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unknown - Annexe 6 Rapport dactivite Syndicat Electricite et Gaz du Rhin Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (unknown - Annexe 6 Rapport dactivite Syndicat Electricite et Gaz du Rhin)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,

Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

11 rue du 1er Cuirassiers - 68000 COLMAR

Tél : 03 89 21 11 60 - Fax : 03 89 21 11 61

Courriel : sde.68@calixo.net

Site Internet : www.sde68.fr

Syndicat d’Electricité

et de Gaz du Rhin

Approuvé par le Comité Syndical

du 20 avril 2021

Rapport

d’activite

2020

Evènements marquants

de l’année 2020

Pages 1 à 3

Vie du Syndicat

Pages 4 à 10

Infos et actualités 2020

Pages 11 et 12

Taxe communale sur la

Consommation Finale

d’Electricité

Page 13

Redevances

Page 14

Finances

Pages 15 à 17

Aides 2020 :

Travaux « Article 8 »,

Travaux conventionnés

basse et haute tensions,

Eclairage public

Pages 18 et 19

Réalisations 2020

Page 20

Glossaire

Pages 21 et 22 Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement [...] ». Il fait l’objet d’une communication par le Président au Comité Syndical en séance publique [...]. »

Ce rapport vous présente les principaux évènements et travaux de l’année 2020.

MERCI Monsieur BELLIARD !

Jean-Marie BELLIARD est l’un des membres fondateurs du Syndicat créé en 1998.

D’abord 1er Vice-Président, puis Président à partir d’octobre 2017, il a passé le relais

à Jean-Luc BARBERON le 24 septembre 2020, et a pris une retraite bien méritée !

1 ÉVÈNEMENTS MARQUANTS 2020

Jean-Luc BARBERON et Jean-Marie BELLIARD En décembre 2019, le Président BELLIARD remet à

René DANESI, Président Fondateur du Syndicat,

l’honorariat pour ses 20 années de Présidence au

Syndicat

Signature du Contrat de concession pour 30 ans

avec EDF et Enedis, en présence du Président Honoraire

Signature du Contrat de concession avec

Gaz de Barr pour la desserte en électricité basse

tension de la commune Villé

INSTALLATION DU NOUVEAU COMITE SYNDICAL POUR LA MANDATURE 2020-2026

Les 334 collectivités membres du Syndicat (332 communes du Haut-Rhin et 2 communautés Bas-Rhinoises) ont désigné, d’avril à juillet 2020, leur(s) délégué(s) auprès du Syndicat.

Au mois de juillet 2020, un appel à candidature a été envoyé aux 581 délégués pour devenir membre de l’organe délibérant du Syndicat.

Une liste unique de 40 membres titulaires et de 40 membres suppléants a été déposée, puis proclamée élue suite au vote par correspondance par les délégués formant alors le collège électoral.

Ainsi notre nouveau Comité Syndical, composé de 40 titulaires et 40 suppléants s’est réuni les 24 septembre et 29 octobre 2020 pour mettre en place la nouvelle gouvernance du Syndicat.

Seul candidat, Jean-Luc BARBERON - Maire de Guewenheim a été élu Président du Syndicat pour la mandature 2020-2026.

Dans ses nouvelles fonctions, il est épaulé par un Bureau Syndical composé de douze membres dont six Vice-Présidents à qui il a délégué tant les missions traditionnelles du Syndicat que celles issues des nouvelles attributions statutaires :

M. Jean-Marie FREUDENBERGER, 1er Vice-Président (Vice-président sortant) et Maire de Wittersdorf, chargé du contrôle des concessions et du suivi des dossiers et des travaux sur les réseaux d’électricité.

Mme Catherine RAPP, Vice-Présidente et Adjointe au Maire de Mulhouse, chargée des relations entre le Syndicat, la Ville de Mulhouse, M2A et le Conseil Départemental. Elle sera par ailleurs en charge du suivi des dossiers et des travaux en lien avec la compétence gaz du Syndicat.

M. Pascal TURRI, Vice-Président et Maire de Sierentz, chargé du suivi des aspects réglementaires et des affaires juridiques du Syndicat. Il préside la Commission d’Appel d’Offres (CAO), la Commission de Délégation de Service Public (DSP) et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

M. Franck DUDT, Vice-Président et Maire du Haut Soultzbach, chargé de la préparation et du suivi du budget du Syndicat ainsi que du suivi, de la perception et du reversement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). Il suivra par ailleurs les opérations de récupération de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ainsi que l’« Engagement partenarial » conclu avec la Direction Départementale des Finances Publiques. Il préside le groupe de travail « communication ».

M. Serge JANUS, Vice-Président, Maire de Breitenau et Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, chargé du suivi des dossiers et projets relatifs aux mobilités douces, ainsi que des dossiers et des travaux d’éclairage public.

M. Bernard KEMPF, Vice-Président et Maire d’Ostheim, chargé du suivi des dossiers, projets et travaux s’inscrivant dans le cadre de la Transition Energétique.

Les autres assesseurs du Bureau, qui assisteront le Président BARBERON, sont :

M. Bernard GUTKNECHT, Adjoint au Maire de Wettolsheim.

M. Christian KLINGER, Conseiller municipal de Houssen et Sénateur du Haut-Rhin.

M. Patrick REINSTETTEL, Maire d’Ammerschwihr.

M. Jean-Michel STRASBACH, Adjoint au Maire de Pfaffenheim.

M. Jean ZURBACH, Maire de Bettendorf.

2 ÉVÈNEMENTS MARQUANTS 2020 Suite à la modification de nos statuts en 2019 et aux orientations prises lors des Comités qui ont suivi,

le Syndicat devient un acteur incontournable de la mise en œuvre de la Transition Energétique sur son territoire.

Les nouveaux élus, accompagnés du Directeur du Syndicat René WUNENBURGER et de son équipe de 4 personnes, ont à cœur de poursuivre et de développer :

• le soutien financier aux communes pour l’amélioration de leur éclairage public et l’enfouissement de leurs réseaux publics d’électricité,

• la transition énergétique en partenariat avec les collectivités locales, via la Commission Consultative Paritaire Energie (CCPE), en coordination avec l’ensemble des politiques publiques en matière de Transition Energétique,

• la mobilité propre, avec l’élaboration d’un schéma de déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) et la promotion du Gaz Naturel pour Véhicules (GNV).

