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Déliberation - 2024 007 Annexe AOS ONF tampon OCR
Document publié le Lundi 1 novembre 2021 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 007 Annexe AOS ONF tampon OCR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
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le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le
S
L
O7
15501222-20250204-2025
007-DE
PROJET REÇU LE_�� E,�24 VILLE DE COMMERCY
• Office National des Forêts
AUTORISATION D'OCCUPATION
POUR SERVICES D'INTERET GENERAL (AOS)
CONDITIONS PARTICULIERES
en forêt domaniale de:
COMMERCY
Réf. Dossier :
CSS_8615 D COMMERCY_007
Entre
l'Office national des forêts,
Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2bis avenue du Général Leclerc, 94 704 Maisons-Alfort, imma_triculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARIS, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Christophe FOTRE - Directeur territorial - DT Grand Est, agissant au nom de Madame la
Représenté par
directrice générale.de l'Office National des Forêts en vertu de la décision n
°
2021-01 en
date du 1er novembre 2021 relative à la gestion du domaine forestier
Adresse
5, rue Girardet 54052 NANCY Cedex ci-après dénommé« l'ONF », d'une part,
Et le
Bénéficiaire
Société/ Nom
Commune de COMMERCY
Statut
Collectivité territoriale
Domiciliée à
Château Stanislas 55200 COMMERCY
Représenté par
Monsieur Jean-Philippe VAUJRIN
en sa qualité de
Maire
[fonction]
SIRET
215 501 222 00016 dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé « le Bénéficiaire » d'autre part
. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
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le 04/02/2025
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: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
F9
PROJET
:,
;
1
I
• H
• ' 1 t 1 1e
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
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L
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ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET
Préambule La commune de Commercy sollicite le renouvellement de !'Autorisation signée en date du 14 avril 2011 et arrivée à expiration le 13 avril 2018 concernant la rénovation _de la Fontaine Royale située en forêt domaniale de COMMERCY appartenant à l'Etat et gérée par l'ONF. L'aire de jeu de la Fontaine Royale et la zone touristique environnante sont très fréquentées et représentent un point d'attrait pour la population de Commercy et des communes voisines pour lesquelles ils constituent des éléments importants du patrimoine local. L'Autorisation consiste en l'entretien complet des jeux, d'un étang, de l'arboretum du garde et de sentiers pédestres pour que ces équipements puissent continuer à remplir leur mission d'accueil du public. L'ONF est chargé par la loi de la gestion et de l'équipement des forêts domaniales pour le compte de l'Etat dans une optique de développement durable: il n'a pas vocation à gérer un espace d'accueil du public et à assumer les missions d'entretien qui s'imposent. En conséquence, l'Etat et l'ONF ont accepté de renouveler
à la commune de Commercy, la Convention
d'occupation visée ci-dessus. Rappel du contexte de l'occupation L'ONF met à disposition des sites au profit de tiers pour leur permettre l'exercice d'activités pour services d'intérêt général compatibles avec la gestion durable des forêts et terrains dont l'ONF assure la gestion dans le cadre de sa politique de valorisation du domaine forestier. Le Bénéficiaire s'engage, dans _le cadre de la présente autorisation d'occupation, à exercer son activité dans les conditions autorisées ci-après et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l'ONF. Article 1 - Eléments constitutifs de l'autorisation d'occupation
ur services d'intérêt général
Les éléments constitutifs de l'autorisation d'occupation sont
•
Les présentes Conditions particulières et ses annexes:
•
Annexe 1 - Conditions générales applicables aux Autorisations d'occupation pour .services d'intérêt général
•
Annexe 2 - Plan et localisation du terrain et des accès
•
Annexe 3 - Clauses techniques
•
Annexe 4 - Etat des lieux
En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions particulières, les Conditions générales prévalent. Article 2 -
é ignation du site
1
2.1. Références ON F
Forêt domaniale
COMMERCY
Superficie
Terrain: 49,20 ha
Parcelles forestières: 7 à 9, 12, 13 et 16
Aménagement forestier: 2022 - 2036
2.2. Références communales et cadastrales
Commune de
COMMERCY
Surface bâtie: sans objet Code postal: 55200 (MEUSE)
situation
Références cadastrales
C n
°
3, C n
°
4, C n
°
7, C n
°
9, C n
°
11, C n
°
12 et C n
°
18
1
l'identification des sites est précisée en annexe 2 .
. Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.2
paraphes: je
PROJET Envoyé
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le 04/02/2025
Reçu
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le 04/02/2025
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L
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ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET
2.3. Autres références
2
Zone de risque Zone naturelle Autres zonage
Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3 - Description des activités-autorisées 3.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité autorisée
CUO
- TERRAIN OUVERT aménagé ou pas d'utilité public sans servitude
Détails de l'occupation
- Entretien général du mobilier bois de l'aire de jeux (CF annexe 2), de
de l'activité autorisée
l'étang de la Fontaine Royale et de ('Arboretum du garde, - Entretien des panneaux d'information de la zone touristique, y compris l'arboretum, le parcours botanique et le sentier du Cardinal de Retz, - Maintien de la mise en conformité avec les normes en vigueur - Vérification des conditions de sécurité, ce qui implique, si nécessaire, la mise en place d'une signalisation avertissant clairement les usagers des dangers éventuels de l'utilisation çJes équipements - Maintien de la propreté des lieux et de la maîtrise du végétal (tonte, élagage des zones touristiques, entretien de l'arboretum et des sentiers, à l'exclusion d'abattage éventuel d'arbre qui restera à la charge de l'ONF).
3.2. Description des équipements et installations autorisés L'ONF autorise le Bénéficiaire, sous réserve d'obtention des autorisations administratives requises par les textes légaux et règlementaires, à installer les dispositifs et installations suivants:
Clôture et portail
Sans objet
Aménagements du sol
Au niveau de l'aire de jeux: Stables-bancs, 6 bancs, 1 passerelle et 4 poubelles. Au niveau de l'étang: 2 tables de pique-nique, 1 passerelle et 2 poubelles Au niveau de I'Arboretum du garde :_1 banc, une maison
Constructions / surfaces (m
2 )
Sans objet
Signalisation
Panneaux d'information
Réseaux
Sans objet
3.3. Autres autorisations à l'extérieur du terrain occupé
Sans objet
Le Bénéficiaire, ses préposés, sous-traitants et mandataires auront à tout
Voie d'accès
• moment libre accès aux emprises concédées par les accès suivants - Route forestière de la Fontaine Royale fermée à la circulation publique, - Sentier du Cardinal de Retz
Autres autorisations
Sans objet .
