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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wintzenheim.
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Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
ALSACE
Approuvé par le Comité Syndical du 18/06/2024
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
20 23 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 2
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2023.................................
VIE DU SYNDICAT................................................................................
INFOS ET ACTUALITÉS 2023..............................................................
Signature du nouveau Contrat de concession gaz avec GRDF..............
Les 25 ans du Syndicat..............................................................................................
Salon des Maires du Haut-Rhin 2023...............................................................
Ateliers de mi-mandat de l’AMHR.......................................................................
Offre Happy Gaz...........................................................................................................
Nouvelles collectivités membres..........................................................................
Comités Syndicaux.......................................................................................................
Correspondance avec les collectivités membres..........................................
Ressources humaines................................................................................................
Perception RODP et fourreaux..............................................................................
Appel à projets Lum’ACTE........................................................................................
Programme ACTEE II SEQUOIA.............................................................................
Mise en service d’Infrastructures pour Véhicules Électriques...............
Mise en service d’une conduite de gaz entre le Sundgau et M2A.......
Nouvelle Convention avec Gescod et Électriciens Sans Frontières....
Signature Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2027 Enedis/ EDF
RESSOURCES DU SYNDICAT......................................
FINANCES..................................................................
AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX.............
EXEMPLE DE RÉALISATION EN 2023........................
LEXIQUE.....................................................................
TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION FINALE
D’ÉLECTRICITÉ..........................................................
Gestion TICFE-C......................................................................
Redevances de fonctionnement.....................................
Redevance d’investissement............................................
Budget de fonctionnement en 2023.............................
Budget d’investissement....................................................
Bilan des opérations comptables...................................
Enfouissement des lignes électriques..........................
Eclairage public.........................................................................
Travaux de sécurisation à Wintzfelden.........................
CRAC, CHIFFRES CLÉS ET CONTRÔLE | EXERCICE 2022...................
Compte Rendu Annuel d’Activité des Concessionnaires..........................
Chiffres clés.....................................................................................................................
Contrôle des concessionnaires..............................................................................
SOMMAIRE
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26 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 3
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022
Signature du nouveau
Contrat de concession gaz
avec GRDF
Vendredi 10 février, à Mulhouse, Territoire d’Énergie Alsace et GRDF ont
signé leur nouveau contrat de concession, pour une durée de 30 ans.
Il s’agit du premier Contrat de concession de France signé avec ce
nouveau modèle intégrant pleinement la transition écologique.
140 communes membres de Territoire d’Énergie Alsace sont concernées
par ce nouveau contrat de concession. A travers celui-ci, Territoire
d’Énergie Alsace et GRDF s’engagent dans la transition énergétique,
avec des actions concrètes pour décarboner les activités du territoire.
Les 25 ans du Syndicat
Le 15 avril, Territoire d’Énergie Alsace fêtait ses 25 ans à l’Écomusée
d’Alsace. Cet événement a été l’occasion de réunir élus locaux,
partenaires et concessionnaires autour des enjeux de l’énergie.
Après une présentation du Syndicat par le Président Jean-Luc
BARBERON, René DANESI et Jean-Marie BELLIARD, Présidents
Honoraires, sont intervenus pour rappeler l’histoire de ce dernier.
Nous avons eu le plaisir d’accueillir Christian BUCHEL, Directeur Clients-
Territoires d’Enedis, Frédéric MARTIN, Directeur Général Adjoint de
GRDF et Guy HOURCABIE, Vice-Président de la FNCCR.
Une table ronde regroupant nos concessionnaires sur le thème « Les
enjeux de la transition énergétique dans la distribution publique d’électricité
et de gaz » a été organisée.
Nous tenons à remercier tous les participants pour leur présence. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 4
L’Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR) a organisé, le 16 juin
2023, au Parc des Expositions de Colmar, son salon annuel.
Comme chaque année, les élus ont pu participer à des conférences, des
tables rondes et des ateliers. Les services de Territoire d’Énergie Alsace
étaient présents afin de rencontrer les élus des collectivités membres
et les partenaires.
