Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 2013 Document publié le Lundi 28 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 22 - JANVIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013028-0001 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser .................................... 1

Secrétariat général

Arrêté N °2013021-0006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire .................................... 4

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté N °2013016-0004 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétences à la communauté de communes d'Actions Fourmies et environs. .................................... 8

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2013022-0007 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique Commune de QUAROUBLE Projet d'aménagement « Centre Bourg » au lieudit « Chemin de la Hutte

» .................................... 12

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013023-0003 - Arrêté portant annulation d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - Association Au Jour le Jour Services à la Personne - AJSP, sise au 8, rue du Maréchal Foch à HAUBOURDIN .................................... 15

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise PEZZOTTA TURPIN VALERIE dont le siège social est situé 32 avenue du Plat Pays à WAMBRECHIES .................................... 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013028-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Janvier 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

Arrêté portant prescription de la modification

du plan de prévention des risques d'inondation

de la vallée de l'Yser

Arrêté N°2013028-0001 - 28/01/2013 Page 17l

BE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel

Régional des Affaires Civiles

et Economiques de Défense et

de la Pretection Civile

Bureau de la Prévention

Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la

vallée de l'Yser

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de

l'Yser;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord.

ARRÊTE

Article 1 : La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser est prescrite

sur la commune d'Oxelaëre.

Article 2 : La procédure prescrite consiste en une modification de la carte des enjeux, de la carte du zonage

à l'échelle du bassin versant et de la carte du zonage sur la commune d'Oxelaëre pour tenir compte de la

situation d'une parcelle classée en zone d'expansion de crue, au sein d'un noyau d'habitations justifiant son

reclassement en « partie actuellement urbanisée ».

Article 3 : La direction départementale des territoires et la mer Nord (DDTM Nord) est chargée de

l'instruction et de l'élaboration de la modification.

Article 4 : Les acteurs locaux concernés sont notamment la commune de d'Oxelaëre, la communauté de

communes du pays de Cassel et le syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de la région Flandre

Dunkerque.

Avant les consultations officielles et la mise à disposition du public, une présentation du dossier de

modification sera faite dans le cadre des modalités d'association des collectivités territoriales et des

établissements de coopération intercommunale compétents (commune d'Oxelaëre, communauté de

communes du pays de Cassel et syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de la région Flandre

Dunkerque).

L'information du public se fera sous la forme d'une mise à disposition du dossier en mairie d'Oxelaëre, d'une

1/2

Page 2 Arrêté N°2013028-0001 - 28/01/2013mise en ligne dudit dossier sur le site internet de la DDTM du Nord.

Article 5 : Après les consultations officielles, le dossier de modification sera tenu pendant 1 mois minimum à

la disposition du public en mairie d'Oxelaëre aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le public pourra

formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet. Un arrêté complétif précisera les dates

et heures de démarrage et de clôture de la consultation du public.

Atticle 6 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Oxelaëre ainsi qu'au président de la

communauté de communes du pays de Cassel et du syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de la région

de Flandre Dunkerque, qui procéderont à son affichage 8 jours au moins avant le début de la mise à

disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.

Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les locaux de :

- la mairie de la commune d'Oxelaëre

- la préfecture du Nord (SIRACED - PC, Bureau de la Prévention)

- la sous-préfecture de Dunkerque

- de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord — délégation territoriale des

Flandres.

- Il est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département 8 jours avant le

début de la mise à disposition du public.

Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le Maire de la commune

d'Oxelaëre, le Président de la communauté de communes du pays de Cassel et du syndicat mixte pour

l'élaboration du SCOT de la région Flandre Dunkerque, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 7 8 jaiÀ LU 2013

Dominique BUR

2/2

Arrêté N°2013028-0001 - 28/01/2013 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013021-0006

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 21 Janvier 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant constitution de la

liste départementale des membres du jury

chargé de la délivrance de diplômes dans le

domaine funéraire

Arrêté N°2013021-0006 - 28/01/2013Librrté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

territe

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction de fa réglementation et

des libertés publiques - 1° bureau

Arrêté préfectoral portant constitution de la liste départementale des membres

du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2042 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 susvisé ;