Pour rappel, les attributions du Syndicat sont les suivantes :

 représenter les communes adhérentes dans la distribution publique d’électricité et de gaz ;

 organiser et exercer le contrôle de la bonne exécution des contrats de concession par EDF, ENEDIS, GRDF,

ANTARGAZ Energies, CALEO, et depuis peu GAZ DE BARR pour la commune de Villé ;  élaborer une programmation pluriannuelle des travaux avec l’ensemble des concessionnaires ;  favoriser une meilleure coordination dans l’étude et la réalisation des travaux entre tous les intervenants (concessionnaires, communes, communautés de communes et Syndicat) ;  reverser aux communes les sommes dues par ENEDIS (redevance d’investissement R2) et par les fournisseurs d’électricité (Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité – TCFE) ;  aider les communes membres à récupérer les montants dûs par les différents opérateurs de réseaux (notamment Orange) au titre de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ;  conseiller les collectivités membres sur les sujets relevant de l’énergie ;  lancer les procédures de Délégation de Service Public (DSP) pour les dessertes en gaz naturel et propane des communes encore non desservies.

3 ÉVÈNEMENTS MARQUANTS 2020

Séance d’installation du 24 septembre 2020 à Wettolsheim.

Accueil des élus et des services du Syndicat par Lucien MULLER, Maire de Wettolsheim

Première séance pour le nouveau Comité Syndical composé de membres

sortants et de nouveaux élus . 4 VIE DU SYNDICAT

Les Comités Syndicaux

 Contrôle des concessions d’électricité et de gaz

 Participation financière du Syndicat, sur ses fonds propres, pour les travaux d’enfouissement des lignes

électriques basse et haute tensions et pour les travaux en matière d’éclairage public  Travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions : Article 8 du Contrat de concession au titre de l’enveloppe 2020 et de l’enveloppe 2021

 Travaux conventionnés avec le concessionnaire Enedis

 Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : information relative au coefficient

multiplicateur applicable en 2021

 Perception par le Syndicat de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants

 Signature d’une convention triennale avec Electriciens Sans Frontières et GESCOD

 Calcul de la redevance R2 et reversement de la part communale suite à l’entrée en vigueur du nouveau

Contrat de concession signé en 2019 avec Enedis et EDF

 Attribution, à 4 bureaux d’études, du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux « Article 8 » sous

maîtrise d’ouvrage du Syndicat, pour une durée de 4 ans

 Réalisation d’une étude relative au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

 Adhésion au Syndicat des communes de DIEFMATTEN, MOLLAU, LE HAUT-SOULTZBACH, SOPPE-LE-BAS et

TRAUBACH-LE-BAS pour la compétence gaz

 Convention relative à la mise à disposition par Enedis d’un nouveau service aux communes membres du

Syndicat en matière de détection d’anomalies sur le réseau d’éclairage public  Adoption du Règlement intérieur valable pour le mandat 2020-2026

 Convention avec Enedis pour l’accompagnement du 1er Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI)

pour la période 2021-2023

 Convention de partenariat avec Enedis relative à la Transition Energétique

 Convention de rattachement dans le cadre de la création d’unités de méthanisation

 Création d’un budget annexe relatif à la gestion de la TCFE à partir de 2021.

Les principales décisions prises en 2020

Au cours de l’année 2020, le Comité Syndical s’est réuni à 6 reprises :

→ le 18 février à RICHWILLER

→ le 30 juin à SIERENTZ

→ le 8 septembre à SICKERT

→ le 24 septembre à WETTOLSHEIM—installation du Comité Syndical et élection du Président

→ le 29 octobre à DANNEMARIE—élection des Vice-Présidents

→ le 17 décembre à OSTHEIM

Le Bureau s’est réuni avant chaque séance afin de préparer l’ordre du jour du Comité. Le Président remercie les communes pour la qualité de leur accueil et les membres du Syndicat pour leur assiduité, tout au long de l’année écoulée.

Lettres du Syndicat et correspondances

Créée pour assurer le lien entre les communes et le Syndicat, la Lettre du Syndicat est parue 3 fois en 2020 : La Lettre n°45 en janvier, La Lettre n°46 en février et La Lettre n°47 en avril. Des courriers et courriels ponctuels sont également adressés à tous les maires et délégués en fonction de l’actualité.

Les ressources humaines

Les effectifs du Syndicat sont stables depuis plusieurs années.

Une équipe de 5 personnes à temps complet, est au service des collectivités membres. 5 VIE DU SYNDICAT

Le 14 janvier 2020, le Président BELLIARD a été convié à la cérémonie de pose de la première pierre du nouveau site d’Enedis. La construction d’un nouveau bâtiment de 5 000 m² a permis à Enedis, initialement basé à Illzach, d’emménager sur le site de Sausheim au cours du 1er trimestre 2021.

Le Président BELLIARD était aux côtés de Bastien TOULEMONDE, Directeur régional d’Enedis Alsace Franche- Comté, de Philippe CHAMPEVAL, Directeur délégué aux affaires territoriales d’Enedis Alsace Franche-Comté, et du Maire de Sausheim Daniel BUX.

NB : depuis la rédaction de ce rapport, les élus et les agents d’Enedis, cités dans cet article, ne sont plus en fonction.

Démarrage du chantier des nouveaux locaux d’Enedis à Sausheim

Sur proposition de M. Dominique WASSONG, Payeur

départemental du Haut-Rhin, le Syndicat s’est engagé

dans une démarche d’attestation de fiabilité des comptes,

en vue notamment d’améliorer la qualité du suivi comp-

table de ses activités.

Notre Syndicat est la 1ère collectivité territoriale

haut-rhinoise concernée par la démarche.

Mmes Catherine HARNAY et Christiane HERTSCHUH, audi-

trices de la Direction départementale des Finances Pu-

bliques se sont déplacées à six reprises au Syndicat ainsi

qu’à la Paierie départementale.

Ces rencontres au Syndicat menées avec Mme Christelle

HILDWEIN, en charge des finances du Syndicat, sous

couvert de M. Jean-Luc BARBERON, Vice-président du

Syndicat en charge du suivi du budget, leur ont permis de

comprendre le fonctionnement du Syndicat, les procédures employées et de consulter les pièces comptables nécessaires à la démarche.