Salon des Maires du Haut-Rhin 2023 Ateliers de mi-mandat de l’AMHR
Territoire d’Énergie Alsace a participé à la journée d’ateliers pédagogiques
de mi-mandat, organisée par l’Association des Maires du Haut-Rhin.
Pascal TURRI, Vice-Président de Territoire d’Énergie Alsace, a introduit
l’atelier qui avait pour thème : « Engager la collectivité dans la transition
énergétique », présenté par l’ADEME.
Une journée riche en échanges !
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2023 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 5
Offre Happy Gaz
En application de l’annexe « Transition écologique » du Contrat de
concession signé avec GRDF, Territoire d’Énergie Alsace a créé la
subvention « Happy Gaz ».
Une aide destinée aux collectivités, aux particuliers et aux « petits
professionnels » de 158 communes desservies par GRDF, qui choisissent
une solution de chauffage gaz performante.
L’offre est valable pour les installations facturées entre le 1 er octobre
2023 et le 31 décembre 2024, dans les bâtiments construits depuis
plus de 2 ans et où les compteurs gaz ont un débit ≤ 10m 3/h.
TEA et GRDF consacreront chacun 200 000 € à cette action.
ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2023
Nouvelles collectivités membres
Le Comité Syndical du 19 septembre 2023 a donné son accord
à l’unanimité aux demandes d’adhésions de la Communauté de
Communes de Sélestat (comprenant 12 communes) et des communes
de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,
Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
Suite à la délibération de notre Comité Syndical, il appartenait aux
Conseils municipaux des collectivités membres de donner leur avis dans
un délai de 3 mois sur cette modification de périmètre ; l’absence de
délibération valant accord.
Les 222 délibérations reçues étaient toutes positives.
Avec ces adhésions, TEA compte désormais 342 membres, qui couvre
le territoire de 390 communes et près de 743 000 habitants. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 6
VIE DU SYNDICAT
Comités Syndicaux
Chaque séance du Comité Syndical est précédée d’un Bureau Syndical, qui prépare notamment les sujets à inscrire à l’ordre du jour du Comité. Le Président remercie les communes pour la qualité de leur accueil et souligne l’assiduité des membres du Comité Syndical.
13 JUIN 2023
HEIDWILLER
19 SEPTEMBRE 2023
HUSSEREN-LES-CHÂTEAUX
5 DÉCEMBRE 2023
MORSCHWILLER-LE-BAS
28 FÉVRIER 2023
MUNTZENHEIM RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 7
VIE DU SYNDICAT
Correspondance avec les collectivités membres
Toutes les informations et les actualités relatives au
Syndicat et à l’énergie sont consultables dans notre
Newsletter. Vous pouvez vous inscrire sur www.te.alsace
JANVIER 2023
• TERME I - Déclaration des dépenses d’investissement au titre des travaux d’innovation dans le cadre de la Transition Energétique, exercice 2022
MARS 2023
• Vœu relatif au projet gouvernemental d’interdiction des chaudières gaz dans le bâtiment
SEPTEMBRE 2023
• Consultation relative à la modification du périmètre de TEA : adhésion de la Communaute de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim,
Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,
Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Énergie Alsace
• Sondage Éclairage Public
DÉCEMBRE 2023
• Fiche réflexe « Extension du réseau électrique sur le domaine public » RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 8
VIE DU SYNDICAT
Ressources Humaines
Les effectifs de Territoire d’Énergie Alsace ont évolué
en 2023.
René WUNENBURGER, Directeur, et Alain SPECHT,
Directeur Adjoint, ont fait valoir leur droit à la retraite le
30 avril 2023.
Elisabeth BILDSTEIN a succédé à René WUNENBURGER
au poste de Directrice Générale des Services en janvier
2023.
Déborah PETITDEMANGE a succédé à Alain SPECHT au
poste de Directrice Adjointe en mars 2023, en charge
du service technique.
Yonss EL AROUI a quitté l’équipe de Territoire d’Énergie
Alsace le 30 juin 2023.