Considérant qu'il convient d'établir la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions

de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1* : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer les diplômes permettant Faccès aux fonctions de maîtres de cérémonie, de conseillers funéraires et assimilés ainsi que de dirigeants et gestionnaires d'établissements funéraires est établie comme suit :

Maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués :

-__ Monsieur Paul SION, maire de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT — Tél : 03.20.90.21.76 ;

- Madame Eliane DELBECQ, maire de CARNIN — Tél! : 03.20.85.56.30 ;

- Monsieur Claude RIGOBERT, adjoint au maire d'ECAILLON - Tél : 03.27.86.18.23 ;

- Monsieur Jacky TEL, adjoint au maire de FRESSIES -— Tél : 03.27.79.91.13 ;

- Monsieur Jean-Pierre ALLOSSERY, maire d'HAZEBROUCK -— Tél : 03.28.43.44.45 ;

- Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE, maire de LAMBERSART -— Tél : 03.20.08.44.44 :

- Monsieur Jacques REMORY, maire de LINSELLES -— Tél : 03.20.28.94.80 ;

- Monsieur Philippe BAUDRIN, maire de MAING — Tél : 03.27.24.46.39 :

- Monsieur Jean-Pierre LAVA, conseiller municipal de MARCQ-EN-BAROEUL -— Tél : 03.20.45.45.45 ;

- Monsieur Eric BOCQUET, maire de MARQUILLIES — Tél : 03.20.29.00.09 ;

- Monsieur Rodrigue DESMET, adjoint au maire de RONCQ - Tél : 03.20.25.64.25 ;

- Monsieur Lionel COURDAVAULT, maire de ROOST-WARENDIN — Tél : 03.27.95.90.00 :

- Monsieur Jacques HERNU, adjoint au maire de VIEUX-BERQUIN -— Tél : 03.28.42.70.07 ;

- _ Monsieur Francis FAUCOMPREZ, adjoint au maire de WATTIGNIES - Tél : 03.20.16.06.30.

12, re HER ÉM SP RE Lt E CARE Pages Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frMagistrats de l'ordre administratif :

- Madame Elise-Marie BALUSSOU, conseiller ;

- Madame Caroline REGNIER, conseiller.

Tribunal Administratif de LILLE

143, rue Jacquemars Giélée

BP 2039

59014 LILLE Cedex

Tél: 03.20.63.13.00

Représentants des chambres consulaires :

- Madame Indiana DUROT, «Pompes Funébres DUROT» - 30, rue Gambetta -

59320 HAUBOURDIN -Tél : 03.20.50.52.42

- Monsieur Jacques LEFEVRE, « Organisation Funéraire Jacques Lefevre » - 241, rue du Bourg -

59130 LAMBERSART - Tél : 03.20.31.47.52

- Monsieur Philippe SIX, « SARL SIX » - 46 bis, rue de Tourcoing - 59860 NEUVIELE-EN-FERRAIN -

03.20.03.08.80

- Monsieur David ROBERT, « Embaumeur de la Lys » - 23 bis, rue Latérale - 59223 RONCQ -

Tél : 03.20.03.96.11 - 06.85.70.52.82

- Monsieur Hervé VANDENBUSSCHE, « Pompes Funèbres Marbrerie VANDENBUSSCHE » -

61, rue Paul Machy - 59948 DUNKERQUE Cedex 2 - Tél: 0328631531 -

E-mail : herve.vandenbussche@cotedopale.cci.fr / herve@pf-vandenbussche.com

- Monsieur Joseph SANSONE, « SAS SANSONE » - 470, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX -

Tél : 03.20.26.60.99 - 06.60.22.41.42 - E-mail : josansone@nordnet.fr

Enseignants des universités :

- Monsieur Xavier LABBEE

Université Lille 2 Droit et Santé

42, rue Paul Duez

59000 LILLE

Tél : 03.20.96.43.43

- _ Monsieur Bertrand HEDIN

Faculté Libre de Droit

60, boulevard Vauban

59016 LILLE Cedex

Tél : 03.20.13.40.68

E-mail : bertrand.hedin@icl-lille.fr

Agents des services de l'Etat chargés de ia concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes :

- Monsieur Jean-Jacques COUSIN, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes (Tél : 03.20.13.62.02) :

- Madame Corinne BRABANT-KOENIG, Inspectrice (Tél : 03.20.13.62.19).