Les conclusions et les pistes d’amélioration ont été présentées au Comité Syndical du 18 février 2020.

La signature de cet engagement partenarial, entre le Syndicat et la Direction des Finances Publiques, permet de fixer les objectifs communs à atteindre jusqu’en 2023.

Une telle action est rassurante quant au suivi et à la gestion des comptes du Syndicat.

Signature de l’engagement de partenariat DDFIP 18 septembre 2020

De gauche à droite :

Dominique WASSONG - Payeur Départemental ,

Denis GIROUDET - Directeur Départemental des

Finances Publiques, et Jean-Marie BELLIARD -

Président du Syndicat

Photo DNA 6 VIE DU SYNDICAT

Signature de la Convention entre Electriciens Sans Frontières, GESCOD et le Syndicat pour la période 2019-2021

La loi Oudin-Santini (2005) amendée Pintat (2006) permet aux collectivités et en particulier aux Syndicats d’énergie de consacrer jusqu’à 1% de leur budget à des actions dans le domaine de la distribution publique d’électricité et de gaz menées à l’étranger. C’est ce qui est communément appelé le « 1% Energies », et qui est désormais intégré à l’article L. 1115-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En matière d’action humanitaire, le Comité Syndical du 11 juin 2013 a décidé de mettre en place des critères d’intervention pour ce type d’action :

• le caractère pédagogique du projet ;

• le recours aux énergies renouvelables (photovoltaïque par exemple) ;

• le label d’organismes œuvrant dans le domaine de la coopération décentralisée comme l’IRCOD (Institut Régional de Coopération – Développement) en Alsace devenu depuis GESCOD (Grand Est Coopération Développement).

La délégation régionale Alsace d’Electriciens Sans Frontières (ESF), soutenue par GESCOD, a sollicité le Syndicat pour renouveler la convention triennale afin de prolonger leurs actions de développement dans différents pays d’Afrique (Bénin, Cameroun, Guinée, Madagascar, Togo). On peut citer à titre d’exemples l’alimentation électrique de forages, la sécurisation de l’alimentation électrique de dispensaires, d’écoles, de marchés,...

Le Comité Syndical du 18 février 2020 a validé la participation du Syndicat dans la limite du 1% Energies calculé sur le montant de la redevance R1 versée par Enedis (pour exemple 659 399 euros en 2019, soit une enveloppe de participation plafonnée à 6 593 euros pour l’année 2019), dans le cadre d’un partenariat contractualisé, à l’image des conventions pluriannuelles déjà signées entre ESF et plusieurs Syndicats d’énergie en France.

La convention pour la période 2019/2021 a été signée le 15 septembre 2020 par Jean-Marie BELLIARD, Président du Syndicat, Gérard RUELLE, Président de GESCOD et Jean LIEB, Délégué Régional Alsace de ESF. 7 VIE DU SYNDICAT

Salon des Maires et des Collectivités le 4 septembre 2020

L’Association des Maires du Haut-Rhin a organisé, le vendredi 4 septembre 2020 au Parc expo de Mulhouse, son 1er Salon des Maires et des collectivités du Haut-Rhin.

Ce salon s’est adressé en priorité aux nouveaux élus issus du renouvellement municipal 2020. Ils ont pu parti- ciper à des conférences, des tables-rondes et des ateliers.

Les services du Syndicat ont occupé un stand afin de rencontrer les élus des collectivités membres du Syndicat. Les partenaires institutionnels comme la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, les concession- naires Enedis, EDF, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES... étaient également présents.

Présentation du Syndicat par Jean-Marie BELLIARD et le Directeur René WUNENBURGER

Au stand d’Enedis, signature de la Convention-cadre

relative à la détection des anomalies sur le réseau

d’éclairage public :

Bastien TOULEMONDE - Directeur Régional Enedis

Alsace Franche-Comté, Brigitte KLINKERT - Ministre, et

Jean-Marie BELLIARD, Président du Syndicat

Universités des Maires et des élus haut-rhinois

Le 12 septembre 2020, le Syndicat a également tenu un stand aux Universités des Maires et des élus haut-rhinois, organisées par l’Association des Maires du Haut-Rhin, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et MAIRIE 2000. 8 VIE DU SYNDICAT

Coupé de câble à HEIWILLER

Le vendredi 18 septembre 2020 a eu lieu la dernière phase de la mise en souterrain d’un tronçon de réseau 20 000 volts (haute tension) sur la commune de Heiwiller.

L’opération a consisté en un coupé de câble aérien en présence de :

Jean-Marie BELLIARD – Président, Bastien TOULEMONDE – Directeur régional Enedis Alsace Franche- Comté, Eric DUBS – Maire de Heiwiller et Clément SCHNEBELEN – Maire honoraire de Heiwiller, Raymond NICKLER – Maire honoraire de Mollau, les membres du Syndicat, les élus du secteur et les représentants d’Enedis.

Ces travaux ont été réalisés en coordination avec l’enfouissement

du réseau basse tension dans le cadre de l’Article 8 du Contrat de

concession, à l’époque encore sous maîtrise d’ouvrage du

gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, afin de

sécuriser cette ligne.

Le Syndicat a décidé d’investir sur le réseau de distribution

d’électricité haute tension de la commune de Heiwiller pour

sécuriser son alimentation en électricité. La suppression de cette

ligne aérienne contribue également à l’embellissement du

paysage.

Quelques chiffres relatifs à ce chantier

Dépose de 735 mètres de ligne aérienne 20 000 volts et de 8 supports béton, suite à la pose de 547 mètres de câble 20 000 volts souterrain.

Eléments financiers

Montant des travaux d’enfouissement du réseau 20 000 volts : 71 566 euros H.T., dont 40% financés par la commune de Heiwiller soit 28 626 euros, le montant restant étant financé à 60% par le Syndicat d’Electricité soit 42 940 euros.

Le « coupé du dernier câble aérien »

Discours du Président BELLIARD, et de Bastien TOULEMONDE

Directeur Régional Enedis Alsace Franche Comté. 9 VIE DU SYNDICAT

Compte Rendu annuel d’Activité des Concessionnaires (CRAC) - exercice 2019

Les concessionnaires ENEDIS, EDF, GRDF, ANTAGAZ ENERGIES et CALEO ont présenté aux membres du Bureau et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le Compte Rendu annuel d’Activité des Concessionnaires (CRAC) au titre de l’exercice 2019.

|GRDF| Présenté le 7 juillet 2020

157 communes desservies en gaz naturel,

dont 139 communes dans le cadre du

Contrat historique de 2000,

et 18 communes dans le cadre d’une

Délégation de Service Public.

