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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 049 DP LP bail CPAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 049 DP LP bail CPAM)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
Reçu en Préfecture le : N° 2020-049 Mâconnais-Beaujolais
2 7 FEV. 2020 AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 7 FEV. 2020
Obijet : Bail civil avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du contrat: Bail civil avec la CPAM de Saône-et-Loire visant à la location du local à usage de bureaux d'une superficie de 526 m°, situé au 1631, avenue Charles de GAULLE à Mâcon (71000), dont MBA s'est portée acquéreur
Durée : Du 28 février 2020 au 30 novembre 2020
Montant du loyer mensuel : 4 200 € TTC charges locatives comprises
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1714 et suivants,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1e mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de conclusion et de révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération du Bureau Permanent n° 2019-87 du 26 septembre 2019 portant acquisition des locaux à usage de bureaux situés 1631 avenue Charles de GAULLE à Mâcon, Considérant que la CPAM souhaite se maintenir temporairement dans les locaux,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail civil avec la CPAM de Saône-et-Loire en vue de la location des locaux de
bureau situés 1631, avenue Charles de GAULLE à Mâcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président etpar délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
© ACTES: contrôle de légalité
([ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
[Numéro de l'acte: 2020_049_DP
Date de la décision: 2020-02-27 00:00:00+01
Objet: | Bail civil avec la Caisse Primaire d'Assurance
| Maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: | 3.3 - Locations
[identifiant unique: |071-200070308-20200227-2020 049 DP-AU
[URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200227-2020 049 DP-AU-1-1_0.xml text/xml 906
nom de original:
2020-049 DP LP bail CPAM.pdf application/pdf 75084
nom de métier:
| 99 AU-071-200070308-20200227-2020 049 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 75084
df
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 27 février 2020 à 15h52min41s Dépôt initial
[ En attente de transmission 27 février 2020 à 15h52min41s Accepté par le TaT : validation OK
/ Transmis 27 février 2020 à 15h52min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2020 à 15h53min22s Reçu par le MI le 2020-02-27
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