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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 023 DP LP bail GAMBETTA SEMA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 023 DP LP bail GAMBETTA SEMA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
N° 2020-023 Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais 0 7 FEV. 2020
AGGLOMÉRATION 7
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
p7 FE. DU A Mâcon, le
Objet: Promesse de bail professionnel avec la SEMA concernant la location de l'immeuble . GAMBETTA à Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du contrat: Promesse de bail pour louer le rez-de-chaussée et le 3ème étage de l'immeuble GAMBETTA, situé au 23, 25 et 29 Rue Gambetta à Mâcon.
Durée : 12 ans, à compter de la fin des travaux (soit en principe le 1e' janvier 2022). La promesse devra être réitérée par acte authentique.
Montant du loyer : 11 €/ m?/mois hors taxe et hors charges, soit pour la surface louée de 813,79 m2? un loyer annuel de 107 420,28 € hors taxe et hors charges. Le bail est soumis à TVA.
Le montant des charges locatives sera déterminé lors de la signature du bail, après achèvement des travaux.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « développement
économique »,
VU la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1e mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de conclusion et de révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu l'avis des Domaines,
Considérant que le projet « Ecocityz », consistant à rénover l'immeuble GAMBETTA, pour y accueillir des entreprises innovantes, est inscrit dans l'opération « Cœur de ville », porté par la
SEMA,
Considérant que MBA envisage d'installer un espace de coworking et d'accueillir des startups,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure Une promesse de bail avec la SEMA en vue de la location du rez-de-chaussée et du 3ème étage de l'immeuble GAMBETTA, situé au 23, 25 et 29 Rue Gambetta à Mâcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président nee
me. COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
© HELIOS': comptabilité publique
Ce a ET ECO
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
= [Numéro de l'acte: 2020 23 DP
Date de la décision: 2020-02-07 00:00:00+01
Objet: Promesse de bail professionnel avec la SEMA
concernant la location de l'immeuble GAMBETTA
à Mêcon
Documents papiers complémentaires: | NON
Classification matières/sous-matières: | 3.3 - Locations
= [Identifiant unique: :071-200070308-20200207-2020_23_DP-AU URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200207-2020_23 DP-AU-1-1_0.xml textxml 919
nom de original:
2020-023 DP LP bail GAMBETTA SEMA.paf application/pdf 78795
nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200207-2020_23 _DP-AU-1-1_1.paf application/pdf 78795
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat _ Date Message
Posté 7 février 2020 à 16h24min12s Dépôt initial
En attente de transmission 7 février 2020 à 16h24min12s Accepté par le TdT : validation OK
|. Transmis 7 février 2020 à 16h24min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 février 2020 à 16h24min25s Reçu par le MI le 2020-02-07
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