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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1698933262 D2023033 Date de cessation dactivite de la regie municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
le 26/05/2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M 08/20
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2023/033
023-200085314-20230824-2023038-DE
SEANCE DU 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 15 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,
Représentés :0 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, KAPLAN Votants : 15 Iskender, LAROCHE Michel, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Abst. : 5 Joël, SCAFONE Dominique
Exprimés : 10 Excusés :
Oui : 10 Mmes LEGRAND Coline, ROYERE Julie,
Non :0
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline.
OBJET : Date de cessation d'activité de la régie municipale
Vu les articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT,
Vu le budget communal,
Vu les délibérations 2015/07 et 2015/08 en date du 27 janvier 2015 créant une régie dotée de la seule autonomie financière et en approuvant les statuts,
Vu la délibération 2023/032 en date du 24 mai 2023, accordant une avance de trésorerie remboursable a la régie municipale.de 50 000 €.
M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal la situation de la régie municipale :
En raison de l'arrêt de l'application de la réduction sur les salaires les dépenses de personnel ont évolué de 26% en 2022 ce qui se traduit par un surcoût annuel d'environ 13 000 €,
Une procédure contentieuse est en cours avec l'URSSAF sur ce sujet auprès de la cour d'Appel de Poitiers,
Le service ne dispose pas d'une trésorerie suffisante lui permettant de respecter les délais de paiement,
Les ventes de marchandise n'ont progressé que de 4% en 2022 lorsque l'augmentation des charges dépasse 20% toutes catégories confondues,
Une subvention exceptionnelle en 2022 de 20 600 € a été allouée par le budget principal,
Le loyer versé par la Poste constitue une recette annuelle non pérenne de près de 15 000 €,
Sans ces dispositifs de recettes exceptionnelles et non pérennes, le résultat 2022 du SPIC serait de — 24 612.50 €,
La situation telle qu'exposée ci-dessus ne peut perdurer.
Considérant que seul le Conseil municipal peut par délibération mettre fin à l'exploitation d'une régie municipale, Considérant qu'il est nécessaire de fixer la date de cessation d'activité de la régie municipale Considérant que l'activité doit se poursuivre jusqu'à cette date pour notamment liquider le stock
Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident :
- Que la date de cessation d'activité de la régie municipale est fixée au 24 juillet 2023 - Que si un bail commercial prenait effet le 25 juillet 2023, il acterait de fait la cessation d'activité au jour précédant la date d'effet dudit bail commercial ;
- Autorisent M. le Maire à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmise le 26 mai 2023
Affichée le 26 mai 2023