Xue Catalina RODRIGUEZ CRUZ a rejoint les services
de Territoire d’Énergie Alsace en novembre 2023 en
tant que Chargée de mission Concessions.
L’ÉQUIPE À VOTRE SERVICE EN DÉCEMBRE 2023
Elisabeth BILDSTEIN
Directrice Générale
des Services
Déborah
PETITDEMANGE
Directrice Adjointe
Christelle HILDWEIN
Responsable
Administratif
Catalina RODRIGUEZ
Chargée de mission
Concessions
Corentin GRILLO
Économe de flux
Jean-Marc BERNAUD
Technicien réseaux
Manon PETIOT
Chargée de
Communication
Mélanie
GAUDREE-WALDNER
Assistante
polyvalente RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 9
INFOS ET ACTUALITÉS 2023
Perception RODP et fourreaux
Territoire d’Énergie Alsace assiste les communes pour l’optimisation de
leur Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) et la gestion des
fourreaux avec le cabinet ACTANE, titulaire d’une mission d’Assistance
de Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Le rôle d’ACTANE est d’assister les collectivités dans leurs négociations
avec les opérateurs télécom pour le renouvellement, voire le recadrage
des contrats d’occupation des terrains d’implantations des antennes
hertziennes.
Dans le cadre d’une réflexion pour une gestion départementalisée des
fourreaux et des antennes, 20 communes ont été désignées « pilotes »
pour l’assistance dans ces domaines. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 10
INFOS ET ACTUALITÉS 2023
Appel à projets Lum’ACTE
En 2023, Territoire d’Énergie Alsace a candidaté, pour le compte de ses
membres, au sous-programme Lum’ACTE qui apporte un financement
aux études relatives à la rénovation des parcs d’éclairage public.
TEA a bénéficié d’une subvention de 43 188, 50 € HT à répartir selon
les communes ayant répondu à l’appel à projets porté par le Syndicat :
• Horbourg-Wihr avec 953 points lumineux
• Houssen avec 326 points lumineux
• Munster avec 979 points lumineux
• Rouffach avec 1 215 points lumineux
• Villé avec 450 points lumineux
• Wittelsheim avec 2 800 points lumineux
Programme ACTEE II SEQUOIA
Territoire d’Énergie Alsace a été désigné lauréat de l’appel à projets
ACTEE II SEQUOIA en 2021 pour les territoires de :
• Saint-Louis Agglomération
• Saint-Louis
• Du PETR Rhin Vignoble Grand Ballon
• Du PETR Pays Thur Doller
Le programme, qui devait prendre fin en mars 2023, a été prolongé
jusqu’en décembre.
Corentin GRILLO, économe de flux, a visité 102 bâtiments dans 32
communes.
Les appels de fonds pour les travaux de rénovation énergétique
peuvent toujours être réalisés jusqu’en juin 2024. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 11
INFOS ET ACTUALITÉS 2023
Mise en service d’Infrastructures
pour Véhicules Électriques
24 JANVIER 2023
À FERRETTE
Deux bornes ont été mises en service officiellement en 2023.
Toutes les bornes sont de type « rapide » (50 kW DC / 22 kW AC).
L’objectif de ces bornes est de montrer l’exemple et de combler la
carence en initiatives privées dans certains territoires du Haut-Rhin.
10 MARS 2023
À ALTKIRCH
Mise en service d’une conduite de gaz
entre le Sundgau et M2A
Samedi 1er juillet, sur la piste cyclable reliant les communes d’Illfurth et
Zillisheim, la conduite réalisée par GRDF reliant le PETR Pays du Sundgau
et Mulhouse Alsace Agglomération a été inaugurée.
Catherine RAPP, Vice-Présidente de Territoire d’Énergie Alsace, est
intervenue à cette occasion.
Grâce à cette infrastructure, l’agglomération mulhousienne bénéficie du
biogaz produit dans le Sundgau et décarbone ainsi sa consommation
énergétique. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 12
INFOS ET ACTUALITÉS 2023
Nouvelle Convention avec Gescod
et Électriciens Sans Frontières
Vendredi 24 novembre 2023, Territoire d’Énergie Alsace, Gescod et
Électriciens Sans Frontières (ESF) ont renouvelé leur partenariat afin de
soutenir des projets d’accès à l’électricité dans des pays d’Afrique, en
particulier à Madagascar.
