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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B353
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B353)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Banque,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A | X PAR APPLICATION DES : d
FORMALITÉS DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité + Fraternité
PAYS D'AIX conTRoië DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 18 JUILLET 2013 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B353
OBJET : Habitat et politique de la ville - Attribution d'un fonds de concours relatif à la création d'une
maison associative sur la commune de Vennelles
Le 18 juillet 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre de
Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINT Maryse, président — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux —
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, Vice-Président, Ventabren —
GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri,
membre du bureau, Pertuis — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-
président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d’Anthéron -
Excusé(e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GUINIERI Frédéric, vice- -président, Puyloubier, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —
JOÏSSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-
en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à SUSINI Jules — PIFRRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à
PAOLI Stéphane — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian -
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques —- BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président,
Saint-Estève-Janson — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -
Monsieur Jean-Claude FERAUD - donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_B353-DE
Date de télétransmission : 24/07/2013
Date de réception préfecture : 24/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07_1 13 DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
SL
Rapporteur : Sophie JOISSAINS
Co-rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Attribution d’un fonds de concours relatif à la création d’une maison
associative sur la commune de Venelles
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La commune de Venelles envisage de créer une maison de quartier pour l'accueil
des associations. A ce titre, il est proposé d'attribuer à la commune un fonds de
concours à hauteur de 118 125€.
Exposé des motifs :
La CPA a adopté Un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics, validé lors du Conseil de Communauté du 14
décembre 2007, intitulé « Principes de soutien aux communes en matière de projets
de développement urbain ». Il prévoit notamment, l'attribution de fonds de
concours aux communes pour la réalisation d'équipements publics, sur la base de
critères sélectifs.
Ces principes ont été repris dans la délibération n°2011-A100, du Conseil
Communautaire du 30 juin 2011.
07_1_13_b180713 l
|
|
Par ailleurs, la délibération n° 2010-A091, du Conseil Communautaire du 24 juin
2010, prévoit, pour l’ensemble des fonds de concours incitatifs, un système
dérogatoire aux principes de base essentiellement en matière de taux d'intervention
(en cas d’impossibilité d'obtention de financements croisés), d’assiette et de critères
spécifiques, sans sortir du champ et de l’objet du fonds de concours concerné.
1. Le contexte
La commune de Venelles compte aujourd’hui 8463 habitants (fiche DGF 2013),
répartis principalement entre le centre, le quartier des Logissons et le quartier des
Faurys. En marge, l’habitat est venu remplir les zones NB, en périphérie des zones
urbaines.
De nouveaux quartiers urbains viennent de voir le jour, comme le quartier du Grand
Puits, où 115 logements seront livrés d'ici l'été, dont 48 locatifs sociaux.
Actuellement la commune dispose de deux salles pour l'accueil des multiples
associations venelloises et d’une salle des fêtes. Ces équipements sont largement
insuffisants face à l'accroissement de population de ces dernières années, et celles à
venir. Par ailleurs, et non loin du quartier du Grand Puits, le quartier des Faurys, qui
compte environ 2 000 habitants, ne comprend aucun équipement public, bien que
classé en zone urbaine au POS comme au PLU récemment annulé. Afin de réduire
les impacts des déplacements des habitants vers les équipements publics, il a été
décidé d’y implanter une salle à même d'accueillir les activités des associations
2. Le projet
Venelles dispose d’un tissu actif d'associations (environ une centaine) dans les
domaines tant sportifs, que sociaux, culturels ou environnementaux. Les salles
municipales relativement anciennes, sont insuffisantes pour l'accueil de ces
associations, d'autant plus que la livraison prochaine de nombreux logements, dont
10% de logements sociaux, sera source de croissance de la population et donc de
fréquentation de ces associations.
Il est prévu la construction d’une maison associative de quartier de 170 m2, dans la
zone ouest du territoire communal, répondant aux normes de la nouvelle
réglementation thermique et s'inscrivant dans une démarche Bâtiments Durables
Méditerranéens,
07_1_ 13 _b180713 Dans le prolongement du devenir de la zone ouest de la commune, cette salle serait
apte à servir de centre pour le développement d’un nouveau noyau urbain, comme
prévu dans le cadre du PLU annulé, et à prévoir dans le cadre du futur PLU, qui
pourrait se développer dans un futur relativement proche et compter 200
logements supplémentaires dont 25% de logements locatifs sociaux.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 472 500€ HT. La Communauté
du Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de 118 125€.
Le Conseil Municipal de Venelles à délibéré en date du 09 avril 2013, délibération
n°D2013 — 76F, pour solliciter la CPA au titre des fonds de concours « Aide aux
projets d'aménagement », afin de réaliser ce projet.