En 2019, le concessionnaire GRDF sur

le périmètre du Syndicat c’est :

2 108,2 Km de réseau

79 894 clients

75 452 compteurs domestiques actifs

2 516,5 GWh gaz acheminés

1 491 premières mises en service clients

(1 210 sur l’année 2018)

|ENEDIS| Présenté le 31 juillet 2020

Le temps moyen de coupure « critère B »

par client basse tension est passé de

54 minutes en 2018 à 38 minutes en 2019.

25 postes-sources 63 000/20 000 volts

5 353 installations de production

4 059 km de réseau 20 000 volts

5 418 postes de transformation haute /

basse tension

6 613 km de réseau basse tension

362 435 points de livraison - PDL (clients)

3 458,15 GWh acheminés en 2019

Le CRAC présenté par chaque concessionnaire, étant un document public, celui-ci est bien entendu consultable sur le site Internet du Syndicat— rubrique « Nos publications ».

|CALEO| Présenté le 9 juillet 2020

4 communes desservies en gaz naturel

14 647 km de réseau sur la concession.

85 clients actifs (74 au 31/12/2018).

942,13 MWh acheminés en 2019.

273 branchements effectués en 2019.

|ANTARGAZ ENERGIES| Présenté le 25 juin 2020

5 Contrats de concession

12 communes desservies :

dont 10 en gaz propane et 2 en gaz naturel.

17 209 km de réseau.

178 clients actifs,

dont 76% d’usagers « domestiques » et

24% pour les « professionnels et bâtiments

communaux ».

224 clients.

406 raccordements.

5 687 641 kWh acheminés en 2019.

|EDF—tarif bleu| Présenté le 31 juillet 2020

249 808 clients résidentiels/non résidentiels

1 270 847 260 kWh facturés en 2019

91% des clients particuliers satisfaits

7 844 Accompagnements Energie réalisés par

EDF sur la concession en 2019 10 VIE DU SYNDICAT

Contrôle des concessionnaires pour l’exercice 2020

Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) constituent le cœur de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE).

En 2017, le Syndicat a signé un marché pour 4 ans avec deux Bureaux Expert chargés de contrôler la bonne exécution des cahiers des charges de nos différents concessionnaires. Il s’agit pour l’électricité du Cabinet AEC, et pour le gaz de LE CALOCH CONSULTANT.

Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 10 novembre et pour Enedis/EDF le 12 novembre 2020 à Illzach. Les membres du Bureau ont participé aux auditions.

En 2020, le contrôle du concessionnaire Enedis a porté sur les thèmes suivants :  Performance du concessionnaire :

 Tableau de bord et suivi des indicateurs de performance du protocole national d’accord du

26 mars 2009 et de l’avenant du 11 mai 2011

 Production d’une note de synthèse accompagnant le tableau de bord.

 Fiches communes

 Ces fiches par communes présentent la situation de chaque commune de la concession, patrimoine,

structure du réseau, nombre de postes, linéaire de réseaux haute et basse tensions,...

 Analyse comptable et technique du renouvellement des ouvrages

 Provisions constituées par le concessionnaire, évolution et évaluation de leur stock

 Travaux de renouvellement réalisés et programmés

 Mise en parallèle des indications techniques et comptables

 Evaluation des programmes de résorption du réseau B1, des CPI (Câbles Papiers Imprégnés) et des

CCP (Coupe-Circuits Principaux) communément appelés "coffrets de toitures"  Contrôle de l’utilisation des montants alloués par le Syndicat à ces 3 programmes.  vérification des opérations comptables associées à ces travaux (immobilisations, compte droit du concédant...).

Le contrôle du concessionnaire GRDF, confié à LE CALOCH CONSULTANT, a porté sur les thèmes suivants :

 réalisation ou actualisation du tableau de bord de la distribution de gaz et le suivi des

indicateurs de performance (conformément au nouveau modèle de cahier des charges)  Production d’une note de synthèse accompagnant le tableau de bord

 Fiches par communes

 Ces fiches par communes présentent la situation de chaque commune de la concession,

patrimoine, structure du réseau, nombre de branchements....

 Contrôle de dossiers travaux

 A partir du fichier travaux de GRDF, analyse d’un échantillon d’une dizaine de dossiers

différents (chantier de protection cathodique, chantier de remplacement de conduites acier par des canalisations en polyéthylène—PE), chantier de remplacement conduite fonte ductile par PE, chantier de remplacement de poste de détente, extension de réseau...).

Ces audits donneront lieu à des rapports de contrôle qui seront consultables fin juin 2021, sur notre site Internet www.sde68.fr 11 INFOS ET ACTUALITÉS 2020

Perception par le Syndicat de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) pour le compte de ses communes de + 2 000 habitants

Le Comité Syndical du 30 juin 2020 a décidé de proposer aux communes de plus de 2 000 habitants, de se substituer à elles pour la gestion de la TCFE et d’étendre ainsi les services qu’il rend déjà aux autres communes membres de moins de 2 000 habitants depuis plusieurs années.

Les communes ayant délégué cette gestion, ont ainsi la garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par le Syndicat. Si celui-ci constate l’absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans les montants versés, une procédure de rattrapage sera alors engagée.

61 communes ont été destinataires de cette proposition et 40 communes y ont répondu favorablement en 2020.

Face à la crise sanitaire relative au COVID-19, en accord avec le Président BELLIARD et en concertation avec l’ensemble du personnel, le télétravail a été mis en place pour les agents qui n’ont pas pu être présents physiquement au Syndicat.

Ainsi, ils sont restés joignables par courriel et par téléphone, et ont eu accès à leur poste de travail via une plateforme sécurisée.

Lors du premier confinement, une présence a été assurée par 1 voire 2 agents par jour, afin de maintenir une continuité du service public.

Le Président BELLIARD et les Vice-présidents, le Directeur et les agents, sont restés en contact et ont permis d’assurer les fonctions dévolues à chacun.