La convention est renouvelée pour une durée de 3 ans (2023-2025).
Dans ce cadre, TEA accepte d’apporter chaque année une participation
financière d’environ 10 000 € à un projet défini d’un commun accord
avec la délégation Alsace d’ESF et Gescod.
Il s’agit de la troisième convention que TEA signe, pour soutenir l’aide au
développement.
Signature du Plan Pluriannuel d’Investissement
2024-2027 avec Enedis et EDF
Le 21 décembre 2023, TEA a signé avec Enedis et EDF le Plan
Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la période 2024-2027.
Dans le cadre des Programmes d’Investissement menés sous la
maîtrise d’ouvrage du concessionnaire, Territoire d’Énergie Alsace
poursuit sa participation financière mise en place en 2021 pour
accompagner la modernisation du réseau de la concession, avec une
attention particulière aux réseaux en fils nus, dont l’objectif est de les
faire disparaître d’ici 2040. En 4 ans, Enedis consacrera près de 15
millions à ces investissements. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 13
CRAC, CHIFFRES CLÉS ET CONTRÔLE | EXERCICE 2022
Compte Rendu Annuel d’Activité des Concessionnaires
Les concessionaires Enedis, EDF, GRDF, ANTARGAZ Énergies, CALEO et Gaz de Barr ont présenté le 28 juin 2023 aux membres du Bureau et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), leur CRAC au titre de l’exercice 2022. Ils sont disponibles sur notre site internet.
Rappel : Territoire d’Énergie Alsace est propriétaire des réseaux exploités par les concessionnaires sur son périmètre.
Chiffres clés
DISTRIBUTION BASSE TENSION :
• 11 postes HTA/BT et 2 postes BT
• 22,3 km de réseau basse tension
• 1 153 clients
• 5 385 MWh livrés
FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ TRV :
• 1 097 clients
• 4 734 MWh livrés
• 32 postes-sources 63k /20k volts dont 25
sur le territoire de TEA
• 5 560 postes de transformation HTA/BT
• 6 737 km de réseau basse tension
• 4 138 km de réseau moyenne tension (HTA)
• 372 561 points de livraison (clients)
• 3 380 295, 407 MWh acheminés
• 7 691 installations de production raccordées
• 197 207 clients tarif bleu résidentiel
• 14 978 clients tarif bleu non résidentiel
Rappel : EDF est partie prenante du
Contrat de Concession pour les TRV. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 14
• 4 communes desservies en gaz naturel
• 17,3 km de réseau
• 120 clients
• 1 513 MWh acheminés
• 329 branchements
• 141 communes dans le cadre de 5 contrats
de concession (secteur historique), et 17
communes dans le cadre de concessions via
Délégations de Service Public
• 2 320 km de canalisations
• 111 723 clients
• 2 708 000 MWh gaz acheminés
• 12 communes desservies, dont 2 en gaz
naturel et 10 en propane
• 5 contrats de concession
• 17,8 km de réseau
• 189 clients
• 5 406, 741 MWh acheminés RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 15
Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution constituent le coeur de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’ Énergie (AODE), par obligation définie à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Bureau Expert AEC est chargé d’assister Territoire d’Énergie Alsace pour le contrôle de la bonne exécution des missions de nos différents concessionnaires.
Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 2 novembre à
KINGERSHEIM et pour Enedis/EDF le 30 novembre à SAUSHEIM. Les
membres du Bureau ont participé aux auditions.
