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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B165
Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B165)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE , PAY S D
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- oh Sens TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoE DE LEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 16 MAI] 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B165
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 60
829,45€ à la SA HLM Régionale de l'Habitat - "Chourreau - Rue Pergine" à Mimet pour la construction de 2
logements (PLUS)
Le 16 mal 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — Di CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence DUFOUR Jean-Pierre, vice-président,
Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil = MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice- président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
|
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(e}s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B165-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX 02_1 20
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d’un
montant de 60.829,45 € à la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT —
«Chourreau - Rue Pergine » à Mimet pour la construction de 2 logements
(PLUS).
Décision du Bureau
Mes Chers Coliègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
HLM REGIONALE DE L'HABITAT pour la construction de 2 logements (PLUS) sur
l'opération «Chourreau - Rue Pergine» à Mimet, La CPA garantit à hauteur de 55%
les emprunts à souscrire à hauteur de 110.599 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, soit une garantie d’un montant de 60.829,45 €,
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d’octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
Dans cet objectif, la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT envisage la construction de 2
logements sur l'opération « Chourreau - Rue Pergine » à Mimet. Cette opération,
d'un montant total de 268.770 € est financée pour partie par un emprunt de
02_1_20_DIRFIN_b160513 -i- 110.599 €, dont l'obtention est subordonnée à la production d'une garantie
financière.
Dans ce cadre, la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT sollicite la garantie financière de
la Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune de Mimet pour des
offres de prêts d’un montant total de 110.599 € proposées par la Caisse des Dépôts
et Consignations.
La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT demande à la CPA la garantie partielle de cette
somme à hauteur de 55 % du montant, soit 60.829,45 €.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA HLM REGIONALE DE
L'HABITAT a sollicité la commune de Mimet pour assurer 45 % de la garantie
financière de ce prêt.
A titre d’information, les caractéristiques des prêts proposés par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS Construction
> Montant du prêt en € : 75.281 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt +0,60 %
> Taux annuel de progressivité : O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A}
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêt en € : 35.318 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +0,60 %
> Taux annuel de progressivité: 0 % maximum {actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
02_1.20_DIRFIN_b160513 -2- > Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Garanties
Garants Montant garanti Quotité garantie
- CPA 60.829,45 € 55%
- Commune 49.769,55 € 45 %
Total garanti 110.599,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT à partir du Bilan 2011.
L’actif comptable s'élève à 81 278.543 € avec 19 041.008 € d'amortissement.
Le Passif réel (dettes) est égal à 54 414.424 €.
L’actif est principalement composé d'immeubles de rapport.
La valeur actuelle de ces actifs immobiliers est supérieure au prix de revient.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 mai 2013,
02_1_20_DIRFIN_b160513 -3- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l’octroi de la garantie d'emprunt à la SA
HLM REGIONALE DE L'HABITAT.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d'un montant total de 110.599 € que la SA HLM REGIONALE DE
L'HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Cet emprunt est destiné à financer la construction de 2
logements (PLUS) sur l'opération «Chourreau - Rue Pergine» à Mimet.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations :
Prêt PLUS Construction
> Montant du prêt en € : 75.281 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0,60 %
> Taux annuel de progressivité: O % maximum {actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A.
Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêt en € : 35.318 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d’amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +0,60 %
> Taux annuel de progressivité: O % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
02_1_20_DIRFIN_b160513 -4- > Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret À.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale des prêts,
soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période
d'amortissement de 40 ans pour le prêt construction et de 50 ans pour le prêt
foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA
HLM REGIONALE DE L'HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité.
Il'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est
inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA HLM REGIONALE
DE L'HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts
et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1.20_DIRFIN_b160513 -5- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
Emprunt de 110.599 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «CHOURREAU - RUE PERGINE» à Mimet Î
i
Ï
|
|
|
|
|
||
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau Communautaire
du 16 mai 2013, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
igiStratif et Financier,
Monsieur Hervé GIRARDI, agissant en exécution d'une désbéra joh du rectoire en date
du 21 septembre 2010.
OBJET : a.
