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Déliberation - deliberations du 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB1-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/2025
Date de réception
préfecture : 14/10/2025
p—
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
VILLE
DE
Commune
de
Ganges
GANGES
Date
de
la Convocation
: 1° octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le
mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 20
Contre
: 2
Abstention
: 0
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés
:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M,
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
1
: Demande
de
financement
- au
titre
du
FIPD
2025-
programme S
(Vidéoprotection)
Le
FIPD,
instauré
par
l’article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
a
été
réaffirmé
par
l’article
1
du
décret
n°
2019-1259
du
28
novembre
2019
modifiant
le
code
de
la sécurité
intérieure relatif
au
fonds
interministériel
pour
la
prévention
de
la
délinquance.
Il
a
vocation
à
soutenir
des
actions
dans
le
cadre
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation. Il
permet
également
de
cofinancer
certains
investissements
relatifs
à
la
vidéoprotection
de
la
voie
publique,
à
la
sécurisation
d'établissements
scolaires
et
l’achat
d'équipement
pour
les
policiers
municipaux. Ces
orientations
ont
été
fixées
par
la
Stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
pour
la
période
2020-2024.
La
circulaire
du
10
juin
2025
du
Ministre
de
l’intérieur
fixe
les
orientations
stratégiques,
pour
l’année
2025,
des
politiques
soutenues
par
le
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD),
3
domaines
prioritaires
: la
prévention
de
la
délinquance
; la
prévention
des
dérives
sectaires
; la
prévention
de
la
radicalisation.
Une
enveloppe
financière
est
prévue
spécialement
pour
le
financement
des
projets
de
vidéoprotection.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
solliciter
l'Etat
dans
le
cadre
du
FIPD
pour
la
réalisation
du
projet
de
renforcement
du
maillage
de
la
vidéoprotection
avec
la
pose
de
nouvelles
caméras
en
2025.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB1-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
-
d'adopter
le projet
de
renforcement
du
maillage
de
la vidéoprotection
(8
caméras)
-
d'approuver
le montant
prévisionnel
des
travaux
: 38
561.60
€ HT
-
de
solliciter
le montant
le
plus
élevé
possible
au
titre
du
FIPD
2025
ou
autres
dotations
de
l'Etat
-
de
l’autoriser
à déposer
un
dossier
de
subvention
et signer
toutes
les
pièces
nécessaires.
Après
en
avoir
délibéré
à 20
voix
« pour
» et 2
« contre
»,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-
d'adopter
le projet
de
renforcement
du
maillage
de
la vidéoprotection
(8 caméras)
-
d'approuver
le montant
prévisionnel
des
travaux
: 38 561.60
€ HT
-
de
solliciter le montant
le plus
élevé
possible
au
titre
du
FIPD
2025
ou
autres
dotations
de
l'Etat
-
de
l’autoriser à déposer
un
dossier
de
subvention
et signer
toutes
les pièces
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le Maire,
Michel
FRATISSIER Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB2-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
p—
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
VILLE
DE
Commune
de
Ganges
GANGES
Date
de
la Convocation
: 1°’ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M,
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
2
: Transfert
de
la compétence
Eclairage
Public
au
Syndicat
Hérault-Energies
Monsieur
Le
Maire
le
Maire
expose
que
HERAULT-ENERGIES,
Syndicat
départemental
d'énergies
est
un
syndicat
mixte
ouvert
régi
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
ses
statuts.
Il exerce
des
compétences
optionnelles
(article 3 de
ses statuts)
et propose
des
services
liés à ces
compétences
{article
4 de
ses
statuts).
A
ce
titre,
la
commune
souhaite
maintenant
lui
transférer
la
compétence
"Eclairage
public",
telle
que
prévue
à
l’article
3.5
des
statuts
du
syndicat.
La
compétence
« Eclairage
public
» est
une
compétence
à la carte
qui
concerne
:
e
La
réalisation
de
travaux
sur
les
installations
permanentes
d'éclairage
de
la
voirie
publique,
de
ses
dépendances
et
des
espaces
publics
ouverts.
Ces
travaux
concernent
en
particulier
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à ces
travaux
et
à leur
réalisation,
et
toutes
les
actions
visant
à
la
performance
énergétique
et
organisant
la
collecte
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
e
La
maintenance
et
l'exploitation
de
ces
installations
d'éclairage
public,
comprenant
notamment
l'achat
d'électricité,
l'entretien
préventif
et
curatif.
—
L'exercice
de
la
compétence
par
le
Syndicat
peut
comprendre
l'acquisition
et/ou
la
gestion,
des
dispositifs
de
raccordement
de
l'équipement
communicant
à
l'installation
d'éclairage
public
et,
des
dispositifs
ou
équipements
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB2-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
périphériques
et
terminaux,
ainsi
que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants.
°
—
Le
transfert
de
la
compétence
«
Éclairage
Public
»
n’entraîne
pas
le
transfert
du
pouvoir
de
police
municipal
du
Maire
en
matière
d'éclairage
public
(article
L. 2212-2
du
CGCT) :
le
Maire
reste
seul
décisionnaire
quant
aux
espaces
à
éclairer et aux
horaires
de ces
éclairages.
—
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
les
installations
d'éclairage
public
existantes
au
moment
du
transfert
de compétence,
restent
la propriété
de
la collectivité
membre.
—
Elles
sont
mises
à disposition
du
Syndicat
HERAULT-ENERGIES
pour
lui
permettre
d'exercer
la
compétence.
Les
installations
créées
par
le syndicat
dans
le cadre
des
travaux
sont
inscrites
en
actif du
syndicat
durant
l'exercice
de
cette
compétence
et remises
gratuitement
à la collectivité membre
à la fin de
cet exercice.
—
La décision
d'engager
des
travaux
est de
la responsabilité
du
Syndicat sous
la condition
d'une
décision
concordante
de
la commune
comprenant
un
accord
sur
le financement
de
la contribution
de celle-ci.
—
Dans
le cadre
du
transfert
de
la maintenance
et du
fonctionnement
des
installations
d'éclairage,
la commune
peut
également
choisir
d'opter
pour
une
ou
plusieurs
des
prestations
optionnelles,
détaillées
aux
conditions
techniques,
financières
et administratives
d'exercice
de
la compétence
« Eclairage
public
», adoptées
par
le comité
syndical.
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-transférer
au
Syndicat
HERAULT-ENERGIES
la
compétence
«
Eclairage
public
» portant
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements,
de
maintenance
et
d’exploitation
des
installations
d'éclairage
public
à
compter
de
la
délibération
concordante
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
(article
5
des
statuts
du syndicat),
-mettre
la
totalité
des
ouvrages
d'éclairage
public
existant
à
la
disposition
du
Syndicat
HERAULT-
ENERGIES, -acter
le
transfert
de
la
compétence
ainsi
que
l'instauration
du
service
qui
seront
constatés
par
la
signature
d’un
état
contradictoire
du
patrimoine,
-décider
d'inscrire
chaque
année
les
cotisations
et
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
et
donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
à HERAULT-ENERGIES.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
ichel
FRATISSIER VILLE
DE
Accusé de réceplion en préfeclure 034-213401110-20251008-DELIB3-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
GANGES
Date
de
la
Convocation
: 1°" octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents : 5
et
le mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
°
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: 0
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M,
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
3
: Avenant
n°1
à la convention
d’habilitation
et de
partenariat
avec
la CAF
de
l'Hérault
sur
la
vérification
de
la
décence
des
logements
Dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
une
convention
d’habilitation
et
de
partenariat
pour
la
réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les
critères
de
décence
de
logements
occupés
par
des
allocataires
de
la
CAF
bénéficiant
d’une
aide
au
logement
a été
conclue
avec
la
CAF
de
l'Hérault
(annexe
4 de
la
convention
OPAH-RU
signée
le
22
décembre
2023).
L'opérateur
mandaté
par
la
Ville
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'OPAH-RU
(SOLIHA
Hérault)
réalise
ainsi
des
visites
techniques
de
logements
dans
le
centre
ancien
pour
vérifier
leur
caractère
décent
au
regard
des
critères
fixés
par
le
décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002. Il'est
proposé
de
conclure
un
avenant
à la
convention
liant
la
Ville
à la
CAF
de
l'Hérault.
Celui-ci
porte
sur
deux
modifications
:
l'augmentation
de
la
participation
financière
de
la
CAF,
de
150€
à 180€
par
diagnostic
concluant
à
la
non-décence
du
logement,
et
l'augmentation
de
la
volumétrie,
de
10
à
20
diagnostics
par
an.
ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’habilitation
et
de
partenariat
pour
la
réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les critères
de
décence
des
logements
conclue
avec
la
CAF
de
l'Hérault
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ledit avenant.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES -
Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax : 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réceplion en
préfecture
034-213401 110-2025
1008-DELIB3-DE
Date de télélransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
-D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'habilitation
et
de
partenariat
pour
la réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les critères
de
décence
des
logements
conclue
avec
la
CAF
de
l'Hérault
;
-D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer ledit avenant.
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB4-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la
Convocation : 1%’ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8 octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
: M,
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M,
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M,
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M,
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
4
: Demande
de
subvention
pour
l'ingénierie
de
l'OPAH-RU
en
2025
Le
«
suivi-animation
»
de
l'OPAH-RU
(information
sur
les
aides,
repérage
de
l'habitat
dégradé,
traitement
et
suivi
des
signalements,
accompagnement
des
propriétaires
dans
leur
projet
de
travaux...)
est
assuré
par
l'opérateur
SOLIHA
Hérault
dans
le
cadre
d’un
marché
qui
lui a
été
attribué
le 1°
février
2024
par
la Ville,
pour
une
durée
de
5 ans.
Comme
le
prévoit
la
convention
relative
à
l'OPAH-RU,
l’ANAH
(Agence
nationale
de
l'habitat)
et
le
Département
de
l'Hérault
participent
à la
prise
en
charge
financière
du
coût
de
la
prestation
assurée
par
cet
opérateur.
Chaque
année,
une
demande
de
subvention
est
donc
adressée
au
Département
de
l'Hérault,
en
tant
que
délégataire
de
l’ANAH
et au
titre
de
ses
fonds
propres.
Pour
la
période
du
1°
février
2025
au
31
janvier
2026,
le
coût
prévisionnel
de
la
prestation
est
estimé
à 64.600€
HT.
Ilest
proposé
de
solliciter
une
subvention
de
:
°
_27,550€
au
titre
de
l’'ANAH
e
_11.630€
au
titre
des
fonds
propres
du
Département
Soit
un
total
de
39.180€.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB4-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/10/2025
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-DE
SOLLICITER
une
subvention
de
39.180€
auprès
du
Département
de
l'Hérault
pour
l'ingénierie
de
l’'OPAH-RU
en 2025,
27.550€
au
titre
de
l'ANAH
et 11.630€
au
titre de ses fonds
propres
;
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
demande
de
subvention.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
s Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB5-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Dale de réception préfecture: 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
LERE
DE
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 1°’ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
5
: Demande
de
financement
pour
la
réalisation
d’une
mission
de
conception
d’un
plan
de
signalétique
urbaine
|
Pour
renforcer
l'attractivité
de
la
commune,
et
notamment
de
son
centre-ville,
il
paraît
opportun
|
d'adopter
un
nouveau
plan
de
signalétique
urbaine.
Celui-ci
permettra
d'orienter
les
usagers
de
|
façon
efficace,
claire,
cohérente
et
harmonieuse,
d'affirmer
l'identité
de
la ville
ainsi
que
de
valoriser
la
qualité
des
espaces
publics,
les
liaisons
piétonnes,
le
secteur
marchand,
les
équipements
et
services
et l'offre
de
stationnement.
Pour
concevoir
ce
plan
de
signalétique
urbaine,
une
mission
sera
confiée
à
un
bureau
d'étude
spécialisé.
D'une
durée
prévisionnelle
de
5
mois,
elle
comprendra
4
phases
: diagnostic,
stratégie
et
schéma
directeur,
charte
signalétique
et
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
mission
est
estimé
à 45.000
€
HT.
IlLest
proposé
de
solliciter
un
financement
à hauteur
de
50%
de
ce
coût,
dans
le cadre
du
dispositif
de
soutien
à
la
réalisation
d’études
au
titre
des
programmes
Petites
villes
de
demain
(Etat)
et
Bourg
centre
Occitanie
(Région).
