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Déliberation - mairie@torsac.fr 20221213 112532
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - mairie@torsac.fr 20221213 112532)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE,RE Prefecture DEL
01406 k2:-20221207-D2022_15_5-DE
LEHIOTORSAC? 022
IT DU REGISTRE DES
RATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération D_2022_ 45. L'an deux mille vingt deux, le mercredi 07 décembre à 19 h 00, le Consell Municipal dûment convaqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Consell à la Malris de TORSAC, sous la présidence de Madame BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de cohsallleré en UT exercice : 15 ‘ Date de convocation du : 02 Décembre 2022
Présents : 10 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Philppe, SAUMON Didier, TARDY Marie-Line, GUISNET Jimmy, GREGOIRE Hervé,
Votants : 12 SURGET Chantal, LARPÉ Pascal
Pouvoirs :
BONNAMY Jardane a donné pouvoir à GUISNET Jimmy
Objet : Personnel communal : ARAM Ofïivier a donné pouvair à BENETEAU Laurent
gontrat d'assurance groups
des risques statutaires Absent{s) : VARAS-DIARRA Catherine, BONNAMY Jordane, BLANC Wilfried, ADAM OlMier SEA Feues REMARE LARUSSIÈRE Patricia
Secrétaire de Séanca : Philippe BRISSEAUD
Madame le Maire fait part au Consell Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.
La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS), maternité, paternité, adoption, congé de longue maladie et de longue durée ( CLM, CLD), maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique.
Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2021 et du 1€ trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralté par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (sait un contrat déficitaire), l'assureur a activé sa clause de résiliation conservataire notiflée à effet du 31 décembre prochain.
Aïn de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l'état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d'autres départements, le Centre de Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP,
Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 18 janvier 2023, comme suit : - 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 45 jours (soit une hausse limitée à +2,34%). - 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours (soit une hausse limitée à +2,36%). Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les Indemnités journalières à compter de la même date. Cette franchise n'impactera que les sinistres trouvant une arigine à compter du 1e janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de tralet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise. .
Enfin, l'assureur accepte d'ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinalre paur les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation,
Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lul est faite pour l'adhésion au contrat CNRACL souscrit par le Centre de Gesilon.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents :
- Décide de modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours ;
. Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'avenant au contrat ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2023. Por:12 Contre : A BAbptemipp-Œure
016-211603824-20221207-D2022 15 5-DE Reçu le 13/12/2022
Fait et délibéré en mairie, IeS jour, mois et an ci-dessus.
AU TEUISUTE SOTITIES SIQTIATUTes
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le grNaORR | pag eue et rendu
exécutoire le ñ
Publié sur le site mo ….1.3.DEc 202?