Déliberation - OCR 2024 109 ProjetContratSyndic CJMO tampon

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Déliberation - OCR 2024 109 ProjetContratSyndic CJMO tampon Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Déliberation - OCR 2024 109 ProjetContratSyndic CJMO tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROJET

VILLE HAUTE

CPR Il\1M:OBILIER

A.D)..·1IN1STR.A.TEUR DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES

20 Place Saint Pierre- 55000 Bar-le-Duc

Téléphone : 03 29 79 52 15

r.fail : syndic.barleduc.Yillehaute@Jcjmo.fr

Mail : location..barleducxillehaute�cjmo.fr

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n· 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n• 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n• 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés parties :

1. D'une part :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « MANEGE MARGUERITTE » sis à l'adresse suivante, 54 Bis Avenue Stanislas, 55200 Commercy.

Numéro d'immatriculation : En attente.

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 septembre 2024.

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le 1•r janvier 2024 auprès de Et

2. D'autre part :

Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du 3 septembre 2024.

(Rayer les mentions inutiles.)

(Personne physique)

M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement

E>Eerçant en qualité de s•,•ndic professionnel/ béné'lole/ coopératif

Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant).

(Personne morale)

La société (forme, dénomination sociale) SAS CPR IMMOBILIER

Ayant son siège social à l'adresse suivante : 20 Place Saint Pierre, 55000 Bar-le-Duc, Représentée par M. Régis CAPPELAERE en qualité de Président.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc, sous le numéro 824 361 703 et dont le numéro unique d'identification est APE 7010 Z (le cas échéant)

(Mentions propres au syndic soumis à la loi n• 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) Titulaire d'une autorisation délivrée par le Procureur Général de la Cour d'Appel de Nancy Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n•, déli1,1rée le par

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 1er janvier 2021 auprès de la chambre nationale des Commissaires de Justice, section Huissiers de Justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris sous les numéros de contrat 127 108 621 et 127 109 622, contrats couvrants la zone géographique suivante : La France-Métropole. Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 01/01/2021 auprès de la chambre nationale des Commissaires de Justice, section Huissiers de Justice, dont l'adresse est 44 rue de Douai, 75009 Paris. Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : L'organisme d'habitation à le•1er modéré (ferme, dénomination)

E>Eerçant en tant que syndic de droit en ap(31icatien de l'article L443 lS du code de la construction et de l'habitation; A>;ant sen siège à l'adresse sui'lante

Re(3résenté (el par M/ Mme (nom de famille, prénom), en qualité de

PARAPHES

1/18PROJET

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n• 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).

1. Missions

Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans (1).

Il prendra effet le 01/07/2024 et prendra fin le 30/06/2027 (2).

Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'assemblée générale.

3. Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical

Le contrat de syndic peut être résilié, à l'initiative du conseil syndical, par décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3). Cette résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée au syndic. Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. La résiliation prend effet à la date déterminée par l'assemblée générale et au plus tôt un jour franc après la tenue de celle-ci.

4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic

La résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Le syndic doit notifier son intention au président du conseil syndical, et à défaut à chaque copropriétaire, en précisant la ou les inexécutions reprochées par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Il convoque dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification une assemblée générale, en inscrivant à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.

La résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

S. Nouvelle désignation du syndic

A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic désigné à nouveau ou avec le nouveau syndic.

Lorsqu'il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière anticipée et sans indemnité, dès lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée dans les trois mois précédant le terme du présent contrat. Le syndic qui ne souhaite pas être désigné à nouveau doit en informer le président du conseil syndical au moins trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

6. Fiche synthétique de copropriété et transmission de pièces au conseil syndical (4)

6.1. La fiche synthétique de la copropriété

En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition du copropriétaire qui en fait la demande dans le délai d'un mois. A défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) 15,00 € par jour de retard.

