage correspondant.
AUSSi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2017_03_36_21 du 16 mars 2017,
Vu le courrier en date du 8 Avril 2021 du représentant de la société SARL L'EFFET MER ;
Considérant la nécessité de modifier en ce sens, par avenant, les dispositions initiales du sous- traité d'exploitation dont est titulaire la SARL L'EFFET'MER.
llest demandé à l'assemblée délibérante :
-_ D'autoriser le Maire à signer l'avenant N°4 au sous-traité d'exploitation du lot P4 avec Syvie AUSSIBAL, nouveau gérant de la SARL L'EFFET'MER. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, ef après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité avec 22 voix pour et 1 voix contre {Matthieu TAROT], d'approuver la proposition qui lui esf faite, :
13 SECURITE
Convention de financement pour le dispositif d'intervention sociale sur le secteur de la compagnie de gendarmerie de Gassin
Monsieur CARANDANTE, Premier Adjoint au Maire expose :
Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité des communes du Golfe de Saint Tropez, signé le 27 Mai 2015, le dispositif « Trait d'Union» de mise en place d'un intervenant social a été intégré au sein de la compagnie de gendarmerie de Gassin. Quatorze communes adhèrent à ce dispositif.
L'intervenant social est basé dans les locaux de ladite compagnie et assure des permanences au sein des unités rattachées à cette compagnie en fonctions des besoins et impératifs. La mission de l'intervenant est d'assurer l'orientation des personnes en détresse sociale ou victimes d'infractions de quelque nature que ce soit, détectées par les services de gendarmerie et dont le traitement relève d'une action sociale. Aussi, le travailleur social participe à l'accueil, l'écoute et l'orientation des victimes et relais le cas échéant leur prise en charge vers des structures compétentes. Son action s'intègre pleinement dans la politique de prévention de la délinquance.
L'association AFL transition est l'employeur de l'intervenant dans le cadre du dispositif Trait d'Union. Le contrat de travail est établi pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Le financement de Trait d'Union établi une répartition entre l'Etat, le Conseil départemental, la CAF et les mairies au prorata de la population.
Pour la mairie de LA CROIX VALMER, la charge financière est de 1000 €, la convention est établie pour une durée de 1 an à partir du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule Code Pénal,
Vu la circulaire du 1e Août 2006, émanant du Ministère de l'Intérieur et l'Aménagement du Territoire,
Vu la délibération du 28 octobre 2015 du Conseil Municipal de LA CROIX VALMER adoptant
sa participation au partenariat « Trait d'Union » :
Considérant que la commune de LA CROIX VALMER souhaite maintenir sa participation au partenariat «Trait d'Union» et qu'il convient d'approuver la convention spécifique de
financement pour l'année 2021 ;
Îlest proposé à l'assemblée délibérante :
-__ D'approuver la convention de partenariat relative à la mise à disposition d'un intervenant social en gendarmerie de Gassin — dispositif Trait d'Union - Convention
Spécifique de financement pour l'année 2021.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document
afférent à ce dossier
-__ D'inscrire la dépense de la quote-part de la commune au budget communal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite. 14 ASSOCIATIONS
Désignation des élus siégeant au Comité de Jumelage de LA CROIX VALMER
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'en application des statuts de l'Association Comité de Jumelage de LA CROIX VALMER, le conseil d'administration doit être composé de 6 membres issus du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de désigner 6 élus du Conseil Municipal de la Mairie de LA CROIX VALMER qui siègeront au Conseil d'Administration de l'association :
- Catherine HURAUT
- Michèle CAPDEVIELLE
- Brigitte RINAUDO-PINEAU
- Angelo MURA
- Jacky BUTTARD
- Caïfherine BRUNETTO
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.
