Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 211 DP LP avenant bail CPAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 211 DP LP avenant bail CPAM)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
N° 2020-21] TD Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 2 NOV. 2020
Objet : Avenant n°1 de prolongation du bail civil conclu avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de l'avenant : Le 28 février 2020, MBA a conclu un bail civil avec la CPAM 71 visant à la location du local à usage de bureaux d'une superficie de 526 m?°, situé au 1631, avenue Charles DE GAULLE à Mâcon (71000), dont MBA s'est portée acquéreur.
La location devait durer jusqu'au 30 novembre 2020 afin que la CPAM 71 puisse achever des
travaux d'aménagement dans un bâtiment destiné à accueillir les salariés actuellement hébergés dans les bureaux loués.
Compte tenu du contexte inédit de la crise sanitaire de COVID 19 engendrant un retard dans les travaux de réaménagement entrepris dans ce bâtiment, il convient, afin d'assurer la continuité du
service, de porter la durée d'occupation de neuf à treize mois, aux seules fins d'assurer la bonne
réalisation des travaux.
Les parties n'ayant pas signé, d'un commun accord, l'avenant n°1 approuvé par décision du
Président n° 2020-139 du 18 juin 2020, et prolongeant la durée du bail de seulement trois mois, le
présent avenant se substitue audit avenant qui n'a pas produit d'effeis et il convient d'abroger la
décision précitée.
Le terme de la convention est donc fixé au 31 mars 2021, les conditions financières de l'occupation (4 200 € T.T.C. charges locatives comprises par mois) et les autres clauses restent inchangées.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1714 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 242-4,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 déléguant au Président l'attribution de décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la convention d'occupation des locaux approuvée par décision du Président n° 2020-049 en
date du 27 février 2020 et signée le 28 février 2020,
VU la décision du Président n° 2020-139 en date du 18 juin 2020 décidant de conclure l'avenant n°1
au bail civil conclu avec la CPAM Saône-et-Loire,
Considérant le souhait de la CPAM de se maintenir quatre mois supplémentaires, et non plus trois
mois, dans les locaux du fait des conséquences de la crise sanitaire et du non achèvement de ses
travaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-21]
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure l'avenant n°1 prolongeant de quaire mois le bail civil conclu avec la CPAM
de Saône-et-Loire en vue de la location des locaux de bureau situés 1631, avenue Charles DE GAULLE à Mâcon,
D'abroger en conséquence la décision du Président n° 2020-139 en date du 18 juin 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère VieéPrésidente,
‘ Michellé-JUGNET
(>
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com