Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°04 spécial du 03 Janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°04 spécial du 03 Janvier 2020 Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°04 spécial du 03 Janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 04 DU 03 JANVIER 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 04 DU 03 JANVIER 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète char- gée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-Franc, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (suppléance et permanence préfectorale dans le Nord)

Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Louis MIQUEL directeur ré- gional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim

TABLE DES MATIÈRESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction de la

coordination des

politiques

interministérielles

Bureau des Affaires

Départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Johanna BUCHTER. sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (suppléance et permanence

préfectorale dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative

à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

des personnes recherchées ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée

en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 juillet 2018 nommant Mme Cécile DINDAR, administratice civile hors

classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois

ans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact

sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1° : Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature pour

tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant en cas d'absence où d'empêchement de Mme Violaine

DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord.

Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant

des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de

Signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1

du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA,, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel

des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge

des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à

la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Johanna BUCHTER a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 2 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-

préfet de permanence.

Article 3: Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Fait à Lille, le 3 1DEC.. 2019

|

4

Michel LALANDE

_EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la Coordination des

Politiques Interministérielles

Bureau des affaires

départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Louis MIQUEL

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi des Hauts-de-France par intérim

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment

son article 4 modifié ;

Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du

territoire ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison

des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,

l'artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L 750-1-1 du code de

commerce ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l’art.

L.750-1-1 du code de commerce ;

Vu el décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

de l'État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, administrative civile hors classe,

détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre

2008;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres

prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets

mobiliers ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Louis MIQUEL, à l'emploi de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-

France par intérim, à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la

consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Arücle 1* : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par

intérim, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du

Nord :

Ü

Les NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CDPE A — SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2 et L.7422-3 travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

des travailleurs à domicile

LE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE COTE CODE

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23le calcul de l'indemnité de congés payés

A4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9

ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11

maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 d'affectation d'un local à l'hébergement

C - NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20

négociation triennale Aït. D.2241-3 et D.2241-4

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2 départemental

E - AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14

mannequins

Art.R7123-15, R7123-17,

R.7123-17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1 à L. 7124-3

F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5

dans la publicité et la mode

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5

de mannequins lui permettant d'engager des enfants

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9

F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés | Art. L.4153-6

F4 et brasseries pour employer où recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 | Art. R.4153-8 et R.4153-12

ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non | Art. L6227-11 du code du travail

industriel et commercial

H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H1 k . : h Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers R.5221-3 à R.5221-50

Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du

H-2 code de l'entrée et du séjour des

Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un | étrangers et du droit d'asile

établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une

entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973

H-3 relative à l'hébergement collectif

Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif

assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs

de travailleurs étrangers

1— PLACEMENT AU PAIR

Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

J- PLACEMENT PRIVEJ-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

N° CODE DU TRAVAIL OU AUTRE

DE NATURE DU POUVOIR Gi COTE

K - EMPLOI

K-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des | Art. L.5122-3

compétences Art. R.5122-1 à R.5122-29

K-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

K-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

K-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art. R.5141-1 à R.5141-33

K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947 Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

K-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

K-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-20 et suivants,

aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et suivants,

aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1 et suivants,

aux CIVIS Art. L.5131-4 et suivants,

aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du

24/04/2008

Emplois d'avenir L.5134-110 et suivants R5134-161 et suivant

Dispositif garantie jeunes Ant. L5131-6 à L51 31 7 Art. R5131-16 et suivants

K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1, L.7232-1-1, association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers | L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1 relatifs aux services à la personne

K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ 25/004/1997

K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4

économique et toutes décisions relatives au fonds départemental | Art. R.5132-44 et L.5132-45

d'insertion R.5132-46

K-11 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

“entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

K-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de Décret n°2006-665 du 07/06/2006

l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions

restreintes correspondantesDE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE

CODE COTE

K-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour l'aménagement et

le développement durable du

territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

relatif aux comités de bassin

d'emploi et au comité de liaison des

comités de bassin d'emploi

K-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009

relatif aux demandes d'informations

concernant certains dispositifs d'aide

à l'emploi

K-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-

demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou | 12

lors de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle

L- REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE

REMPLACEMENT

L-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions | Décret n°2018-1335 du 28

de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative | décembre 2018 relatif aux droits et

antérieures au 1er janvier 2019. aux obligations des demandeurs

d'emploi et au transfert du suivi de la

recherche d'emploi

M - FORMATION PROFESSIONNELLE

M-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

N-1

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en » »

faveur des travailleurs handicapés ArtR.5212-18,R.6212-17

© - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

0-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d’une | Aït. R.5213-52 fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-60

0-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des | 44. L.5213-10

travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

93 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées A ee eau ce au var

P - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention | Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989

pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au

titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

(FISAC).

Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages

modifiée et notamment son article 4

Art. L. 750-1-1 du code du

commerce

Circulaire du 22 juin 2009 et

Circulaire du 30 décembre 2010

(1) - Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travailArticle 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par

intérim pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du

Nord:

— dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code

de commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation ;

— dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du

code de la consommation : lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure,

injonctions ;

— dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis

sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations,

rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ;

— dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la

consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de

services mis sur le marché: lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en

demeure, injonctions ;

— dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de

Subvention ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par

intérim pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le

contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la

suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par

intérim pour les saisines juridictionnelles relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées

par la DIRECCTE conformément au code du commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au code de la

consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre 11 du livre

V et sanctions administratives prises en application du chapitre II du titre Il du livre V) et de la législation

des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

— les arrêtés portant réglementation générale ;

— les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; — les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

— les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant

trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

— et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des

collectivités locales ou de leurs établissements.

— les correspondances et décisions administratives adressées :

— aux ministres ;

— aux parlementaires, au président du conseil régional et aux cinq présidents des

conseils départementaux ; ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

— aux cabinets ministériels ;

— aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;

— aux présidents de chambres consulaires ;

— les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté et celles entrant dans le cadre des attributions que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail;

— les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;— les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Article 6 : M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, pourra subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera transmis

au préfet du Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par

intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à ni 3 1 DEC. 2019

ichel LALANDE

J