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie Légale

107, boulevard de la Liberté

CS 20008

59043 LILLE Cedex

Page 6 Arrêté N°2013021-0006 - 28/01/2013Fonctionnaires territoriaux de catégorie À :

- Madame Marie-France PUCHE, directrice de l'emploi ;

- _ Monsieur Thierry LAGRUE, Responsable du service juridique et documentation. |

Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord

14, rue Jeanne Maillotte

CS 71222

59013 LILLE Cedex

Tél : 03.59.56.88.00

Représentants des usagers :

- Madame Claudie GHESQUIERE

Vice-Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord 4, rue de la Latte

59223 RONCQ

Tél : 03.20.94.09.40 - 06.71.44.86.62

E-mail : claudie.ghesquiere@orange.fr

- Madame Marie-Christine MONCOMBLE

17, avenue du Maréchal Foch

59130 LAMBERSART

Tél : 03.20.92.18.16 ,

E-mail : mc.moncomble@sfr.fr

Atticle 2 : Cette liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à chaque membre du jury.

Lile, le 21 JAN. 2013

Papas

Le Directeur de la Réglementation

S rtés Publiques

Miche! FLASSON

Arrêté N°2013021-0006 - 28/01/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013016-0004

signé par Olivier ANDRE, sous- préfet

le 16 Janvier 2013

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté préfectoral portant transfert de

compétences à la communauté de communes

d'Actions Fourmies et environs.

Page 8 Arrêté N°2013016-0004 - 28/01/2013Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Sous-préfecture

d’Avesnes/Helpe

Bureau des relations avec

les collectivités territoriales,

de l’aménagement et du

développement durable

Affaire suivie par

Mylene Meglinky

Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes d’Actions Fourmies et

environs des compétences « actions de propreté concourant à la protection de

l’environnement par des moyens techniques motorisés et roulants » et « insertion sociale

du public éligible aux dispositifs nationaux par des actions menées en matière de

rénovation, d’entretien du patrimoine et des espaces verts » et « coordination des actions

menées à l’échelle du territoire intercommunal : coordination des manifestations, appui

logistique des manifestations, stratégie de promotion commune, schéma de

développement touristique »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte communale,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1992 portant création de la communauté de communes

Action Fourmies et environs entre les communes d’Anor, Féron, Fourmies, et Wignehies,

Vu les arrêtés préfectoraux des 10 mai 1995 et 4 juillet 1995 portant extension des compétences

de la communauté de communes Action Fourmies et environs,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 autorisant la communauté de communes Action Fourmies

et environs à adopter de nouveaux statuts,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 portant modification des statuts de la communauté

de communes Action Fourmies et environs,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à transférer son siège au 7, rue Théophile Legrand à FOURMIES, Arrêté N°2013016-0004 - 28/01/2013 Page 9Page 10

Vu larrêté préfectoral du 9 octobre 2007 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à étendre ses compétences à la compétence facultative « accès au droit

des citoyens, participation financière au fonctionnement et à l'entretien de la Maison de la Justice

et du Droit »,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à restituer aux communes membres, la compétence facultative « actions

favorisant la mise en réseau par le développement des NTIC »,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à étendre ses compétences à la compétence facultative « gestion du

contingent d'incendie et de secours »,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à étendre ses compétences aux compétences « service des fêtes (mise à

disposition de matériel dans le cadre de festivités)» et « transport des élèves des écoles à la

piscine de FOURMIES »,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à étendre ses compétences à la compétence «fonctionnement général de

l'office de tourisme de la ville de Fourmies — création d’un office du tourisme communautaire »,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la communauté de communes Action

Fourmies et environs à modifier sa compétence en matière de « zones d'activités » par « zones

d'activités économiques et sites présentant un intérêt communautaire », suivant plans annexés à

l'arrêté,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant extension de la compétence optionnelle :

« politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2011 du conseil de la communauté de communes Action

