Compte-Rendu - cms 236 cr 21 decembre 2015

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Compte-Rendu - cms 236 cr 21 decembre 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 236 cr 21 decembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DU DU DU LUNDI 21 DECEMBRE LUNDI 21 DECEMBRE LUNDI 21 DECEMBRE LUNDI 21 DECEMBRE 201 201 201 2015 5 5 5 A A A A 20 20 20 20 H 00. H 00. H 00. H 00.

MEMBRES ABSENTS : Jérôme Brunat (pouvoir à Fabrice Prunelle),

Véronique Princet (pouvoir à Patrice Iserable), Loïc Frémont (pouvoir à Laurent Tanchon).

Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 16 novembre 2015 est approuvé.

1/ 1/ 1/ 1/ Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU (délibération) Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU (délibération) Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU (délibération) Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU (délibération). . . .

Par délibération du 30 octobre 2015, le Conseil municipal a fixé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme après avoir pris connaissance des modifications envisagées. Au terme de cette mise à disposition, du 16 novembre au 18 décembre 2015, aucune observation du public n’a été formulée sur le registre.

La modification simplifiée avait pour objet de rectifier une erreur matérielle intervenue à l'approbation du PLU. Par erreur matérielle, la commune de Murinais a omis de porter au règlement du PLU approuvé le 26 mai 2015, la remarque en obligation du Préfet de l'Isère relative à la prise en compte de l'aléa faible de ruissellement sur versant qui couvre l'intégralité de la commune.

Cette modification fait suite au recours gracieux du Préfet de l'Isère en date du 27 juillet 2015, demandant à la commune de Murinais de procéder à la modification simplifiée de son PLU sur le règlement graphique et sur le règlement écrit.

La modification n’avait pas pour conséquence de changer les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Le projet a été transmis à l’Etat et aux Personnes Publiques Associées, conformément au Code de l’urbanisme. L’Etat, le Conseil départemental de l’Isère, le CRPF et l’INAO ont émis un avis favorable à la modification du PLU.

Le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1- décide d'approuver le projet de modification du P.L.U. selon une procédure simplifiée, 2- autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3- indique que le dossier de la modification simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie de Murinais aux jours et heures d'ouverture au public et à la Préfecture de l'Isère ; 4- précise que conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.5- indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

2 2 2 2/ / / / Modification du règlement de service d’eau potable Modification du règlement de service d’eau potable Modification du règlement de service d’eau potable Modification du règlement de service d’eau potable ( ( ( (délibération délibération délibération délibération) ) ) ). . . .

Le règlement du service de l’eau a été adopté le 5 octobre 2015. Celui-ci stipule au chapitre 4-3 que « tous frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

- Cas des branchements réalisés par la mairie : avant l’exécution des travaux, la mairie informe du prix du branchement selon le tarif fixé par délibération.

- Cas des branchements réalisés par une entreprise : avant l’exécution des travaux, l’entreprise établit un devis. Le paiement de la facture est exigé dès la fin des travaux en fonction des quantités réellement mises en œuvre. La mairie règle le montant total des travaux et refacture à l’abonné le montant HT. »

Sauf que ces dispositions ont été modifiées par délibération du Conseil municipal. Il convient donc de modifier le règlement du service d’eau potable en remplaçant le chapitre 4-3 par le suivant :

- Participation aux frais de branchement au réseau d’eau : facturé à tout abonné, selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil municipal.

- Frais d’installation HT (entre la conduite principale et le compteur) : à la charge du demandeur (comprenant entre autres : tranchées, tuyaux, piquage sur conduite existante, regard compteur).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification du règlement de service d’eau potable afin que celui-ci soit en accord avec la délibération qui fixe le tarif de branchement d’un compteur d’eau potable.

3/ 3/ 3/ 3/ Rémunération de l’agent recenseur Rémunération de l’agent recenseur Rémunération de l’agent recenseur Rémunération de l’agent recenseur (délibération) (délibération) (délibération) (délibération). . . .

Le maire rappelle que la commune est concernée en 2016 par le recensement de la population. Pour mener à bien cette enquête, un agent recenseur sera nommé par arrêté du maire. Il appartient au Conseil municipal de fixer la rémunération de l’agent recenseur.

Le Conseil municipal décide :

• de créer un emploi occasionnel d’agent recenseur pour effectuer le recensement de la

population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016,

• de rémunérer cet agent à raison de :

- 1,28 € par feuille de logement,

- 1,79 € par bulletin individuel,

- 70 € pour les frais kilométriques (forfait).

4 4 4 4/ / / / Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s). Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s). Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s). Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : • Pour les ouvrages de transports : PR’T= 0,35* LT

- où PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport;

- et LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

• Pour les ouvrages de distribution : PR’D=PRD/10

- où PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution;

- et PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.

Vu cet exposé ;

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :

• d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité, • de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334, • de notifier cette délibération au concessionnaire : ERDF pour la distribution et RTE pour le transport.

Ainsi, la redevance d’occupation du domaine public de 197 € / an versée par ERDF à la commune sera valorisée de 20 € / an, qu’il y ait ou non des travaux sur la commune.

Fin de séance Fin de séance Fin de séance Fin de séance : : : : 21 h 15 21 h 15 21 h 15 21 h 15