Ce
dispositif
abondé
par
la
Banque
des
territoires
est
géré
par
la
Région
Occitanie.
| |
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la mission
s'établit
comme
suit :
|
e
Région
Occitanie
/ Soutien
à
l'ingénierie
PVD
/
BCO
: 22.500
€
|
e
Ville
de
Ganges
(autofinancement)
: 22.500
€
Total
: 45.000
€
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax
: 04,67.73.00.50
|
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBS-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
Il'est proposé
au
Conseil
municipal :
o
D'APPROUVER
la
réalisation
d’une
mission
de
conception
d’un
plan
de
signalétique
urbaine
;
°
D'APPROUVER
la sollicitation
d’une
subvention
de
22.500
€ auprès
de
la Région
Occitanie
dans
le
cadre
du
soutien à
l'ingénierie
Petites
villes
de
demain
/
Bourg
centre
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire
pour
assurer
la parfaite
exécution
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-D'APPROUVER
la réalisation
d’une
mission
de
conception
d’un
plan
de
signalétique
urbaine
;
-D'APPROUVER
la sollicitation
d’une
subvention
de 22.500
€ auprès
de
la Région
Occitanie
dans
le
cadre
du
soutien
à l'ingénierie
Petites
villes
de
demain
/ Bourg
centre
;
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire
pour
assurer
la parfaite
exécution
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB6-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
MERE
DE
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 1°’ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour :
20
Contre
: O0
Abstention
: 2
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
6 : Subvention
PACAP
400
€ - Journée
alimentation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu’en
2024,
la ville
a soutenu
les
actions
« antigaspi
» portées
par
l'association
PACAP
-La
Bougeotte,
notamment
la journée
alimentaire
du
19
octobre
2024.
L'association
PACAP
a
organisé
une
journée
alimentaire
le
4
octobre,
durant
cette
journée
des
ateliers
ont
été
proposés
aux
enfants
et
adultes,
un
marché
de
producteurs
locaux,
des
tables
rondes,
des
spectacles.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'apporter
un
soutien
financier
à
cette
initiative
et d’allouer
une
subvention
d’un
montant
de
400€.
Après
en
avoir
délibéré
à
20
voix
« pour
»
et
2
«
abstentions
»,
le
Conseil
Municipal
décide
d'apporter
un
soutien financier
à cette
initiative
et
d’allouer
une
subvention
d’un
montant
de
400€.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
-
Tél.
:04.67.73.85.03
—
Fax
:04.67.73.00.50
Site
internet
:ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB7-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la
Convocation
: 1*' octobre 2025
Séance
du
mercredi
8 octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le
mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
:M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
7
: Création
de
postes
de
vacataire
- Patinoire
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que,
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
| |
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel,
- rémunération
attachée à
l'acte.
| |
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
recruter
3
vacataires
pour
l'animation
Patinoire,
qui
se
déroulera
du
13
décembre
2025
au
3 janvier
2026.
IlLest
proposé
également
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
:
- sur
la base
d’un
taux
horaire
du
SMIC.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
recrutement
de
3
vacataires
pour
l’animation
Patinoire,
qui
se
déroulera
du
13
décembre
2025
au
3 janvier
2026.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04.67.73.85.03
—
Fax
:04.67.73.00.50
Site
internet
:ganges.fr Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB7-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture: 14/10/2025
Il est
proposé
également
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
:
- sur la base
d’un
taux horaire
du SMIC
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
!
Le
Maire, FRATISSIER Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBB-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la
Convocation : 1*' octobre 2025
Séance
du
mercredi
8 octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: O0
Abstention
: 0
Présents
:M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M,
SOULAGES
par
M,
CAUMON.
Absents
Excusés
:M,
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
8
:Délégation
de
service
public
- Validation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d’Alimentation
en
eau
potable
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable,
établi
par
le
SIEA
de
la
Région
de
Ganges,
doit
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
document,
à
la
disposition
du
public
sur
demande
en
Mairie,
retrace
les
conditions
d'exploitation
du
service
de
l’eau,
tant
au
niveau
juridique
que
technique.
Divers
éléments
financiers
sont
ensuite
décrits,
notamment
au
sujet
du
prix
du
service.
Ce
service
relève
de
la
compétence
du
Syndicat
Intercommunal
d’Eau
et
d’Assainissement
de
la
région
de
Ganges,
regroupant
les
communes
de
Ganges,
Cazilhac,
Laroque
et
Moulès
et
Baucels.
Il
est
exploité
en
affermage.
Le
délégataire
est
NICOLLIN
Eau.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
etan
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04.67.73.85-0
Site
internet
:ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBB-DE Date de télétransmission : 14/10/20;
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
Date de réception préfecture : AUU22025
de Ganges La s 2 (Sy en NAN C2
Département
de
l'Hérault SIEA
DE LA RÉGION
DE GANGES
Abnenttien
en du
- Actésement
nn
elutt
Syndicat
Intercommunal
d'Eau
et
d’Assainissement
de
la
Région
de
Ganges
RAPPORT
ANNUEL
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Rapport
relatif
au
prix
et
à la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non collectif
présenté
conformément
à
l'article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
EXERCICE
2024 Te Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
Un ré (S) = = O Le Le) = = =) ® ee = U LS K a
Accusé de réceplion en
préfecture
oo
eneni
DEDESDE
ate de t
ransmission
:
0,
Date de réception préfecture :
AUÈG22025
SOMMAIRE
INtrodUCtiON
sssssssssssnnenssnssnnnrnnenernennnrernnnnnnnenneeensrsesesnrennse
3
1)
Caractérisation
technique
du
Service...
4
1.1)
Présentation
du
service
et évaluation
du
nombre
d'habitants
desservis...
1.2)
Ressources
en
eau...
1.3)
Abonnements
et consommation
2) Tarification
de
l'eau
et
recettes
du
service
2.1)
Tarifs
de
l’eau
2.2)
Recettes
d'exploitation
du
service
3)
Indicateurs
de
performance...
4)
Financement
des
investissements...
5)
Actions
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
…….
16
22. Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20
Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service
Date de réception préfecture : r0 202202 5
\P) Ÿ (sy = (e) sy) ( L° Le © (s) x [sa (« nn | Q LS \ me
Introduction ° Un
outil
de
communication
:
Le
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
est
un
outil
de
communication
entre
les
élus
de
la
collectivité
en
charge
du
service
et
les
usagers,
élaboré
dans
un
but
de
transparence
de
la
gestion
du
service.
Sa
rédaction
et
sa
communication
relèvent
de
la
responsabilité
du
maire
ou
du
président
de
l’EPCI.
Il
doit
être
présenté
avant
le
30
juin
suivant
la
fin
de
l’exercice
concerné.
Dans
les
groupements
intercommunaux,
il
est
ensuite
transmis
à
chacune
des
communes
adhérentes
pour
être
présenté
aux
conseils
municipaux
avant
le 31
décembre.
° Cadre
réglementaire
du
rapport
:
Le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l'Eau
potable
a
été
instauré
par
la
loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
(Loi
Barnier
- article
73).
Son
contenu
qui
était
auparavant
défini
par
le décret
du
6
mai
1995
a été
modifié
par
les
décrets
et
arrêté
du
2
mai
2007.
L'ensemble
des
textes
afférents
à
ce
document
est
regroupé
aux
articles
L 2224-5,
D
2224-1
à
5 et
annexes
V
et VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
L2224-5
:
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Ce
rapport
est présenté
au
plus
tard dans
les six mois
qui suivent
la clôture
de l'exercice
concerné.
Le maire y
joint
la note
établie
chaque
année
par
l'agence
de
l'eau
ou
l'office
de
l'eau
sur les
redevances
figurant
sur
la facture
d'eau
des
abonnés
et sur
la réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention.
Le rapport
et l'avis
du
conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante
sont
mis
à la disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L. 1411-13.
Un
décret fixe
les
indicateurs
techniques
et financiers
figurant
obligatoirement
dans
le
rapport
prévu
ci-dessus
ainsi que,
s'il y a lieu,
les autres
conditions
d'application
du
présent
article.
Les
services
d'assainissement
municipaux,
ainsi
que
les
services
municipaux
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
sont soumis
aux
dispositions
du présent
article.
Il
est
adopté
par
l'assemblée
délibérante,
les
communes
(et
groupements
intercommunaux)
de
plus
de
3
500h
ayant
en
outre
une
obligation
de
mise
à
disposition
du
public
à
la
mairie
et
de
transmission
au
préfet
pour
information.
Préalablement
à
l'adoption
par
l'assemblée
de
ce
rapport
dit
«
RPOS
»,
l'assemblée
a
pris
acte
en
cas
de
gestion
déléguée
du
service
du
rapport
annuel
du
délégataire
(RAD),
que
celui-ci
aura
remis
à
la
collectivité
au
plus
tard
le
1°
juin
(L
1411-3
et
R
1411-7).
Ce
rapport
est
distinct
de
celui
de
la
collectivité.
Les
informations
et
données
qu’il
contient
sont
bien
entendu
exploitables
par
la
collectivité
pour
rédiger
son
«
RPOS
».
292 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-202510
-DELIBB-DE
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
se
s
a
es
fé
a D02025
Partie
1 — Caractérisation
du
service
technique
1)
Présentation
du
service
et
évaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
Le
syndicat
exerce
lui-même
la
compétence
complète
eau
potable
(production
+
transfert
+
distribution).
°
Définition
des
missions
:
La
mission
de
consiste
à assurer
la
mise
à disposition
d'eau
potable
en
tête
de
réseau
de
distribution
Production
après
avoir
effectué
les
traitements
requis.
Elle
peut
comprendre
le
captage,
l'adduction
d'eaux
brutes,
le pompage
en
sortie
d'usine.
La
mission
de
transfert
consiste
à
assurer
le transport
de
l'eau
potable
depuis
la
sortie
de
l'usine
de
Transfert
production
jusqu'à
des
points
de
livraison
de
vente
en
gros.
Il
n’y
a
pas
d'abonnés
directement
desservis.
de Ganges
La
mission
de
distribution
consiste
à
acheminer
l'eau
potable
pour
la
mettre
à
disposition
des
Distribution
abonnés
de
toute
nature.
Cette
mission
peut
inclure
une
mission
de
transfert
et
comprend
généralement
le stockage.
Le
schéma
directeur
d’eau
potable
réalisé
par
le
BET
Entech
a
été
approuvé
par
délibération
n°1
du 04
juillet
2013
(annexe
1)
LA = È =) GT
Un
règlement
de
service
a été
établi
et
approuvé
par
délibération
n°5
du
17
décembre
2018.
Le
S.L.E.A.
de
la
région
de
Ganges
exerce
ces
missions
sur
l’ensemble
de
ses
Communes
membres
(Cazilhac,
Ganges,
Laroque
et
Moulès
et
Baucels)
représentant
une
population
totale
de
8156
habitants
(recensement
INSEE
2022).
Le
service
est
exploité
par
la
société
NICOLLIN
EAU
en
vertu
d’un
contrat
d’une
durée
de
8
ans
ayant
pris
effet
le
1°
janvier
2018
(échéance
au
31
décembre
2025).
Les
prestations
qui
lui
sont
confiées
sont
les
suivantes
:
application
du
règlement
du
service,
fonctionnement,
surveillance
et
Gestion
du
service
EE
entretien
du
réseau
et des
installations,
relève
des
compteurs
AAC RCE
Gestion
des
abonnés
accueil
des
usagers,
facturation,
traitement
des
doléances
client
Mise
en
service
des
branchements,
des
extensions
et des
renforcements
de
l'ensemble
des
ouvrages
(branchements,
canalisations,
captages,
Entretien
compteurs,
ouvrages
métalliques,
serrurerie,
menuiserie,
matériel
de
télégestion,
matériel
de
traitement...)
des
branchements,
des
canalisations
(<6
ml),
clôtures
et
portails,
compteurs,
équipements
électromécaniques,
installations
électriques,
ouvrages
Renouvellement
métalliques,
mobilier,
serrureries,
menuiseries,
huisseries
et
vitreries,
organes
hydrauliques,
matériel
de
télégestion,
matériel
de
traitement
de
l’eau.
