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Acte - FIN.23.00.A34
Document publié le Dimanche 8 octobre 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t4 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon FIN.23.00.A34 OBJET : Direction Bibliothèques et Archives - Bibliothèque de Montrapon - Régie
de recettes n°23 - Désherbage 7 et 8 octobre 2023 - Nomination temporaire de 7 mandataires suppléants
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.22.00.D7 du 6 mai 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la bibliothèque de Montrapon, Vu l'arrêté FIN.23.00.A7 du 27 février 2023 portant nomination du régisseur (Estelle BRUANDET), de la mandataire suppléante et des mandataires, Considérant qu'il convient de nommer 7 mandataires suppléants supplémentaires lors du désherbage des bibliothèques du samedi 7 et dimanche 8 octobre 2023 dans les locaux de la médiathèque Nelson Mandela
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 31 juillet 2023,
ARRÊTE
Article 1"': Mmes Corinne DEVILLERS, Emilie NOUET, Charlotte RAULT, Elodie RODRIGUEZ-MENDOZA, Catherine SAMPIC et Valérie VUILLERME, et M. François LARUE sont désignés mandataires suppléants temporaires de la régie de recettes le samedi 7 et le dimanche 8 octobre 2023.
Article 2 : Les mandataires suppléants temporaires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 3 : Le régisseur et les mandataires suppléants temporaires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
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Publié le : 11/08/2023 Article 4 : Le régisseur et les mandataires suppléants temporaires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 5 : Le régisseur et les mandataires suppléants temporaires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants temporaires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
Besançon, le Ao 3k 'o2
Pour la Maire, par délégation
l lllllll lllll llllll li llllll lllll llll llllll lllll llll lllllll 11111111111111111 Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : BRUANDET Estelle
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: DEVILLERS Corinne
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : NOUET Emilie
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : RAULT Charlotte
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : RODRIGUEZ-MENDOZA
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : SAMPIC Catherine
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: VUILLERME Valérie
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : LARUE François
Signature:
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