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Déliberation - AR 2022 019 Dotations Provisions Creances Douteuses
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 019 Dotations Provisions Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2022 | 019
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
08/04/2022 21/04/2022 | Enexercice Présents Votants
19 12 19
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, et MAINGONNAT
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, RABY et SCHMIDT.
Absents ayant donné procuration à :
Mme DUVAL a donné pourvoir à M. BRUNEL
Mme JOA0 a donné pouvoir à Mme ARTUS
Mme NORDBERG a donné pouvoir à Mme DELANGE
M. JACQUET a donné pouvoir à M. FRAPIER
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme MAINGONAT
M. LAVAUD a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme DELANGUE a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et
R.2321-2.
VU le montant de l’état des restes à recouvrer en recettes s’élevant à 13 378.40 € au 31/12/2021 et
actualisé au 30 mars 2022 se décomposant comme suit :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_019-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022 CRÉANCES DOUTEUSES AU 31/12/2021
Total 2009
Total 2010
Total 2016
Total 2017
Total 2018
Total 2019
Total 2020
Total 2021
Montant
109,59 €
109,59
98
301,98
320,71
412,08
732,79
364,89
364,89
318,00
79,77
397,77
650,17
650,17
136,90 €
1 940,69
2077,59
5 264,65
2 794,66
397,32
39
8 743,62
Stock provision
à constituer
732,49
364,89
623,28 €
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2022, il convient de fixer le régime applicable aux provisions
comme suit :
N-1.
N-2
| Exercice de prise en charge de la créance
15%
30%
75%
[100%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ADOPTE le régime des provisions budgétaires.
_ ] Taux de dépréciation
DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 4 329.47 €.
DÉCIDE l'inscription au BP 2022 du montant annuel du risque encouru soit 4 329.47 €, correspondant au
montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public.
DECIDE de réviser annuellement son montant au vu des restes à réaliser constatés au 31/12/N-1.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_019-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022 IMPUTE la dépense au 6817 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions », opération semi budgétaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_019-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_019-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022