15 DECISIONS DU MAIRE
Communication des décisions du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.21 22-22 et 23; Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04 28_1 du 8 juin 2020 portant modification des attributions générales au Maire :
Considérant qu'en veriu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal :
Aficle 1: Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
2021_063 27/04/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS LE REFUGE
2021_064 27/04/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS VAROTEL
2021_065 27/04/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - PIZZA HOUSE
2021_066 28/04/2021 Décision portant signature d'un contrat de maintenance et
d'hébergement des progiciels d'AS-TECH SOLUTIONS
2021_067 28/04/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 2 au marché n°
2020*10*01 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase 2 - Lot 1
VRD
15 2021_068 28/04/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 2 au marché n° 2020*10*02 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase 2 - Lot 2 Eclairage public
2021_069 28/04/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2020*10*03 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase 2 - Lot 3
Espaces Verts
2021_070 03/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable - partie de la parcelle AB3 zone
artisanale — Lionel SCHREIBER
2021_071 03/05/2021 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL MAEVA
2021_072 03/05/2021 Décision portant signature d’un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL CHATEAU VALMER
2021_073 04/05/2021 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL MARIUS
2021_074 04/05/2021 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n° 2021*01*00, intitulé "prestations de service saisonnier de transport public urbain de voyageurs”, avec l'Union des
Transporteurs de Provence
2021_075 04/05/2021 Décision portant le renouvellement d'atiribution d’une concession funéraire Nom : LIBERT François Cimetière: Extension
n° Concession : 63 Carré À
2021_07é 07/05/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 3 au marché n° 2020*10*02 Requalification rue Frédéria Mistral - Phase 2 - Lot 2
Eclairage public
2021_077 10/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS VAROTEL
2021_078 10/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SARL LA PERLE
2021_079 10/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap — PIZZA HOUSE
2021_080 10/05/2021 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - SAS MOJO
2021_081 10/05/2021 Décision portant signature d'un bail de location saisonnière à Grand Cap - COULEURS JARDIN
2021_082 11/05/2021 Décision portant signature d’un bail de location saisonnière à Grand Cap - SARL PONANT PLAGE
2021_083 11/05/2021 Décision modificative portant signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2020*10*03 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase
2 - Lot 3 Espaces Verts
Abrogation de la Décision n°2021_069
2021_084 17/05/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2020*11*00 Renouvellement de l'éclairage public place des
Palmiers et rue du Train des Pignes {tranche ferme et tranche
optionnelle 1}
2021_085 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Antoine - CACACE RIBARIC
2021_086 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée - PAVOT
lé 2021_087 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée -
BRESCIANI
2021_088 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée - BERNE
2021_089 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée —
BERKANI
2021_090 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée -
GODART
2021_091 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée — BLAISE
2021_092 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée - CUHNA
VIANA
2021_093 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à l'appartement de l'Odyssée —- MARX
2021_094 18/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à la Vila Turquoise Studio Claudel -
BORREL
2021_095 18/05/2021 Décision portant l'acquisition d'une concession au cimetière N°
Ouest F 16 à Monsieur GUIONIE Hervé pour une durée de 50 ans.
2021_096 19/05/2021 Décision portant sur la fixation des tarifs de locations et de
prestations de services. Abrogation de la dec n°2018_152
2021_097 19/05/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n°
2021*03*01 ‘Aménagement du Bd de Gigaro, entre Château
Valmer et Pinède, lot 1 VRD"
2021_098 20/05/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 3 au marché n°
2020*10*01 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase 2 - Lot 1
VRD
2021_099 20/05/2021 Décision modificative portant signature de l'avenant n° 2 au
marché n° 2020*10*03 Requalification rue Frédéric Mistral - Phase
2-Lot 3 Espaces Verts
2021_100 20/05/2021 Décision portant signature de l'avenant n° 1 au marché n°
2020*11*00 Renouvellement de l'éclairage public place des
Palmiers et rue du Train des Pignes (tranche ferme et tranche
optionnelle 1} Abrogation de la décision Dec N° 2021_084
2021_101 25/05/2021 Décision portant sur la modification de la régie de recettes de
droits et stationnements payant des parkings
2021_102 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SARL COULEURS
JARDIN ‘
2021_103 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SARL MARIUS
2021104 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - CHEZ DADA
2021_105 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SARL LA PERLE
2021_106 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS MOJO
17 2021_107 26/05/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - SAS JUNIOR INVEST
2021_108 26/05/2021 Décision portant signature de la convention d'occupation
privative du domaine public pour l'installation d'une
infrastructure de téléphonie mobile avec la société TOWEO
2021_109 28/05/2021 Décision portant signature de la décision amiable de résiliation de la Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la réalisation d'un parc de stationnement pour VL et d'un jardin public, avec la Société MGE
2021_110 28/05/2021 Décision portant signature de la tranche optionnelle 2 du
marché n° 2020*11*00, intitulé "Renouvellement de l'éclairage public Place des Palmiers et rue du Train des Pignes”, avec la
Société DEGREANE
2021111 01/06/2021 Décision portant signature du devis de mission de coordination sécurité et protection de la santé (2021*86) avec la société SO, dans le cadre de la requalification urbaine et paysagiste de la
rue Mistral - Phase Il
2021_112 03/06/2021 Modification de la régie de recettes école de voile à compter
du 1er avril 2021
2021_113 08/06/2021 | Tarification occupation du quai d'accostage du débarquement par la Sté maritime bateaux verts
2021_114 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - AZAM
2021115 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - RAUCH
2021_116 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - BRANDENBERG
2021_117 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - GUIRAUD
2021_118 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - CHATAIN
2021_119 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - NOISIEZ
2021_120 08/06/2021 Décision portant signaiure d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano - LEMARCHAND
2021_121 08/06/2021 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit à la Villa Viano — PIERRE FRANCOIS
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maïre, prend acte de la délibération présentée.