Prestations
particulières
recherche
de fuites sur le réseau
de distribution
à: Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
:
OP
n-2025
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
Date
de réception préfecture
: 14/1
La
collectivité
prend
à sa charge :
Création
et
de
la
voirie,
canalisations,
captages,
forages,
ouvrages
de
traitement,
génie
civil,
Renouvellement
réseaux
enterrés,
toitures,
couvertures
et
zingueries
Prestations
mise
en
conformité
des
installations
avec
la
réglementation
existante
particulières
2)
Ressources
en
eau
L'année
2024
a
été
marquée
par
la
mise
en
service
des
forages
du
Fesquet.
Les
travaux
permettant
l’exploitation
de
la
ressource
sont
terminés.
° Volumes
prélevés
: Ouvrage
:
Débit
nominal
:
Prélèvement
2024
:
Fesquet
— Cazilhac
(Forages)
6 000
m3/j
645
950m3
° Volumes
produits
:
C2 ( (s) © (e) Qu @ D € = (sy x QC ()
|
CT Le : =:
Ouvrage
:
GRAS
de
Production
2024
:
production
:
Fesquet
— Cazilhac
(Forages)
6 000
m3/j
645
950m3
3)
Abonnements
et
consommation
° Nombre
d'abonnements :
Abonnements
2024
Abonnements
domestiques
5 046
Abonnements
non
domestiques
0
Nombre
total
d'abonnements
5 046
Les
abonnés
domestiques
et
assimilés
sont
ceux
redevables
à
l’agence
de
l’eau
au
titre
de
la
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
en
application
de
l’article
L.
213-
10-3
du
code
de
l’environnement. Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Date
de
réceplion
préfecture
:AODG22025
° Volumes
mis
en
distribution
et vendus :
Volumes
2024
Volume
produit
645
950m3
Volume
importé
0
Volume
exporté
0
Volume
vendu
aux
abonnés
domestiques
571
564m3
Volume
vendu
aux
abonnés
non
domestiques
(
La
consommation
moyenne
par
abonnement
domestique
est
de
113,27m3/an
Longueur
totale
du
réseau
: 82,318km
de Ganges LS = se = Ÿ LEA. de la R Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du Service
Date de réceplion préfecture :
4202025
un $ (S) = = O ( x°) e Se (s) x ri ù us U © \ ai
Partie
2 -
Tarification
de
l’eau
et
recettes
du
service
1)
Tarifs
de
l’eau
Le
prix
de
l’eau
comprend
une
partie
fixe
(abonnement)
et
une
partie
relative
à
la
consommation.
Cette
recette
est
partagée
en
3
parties
: une
part
syndicale,
une
part
revenant
au
délégataire
et
une
part
de
taxes
et
redevances
destinées
à
l’Agence
de
l'Eau. La
part
syndicale
du
prix
de
l’eau
est
déterminée
par
délibération
du
Comité
Syndical.
La
délibération
n°5
du
07
novembre
2023
détermine
les
tarifs
applicables
pour
l’exercice
2024.
Les
tarifs
de
la
société
NICOLLIN
EAU
sont
fixés
par
le
contrat
et
indexés
annuellement
par
application
au
tarif
de
base
d’un
coefficient
défini
au
contrat.
Les
taxes
et redevances
sont
fixées
par
les organismes
concernés.
La
redevance
de
pollution
domestique
est
reversée
à
l’Agence
de
l’eau.
Son
montant,
en
€/m°,
est
fixé
chaque
année
par
l'Agence.
Elle
est
unique
sur
l’ensemble
du
service.
Le
service
est
assujetti
à TVA.
FARSIES
us
ou
“
Abonnement
(S
Compteur
< 20)
22,37€
HT
32,26HT
Abonnement
(25<
@
Compteur
< 32)
36,89€
HT
48,38€
HT
0,29€
HT
Abonnement
(@
Compteur
> 40)
65,98€
HT
64,51€
HT
Consommation
par
m
0,858€
HT
0,820€
HT
0,085€
HT
Les
frais
d’accès
au
service
s'élèvent
pour
l’exercice
2024
à
47,04€
TTC
pour
tout
nouvel
abonnement
et
sont
perçus
par
le
délégataire.
Pour
les
abonnés
non
mensualisés,
l'abonnement
est
facturé
d'avance
semestriellement,
les
volumes
payés
après
consommation
(sur
la
base
d’une
estimation
pour
la
première
facture
semestrielle,
et
au
vu
du
relevé
annuel
des
compteurs
pour
la
seconde). Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBB-DE
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du Service
Das
de rÉeeplon Drlecture
A ADO22025
e Evolution
du
prix
de
l’eau
: (D102.0) [
Désignation
2023
2024
| Evolution
EXPLOITANT
:
Abonnement
SCR
<
20
31,08
32,26
+3,8%
Part
fixe
(€ HT/an)
Abonnement
25
< @
CR
< 40
46,62
48,38
43,8%
Abonnement
Ÿ
CR
> 40
62,16
64,51
43,8%
Part
proportionnelle
(€ HT/m°)
|
Le
m°
0,790
0,820
+3,8%
COLLECTIVITE
:
Abonnement
S
CR
<
20
21,30
22,37
+5%
Part
fixe
(€ HT/an)
Abonnement
25
< @
CR
< 30
35,13
36,89
+5%
Abonnement
S
CR
> 40
62,84
65,98
+5%
Part
proportionnelle
(€ HT/m3)
|
Le
m?
0,817
0,858
45%
REDEVANCES
ET TAXES
:
Redevance
prélèvement
(€HT/
m°)
0,085
0,085
+0%
Redevance
Pollution
Domestique
0,28
0,29
+3,57%
TVA
5,5%
5,5%
+0%
Pour
information :
Pour
l'exercice
2025,
il
a
été
décidé
par
délibération
n°7
du
22
octobre
2024
d'augmenter
les
tarifs
de
l’eau
de
2%.
Composantes
de
la facture
d’un
usager
pour
une
consommation
de
120m*
:
2023
2024
Evolution
Exploitant
125,88
130,68
43,8%
Collectivité
119,34
125,33
+5%
Redevance
prélèvement
10,20
10,20
+0%
Redevance
Pollution
Domestique
33,60
34,80
+0%
TVA
15,90
16,56
5
TOTAL
(€ TTC)
304,92
317,57
+4,15%
Prix
au
m°
pour
un
usager
consommant
120m°
: 2,65€/m°
uw cf (s) Lee = O ( TD © © œ tn œ (s … ü ‘ei T =
-8- Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIBB-DE Date de télétransmission : 14/10/20;
Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service
Date de réception préfecture : r02202
5
Répartition
prix
du
mÿ
2024
5,2%
Bexploitant M Collectivité ERedevance
prélèvement
2)
Recettes
d'exploitation
du
service
un (a () ss (e) y CE ke)
°
Recettes
de
la collectivité
:
=
2023
2024
"5
[ESS]
« (S)
Recettes
vente
d’eau
domestique
305
107,51€
463
681,07€
Q
Régularisation
des
ventes
d’eau
-
-
(a
«à
TOTAL
recettes
vente
d’eau
305
107,51€
463
681,07€
AUTRES
RECETTES
Lo
Produits
de
gestion
courante
(opérateurs)
49
744,30€
24
388,85€
TOTAL
des
autres
recettes
(subv
+ FCTVA
+ divers)
926
901,22€
1 321
141,39€
(ab)
TOTAL
DES
RECETTES
1
281
753,03€
1 345
530,24€
Le
°
Recettes
de
l’exploitant
:
=
2023
2024
|
ETES
DEUpE
TT
TE
(UT
Recettes
vente
d’eau
domestique
432
269,00€
470
741,00€
=
Régularisation
des
ventes
d'eau
S
TOTAL
recettes
vente
d’eau
432
269,00€
470
741,00€
AUTRES
RECETTES
Recettes
liées
aux
travaux
(Branchements
neufs)
86
357,00€
82
816,00€
Divers
8
062,00€
8
022,00€
TOTAL
des
autres
recettes
94
419,00€
90
838,00€
TOTAL
DES
RECETTES
526
688,00€
561
579,00€ Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBE-DE
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
Bat
É
re
Les
OR G202 5
Partie
3 —
Indicateurs
de
performance
e Qualité
des
eaux
distribuées
: (P101.1/P102.1)
Les
données
relatives
à
la
qualité
des
eaux
distribuées
définies
par
l'article
D.1321-
103
du
Code
de
la
Santé
Publique
sont
fournies
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
-
Délégation
de
Montpellier.
Résultats
du
contrôle
sanitaire
2024
:
Nombre
di
Nombre
de
_
RIRE
%
de
$
ES
prélèvements
:
Paramètre
non
conforme
prélèvements
conformité
non
conformes
Contrôle
sanitaire
21
0
100%
-
Autocontrôle
31
0
100%
°
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
du
réseau
: (P103.2)
Nombre
Points
de
points
|
obtenus
Existence
d’un
plan
de
réseaux
de
transports
et de
distribution
d'eau
potable
10
10
Procédure
de
mise
à jour
du
plan
des
réseaux
5
S
TOTAL
PARTIE
À
15
15
Existence
d’un
inventaire
des
réseaux
identifiant
les tronçons
de
réseaux
avec
mention
du
linéaire
de
la
alisation,
de
la
catégorie
de
l'oi
can:
catégorie de
l'ouvrage
10
10
Procédure
de
mise
à jour
des
inventaires
Renseignement
des
informations
Diamètres
et
Matériaux
5
5
Renseignement
des
années
ou
périodes
de
pose
15
15
TOTAL
PARTIE
B
30
30
Localisation
des
ouvrages
et,
s'il
ya
lieu,
desservitudes
10
10
Inventaire
électromécanique
mis
à jour
annuellement
10
10
Branchements
localisés
sur
les plans
réseaux
10
0
Pour
chaque
branchement,
renseignement
des caractéristiques
des compteurs
incluant
la référence
du
10
10
carnet
métrologique
et
la date
de
pose
Document
d'identification
des
secteurs
où
ont
été
réalisées
des
recherches
de
fuites,
date
et
10
10
réparations Document
de
localisation
des
interventions
sur
les réseaux
10
10
Programme
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
10
0
Modélisation
des
réseaux
5
5:
TOTAL
PARTIE
C
75
30
Indice
de
connaissance
du
réseau
2024
: 100
_-10- Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIBB-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
Date de réception préfecture : or
AD2025
Ps) Q (S} S (e) © Q TD S © (®)) x QŒ G … sb) xs = nl
° Performance
du
réseau
affichée
par
le
délégataire
:
Pertes
du
réseau
:
67
856m
Volume
produit
:
Volume
mis
Volume
645
950m°
en
distribution
:
consommé
645
950m°
autorisé
:
578
094m3
Volume
de
Volume
service
comptabilisé
:
(estimation)
:
571 564m°
Vlume
4 150 m°
consommé
sans
comptage (estimation)
:
2
380
m
Pour
mémoire,
le
volume
mis
en
distribution
(volume
produit
+
volume
importé
—
volume
exporté)
est
de
645
590mi.
Le
volume
consommé
autorisé,
comprenant
le
volume
comptabilisé,
le
volume
consommé
sans
comptage
et
le volume
de
service,
est
égal
à
578
094mÿ.
Par
conséquent,
les
pertes
du
réseau
s'élèvent
à
67
856m°
(volume
mis
en
distribution
diminué
du
volume
consommé
autorisé).
Le
volume
comptabilisé,
somme
des
consommations
domestiques
et
des
non
domestiques
(y compris
les
éventuels
dégrèvements),
s'établit
à
571
564mÿ.
Le
volume
consommé
sans
comptage
(essais
PI
+
manœuvres
incendie
+
espaces
verts
et
fontaines
sans
compteur
+
lavage
voirie
+
chasses
d'eau
sur
le
réseau
EU)
est
estimé
à 2 380m°
Le
volume
de
service
(nettoyage
des
réservoirs
+
désinfection
après
travaux
+
purge
et
lavage
des
conduites
+
autres
consommations
pour
raison
de
service)
est
estimé
à 4150m.
