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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 139 DP LP avenant bail CPAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 139 DP LP avenant bail CPAM)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
N° 2020-139 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
AGGLOMÉRATION 1 8 JUIN 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 1 & JUIN 2020
Objet : Avenant n°1 de prolongation du bail civil conclu avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de l'avenant : Le 28 février 2020, MBA a conclu un bail civil avec la CPAM 71 visant à la
location du local à usage de bureaux d'une superficie de 526 m?, situé au 1637, avenue Charles de
GAULLE à Mâcon (71000), dont MBA s'est portée acquéreur.
La location devait durer jusqu'au 30 novembre 2020 afin que la CPAM 71 puisse achever des
travaux d'aménagement dans un bâtiment destiné à accueillir les salariés actuellement hébergés
dans les bureaux loués.
Compte tenu du contexte inédit de la crise sanitaire de Covid 19 engendrant un retard dans les
travaux de réaménagement entrepris dans ce bâtiment, il convient, afin d'assurer la continuité du service, de porter la durée d'occupation de neuf à douze mois, aux seules fins d'assurer la fin desdits
travaux.
Le terme de la convention est donc fixé au 28 février 2021, les conditions financières de l'occupation
(4 200 € T.T.C. charges locatives comprises par mois} et les autres clauses restent inchangées.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covia-19, VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment ses articles 1714 et suivants,
Vu les statuts de MBA,
Vu la convention d'occupation des locaux approuvée par décision du Président n° 2020-049 en
date du 27 février 2020 et signée le 28 février 2020,
Considérant le souhait de la CPAM de se maintenir trois mois supplémentaires dans les locaux du fait des conséquences de la crise sanitaire et du non achèvement de ses travaux,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure l'avenant n°1 prolongeant de trois mois le bail civil conclu avec la CPAM
de Saône-et-Loire en vue de la location des locaux de bureau situés 1631, avenue Charles de
GAULLE à Mâcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Ter Vice-Présiden
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal a isträfif de Dijoh dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Co TT ATOS AIT
© ACTES : contrôle de (égalité
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : }
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_139_DP
Date de la décision : 2020-06-18 00:00:00+02
Objet : Avenant n°1 de prolongation du bail civil conclu
avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
| Saône-et-Loire (CPAM 71)
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 071-200070308-20200618-2020 139 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
071-200070308-20200618-2020 139 DP-AU-1-1_0.xml text/xml 1073
Nom original :
2020-139 DP LP avenant bail CPAM.pdf application/pdf 89279
Nom métier:
99_AU-071-200070308-20200618-2020_139 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 89279
df
Nom original :
Annexe DP 2020-139.paf application/pdf 70128
Nom métier:
99_AU-071-200070308-20200618-2020 139 _DP-AU-1-1_2.p application/pdf 70128
| df
( Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 18 juin 2020 à 17h22min42s
En attente de transmission 18 juin 2020 à 17h22min42s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
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