2 Les informations rela�ives à l'urbanisme et notamment aux zones à risque sont données à titre informatives. Il appartient donc au Bénéficiaire de vérifier la règlementation applicable au site. Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.3
paraphes
:
q / PROJET Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
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le 04/02/2025
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: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET
rticl
urée de l'aut ri�atio
d' ccupation
L'autorisation d'occupation est donnée à compter de la date de signature de l'autorisation par les parties et prendra fin lorsque l'ouvrage cesse d'être exploité.
Durée
9 an.s
Date d'effet / début
14 avril 2018
Date prévisionnelle de fin
13 avril 2027
Ar i le 5 - Conditions financières Conformément à l'article 14 des Conditions générales applicables aux au_torisations d'occupation pour service d'intérêt général, le Bénéficiaire verse à l'ONF:
Quatre cents euros hors taxe (400,00 € HT)
Frais de dossier
Les frais de dossier correspondent au temps passé par les services au moment de l'instruction du dossier.
Indemnité
Sans objet
5.1. Indemnité pour occupation sans titre §1. Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire se maintiendrait illégalement sur le Terrain à l'expiration de son contrat,
l'occupation sans droit ni titre entraînera obligatoirement facturation d'une indemnité d'occupation sans titre destinée à compenser la perte de jouissance des· lieux par l'ONF et qui ne pourra jamais être inférieure au montant de la redevance qui aurait été due en cas d'occupation régulièrement régie par un contrat.
§2. L'indemnité d'occupation sans titre facturée ne vaudra en aucun cas reconnaissance d'une autorisation ou
d'un titre d'occupation.
§3. L'indemnité d'occupation sans titre est de nature différente que la pénalité d'occupation sans titre telle que
prévue à l'article 19 des Conditions générales, et est due par l'occupant sans titre sans préjudice de ladite pénalité d'occupation sans titre.
Article 6 - Modalités de paiement
Date de facturation des frais:
A signature du contrat
Date de facturation de l'indemnité:
1"' janvier, à échoir
Délais de paiement:
30 jours
Article 7 - Autorisation de travaux et d'entretien des o structio s ou installations. Les Conditions générales s'appliquent, notamment Article 9. Respect des peuplements forestiers, Article 11. Droits et obligations du Bénéficiaire de l'AOS et Article 13. Etat des lieux de sortie et remise en état. Article
- Références administratives et financières
e l'ONF
Service de gestion
Gestionnaire de contrat
Responsable terrain
Direction territoriale Grand-Est - Service Foncier/Valorisation du patrimoine OUEST foncier.ge-ouest@onf.fr Madame Sabrina SAGNIER, Gestionnaire Valorisation du Patrimoine, E.mail
: sabrina.sagnier@onf.fr
Tel : 06 34 67 52 74 Madame Audrey DUCLOS, Technicienne Forestière Territoriale, E.mail : audrey.duclos@onf.fr Tel : 06 24 31 78 64 Monsieur Fabien BUND, Responsable de l'Unité Territoriale de Commercy, E.mail: fabien.bund@onf.fr Tel : 06 66 12 53 89
Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.4
paraphes
: .j?v' Enr pau eme Rue pen
ue
4
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
S
L
3
Publié
le
ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET
Les paiements sont à adresser à
Direction Territoriale Grand Est - Mandataire Agence Comptable Secondaire - 5, rue Girardet- CS 65219- 54052 NANCY Cedex
Article 9 - Références administratives et financières du Bénéficiaire
Service de gestion
Adresse de facturation
Coordonnées de
l'interlocuteur principal
pour l'ONF
Pour les Bénéficiaires
dématérialisés
Ville de COMMERCY - Unité attractivité Adresse: Château Stanislas BP 90081, 55200 COMMERCY SIRET : 215 501 222 00016 Monsieur David NURENBERG Adresse :Château Stanislas BP 90081 , 55200 COMMERCY Messagerie électronique:dnurenberg@commercy.fr
Code service :
215 501 222 00016
Code d'engagement:
21 5 501222 00016
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés, à .......................... le ................................... Pour le Bénéficiaire,
Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN Maire de la commune
de
Commercy
Signature:
Pour l'ONF Monsieur Sébastien CHRIST par délégation Chef du Service Foncier/Valorisation du Patrimoine OUEST Signature:
Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.5
paraphes :
_j., v
r je
PROJET d
tion en forêt domaniale
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Lu
SIG
Article 9. Respect des peupiem
st
PROJET ••tlfftt1 • ID
AN N EXE 1 • CON
N E RALES
APPLICABLES AUX AUTORISATIONS D'OCCUPATION
POUR SERVICE D'INTERÊT GEN ERAL (AOS)
1 -
PRI NCI PES G E N E RAUX
l'Office national des forêts (ON F) est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle de l'Etat assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement. Définies de façon précise dans le Code forestier, ses missions sont de : Mettre en
œuvre
le
régime forestier dans
les bois et
forêts de l'Etat et des
collectivités (1er alinéa de l'article L221-2 du Code forestier), Gérer et équiper les forêts domaniales (2ème alinéa de l' article L221-2 et 1
°
de
l'mticle D221-2 du Code forestier), Conduire des missions d'i ntérêt général pour le compte de l'Etat (article D221-4 du Code forestier), Réaliser des prestations de services pour le compte de personnes publiques ou privées en faveur des espaces naturels et des paysages (article L221-6 du Code forestier), Accomplir des activités particulières à des fins d'intérêt général qui lui sont imposées par l' Etat ou qu'il consent à accomplir à la demande d'autres personnes publiques (article D221-4 du Code forestier). Article 1
Objet de I' ut
risat10n d occupation pour
service d'1ntér t général Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux Autorisations d'Occupation de terrains forestiers domaniaux relevant du régime forestier et gérés ·par l'Office national des forêts, pour l'installation et l'entretien d'ouvrages répondant aux besoins d'un Service d'intérêt général ci-après l' « AOS ». Constituent 1< service d'intérêt général " une activité ou un ouvrage considéré comme d'utilité publique car répondant aux besoins dè la population, tels que l 'éclairage public; les croix ou stèles, les postes de police, les postes de surveillance ou miradors A
ic.l
2. T rminolo ie
« ONF » ou « Office » désignent l'Office national des forêts. « Bénéficiaire » désigne la personne morale ou physique qui est autorisée au titre de la présente AOS par
l'ONF
à occuper le terrain forestier domanial.