-11- Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB8-DE
Rapport
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Service
Dals
de
PE
ue
AURGS025
Performance
du
réseau
(mesurée
par
les
3
indicateurs
suivants) :
-__
rendement
du
réseau
de
distribution
: (P104.3)
Il est
égal
au
(volume
consommé
autorisé
+
volume
exporté)
/ (volume
produit
+
volume
importé)
Rendement
du
réseau
de
distribution
-
indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
: (P105.3)
Il est
égal
au
(volume
consommé
sans
comptage
+
volume
de
service
+ pertes
du
réseau)
/ longueur
du
réseau
hors
branchements
/ 365
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
2,68m3/km/j |
2,48m3/km/j
de Ganges
-
indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
: (P106.3)
x = se =) GT
Il est
égal
aux
pertes
du
réseau
/ longueur
du
réseau
hors
branchements
/ 365
Indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
2,25m3/km/j |
2,26m/km/j
°
Renouvellement
des
réseaux
: (P107.2)
2020
2021
2022
2023
2024
Linéaire
de
canalisation
renouvelé
au
cours
de
l'exercice
(km)
0
0,08
0
0,3
0,18
Le
taux
moyen
annuel
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
se
calcule
en
sommant
les
linéaires
renouvelés
au
cours
des
5 dernières
années.
Taux
moyen
=
Total
du
linéaire
renouvelé
/ 5 / linéaire
total
du
réseau
x 100
.LE.A. de la R
Rappelons
que
le
linéaire
renouvelé
inclut
les
sections
de
réseaux
remplacées
à
l'identique
ou
renforcées
ainsi
que
les sections
réhabilitées.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
0,15%
0,14%
=125 Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
un $ s) = = © FF Le) = Ra =) ‘© Q (s mx ( Ke) K a
Accusé de réception en
préfecture
99218401110-20251008-DELIBE-DE Dale de
télétransmission :
Date de réception préfecture :
02022025
° Protection
des
ressources
en
eau
: (P108.3)
0%
Aucune
action
20%
Etudes
environnementale
et
hydrogéologique
en
cours
40%
|
Avis
de
l’hydrogéologue
rendu
60%
Dossier
déposé
en
préfecture
80%
|
Arrêté
préfectoral
> |
100%
Arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre
(terrains
acquis,
servitudes
mises
en
place,
travaux
terminés)
Valeur
globale
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
exploitée
depuis
juillet
2023
(Forage
du
Fesquet)
: 100%
43 Accusé de réception en préfecture 034:213401110-20251008-DELIBE-DE
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
Date
5
Re
or
n2025
Partie
4 -
Financement
des
investissements
° Dépenses
majeures
engagées
en
travaux
au
cours
de
l’exercice :
ï
Montant
des
Subventions
fantubutones
Objet
des
travaux
:
collectivités
travaux
accordées
:
adhérentes
Portail
d'accès
UTEP
(SIEA)
2040,00€TTC
0
0
Reprise
de
branchement
— (LAROQUE)
340,83€TTC
0
0
Réhabilitation
réservoirs
Ranz
— Etude
ACSM
(SIEA)
7 644,00€TTC
0
0
Analyses
CVM
747,60€TTC
0
0
Mutations
compteurs
— chemin
de
la frigoule
(LAROQUE)
243,00€TTC
0
0
Mutations
compteurs
— piste
cyclable
(GANGES)
608,94€TTC
0
0
Mutations
compteurs
— placette
et château
(LAROQUE)
1218,11€TTC
0
0
Mutations
compteurs
—
Les
halles
(GANGES)
145,80€TTC
0
0
Réhabilitation
—
rue
de
l’Albarède
(GANGES)
536,65€TTC
35
398,12€TTC
0
Projet
Fesquet
360
216,25€TTC
857
959,58€TTC
0
Fa) Ü =) = = © CS Le) = = = ®
[a S nn... CS TD K =
-14- Rapport
sur le Prix et la Qualité
du
Service
°
Encours
de
la
dette :
Accusé
de réception
en préfecture
a
Sn
AO
0SS
Io
ETAEDE
ate
de
ransmission
:
Date de réception préfecture :
AD U22025
L'encours
de
la dette
au
31
décembre
2024
fait
apparaître
les
valeurs
suivantes
:
2023
2024
Encours
de
la dette
au
31
décembre
0€
0€
Remboursements
au
cours
de
l'exercice
0€
0€
Dont
en
intérêts
0€
0€
Dont
en
capital
0€
0€
° Amortissements
réalisés
:
2023
2024
Montant
de
la
dotation
aux
amortissements
119
504,39€
175
932,25€
2021
2022
2023
2024
Montant
des
abandons
de
créance
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
Montant
des
versements
à un
fond
de
solidarité
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
\°) (A [Sy = Le (Go @ xs) GS ee () x œ (e … Ÿ Le = EE
-15- Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBB-DE
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
pe
,
a
eatnee
14
0022025
Partie
5 — Actions
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
e
Aide
au
paiement
des
factures
d’eau
des
personnes
en
situation
de
précarité :
(P109.0) ° Opérations
de
coopération
décentralisée
:
Description
2020
2021
2022
2023
2024
La
réglementation
prévoit
que
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
consacrer
jusqu’à
1%
des
ressources
du
service
concerné
à
un
projet
(avec
une
collectivité
étrangère)
de
coopération
internationale
dans
le
domaine
concerné.
(e ü S) Es ù O te TD È = =) ® [a _ U TD T ze Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB8-DE
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Be
Se
ro
Drdde2025
ANNEXES
L
| À rs
-17- Accusé de réception en préfecture 934-218401 11020210
DELISE DE
ï
js
ï
le de
télé
ission
:
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
Date
de
M
on
: 1
RDU22025
MA PVALIQUE
QUELLE
EAU
BUVEZ-VOUS
?
FRANÇAISE
O
ArC
ZONE
DISTRIBUMION!S
REGION:DE:GANGE
CTI)
het
L'eau
distribuée est de
bonne
qualité.
Elle peut être consommée
par tous.
tion
a
CUT
LEE
To)
A
ATUEACT
TNT AT
1T
AT!
cif
A
ue
li
ualit
Hioonnene
pére
dns
ne
;
Nombre
de
prélèvements
: 21
contamins
les eaux par
des
bactéries pathogènes
Conformité
: 100 %
Votre
réseau alimente
de façon
permanente
8058
|
Absence
exigée.
ersonnas sur 4 communes.
Le rEponsabie
es
|
ù
Valeur
max
: 0
n/100
mi
Installations
est
: « S.
LA.E.
DE
LA
REGION
DE
GANGES
»,
NICOLUIN
EAU
» qui assure l'exploitation
du
réseau, Votre
réseau
est
alimenté ip
les captages
FESQUET
2020,
LE FESQUET
FE 2010. L'eau
l'alimente
est
d'origine
souterraine.
Elle
fait
l'objet
d'un
traitement.
F
Eléments
provenant
des
pratiques
agricoles,
des
rejets
Nombre
de
prélèvements
: 5
domestiques
et
industriels.
Le
maximum
réglementaire
Valeur
moyenne
: 8,88
mg/L
est
50
mg/l.
Valeur
max
:12
mg/L
Le
terme
"pesticides"
regrou
usieurs centaines
de
Oct
nseil
substances
fé antenne
m réglementaire
est
Nombre de
prélèvements: 2
0,5
microgramme/L
le total
des
pesticides
analysés
Conformité
: 100
%
ADOUCISEUR
€t
0,1
microgramme/L
pour
chaque
substance.
En-
$
Si vous possédez un adoucisseur,
de ls valeur
sanitalré
propre à chaque pesticide,
Nombre de
substances recherchées: 297
assurez-vous
qu'il alimente
"
peut
être consommée
sans risque pour
la santé.
Valeur
max
: 0,009
microgramme/L
ü
uniquement
le réseau
d'eau
chaude
etentretenez-e
régulièrement.
jt
11)
MR
DER
TLOS
sÉCHERESSE
Hmit
#
Eros
oorene
milestion
Aspact trouble de Foau dD à
la présence de matières en
4
de l'eausu
oRTOSE pau
le
Usages
“
pren
ani
D
ane
un
Nombre
de
prélèvements : 21
À
Y
t
doive:
:
FR
HE
le
ee
_
maximum
de
1 NFU.
Valeur
roi
: 0/34
NFU
pou
Et
AU
DM
quelques
jours
d'absence,
laissez
couler
l'eau
quelques
minutes
avant
Jej:t
Ea
de
la
boire.
nérau pævi
Pour
éviter
tout risque de
Ta
a
4
Nombre
de prélèvements : 5
tarmination,
il ne
doit
jamais
exprim
legré
français.1! n'y
a
pas de
valeur de seu
:
«
F2
Soir de connedon entoes
7
réfementaie. de
di
RE
2
canalisations d'eau
d'un puits ou
Valeur
maxi
: 30,4
d'un
récupérateur
d'eau
pluviale
et
celles
du
réseau
public.
ETUI
|
| Retrouver les résultats des analyses de
|
[int
esupotabl
|
D)
|
l'eau de votre communs sur le 2ite Internet :
van,
lesante gouv.fr
Édité le 12/04/2025 UDI 03400108 indicateur
glebal
de
qualité
prend
te es 20
béta
LE raidu ee
denim
de
dianibuée sur ls zone concernés.
mètres / Familes
de
paramètres
faisant
l'objet
d'une
lirite de qualité Il
estégal àl'indicateur
de quafté du
paramètrele
plus
AURA
Lux cri Pons
sont a
as dr pt
8
us D 18 SE
pare Le
4 Para
Le Ph
ARS
Occitanie-
Délégation
départementale
de
l'Hérault
- PPSE
- 26-28
- Parc-Club
du Millénaire
-1025
rue
Henri
Becquerel-
CS
30001
- 34067
MONTPELLIER
Cedex
2
-18- Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du Service
Date de réception préfecture :
A UDU22025
SIEA DE LA RÉGION
DE GANGES
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
d’EAU
et
d’ASSAINISSEMENT
de
la
REGION
de
GANGES
Alntetiben
en eu
- Aticenvet
ne
elutl
Secrétariat
: Mairie
de
Ganges
34190
Ganges
“&
0950151251
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
07
NOVEMBRE
2023
Présents
:
Monsieur
MOLIERES
Jean-François,
Président,
délégué
de
la
commune
de
Moulès
et
Baucels
Madame
BEZZINA
Fernande,
déléguée
de
la commune
de
Moulès
et
Baucels
Messieurs
COMPAN
Pierre
et ROUVIERE
Christian,
délégués
de
la commune
de
Cazilhac
Monsieur
HOST
Benoît,
délégué
suppléant
de
la commune
de
Ganges
Absents
excusés
:
Messieurs
CIRIBINO
Pierrick
et TRICOU
Julien,
délégués
de
la commune
de
Laroque
Messieurs
FRATISSIER
Michel
et CAUMON
Bernard,
délégués
de
la commune
de
Ganges
Procurations
:
Monsieur
CIRIBINO
Pierrick
a donné
procuration
à Monsieur
MOLIERES
Jean-François
Monsieur
TRICOU
Julien
a donné
procuration
à Monsieur
COMPAN
Pierre
Obijet
: 5) Tarifs
de
l’Eau
pour
l’année
2024
:
Monsieur
le Président
présente
au
Comité
Syndical
la proposition
de
revalorisation
des
tarifs
de
l’eau
(part
S.L.E.A.)
pour
l’année
2024
selon
le tableau
ci-après
:
Monsieur
le
Président
propose
au
Comité
Syndical
de
débattre
sur
l’évolution
du
prix
de
l’eau
pour
2023
Propositions
pour
2024
(+5%)
+3%
+4%
+5%
+6%
Abonnement
(9 Compteur
< 20)
21,30€
21,94
€
22,15€
22,37
€
22,58€
Abonnement
(25<
9
Compteur
< 32)
35,13
€
36,18
€
36,54
€
36,89
€
37,24
€
Abonnement
(9 Compteur
> 40)
62,84
€
64,73
€
65,35
€
65,98
€
66,61
€
Consommation
par
m3
0,817
€
0,842
€
0,850
€
0,858
€
0,866
€
Estimation
recettes
facture
80m3
€
3€
4
€
86
€
{conso
moyenne
SIEA
2022
: 79m3)
86,66
este
91
+0
2186
Estimation
recettes
abonnements
,
8
576,11
€
j
0684,39€|
1
,
(abonnements
2022
: 4949)
105
413,70
€ |
10:
6,
109630,25€|
11
11
738,52
€
Estimation
recettes
consommation
(conso
totale 2022
: 391
641m3)
319
970,70
€ |
329
569,82
€ |
332
769,53€ |
335
969,24
€ |
339
168,94
€
l’année
2024
et
d'approuver
les
tarifs
retenus.
Le
Comité
Syndical
après
en
avoir
débattu
décide
à l’unanimité
d'appliquer
une
augmentation
de
5%
des
tarifs
pour
l’exercice
2024.