En 2023, le contrôle du concessionnaire Enedis-EDF, au
titre de son exercice 2022, a notamment porté sur les
thèmes suivants :
• La continuité d’alimentation
• Les dépenses d’investissement et de maintenance
• Le patrimoine comptable de la concession
• Les éléments liés au compte d’exploitation
• La qualité de service
• La clientèle
En 2023, le contrôle du concessionnaire GRDF, au titre
de son exercice 2022, a notamment porté sur les thèmes
suivants :
• La constitution des réseaux
• Les enjeux portés par la densification des réseaux
• La surveillance du réseau et des autres ouvrages
• Les incidents et les interruptions de fourniture
• La valorisation du patrimoine et ses financements
• Les éléments liés au compte d’exploitation
Contrôle des Concessionnaires RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 16
TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION
FINALE D’ÉLECTRICITÉ
Gestion TICFE-C
2023 a vu l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité sur la consommation finale d’électricité. Cette même année, le montant reversé aux communes s’élève à 10 297 824 €.
L’ESSENTIEL DE LA RÉFORME :
JUSQU’EN 2022 À PARTIR DE 2023
LE NOM TCCFE (Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité) TICFE-C (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)
LE CALCUL DE L’ASSIETTE Consommation réelle déclarée par les fournisseurs Assiette n-1 x Inflation x évolution de la consommation
LE VERSEMENT À TEA À trimestre échu par les fournisseurs d’électricité Acomptes mensuels + régularisation par la DDFIP
LE REVERSEMENT AUX
COMMUNES 99% de la recette, par trimestre 99% de la recette, par semestre RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 17
RESSOURCES DU SYNDICAT
Redevances de fonctionnement
Rappel : Territoire d’Énergie Alsace ne demande aucune participation financière aux communes membres.
Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, grâce à 3 redevances : • La redevance « R1 électricité », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence électricité • La redevance « R1 gaz », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence gaz • La redevance d’investissement « R2 », versée par Enedis en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et communautés membres, et par Territoire d’Énergie Alsace sur ses fonds propres.
Ces redevances permettent à Territoire d’Énergie
Alsace d’assurer son fonctionnement et ses missions.
Pour l’année 2023, la redevance de fonctionnement R1
électricité versée par Enedis est de 1 007 129, 31 €. La
redevance versée par Gaz de Barr est de 1 479, 52 €.
Soit un total de 1 008 608, 83 €.
La redevance de fonctionnement R1 gaz versée par
GRDF est de 577 445 €, celle versée par ANTARGAZ
Énergies est de 3 398 € et celle de CALEO est de
4 331 €. Soit un total de 585 174 €. - €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
1 200 000,00 €
2007 2010 2015 2020 2022 2023
É V O L U T I O N D E S R E D E V A N C E S R 1 É L E C T R I C I T É E T R 1 G A Z
R1 électricité R1 gaz
Mise en place
nouveau CC
Mise en place
nouveau CC RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 18
REDEVANCES
Redevance d’investissement
La redevance R2 (Contrat de concession électricité
Enedis - EDF) est calculée à partir des investissements
sur les travaux d’électricité et d’éclairage public réalisés
par les communes, les communautés de communes et
TEA sur leurs réseaux.
En 2023, cette redevance est de 2 607 634 €.
593 420 € ont été reversés aux communes membres
ayant réalisé des travaux. Si les communes étaient
restées isolées, elles n’auraient reçu directement
d’Enedis que 457 153 €.
2 014 214 € ont été affectés aux aides de TEA pour
l’enfouissement des lignes basse et haute tension et
pour l’éclairage public.
- €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
2007 2010 2015 2020 2022 2023
R2 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 19
FINANCES
Budget de fonctionnement en 2023
Le budget de Territoire d’Énergie Alsace est alimenté par les seules redevances versées par les concessionnaires. Après prise en compte des résultats antérieurs, le résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice est de 3 405 692,84 €. Remarque : les données des reversements de TCCFE au titre de 2022 intervenues en 2023 ont été retraitées.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023
SONT DE 15 086 404 € :
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
SONT DE 17 687 397 € :
Charges à caractère général Charges de personnel
TICFE reversée aux membres Amortissements
Autres charges de gestion courante
Fiscalité locale (TICFE) Redevances des concessionnaires RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 20
FINANCES
Budget d’investissement
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023
SONT DE 5 651 961 € :
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023
SONT DE 9 069 834 € :
Le résultat de clôture de 2023 fait apparaître un excédent de 3 417 873 €.