PARAPHES

2/18PROJET

Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l'établissement des comptes à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

6.2. La transmission de pièces au conseil syndical

En application du septième alinéa de l'article 21 de la loi 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En l'absence de transmission desdites pièces, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, le syndic est tenu au paiement de la pénalité suivante : (montant fixé par décret) 15,00 € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale.

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;

be saFl'ledi de ... l=I à ... l=I et de ... l=I à ... R.

Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif)

Accueil physique :

Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;

be saFl'ledi de ... l=I à ... l=I et de ... R à ... l=I.

Accueil téléphonique :

Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;

be saFl'ledi de ... l=I à ... l=I et de ... l=I à ... R.

La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

7.1. Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquée par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de 1 visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de 1 heure (s), avec rédaction d'un rapport/ saAs rédaetiaA d'l::m rappert et eA préseAee du présideAt du eeAseil syAdieal,' hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

PARAPHES

3/18PROJET

-les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes;

-la gestion des règlements aux bénéficiaires.

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de 2 heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures, par:

le syRdie;

-un ou plusieurs préposé (s).

(Rayer les mentions inutiles.)

7 .1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous

(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)

la préparatieR, eeRlt'eeatieR et teAue de ... asseFAblée {s) géAérale {si, autres EJUe l'asseFAblée géAérale aARuelle de ... l=leures, à l'iAtérieurd'uAe plage l=leraire allaAt de ... l=leures à ... l=leures;

-l'organisation de 1 réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de 2 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures.

7 .1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article

-dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (6);

-confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.

7.1.5. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de 1500.00 € hors taxes, soit 1800.00 € toutes taxes comprises.

Cette rémunération est payable

-d'avance/ à terFAe éel=lu (rayer la mention inutile);

-suivant la périodicité suivante (préciser le terme) : trimestrielle

Elle peut être révisée chaque année à la date du premier jour de l'exercice comptable selon les modalités suivantes: La rémunération n'augmentera pas pendant toute la durée du contrat. Les autres prestations resteront inchangées {eptieAAel). Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) de la seFAFAe de .............. € {EJue les parties eeAvieAAeAt de fücer dès à préseAt) ; -de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile):

de la seFAFAe de ....................... € {EJue les 13arties eeA'w1ieAAeAt de fücer dèsà préseAt), -de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

PARAPHES

4/18PROJET

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l'exception de celles citées au 7 .2.5, est calculée pour chacune d'elles :

-soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 70,00 €/ heure hors taxes, soit 84,00 €/ heure toutes taxes comprises;

- soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

La préparation, la convocation et la tenue d'une

assemblée générale supplémentaire de ... heures, à Le cas échéant, une majoration spécifique unique l'intérieur d'une plage horaire allant de ... heures à ... pour dépassement d'horaires convenus : 25,00 % heures

L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le

conseil syndical d'une durée de ... heures, par Vacation

rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre

du 7.1.3

La réalisation d'une visite supplémentaire de la

copropriété avee réelaetian el'l:rn ra1313art/ sans

rédaction d'un rapport et en 13résenee el1:1 13résielent

el1:1 eanseil synelieal/ hors la présence du président du Vacation

conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par

rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre

du 7.1.1

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION

convenues

L'établissement ou la modification du règlement de

copropriété à la suite d'une décision du syndicat Le montant des honoraires sera fixé lors de la prise en application de l'article 26 de la loi du 10 décision de l'assemblée générale. juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un

vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

La publication de l'état descriptif de division et du

règlement de copropriété ou des modifications Vacation

apportées à ces actes

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION

convenues

Les déplacements sur les lieux Vacation

La prise de mesures conservatoires Vacation

L'assistance aux mesures d'expertise Vacation

Le suivi du dossier auprès de l'assureur Vacation

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :

sans majaratian;

-au coût horaire majoré de 50,00 %.

Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

PARAPHES

5/18PROJET

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Ces honoraires concernent

-les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ; -les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; -les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

-les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

-d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble. Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée hors taxes et toutes taxes comprises, en application du pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

La mise en demeure d'un tiers par lettre Coût réel de l'affranchissement € TTC. recommandée avec accusé de réception

La constitution du dossier transmis à l'avocat, à

l'huissier de justice ou à l'assureur protection Vacation

juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4}

Le suivi du dossier transmis à l'avocat Vacation

7.2.7. Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues

Les diligences spécifiquement liées à la préparation Le montant des honoraires sera fixé lors de la des décisions d'acquisition ou de disposition des décision de l'assemblée générale confiant au syndic parties communes les prestations concernées.

La reprise de la comptabilité sur exercice (s} antérieur

(s} non approuvés ou non répartis (changement de

syndic}

Vacation

La représentation du syndicat aux assemblées d'une

structure extérieure (syndicat secondaire, union de Vacation

syndicats, association syndicale li bre} créée en cours

de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires

PARAPHES

6/18PROJET

de ces mêmes structures si elles existaient

antérieurement à la signature du présent contrat

La constitution et le suivi du dossier d'emprunt

souscrit au nom du syndicat en application de l'article Vacation

26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

La constitution et le suivi d'un dossier de subvention Vacation

accordé au syndicat

L'immatriculation initiale du syndicat Vacation

8. Défraiement et rémunération du syndiG non professionnel

Dans le resJ:!eet 01:1 earaetère nen J:!Fefessiennel se le1:1r FAanaat, le s1;naie eénévele et le synaie Elésigné en application se l'article 17 1 se la lei 01:1 10 j1:1illet 1965 J:1e1:11;ent J:leree•;eir le reFA001:1rseFAent ses frais néeessaires engagés 01:1tre 1:1ne réFA1:1nération a1:1 titre 01:1 teFAps se tra11ail eonsaeré à la cepropriété.

bes parties s'aeeeraent à füwr la réFA1:1nératieA COFAFAe s1:1it (ra1;er les FAeAtions in1:1tiles) : forfait ann1:1el ... €

eoût l:loraire ... €/ R

a1:1tres FAeaalités (préciser) : ........................ ............... ......................................................... .

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné.

1!PRESTATIONS

j

!DÉTAILS

1

--·· rTARIFICATION PRAmiuiË- · · · ··

!exprimée HT et TTC

9.1. Frais de

recouvrement

Mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception ;

Relance après mise en demeure ;

1

Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous

seing privé ;

Frais de constitution d'hypothèque ;

Frais de mainlevée d'hypothèque ; (art. 10-1 a de la loi du

10 juillet 1965)

9.2. Frais et

honoraires liés aux

mutations

Dépôt d'une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de

justice (uniquement en cas de diligences

exceptionnelles) ;

Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en

cas de diligences exceptionnelles).

Etablissement de l'état daté ;

(Nota. - Le montant maximum applicable aux

honoraires et frais perçus par le syndic pour

l'établissement de l'état daté, fixé en application du

décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet

1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)

25,00 € HT / 30,00 € TTC

l2s,oo € HT , 30,00 € TTC

75,00 € HT / 90,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

80,00 € HT / 96 ,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

31 6,67 € HT / 380,00 € TTC

80,00 € HT / 96,00 € TTC

PARAPHES

7/18PROJET

;Opposition sur mutation (article 20 1 de la loi du 10

!juillet 1965).

1

!Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;

1

!Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;

9.3 Frais de délivrance

des documents sur

support papier (art.