« Plan d'aménagement forestier • désigne les objectifs de gestion durable de la forêt sur une périoçle de 20 ans généralement. Ce document, validé par arrêté ministériel, s'impose à l'ONF et à tous les occupants de la forêt qu'il autorise. • Site • désigne le Terrain et les Bâtiments, Accès et Equipements. • Terrai n • désigne l'ensemble du périmètre mis à disposition par l'ONF (Terrain. Bâtiment, Accès
. . .)
• Bâtiment •
désigne les bâtiments propriétés de l'Etat, présents sur le Terrain . Les
Bâtiments sont décrits dans leur forme et implantation en an nexe 2. «
Accès
• désigne les pistes, chemins où routes au sein de la forêt domaniale, il
l'extérieur du terrain. Les accès sont identifiés géométriquement en annexe 2. • tquipements
•
désigne
tout
équipement
présent
sur
le
terrain
(canalisations
souterraines ou aériennes, réseaux d'alimentation en énergie, ...). • Indemnité » Désigne la somme due par le Bénéficiaire à l'ON F en contrepartie de la mise à disposition du terrain objet de la présente AOS. • Déboisement •
désigne . l'exploitation
des
bois
dans
le
cadre
d'une
vocation
forestière maintenue à long terme. A
ici
3
ondif
s gén
§ 1. Toute AOS d'un terrain en forêt domaniale est régie :
D'une part, par les présentes Conditions générales qui fixent au niveau national l'ensemble des Conditions communes à toutes les autorisations d'occupation D'autre part, des Conditions partic ulières contenant les spécificités de l'activité.
� 2. Les
Conditions
générales
sont
app rouvées
par
le
Conseil
d'administration
conformément au 1 3
°
de l'article
D 222-7 du Code forestier et arrêtées par le
Directeur général de l'ONF. En conséquence, elles sont toutes de rigueur et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une négociation en vue d'une adaptation locale. § 3. Les Conditions particulières répondent, cas par cas, aux spécificités de chaque occupation autorisée. § 4. En
cas
de
contradiction
entre
les
Conditions
générales
et
les
Conditions
particulières, les Conditions générales prévalent.
le 4
i a ions
'oc up 4.1 . Code
forestier et régime forestier
Les forêts de l'Etat, confiées en gestion à l'ONF relèvent du régime forestier (Livre Il du Code forestier), régime ju ridique d'ordre public. Les terrains forestiers domaniaux constituent le domaine privé de l'Etat. Au titre de l 'article L221-2 du Code forestier, l'ONF met en œuvre le régime forestier et assure la gestion durable, l'équipement et l'exploitation des forêts domaniales, dans l'esprit et en conformité avec les principes de la politique forestière nationale, exposés notamment aux articles L121-1 et L121-4 du Code fores tier. Dans ce cadre, chaque forêt domaniale est dotée d'un aménagement forestier qui constitue une garantie de.gestion durable au sens de l'article L 1 2 4-1 du Code forestier. Les objectifs fixés dans l ' aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forêt domaniale. Celles-ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'oménogement forestier. 4.2.
Primauté de la gestion durable forestière
l'AOS est accordée par l'ONF dans 1� mesure où l'occupation en cause s'intègre dans la
gestion
durable
forestière,
sans
compromettre
les
objectifs
fixés
dans
l'aménagement forestier et
sans
remettre en
cause
l'adhésion
de
l'Office
à
la
certification de gestion forestière durable PEFC évoquée à I 'Article 5. 4.3.
Statut foncier spécial propre au domaine forestier de l'Etat
Il est rappelé que les bois et forêts de l'État ne sont aliénables qu'en vertu d'une loi d'autorisation préalable ou dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, et sauf les cas de dérogation exceptionnellement susceptibles d'un accord de l'Etat dans le strict respect des Conditions prévues à l ' article L 3211-5 du Code général de la propriété des personnes pu.bliques. Toute aliénation d'un terrain foresti er domanial à des fins privées est donc exclue. Le Bénéficiaire ne peut bénéficier ni d'une appropriation du sol domanial, ni d'un droit réel sur la propriété forestière domaniale.
icle
. Engag n-
m ri
5.1 . Engagement de l'Office Dans le cadre de la gestion durable des massifs rorestiers qui lui sont confiés, l'ONF respecte les cahiers des charges PEFC (« Program for the Endorsement of Forest Certification schernes »). 5.2. Règlement
national
des travaux et services forestiers
Les exigences correspondantes aux engagements PEFC de l'ONF sont, pour l'essentiel, retranscrites
dans
le
Cahier
national
des travaux
et
services
forestiers (CNTSF)
approuvé par le Conseil d'administration de l'Office (résolution n
°
2019-16-12 du 28
novembre 2019). Ce règlement est mis à jour en fonction des évolutions du contexte réglementaire ou de la politique environnementale de l'ONF.et est téléchargeable sur le site internet www.onf. fr. 5.3. Engagement
du
Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à :
Prendre connaissance du CNTSF et à en respecter les dispositions concernant plus particulièrement
son
occupation
du
terrain
forestier.
à
savoir
le
point
2 :
« Préservarion des milieux naturels
er du
parrimoine
» (§ 2-1 à 2-7-3),
I nformer ses salariés. préposés, prestataires, ayants-droit, etc. ; des prescriptions du CNTSF
et
des
prescriptions
particulières
éventuelles
à
respecter
dans
leurs
interventions en forêt au titre de I'
AOS.
