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Arrêté - 2022 317 Arrêté permanent ouverture ERP piscine Christine Caron
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Déville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 317 Arrêté permanent ouverture ERP piscine Christine Caron)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
2022-316
OUVERTURE
AU
PUBLIC
PISCINE
MUNICIPALE
CHRISTINE
CARON
DÉVILLE lès
ROUEN Le Maire
de
Déville
lès
Rouen,
- Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
- Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L
122-5-8-3,
R
111-19-11
et R
123-46,
- Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
- Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
1996
portant
création
de
la
commission
de
sécurité
et
de
la
commission
d'accessibilité
;
- Vu
l’arrêté
municipal
2022-290
en
date
du
21
octobre
2022
;
-
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
concernant
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
du
19
septembre
2019
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
ERP-IGH
du
12
septembre
2019
;
- Vu
le permis
de
construire
PC
076
216
19
D0011
accordé
le 23
décembre
2019,
-
Vu
la
visite
de
la
sous-commission
départementale
de
Sécurité
ERP-IGH
du
28
septembre
2022
préalable
à
l'ouverture
et
l’avis
favorable
émis
à l’issue
de
la visite
;
- Vu
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
Sécurité
ERP-IGH
du
27
octobre
2022,
dont
le
procès-
verbal
a été
réceptionné
le
15
novembre
2022 ;
ARRÊTE
° Article
1
: La
piscine
municipale
Christine
Caron
située
34A
avenue
Fauquet,
de
type
X
et de
3°"°
catégorie,
est autorisée
à ouvrir
au public
à compter
du
22
octobre
2022.
- Article
2
: La
piscine
est autorisée
à recevoir
390
personnes
maximum,
personnel
inclus.
e Article
3
: L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de modifier
les conditions
de desserte
de
l'établissement.
+
Article
4
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Jeunesse,
Ecoles
et
Sports,
Monsieur
le
Directeur
des
Polices
Urbaines
et Monsieur
le
Chef
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
copies
seront
transmises
à
Monsieur
le
Directeur
du
SDIS,
Monsieur
le
Directeur
de
l’ARS,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime
et
à Monsieur
le Maire. Le Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Fait
à
Déville
lès
Rouen,
le
16
novembre
2022
du
présent
acte
qui
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
dans
un
délai
de
2 mois
LS)
compter
de
sa publication.
Luis
en
&ane
&
1 7
NOV.
2022