Délivrance des informations nécessaires à la

réalisation d'un diagnostic de performance

33 du décret du 17 lénergétique individuel mentionnées à l'article R.

mars 1967 et R. 134-3 ;134-3 du code de la construction et de l'habitation ;

du code de la

construction et de

l'habitation) Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée

1conforme ou d'un extrait de procès-verbal

d'assemblée générale ainsi que des copies et

[annexes (hors notification effectuée en application

00,00 € HT / 00,00 € TTC

00,00 € HT / 00,00 € TTC

00,00 € HT / 00,00 € TTC

ide l'article 18 du décret du 17 mars 1967). 00,00 € HT / 00,00 € TTC

--- - - --- - , - ---- -- -

!Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et

envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des

documents à joindre à la convocation et des projets

de résolutions ; présence du syndic ou de son

représentant à l'assemblée générale ; établissement

'de la feuille de présence ; émargement, vérification

Ides voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du

9.4. Préparation,

convocation et tenue

d'une assemblée

générale à la

demande d'un ou

plusieurs

copropriétaires, pour

des questions

concernant leurs

droits ou obligations

(art. 17-1 AA de la loi

du 10 juillet 1965)

iregistre des procès-verbaux; envoi et notification du Devis soumis à la validation

!procès-verbal comportant les décisions prises en du ou des copropriétaire(s)

10. Copropriété en difficulté

!assemblée générale des copropriétaires (opposant jconcerné(s).

'ou défaillant) et, le cas échéant, information des

occupants de chaque immeuble de la copropriété

des décisions prises par l'assemblée générale par

affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties

communes (article 44 de la loi n• 86-1290 du 23

!décembre 1986).

En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

11. Reddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : 31 décembre.

12. Compétence

Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :

Pour le syndic : C.P.R. Immobilier, 20 place Saint-Pierre, 55000 Bar-le-Duc.

Pour le syndicat : SOC Manège Margueritte, 54 bis avenue Stanislas, 55200 Commercy.

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le 3 septembre 2024 à Commercy.

Mots nuls: 27

Lignes nulles : 27

Le syndicat Le syndic

PARAPHES

8/18PROJET

(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 1 7 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l'article L. 443-1 5 du code de la construction et de l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l'article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l'article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l'article 54-IV de la loi n ° 20 14-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :

- 3 1 décembre 20 16, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; - 3 1 décembre 20 1 7, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; - 3 1 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

(5) (supprimé)

(6) En application de l'article 1 8 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.

1. - Assemblée générale

Il. - Conseil syndical

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

1-1 ° Préparation de l'assemblée

générale.

1-2° Convocation à l'assemblée

générale

1-3° Tenue de l'assemblée générale.

1-4° Information relative aux

décisions prises en assemblée

générale.

1 1-5° Mise à disposition et

communication au conseil syndical

de toutes pièces ou documents se

rapportant à la gestion du syndicat

ou des lots gérés (notamment par

accès en ligne sécurisé) ;

l l-6° Recueil des avis écrits du

conseil syndical lorsque sa

consultation est obligatoire.

•• !DÉTAILS

Etablissement de l'ordre du jour ;

lrliiFfi,r·pntP� pièces comptables et justificatives dans les

conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

a) Elaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour,

des documents à joindre à la convocation et des projets de

résolutions.

Présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée

1gener·a1e suivant les stipulations prévues par le contrat au titre

forfait;

b) Etablissement de la feuille de présence, émargement,

vérification des voix et des pouvoirs;

ic) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux. 1

a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les

décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires

(opposant ou défaillant) ;

b) Information des occupants de chaque immeuble de la

copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par

affichage d'un procès-verbal dans les parties communes.

PARAPHES

9/18PROJET

Ill. - Gestion des

opérations financières

et comptabilité générale

de la copropriété

IV. - Administration et

gestion de la

copropriété en

conformité avec le

règlement de

copropriété

------------ ,------- ---------- ----- -·---··-··--·- 'a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du 1

1 11-7° Comptabilité du syndicat.

11 1-8° Comptes bancaires.

11 1-9° Comptabilité séparée de

chaque copropriétaire.

11 1-10° Autres.

syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 14-3 de i

la loi du 10 juillet 1965 ; 1

b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec !

le conseil syndical, conformément à l'article 14-1 de la même

loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;

c) Présentation des comptes en conformité avec la

réglementation en vigueur.