Fourmies et environs sollicitant le transfert de la compétence « mise en œuvre d'une politique

sociale et de santé publique équilibrée et adaptée aux besoins de la population locale : mise en

réseau des professionnels de santé et création, animation, fonctionnement, entretien d’un pôle de

santé pluridisciplinaire en réseau incluant investissement et fonctionnement »,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 Janvier 2012 portant transfert à la communauté de communes

d'Actions Fourmies et environs de la compétence actions visant au maintien et à l'installation des

professions médicales sur le territoire de la Communauté de Communes d’Actions Fourmies et

environs,

Vu la délibération du 27 Novembre 2012 du Conseil de la communauté de communes d'Action

Fourmies et environs sollicitant le transfert des compétences « actions de propreté concourant à

la protection de l'environnement par des moyens techniques motorisés et roulants » et « insertion

sociale du public éligible aux dispositifs nationaux par des actions menées en matière de

rénovation, d'entretien du patrimoine et des espaces verts » et redéfinition de la compétence

« services des fêtes ayant pour objet d'assurer l'acquisition, l'entretien et la mise à disposition de

matériel destiné à l'organisation de festivité pour les communes membres » par « coordination

des actions menées à l'échelle du territoire intercommunal : coordination des manifestations,

appui logistique des manifestations, stratégie de promotion commune, schéma de

développement touristique »,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de ANOR (19/12/2012), FOURMIES

(06/12/2012), FERON (20/12/2012), WIGNEHIES (01/12/2012),

Considérant que la majorité requise auprès des communes membres en application du code

général des collectivités territoriales est atteinte,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012, donnant délégation de signature à monsieur Olivier

ANDRE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

Arrêté N°2013016-0004 - 28/01/2013 2ARRETE

Article 1 : La communauté de communes Action Fourmies et environs est autorisée à étendre

ses compétences facultatives aux compétences

_«actions de propreté concourant à la protection de l’environnement par des moyens

techniques motorisés et roulants »

_«insertion sociale du public éligible aux dispositifs nationaux par des actions menées en

matière de rénovation, d'entretien du patrimoine et des espaces verts »

_redéfinition de la compétence « services des fêtes ayant pour objet d'assurer l'acquisition,

l'entretien et la mise à disposition de matériel destiné à l'organisation de festivité pour les

communes membres » par «coordination des actions menées à l'échelle du territoire

intercommunal : coordination des manifestations, appui logistique des manifestations,

stratégie de promotion commune, schéma de développement touristique », « coordination

des actions menées à l'échelle du territoire intercommunal: coordination des

manifestations, appui logistique des manifestations, stratégie de promotion commune,

schéma de développement touristique »

Article 2 : Conformément à l'article L5211.18 du code général des collectivités territoriales, le

transfert de biens et de personnel consécutif au transfert de la compétence sera constaté par

procès verbal entre chaque commune et la communauté de communes d'Action Fourmies et

environs. Si aucun bien ou personnel n’est transféré, il sera établi un procès verbal portant la

mention « néant » par les collectivités territoriales concernées.

Article_3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le Président de la

communauté de communes Action Fourmies et environs, mesdames et messieurs les maires des

communes membres de la communauté de communes Action Fourmies et Environs sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Avesnes, le 16 Janvier 2013,

Pour Pfet et par délégation

Le sous-préfet d’Avesnes sur Helpe

Olivier ANDRE

Arrêté N°2013016-0004 - 28/01/2013 3 Page 11Page 12

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013022-0007

signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 22 Janvier 2013

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique

Commune de QUAROUBLE Projet

d'aménagement « Centre Bourg » au lieudit «

Chemin de la Hutte »

Arrêté N°2013022-0007 - 28/01/2013Liberté+ Egalité iernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture de

Valenciennes

Bureau des affaires

économiques, de fa

cohésion sociale et du

développement durable

Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique

Commune de QUAROUBLE

Projet d'aménagement « Centre Bourg » au lieudit « Chemin de la Hutte »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération, en date du 21 juin 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de

QUAROUBLE sollicite le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'acquérir les parcelles

nécessaires au projet d'aménagement d'une zone d'habitat côté ouest du centre bourg au lieudit « Chemin

de la Hutte »,

Vu la convention opérationnelle, signée le 18 Juillet 2005, entre l'Etablissement Public Foncier Nord -

Pas de Calais et la commune de QUAROUBLE sur l'intervention de l'EPF sur le territoire de la commune de