Respecter tous les lois et règlemen'ts, en particulier ceux relatifs à l'environnement, la main d'œuvre, aux règles d'hygiène et de sécurité, Article
Si uation d
Bé éfic1 1 r
Le fait pour l'ONF d' accorder une AOS d u sol forestier domanial n e préjuge e n rien de la situation de son Bénéficiaire au regard des lois et règlements étrangers à l'objet de l'AOS, l'Office n'ayant aucun
motif pour connaitre de ces situations qui lui sont
extérieures.
I l -
DROITS
ET
OBLIGATIONS DES PARTIES
A
• 1
7 Et
tr
7 1 . Obligation de réaliser un état des l ieux d'entrée I l doit être procédé, à l'initiative de l'ONF, à un état des lieux avec le
Bénéficiaire
de
l'AOS
pour
toute
occupation
d'immeuble
bâti
ou
activité
impliquant
des
constructions, ouvrages, infrastructures, etc. Cet état des lieux est dressé nvânt toute prise effective de possession du terrain par le Bénéficiaire de l'autorisation. 7.2. Dérogation En l'absence de constructions ou d 'ouvrages présents sur le. site, l 'ON F peut se li miter à fournir un descriptif sommaire des lieux au Bénéficiaire sans état des lieux, ni autre formalité. I l appartiendra alors au Bénéficiaire d'alerter l'ONF par écrit dans les dix jours suivant son entrée dans les lieux, s'il constate une situation qu'il estime contrnire au descriptif. A défaut,
il est réputé acquiescer à ce
descriptif et prendre l e terrain en l'état. 7 3. Déclaration de connaissance des lieux Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaitre parfaitement. Il reconnait expressément qu'en prenant possession des lieux, il accepte de les prendre en l'état,
sans
pouvoir
élever
ultérieurement
une
quelconque
protestation
ou
réclamation pour quelques motifs que ce soit se rapportant à la nature du sol, du sous sol, des peuplements forestiers, de l'environnement et des bâtiments ou constructions qui s'y trouvent.
e
. D. limita •
du
rr 1n
,.
8.1.
Obligation
Avant toute en trée du Bénéficiaire en jouissance des lieux, il appartient à l'ONF d'identifier
exactement
le
périmètre
du
terrain
concerné et
de matérialiser
ce
périmètre. 8.2. Définition du terrain Le périmètre géométrique du terrain est précisé dans les Conditions particul ières de l'AOS.
e11 s or
i rs
9.1 . Cas généra l Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes,
• morts-bois »,
buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du Terrain objet de I'
AOS,' l'ONF disposant seul au
titre du
régime forestier et de sa qualité de
gestionnaire légal du pouvoir d'intervenir sur les peuplements. 9.2. Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels Toute .coupe d'arbre est formellement interdite au Bénéficiaire. 9.3. Cas particulier de danger imminent Le Bénéficiaire est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes el les biens. le Bénéficiaire peul réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant . les travaux. l.e Bénéficiaire en informe rapidement l'ONF. 9.4.
Déboisement - Respect des semis et régénérations
§ 1. La conservation des pe.uplements forestiers et leur renouvellement constituant u n des objectifs essentiels de l a gestion forestière durable dont l ' O N F est le garant, son Bénéficiaire
s'interdit
impérativement toute intervention
dans
les peuplements
Conditions générales applicables aux
autorisations d'occupation pour service d'intérêt général
en forêt domaniale -
1"
ja_nvier
2023
1/3 PROJET En
: obligat
un
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
CL
|
1D
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
éressé.
Article
13.
Etat
des
sortie
te
nt
1°" janvier
2023
PROJET
forestiers ayànt pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle modeste, les peuplements et
les
jeunes plants (parcelles en régénération).
§ 2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de l'ONF et dans le respect des prescriptions dont l'Office a pu assortir son autorisation. Le Bénéficiaire doit informer au moins deux semaines à l'avance l'ONF de la date du début du chantier autorisé, ceci pour permettre à l'Office, s'il le souhaite, de venir contrôler le déroulement des t ravaux. § 3. Il appartient à l'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. 9. 5. Plantations § 1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite au Bénéfi ciaire sans l'accord préalable de l'ONF. § 2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de l'ONF celui-ci peut - après mise en demeure (LRAR) restée sans effet à· l'expiration du délai accordé - procéder à leurs suppressions aux frais du Bénéficiaire.
ici
10. Dr its e
10
S
I'
N
1 0.1. Droits et pouvoirs de l'Etat et de l'ON F § 1. Le Bénéficiaire reconn aît expressément le droit de propriété détenu par l'Etat sur le terrain d'emprise. concerné par son AOS. Il reconnaît pareillement ne disposer d'aucun droit réel sur ce terrain et ne tenir de l'AOS qu'un droit personnel à occuper le terrain. § 2. Le Bénéficiaire reconnaît que l'ONF est, au sens du 2ème alinéa de l'art L 221-2 du Code forestier, gestionnaire légal d u terrain objet de l'AOS. Il reconnait qu'à ce titre l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers pour administrer ce terrain rorestier domanial (article D221-2 du Cède forestier) et que l'Oflice est donc son seul interlocuteur direct en charge de veiller au respect de I'
AOS .
10.2. Respect des droits du Bénéficiaire § 1. En cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc... ). l'ONF est.fondé à procéder
sur
le
t<1rrain
à
tous
travaux
utiles
et
nécessaires
de
traitement
phytopharmaceutique,
nettoiement,
débroussaillement,
élagage.
abattage,
préparation des sols et semis ou plant,itions etc., s,ins que le Bénéficiaire puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il ï)Urait
subis à
cette occasion.
§ 2. En dehors de l' hypothèse prévue à l'article 10.2.§1 , toute intervention de l'ONF au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits du Bénéficiaire. Celui-ci est prévenu à l'avance de tout chantier que l'ONF entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles. § 3. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles éventuels c.:iusés
à
l'occasion de
ces travaux n'excèdent
pas ceux qui
résultent
normalement d'un chantier forestier mené dans les règles de l'art.
A
ici
11
D
I'
0
1 1.