Un protocole sanitaire a été mis en place et du matériel (masques, désinfectant, gel hydroalcoolique, ...) a été acheté et mis à la disposition des agents.

Fonctionnement du Syndicat pendant la crise sanitaire

Le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a mis en place un dispositif d’aide aux communes pour la modernisation de leur éclairage public (cf. page 19 du présent rapport) et assure un rôle de conseil et d’assistance dans le domaine de l’éclairage public auprès de ses collectivités membres.

Dans ce contexte, il souhaite contribuer à l’amélioration, d’une part de la maîtrise budgétaire : diminuer les dépenses de consommation électrique par un meilleur suivi, d’autre part de la qualité de l’éclairage public avec la détection des défaillances de l’éclairage public.

A ce titre, le Syndicat et Enedis se sont rapprochés pour mettre en place une expérimentation sur un dispositif de mise à disposition de données de comptage d’énergie électrique mesurées par le compteur communicant Linky et notamment d’alertes liées au niveau de la consommation sur le parc d’éclairage public des communes du Syndicat.

Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l’éclairage public et ainsi de permettre aux collectivités membres d’améliorer le suivi et la maintenance de leur parc.

Chaque commune pourra bénéficier de ce service en signant avec Enedis une convention spécifique « Mon Eclairage Public »

Aide aux communes pour la modernisation de leur éclairage public

Transfert au Syndicat de la compétence optionnelle en gaz

Dans un courrier du 9 décembre 2020, le Syndicat a informé les 122 communes et la Communauté de Communes de la Vallée de Villé membres du Syndicat et n’ayant pas transféré leur compétence gaz (et donc non desservies en gaz), de la possibilité de transférer au Syndicat la compétence optionnelle en matière de gaz.

Jusque-là, pas moins de 191 communes membres (sur 332) ont adhéré à la vocation gaz du Syndicat et sont desservies en gaz par l’un des trois concessionnaires présents sur notre territoire : GRDF, CALEO et ANTARGAZ Energies.

Pour les collectivités qui ont transféré cette compétence, le Syndicat dispose de la réactivité et de la légitimité pour étudier, le moment venu, la possibilité d’une desserte en gaz des communes, si tel devait être leur souhait.

Ce transfert n’a pas de conséquence financière pour la collectivité, et ne lui enlève aucune prérogative, dans la mesure où elle peut difficilement lancer, seule, une procédure lourde de Délégation de Service Public (DSP) pour être desservie en gaz.

12 INFOS ET ACTUALITÉS 2020

Le Syndicat a confié à la société SOLSTYCE (aujourd’hui ELEXENT) une étude relative à la mise en œuvre, sur son périmètre, d’un schéma directeur d’implantation d’Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique (IRVE).

Le rendu de cette étude a été présenté et validé au Comité Syndical du 17 décembre 2020.

Il y est suggéré de compléter le parc existant de Points De Charge (PDC), soit 159 PDC fin 2020, avec 464 PDC supplémentaires d’ici fin 2023.

Le type de matériel, le choix et la fourniture des bornes, ainsi que leur exploitation (gestion, maintenance et interopérabilité des infrastructures) seront assurés par la Société Publique Locale (SPL) MODULO, à laquelle le Syndicat a adhéré, à l’instar de la plupart des autres syndicats d’énergie de la Région Grand Est.

Etude relative au déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique

Perception de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

Par délibération du 17 décembre 2019, le Comité Syndical a décidé la mise en place d’une assistance mutualisée aux collectivités membres pour la maîtrise de leur RODP et de leurs fourreaux. Pour cette nouvelle mission d’accompagnement de ses collectivités membres, le Syndicat est assisté du Cabinet ACTANE.

Une enquête a été lancée début 2020, auprès de toutes les communes membres, pour les sensibiliser à cette absence possible de RODP télécom, et leur demander de fournir au Syndicat un extrait du grand livre du compte 70 pour que le Syndicat puisse ensuite les aider à lancer les actions de récupération envisageables pour la RODP.

Suite à cette enquête, les 121 communes ayant indiqué ne pas percevoir de RODP télécom, ont été destinataire d’un courrier le 27 octobre 2020 leur proposant de récupérer auprès d’Orange l’état de leur patrimoine de 2016 à 2020 inclus et de délibérer pour récupérer ces redevances sur les 4 années écoulées qui leur sont dues.

L’accompagnement va se poursuivre en 2021 avec de nouvelles actions. 13 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Rappel règlementaire

L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) a instauré un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité.

Elle a créé une Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. La TCFE a été mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2012.

Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) est seul compétent pour percevoir la TCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Les communes membres du Syndicat dont la population est supérieure à 2 000 habitants, continuent de percevoir la taxe, sauf à décider par délibération concordante avec le Syndicat, que celui-ci percevra la taxe en lieu et place de la commune.

Décisions du Comité Syndical du 13 juin 2012 et du 8 septembre 2020

Pour mémoire, le Comité Syndical du 13 juin 2012 a fixé à 1 % le pourcentage des frais de gestion à déduire des reversements de la taxe aux communes.

À noter que le pourcentage de reversement aux communes est équivalent à celui pratiqué avant la mise en œuvre de la loi NOME.

L’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, avait introduit deux nouveautés :

1) le coefficient multiplicateur doit être choisi par le Comité Syndical parmi les valeurs suivantes : 0—2—4—6—8 ou 8,50. Si le coefficient multiplicateur ne correspond pas à l’une de ces valeurs, les services de l’Etat fixeront ce coefficient à 0 (zéro) pour l’année suivante.

2) le coefficient multiplicateur unique n’a plus besoin d’être voté chaque année. Celui voté pour 2015 restera applicable tant qu’il ne sera pas modifié par une nouvelle délibération.

Le Comité Syndical du 8 septembre 2020 a confirmé à 8,50 le coefficient unique applicable en 2021. Il est applicable depuis le 1er janvier 2021 dans les 306 communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le taux est fixé par le Syndicat, et également pour les 40 communes de plus de 2 000 habitants qui ont demandé au Syndicat, avant le 30 septembre 2020, de percevoir cette taxe pour leur compte.

Bilan 2020

Pour l’année 2020 le Syndicat a perçu 5 056 470 euros (4ème trimestre 2019 et 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020). Le 4ème trimestre 2020 n’est encaissé qu’en 2021.