Pour
: 4
Abstentions
: O
Contre
: 0
Fait
et délibéré
à Ganges,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Président,
Jean-François
M
_-19- Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB9-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture: 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la
Convocation :
1° octobre 2025
Séance
du
mercredi
8 octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
9
- Délégation
de
service
public
- Validation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
assainissement
non
collectif
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
de
l'assainissement
non
collectif,
établi
par
le SIEA
de
la région
Ganges
doit
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
document,
à la disposition
du
public
sur
demande
en
Mairie,
retrace
les
conditions
d'exploitation
du
service
de
l'assainissement
non
collectif,
tant
au
niveau
juridique
que
technique.
Divers
éléments
financiers
sont
ensuite
décrits,
notamment
au
sujet
du
prix
du
service.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'assainissement
non
collectif.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
le rapport
annuel
2024
sur le prix
et la qualité
du service
de
l’assainissement
non
collectif.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04,67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 94219401 110-20261008-DELIBO-DE
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Date de
Ur
:
202202 5
Département
de
l'Hérault SIEA
DE LA RÉGION DE GANGES
Alenlilien
on du
- Astésenent
nn
ealbhit
Syndicat
Intercommunal
d'Eau
et
d’Assainissement
de
la
Région
de
Ganges
Service
Assainissement
RAPPORT
ANNUEL
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Rapport
relatif au
prix
et à la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
présenté
conformément
à l’article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
EXERCICE
2024 Accusé
de réception en préfecture
034-213401110-20251008-DELIB9-DE
;
ï
.
Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
Rapport
sur le Prix et la Qualité
du Service
Date de
oies Peine
D
AD02025
SOMMAIRE
Introduction...
ar
PI
EDENRS
3
1)
Caractérisation
technique
du
service...
srnrnrrnennnennnnnnenneenennne
4
1.1)
Présentation
du
service
et
évaluation
du
nombre
d'habitants
desservis...
1.2)
Bilan
d'activité
1.3)
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
2)
Tarification
de
l'assainissement
et
recettes
du
service...
7
2.1)
Tarif du
contrôle
de
l'assainissement
non
collectif.
2.2)
Références
des
délibérations
du
comité
syndical fixant
ces
tarifs.
2.3)
Recettes
d'exploitation
du
service...
sn
sine
3)
Indicateurs
de
performance
(Taux
de
conformité
des
dispositifs
d’A.N.C.)
9
4)
Financement
des
investissements...
sense
11 Accusé de réception en préfecture 034-218401110-2025 1008-DELIBS-DE
à
6
’
été
ission
:
14/10/2025
Rapport
sur
le Prix et la
Qualité
du
Service
pae Se
Rent
D Don
: 1
ADU22025
Introduction
La
Loi
sur
l'Eau
du
3
janvier
1992
renforcée
par
la
L.E.M.A.
{Loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques)
du
30
décembre
2006,
dans
un
but
de
préservation
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
a
imposé
aux
communes
une
mission
de
contrôle
de
l’ensemble
du
parc
d'ouvrages
d'assainissement
non
collectif
avant
le
31
décembre
2012
Le
contrôle
technique
à
mettre
en
place
par
les
communes
ou
leurs
groupements
comprend
:
+
Pour
les
installations
neuves,
un
contrôle
technique
de
la
conception,
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
{visite
sur
le
chantier,
avant
recouvrement
des
ouvrages
neufs,
pour
évaluer
la
qualité
de
leur
réalisation).
+ Pour
les
installations
existantes,
des
visites
diagnostic
permettant
d'évaluer
le
fonctionnement
afin
de
juger
de
la
nécessité
d'engager
des
travaux
de
remise
en
état
(réhabilitation).
+
Des
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
et
de
l'entretien
des
ouvrages.
Conformément
à
l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
du
S.LE.A.
de
la
région
de
Ganges
présente
au
comité
syndical
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
Ce
rapport
est
présenté
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
En
application
de
cet
article,
le
S.P.A.N.C.
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif}
du
SEA.
de
la
région
de
Ganges
a
rédigé
ce
rapport
dont
le
contenu
est
conforme
au
Décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
modifiant
les
annexes
V
et
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
indicateurs
techniques
et
financiers
à
fournir
en
appui
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(R.P.Q.5.) Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB9-DE
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Die
ne
a
Du22025
Partie
1 — Caractérisation
du
service
technique
1)
Présentation
du
service
et
évaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
Le
S.P.A.N.C.
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif)
du
S.I.E.A.
de
la
région
de
Ganges
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
créé
par
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
19
novembre
2008
assure
les
missions
de
contrôle
des
ouvrages
d’assainissement
non
collectif
sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
membres
(Cazilhac,
Ganges,
Laroque,
Moulès
et
Baucels,
Gorniès,
Brissac,
Montoulieu,
Saint
Bauzille
de
Putois,
Agonès)
représentant
une
population
totale
de
11
273
habitants
(recensement
2022).
Le
parc
d'ouvrages
est
estimé
à
1010
installations.
Le
service
est
géré
en
régie.
2)
Bilan
d’activité
2024
Au
cours
de
l’exercice
2024,
le S.P.A.N.C.
a effectué :
-
5 visites
diagnostic
-__
68
contrôles
périodiques
-
17
contrôles
de
bonne
exécution
(dont
12
conformes)
-
29
contrôles
de
conception
et
d'implantation
(dont
29
avis
favorables)
Nombre
d'installations
contrôlées
en
2024
90 20 12 10 45
Répartition
des
avis
sur
les
installations
contrôlées
dans
l'année
(2024)
Conforme
23,0%
Non
conformes
avec
travaux
urgents 51,7%
Non
conforme
sans
travaux
Non
conforme
avec
13,8%
travaux 11,5% Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB9-DE
j
qi
ission
:
14/10/2
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
pie
o
ae
2022025
Répartition
des
contrôles
d'installations
effectués
par
Commune
(2024)
:
=
Saint
Moules: | Die
Agonès |
Brissac | Cazilhac | Ganges | Gorniès | Laroque | Montoulieu
et-
de
Baucels
Putois
0
3
0
1
1
9
0
7
1
0
4
0
0
0
6
2
1
0
1
1
0
1
0
5
0
2
0
1
11
0
6
2
9
À
14
1
3)
Bilan
d’activité
depuis
2009
Bilan
d’activité
depuis
la
mise
en
place
effective
du
service
en
2009 :
Nombre
total
d'installations
1010
Nombre
d'installations
contrôlées
1005 216 272 230 280
Répartition
des
avis
sur
l'ensemble
du
parc
d'installations
depuis
la
mise
en
place
du
service
(2009-2024)
Non
conformes
Conforme
avec
travaux
21,6%
urgents 28,1%
Non
conforme
avec
Non
conforme
sans
travaux
travaux
23,0%
27,3% Rapport
sur le Prix
et la Qualité
du
Service
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB9-DE Date
de
télétransmission
: 14/10/20;
E
Dale de réception préfecture : AUDG22025
Répartition
des
Contrôles
effectués
par
Commune
(depuis
2009)
:
Saint
MOURUT
Agonès |
Brissac | Cazilhac | Ganges | Gorniès | Laroque | Montoulieu
et-
de
Baucels
;
Putois
NOMArenoel
42
87
13
66
59
324
38
345
36
d'installations HEURES
D
|
86
13
66
58
323
37
344
36
contrôlées
13
16
2
7
7
87
4
72
11
10
21
1
17
3
88
10
121
3
13
17
4
13
17
79
10
68
9
6
32
6
29
31
69
13
83
13 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIBS-DE
:
:
:
Le
ission
:
12
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
pe
se
lan Drelectare e Vo
R2025
4)
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
A-
Étéments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
une
délibération
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
20
Vérification
de
la
conception
et
de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
depuis
- de
8
ans |
30
Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
de
toutes
les autres
installations
30
B—
Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
[ }
Le service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
10
[}
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la
réalisation
et
la
réhabilitation
des
installations
20
[1]
Le
service
assure
le
traitement
des
matières
de
vidange
10
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif 2023
du
service
est
100
La
Commune
de
Moulès
et
Baucels
possède
un
zonage
d'assainissement
annexé
au
P.O.S.
et
approuvé
par
délibération
en
date
du
06
novembre
1992
La
Commune
de
Brissac
possède
un
zonage
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
approuvé
par
délibération
en
2008
La
Commune
de
Ganges
possède
un
zonage
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
approuvé
par
délibération
en
2013
La
Commune
de
Gorniès
possède
un
zonage
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
approuvé
par
délibération
en
2011
La
Commune
de
Cazilhac
possède
un
zonage
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d'Assainissement
approuvé
par
délibération
en
2014
La
Commune
de
Laroque
possède
un
zonage
d'assainissement
élaboré
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
approuvé
par
délibération
en
2005
Les
compétences
retenues
par
le S.I.E.A.
de
la
région
de
Ganges
pour
son
S.P.A.N.C.
sont
uniquement
les
missions
obligatoires
de
contrôle. Accusé de réception en préfecture 99421840
110-2026 1008-DELIB9 DE
ÿ
ï
D:
élétr
ission
:
Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service
Dale de Rplon
Drslectue: and DO23025
Partie
2 -
Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
service
1)
Tarif
du
contrôle
de
l’assainissement
non
collectif
L’assiette
de
la
redevance
d’assainissement
non
collectif
est
constituée
d’une
partie
servant
à
couvrir
les
frais
liés
au
contrôle
et
d’une
autre
partie
servant
à
couvrir
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
service.
Les
tarifs
applicables
pour
l'exercice
2024
sont
les suivants
:
-__
Contrôle
diagnostic
jusqu’à
20EH
: 120€
(+
1
charge
fixe
de
5€
par
logement
supplémentaire
raccordé
sur
l'installation)
-__
Contrôle
diagnostic
au-delà
de
20EH
: 500€
-__
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
: 35€
-
Contrôle
de
bonne
exécution
: 100€
(+
1
charge
fixe
de
5€
par
logement
supplémentaire
raccordé
sur
l'installation)
-
Charge
fixe
: 5€
-__
Redevance
annuelle
pour
Contrôle
Périodique
jusqu’à
20EH
: 14€
(+
1 charge
fixe
de
5€
par
logement
supplémentaire
raccordé
sur
l'installation)
-__
Redevance
annuelle
pour
Contrôle
Périodique
au-delà
de
20EH
: 50€
2)
Références
des
délibérations
du
comité
syndical
fixant
ces
tarifs
Les
tarifs
de
l'exercice
2024
ont
été
fixés
par
la
délibération
n°2
du
comité
syndical
du
07
novembre
2023.
3)
Recettes
d'exploitation
du
service
L'ensemble
des
contrôles
de
diagnostic
effectués
depuis
le
lancement
du
service
a
été
titré.
L'ensemble
des
recettes
du
service
pour
l’exercice
2024
est
présenté
dans
le tableau
ci-après
:
Recettes
pour
l'exercice
2024
Redevances
pour
contrôles
d’Assainissement
Non
Collectif
30
336,00
€
Autres
produits
de
gestion
courante
(pénalités
financières)
0,00
€
Autres
recettes
(excédent
reporté)
40
594,45
€
TOTAL
RECETTES
EXERCICE
2023
70
930,45
€ Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB9-DE Date de télétransmisslon : 14/10/2028
2025
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
Date de réception
préfecture
: 14/1
Partie
3 —
Indicateurs
de
performance
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
de
performance
P301.3)
Défini
par
l'arrêté
du
02
mai
2007,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
du
parc
de
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
en
zone
d'assainissement
non
collectif.
Exprimé
en
pourcentage,
il
est
égal
au
rapport
entre
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et
validée
par
le
service
à
la
fin
de
l'année
considérée
et
le
nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service.
Les
installations
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
l'indicateur
sont
celles
ayant
fait
l’objet
d’un
contrôle
de
bonne
exécution,
contrôle
diagnostic
ou
contrôle
périodique
au
cours
de
l’exercice
et
qui,
conformément
à
l’arrêté
du
07
septembre
2009,
ne
présentent
pas
de
risques
sanitaires
ou
environnementaux.
