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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2022
Publié
le
ie
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
M in
: 023-200085314-20221130-D2022082-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
DIZIER
MASBARAUD
D2022/082
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le 30
novembre
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
20
h 00
à la
mairie
de
Saint
Dizier
Leyrenne,
23400
Saint
Dizier
Masbaraud
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
ROYERE,
Maire.
Nombre
de
Présents
:
Conseillers
en
Mmes
CHABRIER
Isabel,
DEMARGNE
Céline,
MAINGOUTAUD
Elodie,
PRADEAU
Carine,
exercice
: 17
SALADIN
Christine,
SIMONET
Laura,
Présents
: 13
MM.
AUMEUNIER
Sébastien,
COUCAUD
Thierry,
DURUDAUD
Patrick,
LAROCHE
Michel,
Représentés
: 3 MARGOT
Manuel,
PETIT-COULAUD
Bastien,
ROYERE
Joël,
Votants
: 16
Excusés
:
Abst,
:1
Mmes
LEGRAND
Coline,
ROYERE
Julie
Exprimés
: 15
MM.
KAPLAN
Iskender,
SCAFONE
Dominique
Oui
: 15
Pouvoirs
:
Non
:
Mme
ROYERE
Julie
a donné
pouvoir
à Mme
SIMONET
Laura
M.
KAPLAN
Iskender
a donné
pouvoir
à M.
ROYERE
Joël
M.
SCAFONE
Dominique
a donné
pouvoir
à M.
DURUDAUD
Patrick
Assiste
à la
séance
du
Conseil
municipal
:
Mme
Laure
MARITAUD,
responsable
des
affaires
générales
OBJET
: Attribution
d'une
subvention
à la
régie
municipale
Le
24
mai
2022,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Dizier
Masbaraud
a délibéré
et
attribué
une
subvention
exceptionnelle
de
20
000
€ à
la régie
municipale
(D
2022.049).
Par
courrier
en
date
du
1er
juillet
2022,
la Préfecture
de
la Creuse
a invité
le Conseil
municipal
à procéder
au
retrait
de
la délibération
n°
D2022/49
du
24
mai
2022
relative
à l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à la
Régie
municipale. La
collectivité
a fait
un
recours
gracieux
pour
le maintien
de
cette
délibération
en
motivant
les
raisons
qui
l'avait
conduite
à la
prendre.
La
Préfecture
demande
à la
collectivité
de
reprendre
une
délibération
motivée
et
actualisée.
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la possibilité
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à la
régie
municipale
Epicerie
dépôt
de
pain.
En
application
des
articles
L2224-1
et L
2224-2
du
CGCT,
les
SPIC,
quel
que
soit
leur
mode
de
gestion,
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
au
moyen
de
la seule
redevance
perçue
auprès
des
usagers.
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider
une
telle
prise
en
charge
lorsque
celle-ci
est
justifiée
par
l'une
des
raisons
suivantes
:
4° Lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la collectivité
à imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
;
2°
Lorsque
le fonctionnement
du
service
public
exige
la réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
;
3°
Lorsque,
après
la période
de
réglementation
des
prix,
la suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
M.
le Maire
présente
aux
membres
les
raisons
conduisant
à cette
demande
:
1°)
par
les
exigences
du
service
public
qui
imposent
des
contraintes
particulières.
C'est
actuellement
le cas.
En
effet,
bien
que
les
salariés
de
la régie
soient
sous
le régime
de
droit
privé,
l'URSSAF
demande
à la
collectivité
de
ne
plus
appliquer
les
réductions
liées
à ce
statut
considérant
qu'ils
relèvent
du
régime
des
salariés
de
droit
public.
Une
procédure
de
contestation
de
cette
décision
est
en
cours.
Elle
a été
appelée
au
Pôle
Social
du
Tribunal
Judiciaire
de
Guéret
le 14
septembre
2022.
Les
réductions
ne
sont
plus
appliquées
depuis
le 19°
janvier
2022,
Le
Tribunal
Judiciaire
de
Guéret
a rendu
sa
décision
le 9
novembre.
Il déboute
la commune
de
Saint
Dizier
Masbaraud
et
l'ensemble
de
ses
demandes.
Le
Conseil
municipal
réuni
le 30
novembre
2022
décide
de
poursuivre
la procédure
et
de
faire
appel
de
cette
décision
auprès
du
tribunal
d'Appel
de
Poitiers.
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2022
Publié
le
oo
—
Sans
cette
réduction,
les
charges
se
trouvent
augmentées
en
2022
de
80%.
Elle{
ID :023-200085314-20221130-D2022082-DE
14
858.65
€ en
2021
à 26
780
€ en
2022
(estimation
ne
tenant
pas
compte
du
remplacement
des
agents
pour
les
congés
de
fin
d'année).
Cette
situation
est
exceptionnelle
dans
la mesure
où
c'est
le statut
même
des
agents
qui
est
remis
en
cause,
engendrant
ainsi
un
surcoût
de
12
000
€ qui
n'était
ni attendu,
ni prévisible,
3°)
lorsque
la suppression
de
prise
en
charge
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
Ce
cas
s'applique
à la
Régie
municipale
dont
les
prix
étaient
réglementés
par
Casino.
En
effet,
le principe
qu'avait
posé
le Conseil
municipal
par
délibération
du
17
mars
2015,
proposant
de
fixer
les
prix
de
vente
selon
les
prix
conseillés
par
les
fournisseurs,
et donc
principalement
Casino
lie
la collectivité
aux
mouvements
et aux
décisions
de
la centrale.
Face
à l'impossibilité
de
fixer
librement
les
prix
des
denrées
qui
parfois
ne
permettent
pas
d’avoir
une
marge
suffisante
et au
regard
des
augmentations
subies
ces
derniers
mois,
cette
position
n'est
plus
adaptée.
Le
Conseil
municipal
a ainsi
délibéré
le 3
août
2022
(n°
2022/060)
afin
de
fixer
librement
ses
prix.
Sans
celte
décision,
c'est
la pérennité
financière
de
la Régie
qui
n'était
plus
assurée.
De
même,
il était
impossible
pour
la collectivité
de
lancer
des
opérations
de
déstockage,
les
prix
étant
bloqués,
ce
qui
conduisait
parfois
à garder
certains
produits
beaucoup
trop
longtemps
et à
perdre
des
recettes.
Le
manque
à gagner
sur
certaines
catégories
avoisine
les
5%
ce
qui
représente
plus
de
8 000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
:
- Retirent
la délibération
n°
2022.049
en
date
du
24
mai
2022
- Décident
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
20
000
€ pour
la régie
municipale.
- Autorisent
M.
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
subvention.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
exirait
conforme,
Le Maire,
Jeff
ROVÈRE,
La secrétaire,
Laura
SIMONET
PJ:
FC
Jugement
du
TJ
dé
Î
Délibération
2022.049
f
Certifié
exécutoire
la présente
à la
date
du {
{ DEC,
2022
Transmission
à la
Préfecture
le
1 0 DEC.
2022
Publication
le 1 0
DEC.
2022