QUAROUBLE pour le portage foncier des biens nécessaires à la mise en œuvre de l'opération et les

avenants en date du 2 juillet 2010 et du 17 avril 2012,

. Vu les pièces du dossier d'enquête publique, constitué conformément à l'article R 11-3 & 1 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférent, l'avis d'enquête, le certificat d'affichage

en mairie et les publications dans ia presse :

Vu le plan de périmètre, ci-annexé :

Vu farrêté en date du 26 octobre 2012 d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique ;

Vu l'enquête qui s'est déroulée du 19 novembre 2012 au 20 décembre 2012 inclus sur le territoire de

la commune de QUAROUBLE ;

Vu le rapport, conclusions motivées et avis favorable, assorti d'une réserve et de deux

recommandations, rendus par Monsieur Pierre COUCHE, commissaire enquêteur ;

Vu le courrier, en date du 7 janvier 2013, de l'Etablissement Public Foncier, répondant aux

observations émises durant l'enquête publique, ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 Septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Franck-Oivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes :

. Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,

Arrêté N°2013022-0007 - 28/01/2013 Page 13ARRETE :

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du Centre Bourg au lieudit « Chemin de la Hutte », porté par la commune de QUAROUBLE

Article 2: La commune de QUAROUBLE ou l'Etablissement Public Foncier du Nord-Pas de Calais sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération sus visée,

Article 3 : Ces expropriations devront être réalisées, dans uni délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal en mairie de QUAROUBLE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :

- _ Monsieur le Maire de QUAROUBLE

-__ Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais - Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale de Valenciennes de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Fait à VALENCIENNES, IB 22 Janvier 2013

Franck-Olivier LACHAUD

Page 14 Arrêté N°2013022-0007 - 28/01/2013EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013023-0003

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 23 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté portant annulation d'agrément qualité

d'un organisme de services à la personne -

Association Au Jour le Jour Services à la

Personne - AJSP, sise au 8, rue du Maréchal

Foch à HAUBOURDIN

Arrêté N°2013023-0003 - 28/01/2013 Page 15EX Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈÉFET DE LA REGION

NORD -— PAS-DE-CALAIS

Entrepree de la Concurrence, AG RÉM ENT N° de ia Consommation, N/01 0208/A/59L/Q/011

du Travail et de l'Emploi ANNULATION

UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Arrêté portant annulation d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;

Vu l'agrément qualité accordé à l’association Au Jour le Jour Services à la Personne - AJSP, sise au 8, rue du Maréchal Foch à HAUBOURDIN (59320), sous le n° N/010208/A/59L/Q/011, pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2008.;

Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 21 janvier 2013 par Madame Christine STAQUET, présidente de l'association Au Jour le Jour Services à la Personne - AJSP auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité

ARRÊTE

Art. 1. -L'agrément qualité accordé à l’association Au Jour le Jour Services à la Personne - AJSP, sise au 8, rue du Maréchal Foch à HAUBOURDIN (59320), sous le n° N/010208/A/59L/Q/011 est annulé à compter du 21 mars 2012

Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.

Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés,

Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Lille, le 23 janvier 2013.

\° Directeft dE tte érfitôriale du Nord-

ee a LEE

1/1

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

Page 16 Arrêté N°2013023-0003 - 28/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise PEZZOTTA TURPIN VALERIE

dont le siège social est situé 32 avenue du Plat

Pays à WAMBRECHIES

Autre - 28/01/2013 Page 17EX ji ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la conso mauone SAP / 535007595

d et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-011 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Madame PEZZOTTA TURPIN Valérie, auto-

entrepreneur, dirigeant l’entreprise PEZZOTTA TURPIN VALERIE dont le siège social est situé 32 avenue du Plat Pays à

WAMBRECHIES (59118).

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PEZZOTTA TURPIN VALERIE dont le siège social est situé

32 avenue du Plat Pays à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 535007595 Acte 2013-011, à compter du 1° janvier

2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 18 Travail Info Service 10,821 2493471 60,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

- Cours à domicile,

x

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Pos EE 2013.

P/ Le Préfet,

&Le Direct ke: Ts grd da Nord.-Lille,

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Caiais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Autre - 28/01/2013 Page 19