Autres dont opérations d'ordre Dépenses d'appui à Enedis
Transition énergétique dont Aide EP Aide Syndicale A8 et DO BT
Aide Syndicale Fils nus
Contribution Enedis Autres dont opérations d'ordre
Participation des communes Dotations fonds divers et réserves RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 21
FINANCES
Bilan des opérations comptables
• 3 507 mandats de paiement ont été émis
• 645 titres de recettes ont été émis
Délai global de paiement :
• 11,37 jours dont 4,15 jours pour TEA
Taux de réalisation :
• Fonctionnement : 97 %
• Investissement : 39 % RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 22
40 % + 10 % PART TEA
Enfouissement des lignes électriques
AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX
TRAVAUX DE DISSIMULATION DES LIGNES ÉLECTRIQUES
Article 8 du Contrat de concession
Pour les travaux d’amélioration esthétique des réseaux de distribution d’électricité, les communes membres de Territoire d’Énergie Alsace ont bénéficié d’une participation financière de 40 %. C’est l’Article 8 du Contrat de concession qui prévoit qu’Enedis mette à disposition de Territoire d’Énergie Alsace une enveloppe annuelle pour le cofinancement de la dissimulation des lignes électriques. Pour l’année 2023, l’enveloppe mise à la disposition de Territoire d’Énergie Alsace est de 625 000 €. Les chiffres ci-dessous correspondent au montant des subventions accordées.
EGUISHEIM Rue Pasteur 32 515 € H.T
GUEWENHEIM Rue Principale 72 331 € H.T
KIRCHBERG Rues de Langenfeld, Village, Hecken 137 809 € H.T
LAUW RD 466 - Entrée Est 99 224 € H.T
CHALAMPE Rue de la Victoire 97 109 € H.T
MUESPACH-LE-HAUT Rue de la Vallée 57 876 € H.T
OBERHERGHEIM Place de la Mairie 13 502 € H.T
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE Rues Clémenceau, Poincaré 59 529 € H.T
RUELISHEIM Rue de l’Ill 48 418 € H.T
WAHLBACH Rue de Zaessingue 10 050 € H.T
HECKEN Rue Principale 26 075 € H.T RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 23
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES (Basse tension)
HABSHEIM Rues des Abeilles, des Faisans 26 196 € H.T
JUNGHOLTZ Rues des Tuiles, des Cigognes 11 034, 67 € H.T
RANTZWILLER Rue de la Montagne 13 371, 19 € H.T
SENTHEIM Rue de la Roseraie 5 196 € H.T
WICKERSCHWIHR Rue du Général de Gaulle 32 332, 14 € H.T 50 %
Suite à l’épuisement des crédits alloués par Enedis à l’Article 8 du Contrat de concession, TEA peut traiter des chantiers dans le cadre de déplacements d’ouvrages. Les chiffres ci-dessous correspondent au montant des subventions accordées.
TRAVAUX CONVENTIONNÉS AVEC LE CONCESSIONNAIRE
HABSHEIM Rues des Abeilles, des Faisans 52 225,35 € H.T
Il s’agit de travaux effectués en convention avec le concessionnaire Enedis. Le chiffre ci-dessous correspond au montant de la subvention.
PROGRAMME DE RÉSORPTION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN FILS NUS
Par délibération du 16/02/2021, le Comité Syndical de TEA a validé un programme de soutien à la résorption du réseau électrique basse tension en fils nus. Ces travaux bénéficieront de 30 % d’aide supplémentaire, financés sur les fonds propres du Syndicat.
GUEWENHEIM 34 632, 70 € H.T
CHALAMPE 27 384, 64 € H.T
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 16 950, 61 € H.T RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 24
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Depuis 2020, le Comité Syndical a autorisé le Président à verser des aides aux communes et communautés de communes pour la rénovation de leur éclairage public pour un montant total de 5 420 875,15 €.