Le Syndicat a reversé 5 009 734 euros aux communes, c’est-à-dire 99 % du montant collecté.

-

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

4è trimestre

2019

1er trimestre

2020

2è trimestre

2020

3è trimestre

2020

Perception par le

Syndicat

Reversement aux

communes (99 %) 14 REDEVANCES

Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux communes membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement Enedis et GRDF, grâce à 3 redevances : la redevance « R1 électricité » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité, la redevance « R1 gaz » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz, et la redevance sur investissement « R2 » versée par Enedis en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et communautés membres, et par le Syndicat sur ses fonds propres.

Les redevances de fonctionnement (électricité et gaz)

Les redevances de

fonctionnement sont

relativement stables, car elles

sont calculées en fonction

d’indicateurs de population et

valorisées en fonction d’indices.

Elles permettent au Syndicat

d’assurer son fonctionnement

et ses missions de contrôle

des concessionnaires.

Les reliquats sont affectés

aux investissements.

La redevance d’investissement (électricité)

La redevance R2 est calculée à partir des investissements sur les travaux d’électricité et d’éclairage public réalisés par les communes et communautés sur leurs réseaux.

Pour l’année 2020,

la redevance de fonctionnement

«R1 électricité» versée par

Enedis est de 969 967 €.

En 2020, cette redevance est de 2 292 330 €.

L’affectation de cette somme est la suivante :

→ 802 139 € reversés aux communes

membres,

→ et 1 490 191 € affectés aux aides du

Syndicat pour l’enfouissement des lignes de

20 000 volts, des lignes électriques basse

tension, à la résorption du réseau basse

tension dit B1 à Mulhouse, au programme

de renouvellement des câbles «papier à

imprégnation d’huile» 20 000 volts à

Mulhouse et au programme de résorption

des coffrets de toiture.

La redevance de fonctionnement «R1 gaz» versée par GRDF est

de 319 773 €, celle versée par ANTARGAZ ENERGIES est de 3 054 €,

et celle versée par CALEO est de 3 881 €.

Soit un montant total de 326 708 €.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1 000 000

Evolution des redevances de fonctionnement

R1 - Electricité et R1 - Gaz

R1 - Electricité

R1 - Gaz

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

Evolution de la redevance R2 versée par Enedis 15 FINANCES

Le budget du Syndicat est alimenté par les seules redevances versées par les concessionnaires Enedis, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES et CALEO.

Le résultat de clôture de 2020 fait apparaître un excédent global de 4 534 110 euros.

À noter toutefois qu’au 31 décembre 2020, les engagements financiers pris par le Syndicat à l’égard des communes se chiffrent à 1 290 668 euros. Le résultat « réel » est donc ramené à 3 243 442 euros.

Le budget de fonctionnement 2020 du Syndicat

Les dépenses de fonctionnement 2020 sont de 6 537 956 euros

dont 5 589 224 euros reversés aux communes, à raison de :

5 009 734 euros au titre de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE),

782 025 euros au titre du reversement de la redevance d’investissement R2 sur les réseaux électriques,

et 76 760 euros d’aides diverses du Syndicat aux communes pour leurs investissements sur les réseaux d’électricité basse et moyenne tensions.

Les recettes de fonctionnement 2020 sont de 12 171 357 euros dont :

5 056 470 euros pour l’encaissement de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE),

3 769 237 euros pour les redevances versées par les concessionnaires d’électricité et de gaz,

3 322 717 euros au titre de l’excédent de fonctionnement reporté de 2018.

TCFE 76,6% Reversement

aux

communes

13,1%

Charges de

personnel

6,1% Charges à

caractère

général 2,8%

Opérations

d'ordre 0,2%

Indemnités

1,1%

Répartition des dépenses de fonctionnement 2020

TCFE 41,5%

Redevances

31%

Excédent de

fonctionnement

2018

20,2% Autres 0,2%

Répartition des recettes de fonctionnement 2020 16 FINANCES

Les dépenses d’investissement sont de 3 086 742 euros.

La part de ces dépenses pour les travaux sur le réseau public d’électricité représente 2 134 289 euros,

dont :

 912 291 euros au titre de l’Article 8 sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire Enedis (ancien Contrat

de concession) payés par le Syndicat et récupérés ensuite au titre de la participation des communes

 76 903 euros pour les travaux au titre de l’Article 8 sous nouvelle maîtrise d’ouvrage du Syndicat et

récupérés ensuite au titre de la participation des communes

 19 206 euros pour les missions de maîtrise d’œuvre sous nouvelle maîtrise d’ouvrage du Syndicat

 158 881 euros pour les travaux conventionnés basse tension

 208 362 euros pour les travaux conventionnés 20 000 volts

 58 646 euros pour les travaux 20 000 volts financés à 100% par le Syndicat sur ses fonds propres

 300 000 euros pour le programme de résorption du réseau B1 à Mulhouse

 200 000 euros pour le renouvellement des Câbles Papier Imprégnés ( à Mulhouse

 200 000 euros pour les travaux de sécurisation des coffrets de toiture.

Les dépenses d’investissement 2020

Travaux Article 8 sous

maîtrise d'ouvrage du

concessionnaire Enedis

(ancien Contrat de

concession)

Travaux Article 8 sous

nouvelle maîtrise

d'ouvrage du Syndicat

Missions de maîtrise

d'œuvre (Bureaux

d'étude) sous nouvelle

maîtrise d'ouvrage du

Syndicat

Travaux 20 000 volts

financés à 100% par le Syndicat sur ses

fonds propres

Travaux conventionnés 20 000 volts

(aide de 60% du Syndicat)

Travaux conventionnés basse tension

(aide de 40% du Syndicat)

Travaux de résorption

du réseau B1

Participation du Syndicat au

programme de résorption ds

coffrets de toiture

Participation du Syndicat au programme

de renouvellement des Câbles Papier Imprégnés

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2020

TRAVAUX SUR LE RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ 17 FINANCES

Les recettes d’investissement proprement dites ne sont que de 1 987 451 euros.

Elles proviennent essentiellement :

 de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 882 777 euros,

 des opérations d’ordre et d’amortissement pour 12 951 euros,

 du FCTVA pour 3 096 euros

 et des participations des communes pour 1 088 627 euros, à savoir :

 912 291 euros au titre de l’Article 8 du Contrat de concession (part communale de 60 %),

 92 991 euros au titre des travaux conventionnés basse tension,

 83 345 euros au titre des travaux conventionnés 20 000 volts.