En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus), et du système dérogatoire prévu par la
délibération n°2010-A091, du Conseil Communautaire du 24 juin 2010, et compte
tenu du fait que cette opération répond aux besoins des habitants actuels et des
nouveaux arrivants, un fonds de concours de 118 125€ soit 25% du coût global du
projet peut être attribué à la Commune de Veneiles.
3. Rappel sur les modalités d’attribution des fonds de concours
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
précise que :
+ Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer un
équipement,
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assuré, hors subvention, par la commune,
+ La notion d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal,
nécessaire autrefois, disparaît,
e Un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil
Communautaire et de la commune conditionne l'octroi du fonds de
concours,
La participation de la Communauté du Pays d'Aix, qui ne pourra dans tous les cas
pas dépasser le montant payé par la Commune {déduction faite de tous les co-
financements), devra être mentionnée dans toute la communication faite autour du
projet.
Le montant total des travaux pour la réalisation de la maison associative s'élèvent à
472 500€ HT.
07_1 13 b180713 + Plan de financement prévisionnel
INTITULE DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Coût du projet 472 500€
Participation commune 140 325€
Participation CPA 118 125€
Conseil Général 13 (dans le cadre du 214 050€
Contrat Départemental de Développement et
d'Aménagement)
Les versements de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de Venelles
interviendront selon les modalités suivantes :
Pour les demandes relatives à des travaux :
- 70 % d’acompte sur production de l'ordre de service de commencement des
travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
- 30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et
le comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement
définitif.
Pour les demandes relatives à des acquisitions :
- 100 % sur présentation des justificatifs de règlements des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement
définitif.
Elle s'engage par ailleurs par voie d’affichage à faire part de la participation de la
CPA.
07_1_13_b180713 Visas :
VU l'exposé des motifs :
VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n°2007-A390 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007,
ayant adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau, notamment celle
d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération n° 2010-A091, Conseil Communautaire du 24 juin 2010, relative
aux fonds de concours incitatifs ;
VU la délibération cadre n°2011_A100 du Conseil communautaire du 30 juin 2011
relative aux critères définissant une opération d'intérêt communautaire en matière
d'aménagement ;
VU la délibération N°57/12du Conseil municipal du 10 juillet 2012 de la commune de
Cabriès sollicitant la C.P.A. pour un fonds de concours :
VU l'avis de la Commission Habitat du 4 juillet 2013.
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir
> ATTRIBUER un fonds de concours de 118 125€ HT à la commune de Venelles
pour la réalisation d’une maison de quartier pour l’accueil des associations,
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de la
Venelles et la C.P.A. pour la réalisation d’une maison de quartier pour l’accueil
des associations,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
correspondante,
> DIRE que la dépense sera imputée au budget 2012 à la section d'investissement
sur la ligne budgétaire 824-204141.
07_1_13_b180713 commutauté dit
PAYS D'AIX
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX COMMUNE DE VENELLES
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation d’une maison de quartier pour l’accueil des associations, à Venelles.
Entre:
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Sophie JOISSAINS, Vice-Président
délégué aux relations avec les communes et à la politique des bassins de vie, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du ...., délibération ....
et,
La Commune de Venelles représentée par son Maire Robert CHARDON, en vertu
d’une décision du Conseil Municipal du 09 avril 2013, par délibération n°D2013-76F,
d'autre part,
07_1_13_b180713 PREAMBULE
Il est d’abord exposé ce qui suit :
+ Objet du projet
La commune de Venelles souhaite réaliser une maison de quartier pour l’accueil des
associations.
+ Modalités financières
Le coût de ces travaux, est à 100% à la charge de la commune (sans prendre en
compte les éventuels autres financeurs).
La Communauté du Pays d’Aix a décidé d’octroyer à la Commune de Venelles une
aide de 25% du montant des travaux (estimés à 472 500€) allégeant ainsi sa part
financière; cette participation est concrétisée dan dre de la présente
convention. |
+ Plan de financement prévisionnél[)
INTITULE s DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût du projet 472 500€
Participation commune 140 325€
Participation CPA 118 125€
Conseil Général 13 (dans le cadre du 214 050€
Contrat Départemental de Développement et
d'Aménagement)
07_1_13_b180713 |
Î
L
|
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Le contexte
La commune de Venelles compte aujourd’hui 8463 habitants (fiche DGF 2013),
répartis principalement entre le centre, le quartier des Logissons et le quartier des
Faurys. En marge, l'habitat est venu remplir les zones NB, en périphérie des zones
urbaines.
De nouveaux quartiers urbains viennent de voir le jour, comme le quartier du Grand
Puits, où 115 logements seront livrés d'ici l’été, dont 48 locatifs sociaux.