2020
2021
2022
2023
Nombre
d
installations
« conformes
» à
la
ai
48
176
100
réglementation
Nombre
total
d'installations
contrôlées
(tout
type
de
CTRL
sauf
conception)
59
78
268
290
Taux
de
Conformité
(en
%)
69,49% |
61,54% |
65,67% |
34,48%
Calcul
de
l'indicateur
: Nombre
d'installations
conformes
x 100
Nombre
total
d'installations
contrôlées
Pour
l'exercice
2024,
le taux
de
conformité
de
l’A.N.C.
est
de
35,55%
Indicateur
sur
le total
du
parc
des
installations
contrôlées
depuis
le
lancement
du
service
(2009)
:
Nombre
d'installations
«
conformes
»
Nombre
total
de
contrôles
effectués
Taux
de
Conformité
(en
%)
Pour
l’ensemble
du
parc
d'installations
(contrôles
effectués
depuis
2009),
le taux
de
conformité
de
l’A.N.C.
est
de
48,56% Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIBO-DE
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
pe
récplon mrélctre 1102022025
Partie
4 —
Financement
des
investissements
Conformément
au
Budget
Prévisionnel
2024
pour
l’Assainissement
Non
Collectif,
aucun
investissement
n’a
été
réalisé
au
cours
de
l’exercice.
Les
dépenses
et
les
recettes
de
la section
d'exploitation
sont
résumées
ci après
:
e
Fonctionnement
du
service
e
Redevances
ANC
(masse
salariale,
fournitures,
timbres...)
e
Participation
aux
charges
communes
des
services
AEP
et ANC
Le
service
n’a
réalisé
aucun
emprunt
et
s’autofinance
par
la
mise
en
place
des
redevances
pour
services
rendus.
-10- Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
ANNEXES
-11-
Accusé de réceplion en préfecture Q5-219401110-20251008:
DE LIBO-DE
Dete de télétransmission : 14/10/20; Date de réception préfecture
:
0022025 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB9-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
‘
SYNDICAT
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
BASSIN
DE
GANGES
Secrétariat ; Mairie
de Ganges
34190
Ganges
&
04467
73
8503
Fax :
04
67.73.00,50
.DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
MERCREDI
19
NOVEMBRE
2008
Présents
:
Monsieur
MOLIERES,
Président
Messieurs
ARNAL
et COMPAN,
délégués
de
Ja commune
de
Cazilhac
Monsieur
RIGAUD,
délégué
de
la
commune
de
Ganges
Messieurs
CARRIERE
et
METGE,
délégués
de
la comme
de
Laroque
Madame
BEZZINA,
déléguée
de
la commune
de
Moulès
et Baucels
Invités
:
Messieurs
CHARBONNIER
et
DELAGE,
représentants
la
DDAF/SIAT
HETECEUU
PREFECTURE
DE
L'HE
Messieurs
GAUBIAC
et
OTHO,
Mairie
de
Moulès
et
Baucels
"ARRIVEE
LE:
Absents
excusés
:
À
9
DEC,
2008
Madame
LUCIANI,
Trésorière
de
Ganges
-
.
Monsieur
CAUMON,
délégué
de
la
commune
de
Ganges
BUREAU
DU
COURRIER
Objet
:1)
Présentation
du
projet
de
statut
du
Syndicat
et
adoption
du
statut
:
.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
mise
en
place
du
S.P.A.N.C.
nécessite
son
intégration
dans
les
statuts
du
syndicat
en
vertu
des
obligations
règlementaires
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le Président
présente
le
projet
de
statut.
Monsieur
le Président
propose
au
Comité
Syndicat
d'adopter
le nouveau
statut.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
Syndical,
à l'unanimité,
décide
d'adopter
les
statuts
modifiés.
Fait
et
délibéré
à Ganges,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
EL
M
on
ent
du
STAEP
é
ii:
Bassin
de
Genges-
Jean-Frhikols
MOLTERES Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB
10-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
VILLE
DE
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 1°‘ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: O0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M,
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
10
: Redevance
occupation
du
domaine
public
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal,
comme
chaque
année,
de
valider
le tarif annuel
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
acquittée
par
Orange,
Hérault
Télécom
et
GRDF
(tableau
ci-joint).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
le
tarif
annuel
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
acquittée
par
Orange,
Hérault
Télécom
et GRDF
(tableau
ci-joint).
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr OHL LINVA3H
‘ ‘ Sz0z 5e 2 GoL E06OI 50 0
FT D0L 59801 300 proc 3289
SET 00! S2801 5600 Ez0e 2 809
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V1OI I N3 NOLLVSIIYNYO HOANONOT FANNY
3 bp'€6 59'8+ £ +z0ÿ9'0 Sz0z
31726 TSF ë Far 0 vece
381 08 Er E F207S 0 Ed
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V101 110$ nv 3SS NE 108 SNS N1 AHALHY ZANNY
Sc g0e Pre E 5er 752 7899 Se pi Se0z
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006€ DE TE ë TE or 25 TS TX 569 PI tee
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108 NY ASIHdNZ 108 SNOS Na 3UALUV | 2NNANAV2N3LUY
SZOZIO LITE : a1n9ejaid uondes 2p je 0
S202/01/rL : LOISSLuSUEN 8p 8120 3 2) NV O 3d-0LaI120-80016202-01L L0vELE-PE0
sin99jaid US UONdA0N: 3p 251097 SeOS/Qbv} : 8. 3gud uodeogs ap ax jo ISUENSIA SP aJÈC
; TS 50 59 87 300 757 5000 | POS ONVO ace So
cree A 50 AT 500 GE ve 5000 | POS ONvO vzoz
eu ed -u luwauwexuel NY lusuexind| Na AV1O1 710$ nv SHdN3 108 SNOS NI AHILHY | | INNADAV 231 AANNY
; Fr 50 5987 SET 0 78 7e 0000 | 808 ENVO 3 807€ ane
; BI 2e 50 AT Ser 0 SE ve 0000 | 806 ONVO 229€ es
; EE 30 T6 cr Sur 0 0929 0000 | 808 ONE 3 96'0€ Ps
Bee l u Jjuneus xodl _NN uaus ie] NA
1V101 108 nv 2SHdN A OSOSREE ETAIENT EEE FANNY
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3661 ONvO
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2861 ONVO vz0z
TE F ce or 170 0 TZ 5066 [41931109
326 ONVO
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3007 Pre G 5987 510 7879 0000 | 008 ONVO geoz
3007 BI te 0 AT Sr 0 SE ve 0000 | 006 ENV r202
319 EE 0 cé op Gr 0 ET 0000 | 008 NV
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22443 0 59 8r Z9L'0 18°v9 000'0 enbeieq
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ax Free 30 3987 570 7579 0000 | 806 ENV ge0z
0067 BI ZE 90 Ze 8r ETAT) SE ve 0000 | s0S ONVO ve 0Z
o W/3us : voi uauexeel An luwsuexudl 7 luaus xd] Mi =NNY Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB11-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture: 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
VILLE
DE
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 1°" octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: O
Abstention
: 0
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M,
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés:
M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
11
: Revalorisation
de
la taxe
d’assainissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
2021,
il
n’y
avait
pas
eu
de
revalorisation
de
la
taxe
d’assainissement.
La
baisse
de
recettes,
liée
notamment
à
une
baisse
substantielle
de
la
prime
épuration
versée
par
l'Agence
de
l’eau,
prime
qui
est
vouée
à
disparaitre
à
court
terme,
fragilise
la
section
d'exploitation
qui
finance
en
outre
les
amortissements
des
travaux
réalisés
en
section
d'investissement. Pour
pouvoir
poursuivre
nos
investissements,
il
a
été
nécessaire
de
revaloriser
en
2025
la
taxe
d'assainissement
passant
de
0.5286
à
0.5550
soit
une
augmentation
de
5%.
Pour
l’année
2026
il est
proposé
d'augmenter
à nouveau
le taux
de
la taxe
d'assainissement
de
2,5%
soit 0.5689
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'APPROUVER
une
augmentation
de
la
taxe
d'assainissement
pour
l’année
2026
de
2.5
%
soit
un
taux
de
0.5689
%.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Miche
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr VILLE
DE
GANGES
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 13/10/2025
Date
de
réceplion
préfecture
: 13/10/2025
034-213401110-20251008-DELIB12DU081025-DE
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 1°’ octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
Absents
: 5
Représentés
: 4
Votes
: 22
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le mercredi
huit
octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
:M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
12
: Décisions
modificatives
n°1-
Budget
Général
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'adopter
une
décision
modificative
afin
d'ajuster
les
crédits
budgétaires
en
section
d'investissement.
Décision
modificative
N°1
budget
général
Section
investissement
Installations,
matériel
et
outillages
Chapitres
- Opérations
|
Nature
Libellés
Montant
DEPENSES
001
001
Déficit
d'investissement
reporté
-790
€
Créances
sur
des
particuliers
et
autres
041
(opération
personnes
de
droit
privé
(participation
d'ordre)
2764
|concession
d'aménagement)
+
2
000
000
€
Immobilisations
en
cours
818
Vidéo
protection
2315
+30
790
€]
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04.67.73.85.03
—
Fax
:04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB12DU081025-DE Date de télétransmission : 13/10/2025 Date de réception préfecture : 13/10/2025
techniques
806
Rénovation
autres
bâtiments
communaux]
21318
Autres
bâtiments
communaux
+25
000
€
Autres
installations,
matériel,
outillage
916
voiries
et
réseaux
2158
[techniques
-55
000€]
TOTAL
DI
+ 2
000
000
€]
RECETTES
041
Opération
d'ordre
Immobilisations incorporelles
2041582
[Bâtiments
et
installations
+
2
000
000
€
TOTAL
RI
+ 2
000
000
#|
TOTAL
section
D'investissement
+ 2 000
000
€
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
la
décision
modificative
ci-dessus
afin
d'ajuster
les
crédits
budgétaires
en
section
d'investissement.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
ET F Léa
Michel
FRATISSIER Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réceplion préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES
Date
de
la
Convocation :
1°
octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 20 Contre
: 0
Abstention
: 2
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M,
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
13:
Opération
de
requalification
du
centre
bourg
à
Ganges
—
Approbation
du
compte
rendu
d'activité
à la Collectivité
2024
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal,
que,
conformément
à
l’article
L.300-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
articles
L.1523-2,
L.
1523-3
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
le
compte
rendu
d’activité
à
la
Collectivité
de
la
SPL
Territoire
34
relatif
à
l'avancement
physique,
financier,
administratif
et
juridique
de
la
concession
d'aménagement
de
l’opération
de
«Requalification
du
Centre
Bourg
» au
31
décembre
2024
doit
être
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal. Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
le
Compte
rendu
annuel
à
la
Collectivité
établi
par
la SPL
Territoire
34
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
300-5
du
code
de
l'Urbanisme
et
L.
1523-2
du
code
général
des
Collectivités
territoriales
pour
l’année
2024.
Après
en
avoir
délibéré
à 20
voix
« pour
» et 2
« abstentions
», le Conseil
Municipal
décide
:
- d'approuver
le
Compte
rendu
annuel
à
la
Collectivité
établi
par
la
SPL
Territoire
34
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
300-5
du
code
de
l'Urbanisme
et
L.
