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Déliberation - AR 2021 055 BUDGET PRINCIPAL Dotation aux Provisions pour Creances Douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 055 BUDGET PRINCIPAL Dotation aux Provisions pour Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-26060102 8-2021_055-DE N° 2021-055
Reçu le 06/0 EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se . sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO -— HEURA —
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI- LAMY - PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 14 M. DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO BUDGET PRINCIPAL Dotation aux provisions pour créances douteuses
Le Maire,
Informe que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application
est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Précise que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations
aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les
chances de recouvrer des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux
provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une
contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut constater cette provision car
la valeur des titres de recette pris en charges dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle
attendue. Il existe donc potentiellement en charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de
prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la
nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi- budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions/ dépréciations des actifs
circulants ».
AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_055S-DE
Reçu le 06/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable
sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant
de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est
importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises
individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent représenter des enjeux
financiers réels et importants.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes
sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
1- Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, présentent les plus forts
montants et qui prises globalement atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total de la
créance de la commune
2- Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors
appliqués de la manière suivante :
3-
| Exercice de prise en charge e la créance Taux de dépréciation
N 0%
N-1 5%
N-2 30%
N-3 60%
| Antérieur 100%
Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une
lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.
En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors
que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans
résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le
temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permets une
comptabilisation progressive qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un
recouvrement temporel compromis.
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté
de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, le complément
de provision à constituer, au regard du stock de provision existant et du montant déterminé par application
des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N\, serait ouvert au
budget primitif (N+1)
Le conseil municipal, exposé de Monsieur le Maire entendu,
OPTE pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l'exercice 2021 et
pour l’ensemble des budgets la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement de la créance avec des taux forfaitaires de
dépréciation applicable de la manière suivante :
AR PREFECTURE
d06-260601026-202106285-2021_055-DE
Reçu le 06/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Exercice de prise en charge e la créance Taux de dépréciation
N 0%
N-1 5%
N-2 30%
N-3 60%
Antérieur 100%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l’article 6817 « dotations aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - 6 JUIL. 201 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 6 JUIL. 101 . informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état. AR PREFECTURE
006-260601026-20210628-2021_055-DE
Reçu le 06/07/2021