La présente convention à pour objets terminer Les conditions selon lesquelles La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie d'éfibrunt à La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT afin de financer là construction de 2 logements sur Ù in «CHOURREAU - RUE PERGINE> à Mimet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICEE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à La SA HLM REGIONALE DE
L'HABITAT pour Le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de
110.599 €, contracté par La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, aux taux et conditions en vigueur à La date d'effet des contrats de prêt, destiné à
financer la construction de 2 logements sur l’opération «CHOURREAU - RUE PERGINE» à Mimet.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées
ci-après. Il est précisé que Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables seront ceux en
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLUS Construction
> Montant du prêt en€: 75.281 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 0,60 %
> Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à La date d'effet du contrat en cas de
variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret A.
Convention de garantie 1/5 - Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêten€: 35.318 €
> Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 0,60 %
> Taux annuel de progressivité : 0 % maximum {actualisable à La date d'effet du contrat en cas de
variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À.
La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 52 ans
pour le prêt foncier et 42 ans pour Le prêt construction, à hauteur de la somme de 60.829,45 € (soit
55% du montant total des prêts), majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement
et capitalisés au terme de cette période.
IL est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, Les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention à pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera La garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA HLM REGIONALE DE
L'HABITAT à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque
modification du dit tableau.
ARTICLE 4 : Des
"HABITAT, tant au moyen de ses
Ÿ c&’garantie de la Communauté du Pays
blissement par la SA HLM REGIONALE DE
Chacune des opérations poursuivies par la SA
ressources propres que des emprunts qj
d’Aix donnera lieu à la fin de chadi
L'HABITAT : LÉ
- d'un compte de gestion : êce et dépenses, détaillé selon l'article 5 de La présente convention ;
- d’un compte général d'équ e qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de La Communauté du Pays d'Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT au titre
des loyers, de la gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
Convention de garantie 2/4 de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour l'acquisition desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par Le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit où au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes Les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.),
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT
aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT vis-
à-vis de la Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au
nom de celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société,
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA HEM ÉGIONALE DE L'HABITAT, il comportera :
au crédit :
"Le montant des indemnités dues par les assural
" Le montant des versements effectué
l'établissement prêteur en vertu fésérite convention,
" Les age d'intérêts des emp
son bé atiô jarantie, d'Aix pour l'exécution de
"tous Les frais que poufat de ünner lé écutiôn de cette obligation par la Communauté du Pays d'Aix. EE. #e EE
au débit :
" Le montant des rem sements effectués par La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT.
Le solde créditeur constituera la dette de la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT vis-à-vis de la
Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aix accorde des délais à La SA
HLM REGIONALE DE L'HABITAT pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du
compte général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si La
Communauté du Pays d’Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
garantie.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 8 :
La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT, sur simple demande du représentant de la Communauté du
Pays d'Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications
utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de La période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d’Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur le projet sur La base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie dés logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour Les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT s'engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un
contingent de { logement, dont la liste figue en annexe de la présente convention.
La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux disposit
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du continge
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviséÉla CR#
vacance de logements entrant dans le contingen à convention. .
e l’article L.5215-27 du
réservation à la commune
aison du bâtiment et toute
ervés par la présente
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pou
HLM REGIONALE DE L'HABIT,
Fait à Aix en Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA HLM REGIONALE DE L'HABITAT, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de ia délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur Administratif et Financier, Le Vice-Président Délégué,
Hervé GIRARDI Gérard BRAMOULLE.
Convention de garantie 4/4 communauté du
PAYS D'AIX
Eù contrepartie de l'ociroi d'une garantte d'emprunt ia collectivité bénéficie d'un contingent de
logement réservé représentant 20% du nombre tota] de logements del
Soit 4) Jogemertis pour l'opération. 25 hour eme. n....RhePerginr.. MIMET...
FICHE RESLRVATION LOGEMENTS
Programme collectif
Logement] Type | Surface | Bâtiment} Etage N° Loyer _1Financement ERP T = BUS
TITT
Programme individuel
Logement] Type | Surface N° Loyer _|Financentent
À Movake | Le 3h /æs pu À nisne
SROUPE PROMOLOGIS
> régionale
de l'habitat KB ler 3. 7 Crésteur dé Blèp-vivre
|
29, Rue
Maréchal
Fayoile
- CS 70007
13248 Marsellle Cedex 4
él, 09 74 50 33 31
ER LT CE 2013_B165
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire de la garantie d'emprunt d'un montant de 60
829,45€ à la SA HLM Régionale de l'Habitat - "Chourreau - Rue Pergine" à Mimet pour la construction de 2
logements (PLUS)
VU ia délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président desià É Q
ASINI ».
LEA 20