COMITÉ SYNDICAL DU
28 FÉVRIER 2023
COMITÉ SYNDICAL DU
13 JUIN 2023
COMITÉ SYNDICAL DU
5 DÉCEMBRE 2023
COMITÉ SYNDICAL DU
19 SEPTEMBRE 2023
19 demandes d’aides,
concernant 978 points
lumineux.
Montant d’aides accordées de
235 573, 65 €.
34 demandes d’aides,
concernant 3 867 points
lumineux.
Montant d’aides accordées de
666 209, 55 €.
28 demandes d’aides,
concernant 4 724 points
lumineux.
Montant d’aides accordées de
477 581, 50 €.
15 demandes d’aides,
concernant 1 338 points
lumineux.
Montant d’aides accordées de
249 037, 92 €. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 25
EXEMPLE DE RÉALISATION EN 2023
Travaux de sécurisation à Wintzfelden
Le mercredi 14 juin, à Wintzfelden, a eu lieu la réception des
travaux d’aménagement du centre du village.
Les travaux ont été réalisés en co-maîtrise d’ouvrage avec
la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,
la Collectivité Européenne d’Alsace et Territoire d’Énergie
Alsace.
Les travaux ont notamment consisté en la
dépose de 790 mètres de ligne aérienne basse
tension, suite à la pose de 844 mètres de câble
souterrain.
Au total, la mise en souterrain des réseaux a
coûté 200 968 €, dont 40 % financés par Enedis
(80 387 €) grâce au Contrat de concession
négocié par TEA.
Le Syndicat participe également à
hauteur de 40 % aux travaux d’éclairage
public réalisés, en coordination avec la
basse tension. L’aide du Syndicat à la
commune s’élève à 21 118 €. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 26
Article 8 du Contrat de concession - Pour les travaux d’amélioration
esthétique des réseaux de distribution d’électricité basse tension, Enedis
met à la disposition du Syndicat une enveloppe annuelle. Les collectivités
membres de Territoire d’Énergie Alsace peuvent bénéficier d’une
participation de 40 %, pris en charge par Enedis, Territoire d’Énergie Alsace
étant Maître d’Ouvrage de ces travaux. Les travaux sont programmés par
TEA et doivent obligatoirement être terminés au plus tard le 31/12/N+1.
Concessionnaires - Ils sont responsables de l’exploitation des réseaux de
distribution. Pour Territoire d’Énergie Alsace : Enedis, EDF et Gaz de Barr
(pour Villé) pour l’électricité, et GRDF, Antargaz Energies et Caléo pour le
gaz.
Contrat de concession - Convention de concession pour le service
public de la distribution d’électricité ou de gaz. Il est signé entre l’autorité
concédante (TEA) et le concessionnaire. Ce contrat contient un cahier
des charges qui fixe les conditions de la desserte et les engagements
de qualité de fourniture d’énergie. Le Contrat de concession peut être
modifié par des avenants.
Concession - Désigne le territoire sur lequel le contrat de concession
s’exerce.
CRAC - Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire. Chaque année,
chaque concessionnaire transmet à TEA un CRAC. Ce document
contractuel synthétise le travail de l’année. Il expose les faits marquants,
ainsi que les données patrimoniales et financières. Remis avant le 1 er juin,
c’est un document public.
FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies. L’association regroupe des collectivités territoriales et leurs
établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation
de certains services publics (énergie, cycle de l’eau, numérique...). TEA en
est membre au titre de l’énergie.
Réseau BT - Réseau électrique Basse Tension.
Réseau HTA - Réseau électrique Haute Tension A (20 000 volts), appelé
autrefois « moyenne tension ».
Transition Énergétique - Désigne une modification structurelle profonde
des modes de production et de consommation de l’énergie. C’est l’un des
volets de la transition écologique.
TRV - Tarifs Réglementés de Vente.
LEXIQUE ALSACE
MENTIONS LÉGALES :
Territoire d’Énergie Alsace
Directeur de publication : Jean-Luc BARBERON
Droits images : Territoire d’Energie Alsace/Pixabay/Pexels/Tom Clément
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