--- ------------------·--··-----·

:a) Ouverture d'un compte bancaire séparé ;

b) Ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

les cotisations prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet

1965.

a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;

c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou

d'énergie ;

d) Reconstitution des consommations, forfaits et

1régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ;

e) Appels sur régularisations de charge ;

f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

;a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et

prestataires ;

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par

lettre simple avant mise en demeure ;

c) Calcu l des intérêts légaux au profit du syndicat ;

Id) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

1

F · a) Remise de l'état financier, des références des comptes 1 11-11 • Remise au syndic successeur. bancaires du syndicat, des coordonnées de la banque, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. l1v-12• Immatriculation du syndicat. 1

IV-13° Documents obligatoires.

la) Mise à jour du registre d' immatriculati�n. •• • • •

1

a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de

copropriété ;

b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers

obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance

énergétique collectif et de l 'audit énergétique, qui peuvent

faire l'objet d'honoraires spécifiques dans les conditions

précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;

c) Etabl issement et mise à jour du carnet d'entretien

conformément au décret n• 2001-477 du 30 mai 2001 ;

PARAPHES

10/18PROJET

,IV-14

° Archives du syndicat et accès

en ligne sécurisé aux documents

dématérialisés.

IV-15° Entretien courant et

maintenance.

d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;

e) Notification de l'exercice du droit de délaissement prévue

au Ill de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

a) Détention et conservation des archives, notamment les

plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des

charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées

générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails

des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de

l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en

œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à

,l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus,

:les contrats d'entretien et de maintenance des équipements i

!communs ainsi que toute pièce administrative (l'assemblée

:générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires,

lpeut décider de confier les archives du syndicat des

icopropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du

!syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet

11965) . 1 /

b) Transmission des archives au syndic successeur ;

c) Elaboration et transmission au conseil syndical du

bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic

successeur;

d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux

documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble

ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée

générale des copropriétaires statuant dans les conditions

prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les

stipulations prévues au contrat;

b) Gestion des travaux d'entretien courant et de maintenance

visés à l'article 45 du décret du 17 mars 1967;

le) Vérifications périodiques imposées par les réglementations

1en vigueur sur les éléments d'équipement communs ;

d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires

et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget

prévisionnel;

e) Etablissement et présentation à l'assemblée générale, au

moins tous les trois ans, de la liste des travaux d'entretien et

de conservation des parties communes et des éléments

d'équipement commun nécessaires dans les trois années à

échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales;

f) En vue de la consultation au cours d'une assemblée générale

incluse dans le forfait, appel d'offres, étude des devis et mise

en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de

devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à

l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est

PARAPHES

1 1/18PROJET

V. - Assurances

VI. - Gestion du

personnel

N OTA :

V-16° Souscription des polices

d'assurance au nom du syndicat

soumise au vote de l'assemblée

jgénérale.

iV-17° Déclaration des sinistres

concernant les parties communes ou i

les parties privatives lorsque le

dommage a sa source dans les

parties communes.

-�···-

!V-180 Règlement des indemnités aux 1

Jbénéficiaires.

Vl-19° Recherche et entretien

préalable.

Vl-20° Etablissement du contrat de

travail et de ses avenants éventuels.

jvl-21• Gestion des procédures de

jrupture du contrat de travail.

r·----- ·-----�-------······-------------------..-.�------·------

iVl-220 Paiement du salaire, tenue du

!1ivre des salaires, édition des

!bulletins de paies.

Vl-23° Déclarations et paiement aux

organismes fiscaux et sociaux.

.............. ___ . . .

lvl-24° Attestations et déclarations

[obligatoires.

�vi�2s� Gestion des r�mplacem;�t�· --- pendant l�s

-congés, arrêts maladie et matern1te.

Vl-26° M ise en place et mise à jour

du document unique d'évaluation

des risques pour la santé et la

sécurité des travailleurs.

Vl-27° Gestion de la formation du

personnel du syndicat.