Actuellement la commune dispose de deux salles pour l'accueil des multiples
associations venelloises et d’une salle des fêtes. Ces équipements sont largement
insuffisants face à l’accroissement de population de ces dernières années, et celles à
venir. Par ailleurs, et non loin du quartier du Grand Puits, le quartier des Faurys, qui
compte environ 2 000 habitants, ne comprend aucun équipement public, bien que
classé en zone urbaine au POS comme au PLU récemment annulé. Afin de réduire
les impacts des déplacements des habitants vers les équipements publics, il a été
décidé d'y implanter une salle à même d’accueillir les activités des associations.
Le projet
En effet, Venelles dispose d’un tissu actif d'associations (environ une centaine) dans
les domaines tant sportifs, que sociaux, culturels ou environnementaux. Les salles
municipales relativement anciennes, sont insuffisantes pour l'accueil de ces
associations, d'autant plus que la livraison prochaine de nombreux logements, dont
10% de logements sociaux, sera source de croissance de la population et donc de
fréquentation de ces associations.
0 m?, dans la
la nouvelle
ents Durables
Méditerranéens.
Dans le prolongement du devenir de la zone oukst de la commune, cette salle serait
apte à servir de centre pour le développenent d’un nouveau noyau urbain, comme
prévu dans le cadre du PLU annulé, et à prévoir dans le cadre du futur PLU, qui
pourrait se développer dans un futur relativement proche et compter 200
logements supplémentaires dont 25% de logements locatifs sociaux.
Il'est prévu la construction d'une maison associative de quarti l
t
07_1_13_b180713 Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 472 500€ HT. La Communauté
du Pays d’Aix est sollicitée à hauteur de 118 125€,
Le Conseil Municipal de Venelles a délibéré en date du 09 avril 2013, délibération
n°D2013 — 76F, pour solliciter la CPA au titre des fonds de concours « Aide aux
projets d'aménagement », afin de réaliser ce projet.
En application du dispositif d'appui général de soutien aux communes adopté en
2007 puis en 2011 (voir ci-dessus), et du système dérogatoire prévu par la
délibération n°2010-A091, Conseil Communautaire du 24 juin 2010, et compte tenu
du fait que cette opération répond aux besoins des habitants actuels et des
nouveaux arrivants.
Un fonds de concours de 118 125€ soit 25% du coût global du projet peut être
attribué à la Commune de Venelles.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la Commune de Venelles, sous
forme d'un fonds de concours, une aide de 118 125€ correspondant à 25% du
montant H.T des travaux (472 500€ HT),
ARTICLE 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées, pl née à 50% de ce
qu'elle aura effectivement payé.
Pour se faire, la commune devra fournir p de] finaficanent actualisé à la
Communauté du Pays d’Aix.
ARTICLE 4 : Affichage
Pendant la réalisation des travaux faisant l’objet du fonds de concours, la commune
s'engage à ajouter sur le panneau de chantier le logo de la Communauté du Pays
d'Aix. Le panneau doit être visible dès le premier jour des travaux et ce jusqu’à la fin
de la réalisation de l'aménagement.
07_1_13_b180713 La commune bénéficiaire d'un fonds de concours de la CPA s'engage à promouvoir
cette aide financière de la Communauté du Pays d'Aix dans ses publications
d'informations municipales (journal, site internet ..) et aussi par une signalétique
adaptée sur le lieu même du chantier. Pour ce faire la commune devra faire figurer
sur le panneau légal de chantier, le logo de la CPA de façon lisible et de taille au
moins équivalente aux logos des autres financeurs. Ce panneau devra être installé et
demeurer durant toute la durée du chantier à un endroit visible.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de Venelles
interviendront selon les modalités suivantes :
Pour les demandes relatives à des travaux :
- 70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des
travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
- 30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et
le comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement
définitif.
Pour les demandes relatives à des acquisitions :
- 100 % sur présentation des justificatifs de règlements des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement
définitif. ‘
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Principal de la commune de Venelles, sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du démarrage des travaux et se
termine lors de leur achèvement. Î
07_1_13_b180713 Fait à Aix-en-Provence,
Le
Sophie JOISSAINS
Pour le Président
Et par délégation le Vice-Président
DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Délégué aux relations avec les Communes et à la
politique des bassins de vie
Au vu de la délibération Au regard de la
délibération n°.....,
Bureau du ... D
07_1 13 _b180713
Robert CHARDON
Maire de Venelles
oJËi 2013_B353
OBJET : Habitat et politique de la ville- Attribution d'un fonds de concours relatif à la création d'une
maison associative sur la commune de Vennelles
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.