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Procès Verbal - 2024.05.23 Proces Verbal cm signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.05.23 Proces Verbal cm signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, À Mairie d'ENTRECASTEAUX L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois du mois de mai à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 17 mai 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, MARY Francis, GHIO Patrick, TOURNAN Géraldine, DELCHEVALERIE Bernard, CHATELLIER Jean-Marie, BRUNET Florian. Absents excusés : GIRAUD Alain, TACHDJIAN Christine, BEUGNOT Florent, NICOT Laetitia, Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à Romain DEBRAY), NGUYEN Ly (pouvoir donné à Patrick GHIO), MAUREL Isabelle (pouvoir donné à Francis MARY) Secrétaire de séance : QUILICI Evelyne Le quorum fixé à 8 présents étant atteint, la séance du conseil municipal débute à 18h38. La feuille d’émargement circule. Mme Evelyne QUILICI est désignée Secrétaire de séance à l'unanimité. Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 est lu et n’appelle pas d'observation. Il est approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par lui dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal (Art. L2122-22 du CGCT— Délibération n° 26/2020 du 25 mai 2020), à savoir : N° de décision Date Objet Location de courte durée dans le cadre d’un bail dérogatoire du local sis 2024/007 14/05/2024 RdC 1 Rue Sainte Anne à M. et Mme DUGENET Pas d'observation.Ilest ensuite procédé à l'examen des questions portées à l’ordre du jour de la séance : 1 CAPV : SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS AU TITRE DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AB N° 10 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024.012 Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) peut attribuer un Fonds de concours à ses communes membres pour un projet d'investissement de compétence communale répondant à des objectifs en lien avec le projet de territoire de l’agglomération, et plus spécifiquement en matière de valorisation architecturale, de construction ou réhabilitation et mise aux normes du patrimoine bâti communal. Les travaux de mise en sécurité de l'immeuble Bourillon, sis Cours Gabriel PERI et cadastré section AB n° 10, déjà commandés au regard de l'urgence de la situation, seront bientôt achevés. Aussi, les travaux de rénovation projetés visant à créer 2 appartements d'habitation dans cet immeuble, pourraient entrer dans ce cadre d'intervention. Un premier estimatif des travaux effectué sur la base des devis sollicités permet d'évaluer la dépense, honoraires de maitrise d'œuvre compris, à environ 150 000,00€ HT. En conséquence, la municipalité pourrait solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) pour ce projet. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : FINANCEUR MONTANT HT CAPV (20 %) 30 000,00€ Commune {20 %) 30 000,00€ CD 83 (60 %) 90 000,00€ TOTAL 150 000,00€ Monsieur le Maire suggère donc de solliciter un fonds de concours d’un montant de 30 000,00€ auprès de la CAPV, pour la réalisation des travaux de rénovation visant à créer 2 appartements d’habitation au sein de immeuble Bourillon. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 ; Vu la délibération n° 2022-055 du Conseil de Communauté du 02 décembre 2022 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes- membres; Considérant les éléments exposés ci-dessus ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ CI-DESSUS, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ: ° DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de ia Communauté d'Agglomération de la Provence Verte dans le cadre de la valorisation, la construction, la réhabilitation et mise aux normes du patrimoine 2bâti communal à hauteur de 30 000,00 €, pour les travaux de rénovation visant à créer 2 appartements d'habitation au sein de l'immeuble Bourillon ; e DE S'ENGAGER à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum du fonds de concours sollicité et le taux réellement attribué, e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir s’y rapportant ; + DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024. Délibération n° 2024/033 2 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE PREVOYANCE : PRINCIPE D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION Monsieur le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, Cette participation deviendra obligatoire pour : - Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474. Vu l’article L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Dans l'attente de l'avis du comité social territorial,Considérant les éléments exposés ci-dessus ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : e DE DONNER MANDAT au Centre de gestion pour réaliser l'appel à concurrence dans le cadre de ia procédure de convention de participation pour les risques prévoyance ; ° DE RETENIR le principe de la convention de participation pour les risques prévoyance, pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : participation au dispositif proposé par le CDG 83 en vue d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance. Le cas échéant, l'adhésion au contrat retenu fera l’objet d'une délibération ultérieure. + DE VERSER une participation mensuelle brute à chaque agent, à compter de la date d'effet de la convention, dont le montant sera fixé par délibération ultérieure et conformément à la réglementation en vigueur; ° _D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence ; Délibération n° 2024/034 QUESTIONS DIVERSES ; Pas d'autre question. La séance est levée à 19h25. Le Président de séance, La secrétaire de séance, Romain DEBRAY Evelyne QUILICI ns et Rs