Vl-28° contrôle d'activité du

personnel du syndicat.

obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à

l'article 45 du décret du 17 mars 1967.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux Il, Ill et IV de l'article 53 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.

PARAPHES

1 2/18PROJET

ANNEXE 2

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION

SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE

PRESTATIONS

1. - Prestations relatives aux réunions et

visites supplémentaires

Il. - Prestations relatives au règlement de

copropriété et à l'état descriptif de

division :

Ill. - Prestations de gestion administrative

et matérielle relatives aux sinistres

IV. - Prestations relatives aux travaux et

études techniques dont la liste est fixée à

l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris

pour l'application de la loi du 10 juillet

1965.

V. - Prestations relatives aux l itiges et

contentieux (hors recouvrement de

créances auprès des copropriétaires)

VI. - Autres prestations

DÉTAILS

1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémenta i res

et dépassement des plages horaires de référence convenues ;

2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;

3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une

décision du syndicat;

5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou

des modifications apportées à ces actes.

6° Déplacements sur les lieux;

7° Prise de mesures conservatoires;

8° Assistance aux mesures d'expertise ;

9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;

11• Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur

protection juridique;

12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition

ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au Il);

14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non

répa rti(s), en cas de changement de syndic;

15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure

(syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en

cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémenta ires de ces mêmes

structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic;

16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en

application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965

17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat;

18° Immatriculation initiale du syndicat.

19° Opérations de l iquidation en cas de disparition de plein droit de la

copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de

tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du

dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PARAPHES

13/18PROJET

ANNEXE 3

MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION

Prix et prestations proposées par les syndics

la présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi. Le formalisme de la fiche d' information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 ju illet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES

1. Informations générales

Identification du syndic

Identification de la copropriété concernée,

telle que résultant du registre institué à

l'article L. 711-1 du code de la construction

et de l'habitation

Durée du contrat

Nom : CPR IMMOBILIER

Dénomination sociale : SAS CPR IMMOBILIER

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de : Bar-le-Duc

N° d'identification : 824361703

Titulaire de la EaRe pFefessiem�elle ... , R0 .. , déli,.Fée le ...

pahT d'une autorisation délivrée par le Procureur Général de la Cour

d'Appel de Nancy.

Adresse : 20 Place Saint Pierre, 55000 Bar-le-Duc.

Adresse : 54 bis avenue Stanislas, 55200 Commercy.

N° d'immatriculation :

Nombre de lots de la copropriété : 6

• Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : 6

• Autres lots : 0

Le contrat est proposé pour une durée de : Trois années.

PARAPHES

14/18PROJET

Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de

Quotité des heures ouvrables rémunération sont fixés comme suit : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Sauf (le cas échéant) le(s) : Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil

physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque

copropriétaire ou occupant de l'immeuble sont fixés comme suit : Du lundi

au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Sauf (le cas échéant) le(s) : Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Horaires de disponibilité

Accueil

Reporter, le cas échéant, l'option dont l'amplitude est la plus étendue

Physique X Téléphonique □

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Sauf

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

2. Forfait

Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

La rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois proposée s'élève à la somme de : 1800.00 € TTC

1500.00 € HT, soit 1800.00 € TTC.

Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l'issue de cette période de 12 mois :

X non

□ oui, selon les modalités suivantes :

PARAPHES

1 5/ 1 8PROJET

2.1. Prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic

Visites et vérifications

de la copropriété

Tenue de l'assemblée

générale annuelle

Au titre de sa mission d'administration, de conservation, de garde et d'entretien de l'immeuble, le syndic s'engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant : 1

Ce{s) visite(s) auront une durée minimum de : 1 heure(s)

Le Président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) :

o oui X non

Ces réunions donneront lieu à la rédaction d'un rapport :

X oui o non

L'assemblée générale annuelle, qui débutera à l'heure de la convocation, aura une durée de 2 heures.

L'assemblée générale se tiendra à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures.

