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Déliberation - 5 servitude de passage ENEDIS delib n°20160073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 servitude de passage ENEDIS delib n°20160073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
—})Bassussarry
°-/
Etorri
ANNEE
2016
DELIBERATION
N°
20160073
SEANCE
PUBLIQUE
DU
1°
DECEMBRE
2016
Date
de
convocation
: 25
novembre
2016
Date
d’affichage
: Plecmbre.
ŒlUL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Pouvoirs
:
3
Nombre
de
votants
:17
Vote:
17
(dont
3 procurations)
Pour:
17
Contre
: 0
Adopté
à
l'unanimité
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
seize,
le
1°”
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
25
novembre
2016,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Claude
YAOUANC,
Michel
KLISZ,
Hugues
BIGE,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Francis
DAVRIL,
Pierre
SORHAITS.
Mmes
Chantal
BONZON,
Marie-Dominique
GAY,
Dominique
GALLOT,
Valérie
RECART,
Sophie
DELETTRE,
Brigitte
ETCHEVERRY. Ont
donné
pouvoir
: M.
Michel
GONY
à
M.
Pierre
SORHAITS,
M.
Philippe
BIGOTEAU
à
M.
Michel
LAHORGUE,
Mme
Annie
UHALDEBORDE
à Mme
Dominique
GALLOT.
Absentes
excusées
:
Mmes
Emmanuelle
DALLET
et
Dominique
VIGIER. Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
D'AVRIL
Objet
: Autorisation
de
signer
une
convention
de
servitude
avec
l’entreprise
ENEDIS
Monsieur
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
a
été
saisi
par
l’entreprise
E.T.P.M,
pour
signer
une
convention
de
servitude
avec
l’entreprise
ENEDIS
pour
le passage
sous
trottoir
d’un
câble
sur
une
parcelle
privée
du
domaine
public
(AO
460
&
AN
473),
rétrocédée
par
l’ASL
de
l’est
du
Makila
(cf.
plans
annexés
à
la
présente).
Cette
installation
doit
permettre
d’alimenter
une
parcelle
appartenant
à M.
LOUIS
Yves.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal,
l’autorisation
de
signer
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
-
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
-
APRES
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l’entreprise
ENEDIS. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
ET
Transmis
à Mme’ 12
Sous-Préfète
de
Bayonne,
Publié
et
rendu
exécutoire
le :
Délib.
n°
1-2/3