Les recettes d’investissement 2020

Travaux Article 8

Travaux conventionnés 20 000 volts

(aide de 60% du Syndicat)

Travaux conventionnés basse tension

(aide de 40% du Syndicat)

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020

RÉCUPÉRATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES

Bilan des opérations comptables

Le Syndicat a établi un bilan des opérations comptables effectuées en 2020 :

 1 884 mandats ont été émis (1 865 mandats en 2019)

 245 titres ont été émis (220 titres en 2019)

 5 mandats et 9 titres ont été rejetés au cours de l’exercice 2020, pour régularisation d’imputation.

Le délai global de paiement moyen (ordonnateur + comptable) est de 6,09 jours pour l'année 2020 (6,64 jours en 2019) . 18 TRAVAUX « ARTICLE 8 » sous ancienne maîtrise d’ouvrage d’Enedis Aides accordées en 2020, au titre de l’enveloppe 2020

Pour les travaux d’amélioration esthétique des réseaux de distribution d’électricité, les communes membres du Syndicat ont bénéficié d’une participation financière de 40 %. C’est l’Article 8 du Contrat de concession qui prévoit qu’Enedis mette à disposition du Syndicat une enveloppe annuelle.

Pour l’année 2020, l’enveloppe mise à la disposition du Syndicat est de 625 000 euros, pour le cofinancement de la dissimulation des lignes électriques basse tension.

BANTZENHEIM Rue du Gal de Gaulle (tr3) 72 891 euros

BELLEMAGNY Rue du Couvent 26 960 euros

KNOERINGUE Rue de Bâle 20 507 euros

METZERAL Rue de Mittlach 50 959 euros

NIEDERHERGHEIM Rue Principale 74 535 euros

soit un montant total de 245 852 euros

TRAVAUX « ARTICLE 8 » sous nouvelle maîtrise d’ouvrage du Syndicat

Aides accordées en 2020, au titre des enveloppes 2020 et 2021

Pour l’année 2021, l’enveloppe mise à la disposition du Syndicat est de 625 000 euros, pour le cofinancement de la dissimulation des lignes électriques basse tension.

suite ENVELOPPE 2020

BURNHAUPT-LE-HAUT Rue de la Poste 49 221 euros

MANSPACH Rues St Léger, Vergers, Forêt, Jardins, Largue 147 144 euros

RANTZWILLER Rue de Wahlbach 27 040 euros

SAINT-PIERRE-BOIS Rues de Dambach et des Alouettes 38 470 euros

SPECHBACH Rue de Heidwiller 13 002 euros

ANDOLSHEIM Grand-rue RD 45 82 996 euros

NIEDERENTZEN Rue Principale 27 182 euros

OBERMORSCHWIHR Rues du Vignoble, de Marbach, 60 013 euros

Principale Route du Vin,Pl. Rép.

soit un montant total de 445 068 euros

ENVELOPPE 2021

BENNWIHR Rue du Maréchal Leclerc 49 884 euros

BOURBACH LE BAS Rue de Roderen 73 454 euros

HIRSINGUE Rue de Bâle 46 724 euros

WOLFERSDORF/RETZWILLER Cité Sturm, rue de la Largue 44 346 euros

soit un montant total de 214 408 euros 19 Travaux d’enfouissement des lignes électriques : Déplacements d’ouvrages basse tension

Le Comité Syndical a accordé une aide sur ses fonds propres à hauteur de 60 %, à la commune de : MANSPACH rues Saint-Léger et des Vergers 121 928 euros

Le Comité Syndical a décidé de financer à 100 % sur ses fonds propres, les opérations 20 000 volts menées dans les communes de :

KNOERINGUE entrée de la commune 91 565 euros

KAYSERSBERG-VIGNOBLE travaux à SIGOLSHEIM 137 526 euros

ODEREN village 117 619 euros

PFAFFENHEIM Sécurisation de la ligne 20 000 volts 70 560 euros

qui approvisionne le pèlerinage le Schauenberg

Travaux d’enfouissement des lignes électriques :

Déplacements d’ouvrages haute tension (20 000 volts)

Le Comité Syndical a accordé une aide sur ses fonds propres à hauteur de 40 %, aux communes suivantes :

SAINTE-CROIX-EN-PLAINE rue de Niederhergheim 3 700,72 euros

VILLAGE NEUF rue de Maréchal Foch 10 470,31 euros

PORTE DU RIED HOLTZWIHR – RD 4 route de Colmar 7 884,00 euros

GUEMAR rue de la Riedmatt 4 263,22 euros

Le Comité Syndical a accordé une aide sur ses fonds propres à hauteur de 50 %, aux communes suivantes :

MARCKOLSHEIM rue de l’Hôtel de Ville 19 597,24 euros

Attribution des aides pour la rénovation de l’éclairage public :

programme 2020

Suite à l’arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019 qui a validé les nouveaux Statuts de notre Syndicat, des critères d’aides pour la rénovation de l’éclairage public ont été mis en place lors du Comité Syndical du 18 février 2020. Une enveloppe de 1 500 000 euros a été allouée à ce programme par sur les fonds propres du Syndicat.

➢ retrouvez ces critères sur notre site Internet www.sde68.fr—rubrique « Compétences/Aides », ainsi que dans la Lettre du Syndicat n°47 téléchargeable sous « Nos Publications ».

Comité Syndical du 30 juin 2020

18 communes

montant total d’aides de 125 068,10 euros

Comité Syndical du 8 septembre 2020

18 communes

montant total d’aides de 158 498,34 euros

Comité Syndical du 17 décembre 2020

34 communes

montant total d’aides de 431 654,82 euros

soit un total de 715 221,01 euros d’aides pour l’année 2020. 20 REALISATIONS 2020

SIGOLSHEIM (Kaysersberg-Vignoble)—Pommeraie

Enfouissement réseau haute tension (20 000 volts)

Travaux financés à 100 % par le Syndicat sur ses fonds propres

NIEDERHERGHEIM—rue de Sainte Croix En Plaine

Enfouissement réseau basse tension

Programme Article 8, financé à 40%

AVANT   APRES

AVANT   APRES GLOSSAIRE 21

AODE - Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (ou Autorité Concédante). Le Syndicat a en charge l’organisation et la gestion du service public de distribution d’électricité et de gaz en lieu et place des communes qui lui ont transféré leur compétence. Il a négocié et signé plusieurs Contrats de concessions avec les concessionnaires.