2.2. Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties

oui non

D X

Tenue d'assemblées générales autres

que l'assemblée générale annuelle (1)

La préparation, la convocation et la tenue d'assemblée(s) générale(s)

d'une durée de ... heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de ...

heures à ... heures.

oui Non

D X

Réunions avec le conseil syndical

L'organisation de 1 réunion(s) avec le conseil syndical d'une durée de 2

heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures.

(1) Autres que celles à la demande d'un ou plusieurs copropriétai res, pour des questions concernant leurs droits ou obligations, qui sont mentionnées au point 4.

Le cas échéant, les dépassements d'horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2. 1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) : 70 €/heure HT, soit 84 €/heure TTC.

PARAPHES

16/18PROJET

3. Prestations particulières non comprises dans le forfait

La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire s'effectue, pour chacune de ces prestations, au choix : - au temps passé : coût horaire unique 70 € / heure HT, soit 84 € /heure TTC ;

- au tarif forfaitaire total proposé.

3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale supplémentaire d'une

durée de 2 heure(s), à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heure(s) à 20 heure(s).

Le cas échéant, le taux majoré unique pour dépassement de la plage horaire ou de la durée convenue est fixé à % du coût horaire TTC prévu au point 3.

Organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 2

heure(s).

Réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété

3.2. Prestations de estion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Déplacements sur les lieux X

Prise de mesures conservatoires X

Assistance aux mesures d'expertise X

D

€ TTC

D

€ TTC

D

€ TTC

X

X

X

D

€ TTC

D

€ TTC

D

€ TTC

PARAPHES

17/18PROJET

Suivi du dossier auprès de l'assureur X □ € TTC

Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence est fixé à 50 % du coût horaire TTC prévu au point 7.2.4.

3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques

Les travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (Ill de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur

« protection juridique »

Suivi du dossier transmis à l'avocat

X

X

X

4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné

- Frais de recouvrement :

• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 30 € TTC • Relance après mise en demeure : 30 € TTC

- Frais et honoraires liés aux mutations

□

€ TTC

□

€ TTC

□

€ TTC

• Etablissement de l'état daté : 380 € TTC (Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic

pour l'établissement de l'état daté s'élève à la somme de 380 € TTC).

• Opposition sur mutation : 96 € TTC

- Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations

• Etablissement de l'ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée

générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : Devis soumis à la validation du ou des copropriétaire(s) concernés. (Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l'article 8-1 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967)

PARAPHES

18/18PROJET BUDGET 2024 - SECOND SEMESTRE DU 01/07/2024 AU 31/12/2024 LIBELLES

MONTANTS PREVISIONNELS

ASSURANCE I M M EUBLE

360 €

ELECTRICITE GENERALE

600 €

EAU PART COM M U N E

30 €

ENTRETI EN DES PARTIES COM M U N ES

1 800 €

HONORAIRES DE SYNDIC

900 €

ENTRETI EN ASCENSEUR

580 €

ENTRETI EN MONTE CHARGE

580 €

ELECTRICITE ASCENSEUR

340 €

TELESURVEILLANCE

235 €

TOTAL BUDGET PERIODE 01/07/2024 - 31/12/2024

5 425 €PROJET BUDGET 2025 - DU 01/01/2025 AU 31/12/2025

LIBELLES

MONTANTS PREVISIONNELS

ASSURANCE IMM EUBLE

760 €

ELECTRICITE GENERALE

1 260 €

EAU PART COM M U N E

65 €

ENTRETIEN DES PARTIES COM M U N ES

3 700 €

HONORAIRES DE SYN DIC

1 800 €

ENTRETI EN ASCENSEUR

1 200 €

ENTRETIEN MONTE CHARGE

1 200 €

ELECTRICITE ASCENSEUR

715 €

TELESURVEILLANCE

500 €

ENTRETI EN ET PETITES REPARATIONS

500 €

TOTAL BUDGET PERIODE 01/01/2025 - 31/12/2025

11 700 €