1. Ca ractère personnel de l'autorisation
s
La présente autorisation est accordée à titre personnel.
iai
d
Le Bénéficiaire ne pourra céder à un tiers, ni la présente autorisation, ni les droits qui lui sont conférés sans l'autorisation expresse et préalable de l ' ON F. 11 .2. Jouissance paisible des lieux Le Bénéficiaire jouit librement du terrain concerné dans le respect des Conditions générales et des Conditions particu lières). Il ne pénéficie pas des droits de chasse et de pêche. 1 1. 3. Apport ou allumage de feu Siluf
disposition
contraire
dans les Conditions particulières.
l'allumage ou l'apport de feu
sur le terrain objet de I' AOS est rigoureusement interdit. 11 .4.
Sécurité incendie / Défense de la Forêt Contre les I ncendies (DFCI)
§ 1. Le Bénéficiaire de la présente autorisation est impérativement tenu de réaliser les travaux DFCI dans l'hypothèse où il existe une servitude légale de débroussaillement s'appliquant soit en vertu d'un arrêté préfectoral ou municipal à raison des ouvrages mis à disposition du Bénéficiaire ou à raison des activités qu'il exerce (art L 131-11 du Code forestier-), soit à raison d'un plan de prévention des risques (art L 1 31-18 et L 134-5 du Code forestier), soit en vertu de l'article 134-6 du Code forestier applicable aux territoires classés à risque d'incendie (art L 132-1 du Code forestier) et aux départements mentionnés à l'article L 133-1 du Code forestier où les bois et forêts sont particuliérement exposés au risque d'i ncendie, § 2. Il appartient au Bénéficiaire de satisf�ire à ses frais au respect des obligations légales de débroussaillement ainsi prévues. 11 .5, Implantation d'ouvrages § 1. Le
bénéficiaire
est
aul'orisê,
sous
réserve
de
l'oblention
des
au torisations
administratives requises,
à implOnter sur le terrain objet de l'AOS les installütions ou
équipements
nécessaires
au
service
d'intérêt
général
tel
que
définis
par
les
Conditions particulières. § 2. Le bénéficiaire s'engage à réaliser ces travaux dans un délai de 3 mois à partir de la date de début de l'AOS. 11 .6. Modification des lieux § 1 . Sauf condition partic:ulière contraire, le Bénéficiaire n e peut entreprendre des t ravaux de nature à modifier l'état des lieux tels que ln création d'une aire de stationnement, l'implantëJtion de canalisation aérienne ou souterraine. la création d'ouvrage bétonné, l'implantation d'abri démontable, la pose d'une clôture et d'une manière générale l'édification de toutes constructions ayant u n impact sur l'aspect du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de l'ONF. § 2. Le Bénéficiaire sollicite l'accord préalable de l'ONF par écrit (Lettre
recommandée
avec accusé
de
réception -
LRAR).
§ 3. l'ONF informe p.:,r ·écrit le Bénéficiaire de son accept.:,tion, son refus ou toute demande de précision sur les travc,ux projetés. A défaut d'autorisation écrite de l'ONF, la demande du Bénéficiaire doit être considérée comme refusée.
§ 4. L'ONF peut assortir son autorisation de certaines Conditions particulières visant à assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, la prévention des incendies, etc
. .
§ 5. En fonction d e la nature des travaux projetés, l ' O N F peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement. § 6. L'autorisation donnée par l'ONF au titre de l a gestion du domaine privé forestier de l'Etat ne préjuge en rien des déclarations d' intention, autorisations ou permis que le Bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement). § 7. L'ONF pourra, en cas d'incompatibilité avec les obligations et missions de gestion des forêts de l'ONF., exiger la modification de l'implantation et de la configuration des installations du Bénéficiaire. 11. 7 Destruction d'ouvrage existant
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolition, ou à la démolition d'ouvrages, bâtiments, hangars. abris, infrastructures préexistant à son entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de l'ONF. 1 1.8. Sous-occupation et co-occupation Le Bénéficiaire de I'
AOS ne peut accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il
s'agisse d'unè sous-occupation, co�occupation, ou assimilable
à
une sous�occupation
ou co-occupation. 11. 9. Réglementations spécifiques § 1. Le
Bé,iéficiaire
a
l'obligation
de
s'informer
et
de
respecter
les
éventuelles
réglementations applicables au terrain intéressé. § 2. En accordant une AOS, l'ONF entend permettre un service d'intérêt général. Il appartient au Bénéficiaire de taire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives
compétentes
pour
s'informer
des
éventuelles
réglementations
susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. L'ON F ne peut en c,ucun cas être tenu responsable d'une absence d'information sur ce type de sujets. § 3. La présente AOS est accordée sous réserve que le Bénéficiaire procède aux déclarations et obtienne sous
sa
seule responsabilité les diverses autorisations de
toutes natures résultant des réglementations applicables. § 4. Le Bénéficiaire justifiera auprès de l'ONF de la réalisation des déclarations et obtention des autorisations requises. L'AOS sera réputée nulle si ces autorisations ne sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement. § 5. Les
travaux
qui
pourraient
être
rendus
nécess,,ires
pour
le
respect
de
la
réglementation seront réalisés après information préalable et autorisation écrite de l'ONF. par le titulaire et à ses frais. § 6. En cas de manifestations ou de rassemblements, le Bénéficiaire est tenu de présenter au préalable à l'ONF une notice de sécurité au format demandé par le SOIS (Serliice départemental d'incendie et de secours). 11 10. Entretien pendant la durée de I'
AOS
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
maintenir
les
lieux,
bâtiments
et
installations
mis à
disposition
et
les
rendre
en
fin
d'autorisation,
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparation de toute nature, en temps utile, sans pouvoir réclamer aucune i ndemnité. 1 1.11. Changement de situation ou d'adresse Le Bénéficiaire s'engage à signaler par écrit à l'ONF tout changement de situation ou d'adresse dans un délai maximum de deux mois après que ledit changement soit intervenu. Passé ce délai, l'ONF pourra facturer- des frais de recherche et d'administration d'un montant minimum de 250 € HT. rt,cle
2.