1523-2
du
code
général
des
Collectivités
territoriales
pour
l’année
2024.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
lOrmeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture: 14/10/2025
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
ichel
FRATISSIER SNOISHEN D8bT
SDNENd S3DV4S3 - SIONOD'HONVUS b-0EbT
SIANYHDUVW SITIVH - SIDNOD'HONVUE E-0EHT
5 SIHIVNNOISSEDNOD = SLNANSHON VUS OEbT
SAYS) SIANYHDUVN SITIVH - SAHDUVN XAUL E-02bT
LION38 SITVHD 1OTI-NOLTION3Q 2-02bT
SIHDMVN UNS XNVAMLL OCbT
LNINLLVS NQ S3YHANO 00bT
ALTHGVIA XL / SNABUANI O6ET
SNOISIAY O8ET
SnaNd 539V4S3 - HA XNVAVUL b-OZET
YNVS XNVASEU XAVAVUL E-OZET
LION38"HD LOI - 3190103HDWV NOISIAOMd__ Z-OZET
3LMIEVIA 3Q S39YHANO DZET
SDnand S3)v4S3-S10S 387120 SIVUA +-OTET
S3ANVHOUVN SITIVH-S1OS 3471 20 SIVUA E-OTET
SITRIVHD LOI - OZHDUY NOLLVAVAINA _ Z-OTET
S105 S3Q 341 3Q SE OTÉT i ji ï
LION3S"HD LOTIDUEMNSSE-LOPUC 2DEOd Z-SZLT
INVUYS LOT SaDueinsse -10pUO} 268104 T-SZZT saueAnsse - 12PU0O} 26104 SEZT
LN3N3OOTAY 30 SIVAA Zett
ALIALDIMIOD “ODV XNY SAXANNY SIVEA TaZt
LION38 SITIVHD LOT - UORISINDDE SE T-OZZT
SRLLNY “OV XNY SEXNNY SIVEA oZZT
102 ZULNY BUNLYN LOddV SIZT
ALIALDIMIO HVéDNRd *NW3QNI DV TICT
LION38 STIHVHD LOT SNOLLISINOY OTZT
ANNVUIS LOU'ODV XNV SAXANNY SIVEA
BNAVY3S LOI BUNLYN N3 LVOdav "DOV
FIVAIDNINd ‘AWAQNT "DOV
SNABIdAT 0607
SDNaNd S22V4S3 -eLONOWA SIVS +-0Z0T
SIQNYHDUN SITIVH -LOWNOU SIA E-OLOT
LION3E SHINYHD LOU -eLOHOËd SIVUA 2-OLOT
INNWI3S LOT - eLONOWd SIVHA __T-0/0T
NOLIVIREDNOD 13 NOLLONOËd 30 SIVEA OZ01 S3an130 SIVU4 0907
sonand S32v453-DSHNIA S3QNLA b-007
SRQNVHOUVA SITIVH -DSIABNIA S3QN3 E-050T
LION38 SIRIHD LOI - DSISBNIA SAQNLI _ 7-0S0T
st SHVISI DNVNIA SION 0501 Sonand S29V4S3-"NHDALS3ONL3 b-ObOT
D er ff 7 ssAnome-NOELSOm 7-07 14 LION3E SHINYHD -"NHD3L S3QNLA _T-0hOT
997 où SANDINHOAL S3QNL3 ObOT
SDnand S20v4S3-VEUTSIHONY S3QNL3 b-0E0T
S3ANYHOUVN SITIVH-VEUNBIHDNV SAQNLI E-DEOT LION38"HO LOTI-VEIMBIHONY S3GN1a 2-0£0T
ANNAIIS LOTI-VANMIHOUY SANLA __T-0E0T
SALSINVANN “IHDMMQ SIQNLI 0E0T
NOLLHNVHDOWA 39 S3ANLI OZ01
Sonand S3V4S3 -UNCHOVSAQNL3 b-0107
S3QNYHDNVN SETIVH - HNACWQV SAQNL3 E-OIOL
LION38 SIRIVHD LOTI-BNCWGVS3QNL3 2-0107
SINDIGIUNE 8 NOV SSONL 0101
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Y10S JUSDUIA
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SASEBAIQ S2XVL 068T
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SDnand S32VdS3 -S10S30NL3 b-20ST
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Le
n : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025
LU" OPERATION REQUALIFICATION
DU
CENTRE-BOURG
À GANGES (OP. 10007) COMPTE
RENDU
ANNUEL
A
LA
COLLECTIVITE
AU
31/12/2024 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-2025#008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025
Requallflcatlon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date
de réceplion préfecture
: 14/10/2025
Etabli
le
15
mai
2025
Le
présent
compte
rendu
d'activité
concerne
l'opération
DE
REQUALIFIQUATION
DU
CENTRE
BOURG
de
GANGES.
Il a été
établi conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 300-
5
du
Code
de
l'urbanisme
et
L.
1523-2
et
L.
1523-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
conformément
à
la
convention
de
concession.
Ce
rapport
vise
à présenter
"une
description
de
l'avancement
de
l'opération,
sur
le plan
physique
comme
sur
le plan
financier,
“pour
donner
à la
Collectivité
les
moyens
de
suivre,
en
toute
transparence,
son
bon
déroulement
"et
lui
permettre
de
décider
des
mesures
à
prendre
pour
maîtriser
son
évolution Accusé
de réception
en
préfecture
034-2134011
vos
—
Date
de
télétransmission
:
Requallficatlon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture : 14/10/2025
SOMMAIRE 1.
PRESENTATION
DE
L'OPERATION
225535228828
nn
Re
nn
ne
1.1.
Rappel
des
objectifs
initiaux,
des
enjeux
et
du
périmètre
me
1.2.
Rappel
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
…
1:93:
Programme
et
missions
prévisionnels...
1.4.
Données
administratives
relatives
à
l'opération
…
1.5.
Enjeux
du
crac
présenté...
2.
AVANCEMENT
DE
L'OPERATION
2.1.
CONJONCTURE
ET
EVOLUTION
DU
PROGRAMME
..
2.2.
DEPENSES
2.2.1.
Etudes
préalables
et
pré
opérationnelles .
2.2.2.
AGQUisiloN::ssssrememnnnmemeus
2.2.3.
Travaux
a
charge
de
l'aménageur
(postes
13
et
14).
2.24.
Honoraires
techniques
(poste
15)...
2.2.5.
REMUNERATION
DE
L'AMENAGEUR.
2.2.6.
Frais
financiers
(postes
21
et
22)
2.2.7.
Frais
divers
et
frais
de
commercialisation
(postes
18
et
27)
2.3
RECETTES...
14
2.3.1.
Cessions
(postes
50,
51
et
52)...
2.3.2.
Participations
Concédant
et
apport
en
nature.
2.3.3.
SUBVENTIONS
(postes
53
et 57)...
o
Subventions
Région
: montant
prévisionnel
449K€
o
Participations
Conseil
Départemental
: montant
prévisionnel
: 1
105€.
o
Subventions
Etat
: montant
prévisionnel
: 607
K€.
o
Subventions
Autres
collectivités
: 0€...
3.
BILAN
FINANCIER
PREVISIONNEL
ACTUALISE
4:
FINANCEMENTS
ere
neneemennens
4.1.
Echéancier
prévisionnel
de
trésorerie
4.2.
Préfinancement
—
emprunts
et
avances.
4.3.
Situation
de
trésorerie
ANNEXES
AU
CRAC Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
primo
10-262510
RO
IDE
ate de
télétransmission
:
2:
Regualification
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date
de réception
préfeclure: 14/10/2025
Preameuie La
Commune
de
Ganges
met
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
une
démarche
de
requalification
de
son
centre-bourg
incluant
des
interventions
sur
les
espaces
publics
et
le réinvestissement
de
bâtiments
patrimoniaux
vacants
pour
accueillir
des
équipements
publics,
ceci
afin
de
changer
l'image
de
la ville
et
amorcer
sa
restructuration
urbaine
et
économique.
Cette
démarche
se
poursuit
et
s'accompagne
aujourd'hui
d'un
programme
de
renouvellement
urbain
ambitieux
portant
sur
le
centre
ancien
de
la
commune.
La
Commune
de
Ganges
et
la
Communauté
de
communes
des
Cévennes
Gangeoises
ont,
en
effet,
répondu
conjointement
à
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
lancé
par
l'Etat
dans
le cadre
de
la
Politique
de
la
Ville,
afin
d'accompagner
de
façon
expérimentale
la
revitalisation
des
centres-bourgs.
Leur
candidature
n'a
pas
été
retenue
en
2014
mais
une
dynamique
a
été
engagée.
L'objectif
est
d'améliorer
le cadre
de
vie
en
centre-ville,
de
favoriser
une
plus
grande
mixité
de
population
et
de
favoriser
l'attractivité
des
commerces
et
services.
Le
centre-ville
de
Ganges
est
concerné
par
cette
problématique
puisque
son
parc
immobilier
ancien
a
une
vacance
importante
et
des
petits
logements
qui
ne
correspondent
plus
aux
besoins
exprimés.
On
constate
également
une
dégradation
importante
de
certains
immeubles
dont
la
recomposition
pourrait
permettre
de
contribuer
à
l'attractivité
du
secteur
et
de
répondre
aux
besoins
et
au
confort
et
normes
d'habitabilité
des
logements.
Des
études
de
faisabilité
ont
mis
en
exergue
la nécessité
de
développer
une
opération
de
restructuration
d'ampleur
sur
deux
ilots,
Séranne
et
Charles
Benoit.
Pour
développer
la
mixité
sociale,
il apparaît
important
de
proposer
aux
populations
susceptibles
de
s'installer
en
centre-ville
des
typologies
de
logements
adaptés,
du
stationnement,
et
des
espaces
publics
de
qualité.
Cette
phase
de
réinvestissement
du
cœur
de
ville
doit
s'articuler
avec
l'accompagnement
de
la fonction
commerciale
de
proximité
avec
les
Halles
et
les
commerces
de
pied
d'immeubles.
Cet
accompagnement
doit
intégrer
une
offre
de
stationnement
supplémentaire
ainsi
qu'un
traitement
qualitatif
des
espaces
publics.
Le
projet
de
requalification
de
ce
secteur
du
centre
ancien
entre
la
rue
Frédéric
Mistral,
la
place
des
Halles
et
la
rue
Tras
la
Muraille
nécessite
une
stratégie
foncière
afin
de
permettre
un
recyclage
foncier
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’un
projet.
Dans
ce
cadre
la
collectivité
a
déjà
acquis
l'ilot
Séranne.
D'autres
secteurs,
non
identifiés
à
ce
jour,
pourront
être
intégrés
au
périmètre
d'intervention
au
fil des
opportunités
foncières
et des
priorités
qui
seront
définies
par
la Commune
de
Ganges.
Au
vu
de
la
complexité
des
éléments
de
programme
identifiés
et
du
niveau
d'imbrication
des
différents
mécanismes
et
procédures
à
engager,
le conseil
municipal
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
l'opération
à
la
société
publique
locale
Territoire
34,
spécialisée
en
matière
d'aménagement
et
dont
la
ville
est
actionnaire. Accusé
de réception en préfecture
PH HA ate de
télétransmission :
Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réceplion préfecture : 14/10/2025
1.
Presenrarion
DE
L'OPERATION
Par
délibération
du
27
juin
2018,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Ganges
a confié
à
la
SPL T34,
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
Centre-ville.
Cette
mission
a fait l’objet d’un
Traité
de
Concession
d'Aménagement,
signée
21
décembre
2018,
transmis
au
contrôle
de
légalité
le 21
décembre
2018
et
notifié
le 22
décembre
2018
aux
risques
de
la collectivité.
Cette
concession
fixe
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la SPL
T34
exécutera
ses
missions
sous
le contrôle
de
la
collectivité.
La
durée
du
traité
de
concession
a été
fixée
à 10
ans
à compter
de
sa
date
d'effet.
Conformément
à
son
article
17,
la
SPL
T34
s'engage
chaque
année
à
établir
le
«
bilan
»
prévisionnel
global
actualisé
défini
à l'article
18.
L'opération
se
situe
en
zone
U. Accusé de réceplion en préfecture 034-219401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025
fRequallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de
réception préfecture
: 14/10/2025
L'opération
de
requalification
du
Centre-bourg
de
Ganges
s'inscrit
dans
un
périmètre
qui
se
décompose
comme
suit :
-
Un
périmètre
large
sur
lequel
sera
défini
un
projet
urbain
d'ensemble
(études
spécifiques};
-
Un
périmètre
d'intervention
décomposé
ainsi :
o
Hot
ia
Seranne
o
lot
Charles
Benoit
o
Les
Halles
Pour
mener
à
bien
sa
mission
la SPL
T34
doit :
Sur
le
périmètre
de
réflexion
élargi
:
a) b}
Procéder
à toutes
études
d'opportunités
complémentaires
à celles
actuellement
en
cours
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
Régional
«
Bourg
centre
»,
et
nécessaires
à
la
conception
et
au
calibrage
du
projet
urbain
d'ensemble
pour
arriver
à
un
plan
guide.
Effectuer
des
recherches
de
financements
et
de
partenaires
permettant
la
bonne
réalisation
de
l'opération
;
Sur
le
périmètre
d'intervention :
c) e) ÿ
Assurer
le
dépôt
et
le
suivi
de
l'instruction
des
dossiers
de
subventions
pertinents
au
regard
de
l'objet
de
l'opération.