Le Syndicat contrôle la bonne exécution de ces contrats, ce qui constitue son cœur de métier.

Article 8 du Contrat de concession. Pour les travaux d’amélioration esthétique des réseaux de distribution d’électricité basse tension, Enedis met à la disposition du Syndicat une enveloppe annuelle. Ainsi, les communes membres du Syndicat peuvent bénéficier d’une participation de 40 %, entièrement prise en charge par Enedis sur proposition du Comité Syndical, le Syndicat étant Maître d’Ouvrage de ces travaux.

Concessionnaire. Le service public de distribution d’électricité et de gaz des communes membres du Syndicat est confié aux concessionnaires Enedis et Gaz de Barr (pour Villé) pour l’électricité, et GrDF, Antargaz Energies et Caléo pour le gaz.

Contrat de concession. Le Contrat de concession est une convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité ou de gaz. Il est signé entre l’autorité concédante (le Syndicat) et le concessionnaire. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, il contient un cahier des charges qui fixe les conditions de la desserte et les engagements de qualité de fourniture d’énergie. Le Contrat de concession peut être agrémenté d'avenants.

CCPE - Commission Consultative Paritaire d’Energie. S’inscrit dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). L’article 198 de cette loi, transposé à l’article L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose sa création à l’initiative des Syndicats d’énergie, autorités organisatrices et concédantes de la distribution d’électricité. Elle vise à coordonner les actions en faveur de la transition énergétique, garantir la cohérence des politiques publiques d’investissement et faciliter l’échange de données, dans le domaine de la Transition Energétique.

CCSPL - Commission Consultative des Services Publics Locaux. Réunie avant tout lancement de Délégation de Service Public (DSP) gaz, et associée à la présentation des Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire.

Concession. Type de contrat de délégation de service public qui fixe les droits et les obligations du concessionnaire, relatifs aux conditions techniques, financières et commerciales d’exploitation des ouvrages. La concession désigne le territoire sur lequel ce contrat s’exerce.

CCP - Coupe-Circuit Principal. Coffret de toiture situé à la base d’un potelet de toiture, s’agissant d’un réseau basse tension aérien.

CPI - Câble Papier Imprégné d’huile. Vieux câbles haute tension (20 000 volts) souterrains isolés avec une enveloppe torsadée composée de papier imprégné d’huile.

Critère B. La durée moyenne annuelle de coupure exprimée en minutes, vue par un usager alimenté par le réseau basse tension.

CRAC – Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire. Chaque année, chaque concessionnaire transmet au Syndicat un Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire. Ce document contractuel synthétise l’année de travail écoulée. Il expose les faits marquants de l’année écoulée, ainsi que les données patrimoniales et financières. Remis avant le 30 juin de chaque année, le CRAC est un document contractuel et public.

DSP - Délégation de Service Public. Contrat passé par une personne morale de droit public qui confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service. Le Syndicat a la faculté de lancer des DSP pour la desserte de nouvelles communes en gaz (naturel ou propane).

EnR - Energie Renouvelable.

ESF - Electriciens Sans Frontière. Partenaire du Syndicat dans le cadre du « 1% Energie ».

Extension de réseau. Allongement du réseau électrique existant pour desservir une parcelle. GLOSSAIRE 22

FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. Association (de type loi de 1901) créée en 1934, forte de plus de 800 adhérents. Elle regroupe des collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation de certains services publics, regroupés dans trois secteurs d’activité principaux : énergie, cycle de l’eau, numérique. Le Syndicat est membre de la FNCCR, au titre de l’énergie (électricité et gaz).

Fonds propres du Syndicat. Aide versée sur les fonds propres du Syndicat, destinée à prendre le relais de l’Article 8 épuisé, ou à financer l’enfouissement des lignes 20 000 volts et les aides au titre de l’éclairage public.

GESCOD - Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement. Partenaire du Syndicat dans le cadre du « 1% Energie ».

Réseau régional des acteurs du Grand Est qui souhaitent s’inscrire dans une politique concertée de coopération et de solidarité internationales. Véritable relais entre l’État, les collectivités territoriales, les structures de la société civile - associations, entreprises, institutions diverses-, Gescod est une plate-forme d’acteurs dont le but est de renforcer et d’amplifier l’ouverture internationale du territoire régional dans lequel elle s’inscrit.

GRD - Gestionnaire de Réseau de Distribution. Enedis et GrDF ont le statut de GRD.

GNV - Gaz Naturel pour Véhicules.

IRVE - Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique.

Loi NOME - Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité. Son Article 21 régit l’organisation des conférences annuelles par la Préfecture.

PDC - Points De Charge pour véhicule électriques.

Raccordement. Opération de liaison par l’AODE ou Enedis entre le réseau de distribution d’électricité et le coffret électrique en limite de parcelle.

Renforcement. Adaptation du réseau électrique afin de pouvoir répondre à l’appel de puissance (changement du diamètre du câble, installation d’un nouveau transformateur).

Réseau B1. Réseau basse tension souterrain obsolète. En cours de résorption.

Réseau BT. Réseau électrique Basse Tension.

Réseau HTA. Réseau électrique haute tension (20 000 volts).

RODP - Redevance d’Occupation du Domaine Public.

Redevance R2. Versée par Enedis au Syndicat au vu des dépenses d'investissement réalisées sur les réseaux publics d’électricité et les réseaux d’éclairage public.

Redevances R1 gaz et R1 électricité. Versée par tous les concessionnaires afin de permettre au Syndicat de procéder au contrôle de concession obligatoire.

TCFE - Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité. Perçue et reversée par le Syndicat pour toutes les communes de moins de 2 000 habitants et la plupart des communes de plus de 2 000 habitants.

TRV - Tarifs Réglementés de Vente. En cours d’extinction progressive.

Transition Energétique. Désigne une modification structurelle profonde des modes de production et de consommation de l'énergie. C'est l'un des volets de la transition écologique

Le Rapport d’Activité est une publication du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Directeur de publication : Jean-Luc BARBERON, Président

N°ISSN: 1775-2752