Acte - FIN.23.00.A41

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Acte - FIN.23.00.A41 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A41)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t4 FIN.23.00.A41 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Patrimoine Historique - Maison Natale de Victor Hugo - Régie

de recettes n°68 - Abrogation de l'arrêté FIN.23.00.A5 - Nomination d'un régisseur inétrimaire, d'une mandataire suppléante et de mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A4-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D24 du 7 juin 2021 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la Maison Natale de Victor Hugo, auprès de la Direction Patrimoine Historique,

Vu l'arrêté FIN.23.00.A5 du 27 février 2023 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléantes et des mandataires,

Considérant qu'il convient de mettre fin aux fonctions de Mme Virginie GUEUREY pour une durée indéterminée et de nommer un régisseur intérimaire, Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 23 octobre 2023,

ARRÊTE

Article 1: A compter du 1 e, novembre 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A5 du 27 février 2023 sont abrogées.

Article 2 : li est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Virginie GUEUREY pour une durée indéterminée, aux fonctions de mandataires suppléantes de Mmes Lise LEZENNEC et Carole SIMMET et aux fonctions de mandataire de Mme Keren MUSAO.

Article 3: Mme Carole SIMMET est nommée régisseur intérimaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

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Publié le : 31/10/2023Article 4 : Mme Caroline LEROY est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5: Mmes Clarisse DAVID et Camille PETITJEAN, et M. Jules DORE sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 6 : Le régisseur intérimaire percevra un complément indemnitaire de 110 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : La mandataire suppléante percevra un complément indemnitaire de 44 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 9 : Le régisseur intérimaire, la mandataire suppléante et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 10 : Le régisseur intérimaire, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 11 : Le régisseur intérimaire, la mandataire suppléante et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 12 : Le régisseur intérimaire, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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Pour la Maire, par délégation

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" Anthony POULIN

Adjoint à la Maire

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Date de Signature NOM Prénom Fonction notification Précédée de la mention « vu pour acceptation »

GUEUREY Régisseur

Virginie

SIMMET Régisseur

Carole intérimaire

LEROY Mandataire

Caroline suppléante

LEZENNEC Mandataire

Lise suppléante abrogée

DAVID Mandataire

Clarisse

PETITJEAN Mandataire

Camille

DORE Jules Manataire

MUSAO Keren Mandataire abrogée

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