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Déliberation - AR DEL23 2026 Dotation Provisions Creances Douteuses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL23 2026 Dotation Provisions Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf 2026 23
Date de la
convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
02/06/2026 02/06/2026 En
exercice
Présents Votants
19 16 19
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DECKX Tineke, DUPONT Catherine, LAMBERT Stéphanie, LE BOUEDEC Marianne, NORDBERG Anne-Rose, TREMBLAY Fanny,
Messieurs BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, GERARD Pascal, GIRAUD Elie, SCHMIDT Éric, SOLTANI Thomas
Absents ayant donné procuration à :
Monsieur GOBLET Emmanuel a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry,
Madame DUVAL Emmanuelle a donné procuration à Monsieur BRUNEL Jérémie,
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Monsieur SCHMIDT Eric,
Monsieur RIEL Yannick a donné pouvoir à Madame TREMBLAY Fanny.
Madame LANIQUE a donné procuration à Monsieur GIRAUD Elie,
OBJET : DOTATION AUX PROVISIONS CREANCES DOUTEUSES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R.2321-2.
VU le montant de l’état des restes à recouvrer en recettes s’élevant à 4774,41€ au 11 mai 2026 se décomposant comme suit :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260610-DEL-23-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026 CRÉANCES DOUTEUSES AU 11/05/2026
Année Montant Taux Stock provision à constituer
2016 412,08 €
Total 2016 2016 412,08 € 100% 412,08 €
2017 174,14 €
Total 2017 2017 174,14 € 100% 174,14 €
2018 83,00 €
Total 2018 2018 83,00 € 100% 83,00 €
2019 142,69 €
Total 2019 2019 142,69 € 100% 142,69 €
2020 654,51 €
Total 2020 2020 654,51 € 100% 654,51 €
2021 1 686,69 €
Total 2021 2021 1 686,69 € 100% 1 686,69 €
2022 2 408,11 €
Total 2022 2022 2 408,11 € 100% 2 408,11 €
2023 45,68 €
2023 3 874,39 €
Total 2023 2023 3 920,07 € 75% 2 940,05 €
2024 2 914,62 €
2024 2 799,06 €
2024 3 523,83 €
Total 2024 2024 9 237,51 € 30% 2 771,25 €
2025 6 600,00 €
2025 202,77 €
2025 209,31 €
2025 -193,85 €
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260610-DEL-23-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026 Total 2025 2025 6 818,23 € 15% 1 022,73 €
Total général 25 537,03 € 12 295,26 €
PROVISION ANNÉE 2022 (mandat 366 – bordereau 76 du 28/04/2022) 4 329,47 €
PROVISION ANNÉE 2023 (mandat 386 – bordereau 66 du 24/04/2023) 1 078,94 €
PROVISION ANNÉE 2024 (mandat 303 – bordereau 64 du 12/04/2024) 860,51 €
PROVISION ANNÉE 2025 (mandat 1200 – bordereau 87 du 31/12/2025) 1 251,93 €
AJUSTEMENT ANNÉE 2026 4 774,41 €
CONSIDÉRANT que le régime applicable aux provisions a été défini comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de constituer un ajustement de la dotation aux provisions pour créances douteuses à hauteur de 4774,41€.
DÉCIDE de l’inscription au BS 2026 du montant annuel du risque encouru, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le Service de Gestion Comptable.
IMPUTE la dépense au 6817 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions », opération semi budgétaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260610-DEL-23-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026