bil
s
12 1 , Responsabilité civile § 1. Le Bénéficiaire reconnait être responsable de tous dommages causés à l'Etat, à l'ONF ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses préposés et salariés, à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de la présente AOS. § 2. Le Bénéficiaire reconnaît pareillement ëtre responsable en qualité de gardien, au sens de l'article 1242 (1er alinéa) du Code civil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles ou immeubles présents sur le terrnin concédé dont il est propriétaire ou dont il a l a détention, la maîtrise et l'usage soit dans un cadre contractuel soit de fait à quelque titre que ce soit. § 3. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre l'Etat ou l'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéficiaire ou par des tiers à raison de l 'exercice de l'AOS, le Bénéficiaire s'engage à garantir l'Etat ou l'ONF solidairement des cond�m nations qui pourraient être prononcées contre eux. 12.2. Dommages liés au foncti�nnement des installations en lien avec l'activité § 1. Le -Bénéficiaire
est
gardien
de ses
installations
pendant
toute
la
durée de
l'occupation au sens de l'article 1242 du Code civil. § 2. Le Bénéficiaire est donc responsable de tous les dommages directs ou indirects causés par l'existence ou le fonctionnement des installations et équipements visées aux articles 3.5. 12 .3. Assurance responsabilité civile
d u
Bénéficiaire
§ 1. Le Bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l'ensemble des risques liés à l'exercice de I' AOS, notamment les risques d'incendie de forêt.
§ 2. Le Bènéficiaire doit
être en mesure de présenter
une
attestation de police
d'assurance à toute demande de l'ONF établissant qu'il est garanti pour les risques précités. 12.4,
Responsabilité de l'Office national des forêts
§ 1 . L'ONF
reste
gardien
des
peuplements
forestiers,
végétaux,
.ouvrages
et
infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière. § 2. En cas de préjudices causés au Bénéficiaire et à ses biens, à raison de chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière domaniale, il est admis que, par dérogation au 1er alinéa de l'article 1242 du Code civil, l'ONF ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.
Il
u•
e
remis
n
t
13.
1. Etat des lieux de sortie
§ 1
Un état des lieux de sortie contradictoire. entre le Bénéficiaire et l'ONF, est réalisé au plus tard le jour de l'expiration de l'AOS.
§ 2. A l'issue de cet étal des lieux, il pourra être décidé par l'ONF la réalisation _de travaux de remise en état à la charge du Bénéficiaire.
Conditions générales applicables aux
autorisations d'occupation
pour
service d'intérêt général
en forêt domaniale -
1"
janvier 2023
2/3 PROJET Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
[ ID : 055-215501222-20250204-2025
007-DE
Article
18
:upation
sam
TE
“me
A
L
NIS
sier
1 Janvier 2023
PROJET
§ 3. A défaut d'état des lieux de sortie contrndictoire, le Bénéficiaire est considéré responsable des désordres constatés par l'ONF. 1 3.2. Obligation de remise en état § 1. Quel que soit le motif mettant fin à l'AOS, son Bénéficiaire est tenu de libérer et remettre en état les lieux
à ses frais
en détruisant ou débarrassant les constructions
et équipements établis par lui durant son occupation, et évacuant les débris et déchets. § 2. Si lors de l'état des lieux de sortie, ·des t ravaux apparaissent nécessaires à la remise en état du site, le Bénéficiaire les réalise à ses frais, dans un délai de deux jours à compter de la date de cet état des lieux. § 3. Dans le cas où le Bénéficiaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du site, l'ONF réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture prévisionnelle de travaux adressée au Bénéficiaire. § 4. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de retard dans la remise en état des lieux ou dans la restitution du site. 13.3. Litiges
du
Bénéficiaire avec les tiers
§ 1. L'activité du Bénéficiaire ne pourra nuire aux usagers de la forêt lorsque cette dernière est accessible au public. § 2. 11 supportera seul· toutes les conséquences des dommages que son activité pourrait générer. A ce titre, il s'engage à garantir solidairement l'ONF de toute condamnation civile pouvant être prononcée contre l'ONF du fait de \'existence ou de l'exécution de la présente autorisation, sauf
foute démontrée de l'ONF.
§ 3. Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de tout litige et de toute contestation
pouvant survenir avec des tiers
se rapportant à
l'exploitation de
l'activité autorisée ou liée au site mis à disposition. I l l - CO N DITIONS ADM I N I STRATIVES ET FI NANCI E RES Article 1
F a i
de
et i
Plnité
ti
14.l.
Frais de dossier
§ 1. Des frais de dossier d'un montant de 400 euros HT sont dus par le Bénéficiaire à l'ONF, lors de l'octroi d_e l'AOS.
§ 2. Les frais de dossier correspondent·au temps passé par les services au moment de l'instruction du dossier.
§ 3. Les frais de dossier sont dus p,1r le Bénéficiaire dans un délai de soixante jours suivant la date de signature de l'AOS. 14,2.
Indemnité d'occupation
En contrepartie de l'occupation du terrain et en fonction de la nature des installations et des travaux à mener, l'ONF peut exiger du Bénéficiaire le paiement d'une indemnité, dont le montant est précisé au sein des Conditions particulières. 14.3.
Frais complémentaires à l'indemnité
E n
plus
de
l'indemnité,
le
Bénéficiaire
doit
verser les
frais
de
Déboisement
correspondant, le cas échéant, au prix des arbres coupés sur ou autour du terrain occupé, et calculés par l'ONF. 14.4.
Modalités de paiement
§ 1 . Les frais de dossier et les frais de Déboisement sont facturés à la signature de l'AOS. § 2. Le premier règlement de la redevance est effectué à la signature de l'AOS. ·§ 3. L'indemnité sont facturés ensuite au 1
° ' janvier pour l'année civile à venir (condition
_ financière « à échoir )))_ § 4. Aucune capitalisation n'est autorisée. 14.S Taxes § 1. La taxe foncière sur le foncier non bâti•est à la charge de l'ONF. § 2. Le Bénéficiaire doit supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, constructions, améhagements et installations présents sur le terrain objet de l'AOS. 14.6 TVA Sauf dérogation prévue aux Conditions particulières, et en application de l'article 261 D-2 °
du Code général des impôts, les redevances liées aux présentes Conditions
générales sont exonérées de TV A.
lei
1
.
nre
stre
e
pubaici
o
·e
• La présente autorisation n'est_pas soumise à enregistrement ou publicité foncière.