INFORMATIONS :
Monsieur le Maire fait lecture des marchés publics conclus en 2020, catégorisés par tranches de prix.
RECENSEMENT DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2020 de 40 000 € HT
à 89 999 €HT
de 90 000 € HT à
5 349 999 €HT
de 5 350 000 € HT
à plus
Renouvellément de |' éclairage publi
Boulevard de Gigaro ‘02/06/2050
TRANCHES DE OBJET DATE DE NOM DE CODE
PRIX . NOTIFICATION L'ATTRIBUTAIRE POSTAL
Mission de coordination sécurité et protection Bureau VERITAS
de la santé. Rénovation de la toitüré du CTM : 28/104/2020 Construction 83618
Missions de coordination pour la Sécurité ét la :
Protection de:là Santé pour la Requalification
de 0 €HT urbaine ét paysagère de larve Frédée Mistral, 054 06/2020 : so 88149
às9999enr |[Phasell. = —— — - -
Réfection toiture CTM, Lot Désamiantage. 23/06/2020: FIBRA. ; 13500
Requalficalion ruê Frédéric Mistral - Phase I1- 15/10/2020 : SOTTAL TP VRD 83250
| SAS EGP :,:83600
où re TM, Lot 2 Nouvel : : s été inaustr
FSDALERTA 83240
Palmiers et rue du Train des Pighes : ‘::: DEGREANE
Assainissement Boulevard dé la Mer. : ; 24/06/20220. |
Requalficatfon rue Frédéric Mistral- Phase le 151202 * | : ÉMFAGEROUIE" |.:83940 | Lot 1 VRD
Len. 7.1 ÎH MEDITERRANEE FL
Réquaification rue Frédéric Mistral: Phase | - PR Se ‘Lots Espaces Verts
15/10/2020. “PAYSAGES 63260
Renouvellement dei: éclarage public Place dés: 9h12 12020 “|: Etablissement “830 nE
TRANCHES DE OBJET DATE DE NOM DE CODE
PRIX NOTIFICATION L'ATTRIBUTAIRE POSTAL
Contrôle technique réfection toiture CTM Bureau VERITAS € que r d Hure C 12/03/2020 Construction 83618
deO€HT
439999 €HT |Convention de mission partielle en vue de ;
l'obtention des autorisations administratives 07/04/2020 PRG 83990 création d'une ouveriure en façadé villa Topaze
19 Convention d'étude de. faiabiité hangar de | 05/06/2020
de 40 000 € HT
à 89 999 EHT
de 90 000 € HT à
213 999 EHT
de 214 000 € HT
et plus
solaire Fe er”
a : SR MAP 13002
Révision du PLU 2301/2020 ARCHITECTURE :
ACqUisi
Fourniture et acheminement l'électricité et
23/11/20250
24/06/2020
‘02/12/2020
. SUD EST. RÉPARATIONS
EDENRED FRANCE
SAS
TOTAL DIRECT
ENERGIE
92240
75015.
Convention mañtrise d'œuvre - phase réalisation 03/02/2020 Atelier LOCUS Sites
de 40 000 € HT
à 89 999 EHT
de réalisation d'un parking: aérien
$ans Objet
travaux requalfication rue F. Mistral| Paysages
Mission Assistant àMoñtrise d' Ouvrage pour la Groupement MGE réfection de la toiture du CTM Hoes JEetcyJerB | 25310
Mission de Mañtrise d'Oeuvre pour les Travaux à : . | de requalification urbaine et paysagère rue Ame | | si de 0€HT Frédéric Mistral si je
à39999€HT |Mañtrise d'O: faisabilité d oi : aîtrise d' euvre pour de de faisabilité de LL CH WAGNER et Fs l'installation d'une chaufferie bois: ë Jai piciie à ‘ 10/07/2020: SARL 83350 municipal | k
Maîtrise d'Oeuvre pour Ts ravaux de ï :
stabilisation d'aménagement et de Valorisation Architecture et 89100 du site archéologique de: pans 2, Vila Héritage : romaine L À
Assistance à Maît se d lOuvragé bour les. Lui MGE 83310
20 de 90 000 € HT à
213 999 EHT
Maîtrise d'oeuvre Requalification Frédéric
Mistral - Phase Ill et IV
de 214 000 € HT
et plus Sans Objet
15/02/2021
Stéphane COMBY,
architecte et
Christophe
MARTELLO,
ingéni
83340
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lévée à 19h40.
Le Maire,
Bernard JOBERT.
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