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Déliberation - mairie@torsac.fr 20221213 111634
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - mairie@torsac.fr 20221213 111634)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
E IT DU REGISTRE DES
Re eieeure DELIBERATIONS DU CONSEIL ROSDRRAGOS PIS RE MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt deux, le mercredi 07 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal dûment D 2022 15 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, sous la n TT présidence de Madame BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation du : 02 Décembre 2022
Présents : 10 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Philippe, SAUMON Didier, TARDY Marie-Line, GUISNET Jimmy, GREGOIRE Hervé,
Votants : 12 SURGET Chantal, LARPE Pascal
Pouvoirs :
BONNAMY Jordane a donné pouvoir à GUISNET Jimmy
Objet : Délimitation d'un ADAM Olivier a donné pouvoir à BENETEAU Laurent
périmètre soumis à droit de . préemption sur les fonds Absent(s) : VARAS-DIARRA Catherine, BONNAMY Jordane, BLANC Wilfried, ADAM Olivier, artisanaux, fonds de LABUSSIERE Patricia
commerce et baux un. …
commerciaux Secrétaire de Séance : Philippe BRISSEAUD
Vu l'exposé de Madame le Maire :
Le droit de préemption commercial est un moyen d'acquisition pour les communes et EPCI. Il permet à la commune ou EPCI de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement défini. Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces.
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour délimiter un périmètre de sauvegarde soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, dans le Bourg de Torsac, conformément au plan de délimitation annexé à la présente délibération.
Cette délibération sera transmise pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême comme stipulé à l'article R 214-1 du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition de Madame le Maire comme décrite ci-dessus.
Pour:12 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 07/1 2/2p23 (pETisApry Éfecture et rendu
exécutoire le
Publié sur le site www.torsac.fr le... 1.3 DEC. 2022 Anruxce D Lor2_AS-2
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