IV - EXPI RATION ET RETRAIT DE L'AUTORISATON
PENALITES - LITIGES
Article 1
pi,a ion
S
§ 1. Sauf retrait anticipé,
l'AOS
prend
fin à la date indiquée dans les Conditions
particulières.
§ 2. Aucune reconduction tacite ne peut intervenir. Art1cl
1
1
17.1 . Retrait à l'initiative de l'ONF L'ONF est fondé à retirer l'AOS au Bénéficiaire à tout moment. 17.2 . Retrait sanction § 1. Le retrait de \'AOS est encouru à titre de sanction dans les cas suivants .
Incident de paiement Manquement du Bénéficiaire à ses obligations : L'inexécution ou le non-respect par le Bénéficiaire des Conditions prévues à la présente autorisation entrainera son retrait. Le retrait sera notifié par
Lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR),
adressée au Bénéficiaire.
Incendie de forêt du fait du Bénéfic iaire : En cas d'incendie de forêt provoqué intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part du Bénéficiaire
de
l'occupation,
de
ses
préposés
ou
salariés,
prestataires,
fournisseurs,
etc.
,
la
présente
autorisation
est
retirée
sans
délai
et
sans
formalités. L'installation ou l'équipement ne répond plus au besoin d'intérêt général.
§ 2. En cas de retrait de I'
AOS, aucune indemnité ou dommages-intérêt ne pourra être
demandée par le Bénéficiaire. Les sommes versées par le Bénéficiaire à l'ONF ne seront pas remboursées.
Oc.
s
1tr
aban
o
d
lieu
18.1
Occupation sans titre
A l'expiration ou au retrait de l'AOS, le Bénéficiaire qui se maintient indûment dans les lieux est considéré comme occupant sans titre et est redevable d'une indemnité d 'occupation sans titre sur le fondement de l'article 544 du Code civil. 18.2. Abandon des lieux et biens délaissés § 1. Le Bénéficiaire de_ l'AOS expirée ou retirée est tenu d'enlever du site tous les biens meubles lui appartenant au moment de la libération des lieux. § 2. En cas d' " abandon
des lieux »
sans remise en état et nettoiement complet, l'ONF
.
signifie à son ancien Bénéficiaire le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même. § 3. En cas d'inexécution à l'issue de ce délai, les objets et mobiliers abandonnés sont expressément réputés abandonnés et 'sans maître, \'ONF pouvant alors en disposer librement. L'ONF procède d'office aux diligences el/ou travaux nécessaires aux frais du Bénéficiaire. r i
le 1
.
é
alit6s
L'ONF met à la charge du Bénéficiaire des pénalités pouvant être appliquées en cas de manquement par le Bénéficiaire aux obligations mises à sa charge par la présente autorisation. Les manquements sont constatés par les agents de \'ONF. Les montants indiqués sont des minimums. A1
Défaut d'information à l'ONF du changement de
250 € par
domicile ou d'adresse de facturation
autorisation 500 € par jour
A2
Occupation irrégulière ou sans titre
d'occupation constaté
A3
Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60
100 € par jour de
Jours de retard.
retard
A4
Défaut de réalisation des travaux de remise en état
Minimum 600 €
listés dans \'état des lieux de sortie Non-respect des prescriptions du CNPTSF,
Minimum 500 € par
modification du site, violation de la
AS
règlementation de protection de la forêt contre
manquement
\'incendie.
constaté
A6
Retard dans la remise en état des lieux et
300 € par jour de
restitution du site
retard
Articl
rvi
20. O\Jr ,.
1
de l'autorisation d'occupation pour
a l
§ 1 . La durée est spécifiée au sein des Conditions particul ières. § 2. L'autorisation d'occupation pour service d'intérêt général prend effet à sa date de signature. § 3. E n cas de paiement d'une indemnité
par le Bénéficiaire, elle prend effet au
moment du paiement.
§ 4. Elle ne peut étre renouvelée que par accord expresse et écrit entre l'ONF et le Bénéficiaire.
•
le 2 . Litiges
cont
nti
u
§ 1. Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution
ou
de l'interprétation des Conditions générales ou
particulières font l'objet d'une
tentative d'accord amiable. § 2. En cas d'échec, tout litige est porté devant la juridiction compétente du lieu de la situa tion des terrains faisant l'objet de l'AOS. § 3. I l est expressément souligné que le juge judiciaire est seul compétent lorsque le litige porte :
sur le refus de l'ONF d'autoriser une modification des lieux ; une destruction d'ouvrages anciens ; un Déboisëment ; sur une demande d'expulsion exercée après expiration de l'autorisation.
Les présentes Conditions générales prennent effet au 1•• janvier 2023. Elles ont
été
approuvées par la résolution n• 2022-25 du Conseil d'admi nistration
de l'ONF en date du 13 décembre 2022 et arrêtées par la Directrice générale le >-f!J.-f-1- 1-L-
la Directrice Générale
J
<
Valérie METRICH HECQUET
-oOo-
Conditions générales applicables aux
autorisations d'occupation pour service d'intérêt général
en forêt domaniale -
1.,
Janvier 2023
3/3 PROJET Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
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préfecture
le 04/02/2025
7
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le
S
LO
ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET A n n exe 2 Descri ption du site
Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023)
paraphes :
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PROJET |
ONF OT Grand Est A See Tunis in De D 1 me
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le PROJET 27/02/2024 © IGN 2021 - © ONF 2023 - SIG Bar le Duc
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PROJET ar V. Gaucher
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:
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préfecture
le 04/02/2025
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le 04/02/2025
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01222-20250204-2025
PROJET
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FRANÇAISE
Liberté
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Agence Territoriale de Bar le Duc
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PROJET Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04
2/2025
Publié
le
S
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ID
: 055-21550127
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Agence Territoriale de Bar le Duc
Unite Territoriale de Conimercy
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29/02/2024 © IGN 202 1 - © ONF 2023 - SIG Bar le Duc
Forêt Dom a n ia le de Commercy
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PROJET AN
é
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
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préfecture
le 04/02/2025
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LOT
ID
: 055-215501222-20250204-2025
07-DE
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29/02/2024 © IGN 2021 - © ONF 2023 - SIG Bar le Duc
PROJET
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RÉPUBLIQU E ·
FRANÇAISE Liberté
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C•liftttl.N ONF DT Grand Est .
