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Acte - FIN.23.00.A4
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A4)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
• Arrêté du Maire de la Ville de Besançon FIN.23.00.A4 OBJET : Direction Bibliothèques et Archives - Bibliothèque d'étude et de conservation - Régie de recettes n° 20 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A12 - Nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A4-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.22.00.D24 du 12 septembre 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la Bibliothèque d'études et de conservation,
Vu l'arrêté FIN.22.00.A12 du 13 juin 2022 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 17 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1" mars 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A12 du 13 juin 2022 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Estelle BRUANDET, et aux fonctions de mandataire de Mme Marie-Claire WAILLE et de MM. Pascal EWENZ et Benoît GUILLAUME.
Article 3: M. Yves ROBEZ est nommé régisseur titulaire avec mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4 : Mme Isabelle CHARPY est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
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Publié le : 28/02/2023 Article 5 : Mmes Agnès BARTHELET, Anne MOUGEY, Sandrine NATTER, Ludivine RAGONDET et Camille VACELET et MM. Hakim BENECHET, Ludovic CARREZ, Pierre-Emmanuel GUILLERAY, François GUINCHARD, Michel HITTER, Stéphane ILPIDE et Fabrice PACCHIN sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : La mandataire suppléante percevra un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 9 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 10 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 11 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 12 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
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Pour la Maire, par délégation
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mention « vu pour
acceptation »
Yves ROBEZ Régisseur
Isabelle CHARPY Mandataire
suppléante
Estelle BRUANDET Mandataire
suppléante
abrogée
Agnès BARTHELET Mandataire
Hakim BENECHET Mandataire
Ludovic CARREZ Mandataire
Pascal EWENZ Mandataire
abrogé
Benoît GUILLAUME Mandataire
abrogé
Pierre-Emmanuel Mandataire
GUILLERAY
François GUINCHARD Mandataire
Michel HITTER Mandataire
Stéphane ILPIDE Mandataire
Anne MOUGEY Mandataire
Sandrine NATTER Mandataire
Fabrice PACCHIN Mandataire
Ludivine RAGONDET Mandataire
Camille VACELET Mandataire
Marie-Claire WAILLE Mandataire
abrogée
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