Agence Territoriale de Bar le Duc
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Parcours botanique
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Carte réalisée par V. Gaucher
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PROJET Envoyé
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le 04/02/2025
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le 04/02/2025
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LO
ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET A n
exe 3
Conditions tech niques
Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l'ONF liées aux terrains occupés et à l'accueil des activités autorisées à l'article 3- Description des activités autorisées. Il appartient au Bénéficiaire de respecter les règlementations applicables au terrain (urbanisme, environnement) et liées à l'activité. L'ONF ne sera en aucun cas responsable des conditions d'occupation du terrai n et de tout éventuel manquement du Bénéficiaire à ces réglementations. Respect des autres usagers de la forêt domaniale : La forêt domaniale accueille différents types d'usager (chasseurs, cyclistes, cavaliers...
). Le partage de l'espace
doit être effectif. Cette Autorisation ne constitue pas une privatisation du site. Calendrier des travaux forestiers : En début d'année civile, le Bénéficiaire devra informer !'Agence Territoriale ONF de Bar-le-Duc sur la nature des travaux que la commune de Commercy a l'intention d'entreprendre et la date prévisible de leur exécution, afin que I'Agence Territoriale ONF de Bar-le-Duc puisse faire part de ses éventuelles·observations. Tous travaux de mise en sécurité du site en matière de DFCI devron t être validés par l'ONF. Le Bénéficiaire mettra en œuvre ces actions avec ses propres moyens en personnel et en matériel. Le personnel restera sous l'autorité et l'encadrement de la commune de Commercy pendant toute la durée de la convention. Le Bénéficiaire devra signaler à l'agent de terrain (CF. Article 8), tout problème matériel et toute modification de préparation et déroulement du programme de travaux. Le Bénéficiaire devra fournir chaque année à !'Agence Territoriale de Bar-le-Duc, une attestation produite par un professionnel agréé justifiant du respect des normes en vigueur des équipements et en tout état de cause selon les délais prévus par la législation en vigueur. Des exploitations forestières pourront avoir lieu dans les parcelles forestières avoisinantes. En cas de besoin, l'ONF se réserve le droit de demander au Bénéficiaire le report de son intervention sur site. Peuplements forestiers : Seul l'ONF peut intervenir sur les peuplements (arbres, arbustes, morts-bois, buissons) en forêt domaniale. En conséquence, la commune de Commercy s'interdit toute intervention dans les peuplements. En raison de la crise sanitaire qui affecte les peuplements résineux et certains peuplements feuillus, des risques accrus de renversement-des bois ou de chutes de branches existent sur ces massifs. Il conviendra d'éviter les abords de ces peuplements en cas de vents forts et de supprimer toute intervention à partir du niveau de vigilance orange pour les phé nomènes météorologiques suivants : vent violent, orage ou neige-verglas. Il convi.ent d'être particulièrement vigilant à la présence de la chenille processionnaire dans les peuplements comportant des chênes. Règlementation D FCI - Défense forestière contre l'incendie Le Bénéficiaire devra se référer aux réglementations en vigueur en matière de Défense Forestière Contre l'incendie (DFCI) dans l'hypothèse où un arrêté préfectoral ou municipal soit pris. Le technicien forestier (CF article 8) et/ou l'ONF peuvent interdire l'accès aux massifs forestiers en cas de dangerosité « Feux de forêts » avérée en fonction des indices de risque (à partir de « sévère »). En période estivale, des interdictions de pén étrer dans les massifs (avec véhicules ou non) peuvent être imposées selon le niveau de risque. Dès que le risque passe à « sévère », les interdictions sont éditées chaque jour. Autorisation d'occupation pour services d'intérêt gén éral en forêt domaniale (v,2023)
paraphes
...Jfv PROJET Envoyé
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le 04/02/2025
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le 04/02/2025
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: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
L
Ÿa
7
PROJET
L'e Bénéficiaire devra informer le public par la mise en place d'une signalétique dédiée (panneaux, drapeaux,...
)
pour prévenir de l'interdiction d'accès à la forêt domaniale de COMME RCY. Chemins forestiers d'accès : Pendant toute la durée de l'Autorisation, le Bénéficiaire aura accès à la route forestière de la Fontaine Royale et au sentier Cardinal. Ces voies sont en bon état, sans ornières ou toutes autres traces de défoncement. La vitesse sur les routes forestières est limitée à 30 km/h. Les conducteurs devront respecter le code de la route et adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que pour celle des autres, adapté à ce contexte spécifique de circulation et aux conditions locales ou de visibilité. Les routes forestières ne pourront pas faire l'objet de fermeture pour les besoins des activités prévues à l'article 3.1 . des Conditions particulières: Activités autorisées sur le terrain. Toutes les barrières ouvertes ou non devront obligatoirement être refermées à l'issue de l'intervention. Gestion des déchets et ordures : Le Bénéficiaire s'engage à remettre en état de propreté le site et les chemins empruntés ainsi que leurs abords. Les papiers, verres et détritus, disséminés par le fait des activités du Bénéficiaire, doivent être ramassés dans le respect de l'obligation de procéder à l'élimination correcte de tous déchets (article LS
41-2 du code de
l'environnement). Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023)
paraphes:
_J.(v PROJET Envoyé
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le 04/02/2025
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le 04/02/2025
7
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S
L
C
ID
: 055-215501222-20250204-2025
007-DE
PROJET A n nexe 4 Etats d es l i eux
Etat des lieu
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ENT REE
Date
Présent pou r l'O N F
P résent pou r l e
Bénéfi c i a i re
N ote s u r la q u a l ité
du s ite
R e m a rq u e
□ R u i n e
Etat d · s li
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e SORT I E
D ate
Présent pou r l'O N F
Présent pou r le
Bénéfi c i a i re
Signatu re / ta m pon Signature / tam pon
□ M a uvais état
□ Bon état
Signature / ta m pon Signat u re / tam pon
Correspond ance avec l'état i n itia l
□ Dégrad ation
□ Etat i d entique
□ A m é l i oration
Trava ux à p révoir
Autorisation d'occupation pour services d'intérêt général en forêt domaniale (v.2023)
paraphes : PROJET