Le
cas
échéant,
déposer
en
qualité
de
concessionnaire
d'aménagement
tout
dossier
permettant
d'obtenir
le versement
d'une
subvention
permettant
la
bonne
réalisation
de
l'opération
;
Procéder
à
toutes
les
études
pré
opérationnelles
et
opérationnelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
;
Acquérir
la
propriété,
à
l'amiable
ou
par
voie
d'expropriation,
prendre
à
bail
emphytéotique
ou
à
construction,
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
ainsi
que
les
droits
mobiliers
compris
dans
le
périmètre
RHI,
ainsi
que
ceux
qui,
situés
en
dehors
de
ce
périmètre,
sont
nécessaires
pour
la
réalisation
des
ouvrages
inclus
dans
l'opération.
Il est
précisé
que
les
acquisitions
par
l'aménageur
auprès
de
la
Collectivité
concédante
seront
limitées
aux
biens
qui
seront
strictement
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération.
Afin
de
ne
pas
alourdir
le
montant
des
dépenses
de
l'opération,
ne
seront
pas
acquis
par
l'Aménageur
les
biens
susceptibles
de
faire
l'objet
d'autorisations
d'occupations
temporaires
du
domaine
public
ou
privé
communal
; L'Aménageur
pourra
le
cas
échéant
solliciter
la
Commune
afin
qu'elle
lui
délègue
son
droit
de
préemption
sur
un
périmètre
pertinent
au
regard
de
l'élaboration
du
plan
guide.
;
Gérer
les
biens
acquis
et,
le
cas
échéant,
assurer
le
relogement
des
occupants
de
bonne
foi
en
liaison
avec
les
services
de
Commune
de
Ganges
et
les
administrations
intéressées
;
Démolir
les
bâtiments
existants
dont
la démolition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
de
l’epération
d'aménagement
; Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission: 14/10/2025
Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture
: 14/10/2025
h) j
Mettre
en
état
et
aménager
les
sols
et
réaliser
les
équipements
d’infrastructures
propres
à
l'opération
destinés
à
être
remis
à
la
Collectivité,
ou
aux
autres
collectivités
publiques
ou
groupement
de
collectivités
intéressés,
aux
associations
syndicales
ou
foncières,
ainsi
qu'aux
concessionnaires
de
service
public;
De
façon
générale,
réaliser
ou
faire
réaliser
dans
un
objectif
de
mixité
sociale
toutes
les
constructions
concourant
à
l'opération
d'aménagement,
intégrés
au
programme
de
l'opération,
en
conformité
avec
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération
;
De
façon
générale,
réaliser
toutes
les
constructions
et
les
équipements
concourant
à
l'opération
globale
d'aménagement,
intégrés
au
programme,
en
conformité
avec
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération
figurant
;
Céder
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
les
concéder
ou
les
louer
à
leurs
divers
utilisateurs
agréés
par
la
Collectivité.
Mettre
en
place
des
moyens
efficaces
pour
assurer
la
commercialisation
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
Préparer
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
;
Les
études
globales
urbaïnes
et
commerces
sur
les
halles
réalisées
en
2019
ont
permis
de
lancer
les
opérations
à court
terme
et d'affiner
le programme
à
long
terme.
Ilot
Séranne
Ilot
Charles Accusé
de réceplian
en préfecture
Pr
en ns
ale de
télétransmission :
Requallflcation
du
Centre
fourg
à
Ganges
Date de
réception préfecture
: 14/10/2025
La
concession
a été
signée
le 21
décembre
2018.
Un
avenant
a
été
notifié
en
janvier
2024,
En
application
des
dispositions
des
articles
L. 300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
L.
1523-2
et
L.
1523-3
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
doit
fournir
chaque
année
à
la
collectivité
concédante,
un
compte-rendu,
présentant
l'avancement
physique
et
financier
de
l'opération
à
une
date
donnée
ainsi
qu'une
projection
de
son
déroulement
jusqu'à
sa
réalisation
finale, Ce
document
doit
être
soumis
à
l'examen
de
l'assemblée
délibérante
du
concédant
dans
un
délai
de
trois
mois
de
sa
réception.
Le
présent
CRAC
est
établi
au
31
décembre
2024.
2.
Avancemenr
DE
L'OPERATION
Le
programme
initial de
la concession
a été
mis
à jour
au
CRAC
2019
suite
à la finalisation
du
plan
guide
sur
le
centre
ancien
de
Ganges.
Les
principates
mises
à jour
du
programme
intégrée
en
2019
étaient
les suivantes
:
- Réalisation
d'un
espace
vert
public
sur
l'îlot
Séranne
en
lieu
et
place
d’une
cession
de
charge
foncière
en
vue
d’un
programme
logement.
- Les
études
de
programmation
et
d'analyse
du
marché
ont
conduit
à
accompagner
le
programme
de
réhabilitation
des
Halles
de
la
réalisation
d'une
extension
à vocation
de
restauration.
- Le
programme
d'intervention
sur
l’espace
public
a été
précisé
et
concentré
sur
les
abords
directs
des
halles
et
des
ilots
opérationnels.
L’avenant
1
notifié
le
24
janvier
2024
a
permis
d’intégrer
les
évolutions
du
programme
:
- Le
projet
d’une
extension
aux
halles
à vocation
de
restauration
a été
abandonné
;
- Un
immeuble
de
logements
situé
2
Grand
Rue
a
été
acquis
par
la
concession,
une
réhabilitation
en
vue
de
créer
de
nouveaux
logements
va
être
réalisée.
Ces
évolutions
sont
dues
aux
raisons
suivantes
: Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
-
Abandon
de
l'extension
: les
marchés
liés
aux
travaux
des
halles
étant
plus
élevés
que
ce
qui
avait
été
estimé
en
raison
du
contexte
économique
de
l’année
2022,
cette
extension
a
dû
être
abandonnée
afin
de
compenser
le surcoût.
- _
Réhabilitation
de
l'immeuble
du
2
Grand
Rue :
cet
immeuble
a
été
acquis
en
même
temps
que
l’ilot
Charles
Benoit,
et
étant
donnée
sa
situation
géographique
hors
de
cet
ilot
et
son
état
de
faible
dégradation,
il a été
décidé
de
le
réhabiliter
dans
le
but
de
créer
de
nouveaux
logements.
2.2.1.
ETUDES
PREALABLES
ET PRE
OPERATIONNELLES
Etudes
montant
prévisionnel
181K€
Etudes
réalisées
au
31/12/2024
: 160
K€
Etudes
restant
à réaliser
au
31/12/2024
: 21K€
Analyse
des
écarts
éventuels
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
lobal
:
:
181
181
0
études
(K€
HT)
En
2024
des
compléments
d’études
techniques
sur
l’ilot Charles
Benoit
ont
été
réalisés.
2.2.2,
ACQUISITION
Le
programme
des
acquisitions
prévoyait
l'acquisition
de
deux
ilots
- l'ilot
Charles
Benoît,
acquisition
réalisée
le
28/12/2018
: 474K€
- l'ilot
Séranne,
acquisition
: 166K€
(sous
forme
d'apport
en
nature
du
concédant).
Cette
acquisition
étant
devenue
inutile,
elle
a été
supprimée.
Total
des
acquisitions
prévues
: 474
K€EHT
Acquisitions
réalisées
au
31/12/2024
: 474
KEHT
Acquisitions
restant
à
réaliser
au
31/12/2024
: 0
K€HT
Analyse
des
écarts
éventuels
10 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025
Requallficatlon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture
: 14/10/2025
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
—
646
474
- 172K€
acquisitions
(K€
HT)
La
suppression
de
l'acquisition
de
l’ilot Séranne
explique
l'écart.
2.2.3.
TRAVAUX
A CHARGE
DE
L'AMENAGEUR
(POSTES
13
ET
14)
Montant
total
des
travaux
prévus
à
charge
de
l'aménageur
: 4
706
K€HT
Travaux
à charge
de
l'aménageur
réalisés
au
31/12/2024
: 3 745
K€
HT
2021
: Préparation
du
site
Charles
Benoit
avant
réalisation
du
diagnostic
archéologique
(Nettoyage
et
décroutage
des
enduits).
2022
: Démolition
partielle
de
l’ilot
Charles
Benoit.
2023
: Rénovation
des
Halles
et aménagement
de
l’espace
public.
2024
:
Finalisation
de
la
démolition
de
l’ilot
Charles
Benoit,
confortement
de
l'Hotel
Bertrand,
rénovation
des
Halles
et aménagement
de
l’espace
public.
Travaux
à charge
de
l'aménageur
restant
à
réaliser
au
31/12/2024
: 957
KEHT
Les
montants
des
travaux
ont
été
mis
à
jour
sur
la
base
des
évolutions
constatées
pendant
les
chantiers. Ils se
décomposent
de
la manière
suivante :
- Démolition
de
Charles
Benoit
et
confortement
de
l'Hôtel
Bertrand
: 356K€
Pas
d'évolution
- Réhabilitation
des
Halles
: 1 728K€
/ +100K€
Ajouts
d'éléments
au
programme
correspondant
à
des
demandes
des
commerçants,
impact
financier
lié
à
la
prolongation
du
chantier
- Requalification
des
espaces
publics
: 1 983K£€
/ +73K€
Surcoûts
liés
à
l’ajouts
d'éléments
de
programme
- Travaux
immeuble
2
Grand
Rue
: 577
K€
Pas
d'évolution
La
démolition
de
l’ilot Charles
Benoit
a été
finalisée
en
2024.
Les
travaux
des
Halles
ont
été
finalisés
début
2025,
ceux
de
l’espace
public
à l'été
2025.
Les
travaux
de
rénovation
des
logements
place
Olivet
sont
prévus
à
partir
de
fin
2025.
Analyse
des
écarts
éventuels
11 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025
Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de
réception préfecture
: 14/10/2025
Dernier
bilan |
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
travaux
à
charge |
4704
4706
+2
aménageur
(K€
HT)
L'écart
est
lié
aux
évolutions
constatées
dans
le
cadre
des
chantiers,
quasiment
totalement
compensées
par
une
réduction
des
provisions
pour
aléas.
En
2025
la réhabilitation
des
halles
a
été finalisée,
et
il est
prévu
la finalisation
des
travaux
d'espace
public,
ainsi
que
le
démarrage
des
travaux
de
l'immeuble
situé
au
2
Grand
Rue.
2.2.4,
HONORAIRES
TECHNIQUES
(POSTE
15)
Montant
total
des
honoraires
et frais divers
prévu
: 640
K£HT
Honoraires
et
frais
divers
réalisés
au
31/12/2024
: 518
K€HT
Ces
dépenses
correspondent
au
suivi
des
travaux
de
démolition
de
C.
Benoit
et
des
travaux
sur
les
halles
et
l’espace
public.
Honoraires
et
frais
divers
à
réaliser
au
31/12/2024
: 122
K€HT
Le
montant
envisagé
intègre
les
frais
et
honoraires
nécessaire
à
la
réalisation
du
programme
de
travaux.
Analyse
des
écarts
éventuels
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
Lu
608
640
432
honoraires
(K€
HT)
L'écart
est
lié
à
la
signature
d’avenants
avec
la
maitrise
d'œuvre
(ajouts
au
programme,
prolongation
du
chantier
des
halles,
esquisse
du
parking
de
l’ilot
Charles
Benoit),
le
bureau
de
contrôle
et
le
CSPS
(prolongation
du
chantier
des
halles).
En
2025
il est
prévu
une
dépense
de
67K€
correspondant
au
suivi
des
travaux
sur
les
Halles,
l'espace
public
et l'immeuble
situé
au
2 Grand
Rue.
12 Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
2.2.5.
REMUNERATION
DE
L'AMENAGEUR
Rémunération
totale
prévue
: 838
KEHT
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
Rémunération
perçue
au
31/12/2024
: 534
K€HT
Rémunération
restant
à percevoir
au
31/12/2024
: 304
KEHT
Analyse
des
écarts
éventuels
Dernier
bilan
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
rémunération
784
838
+54
aménageur
(€
HT)
Une
provision
pour
révision
a
été
prise
en
compte
sur
l’ensemble
de
la
durée
restante
de
la convention,
ce
qui
explique
la
hausse
de
la prévision
de
rémunération.
En
2025
la rémunération
doit
représenter
un
montant
de
82
K€
2.2.6.
FRAIS
FINANCIERS
(POSTES
21
ET 22)
Montant
total
des
frais
financiers
prévu
: 226
KEHT
Frais
financiers
réalisés
au
31/12/2024
: 63
KEHT
Frais
financiers
à
réaliser
au
31/12/2024
: 163
KEHT
Un
emprunt
de
1
500
KE
sur
4,5
ans
à 3,91%
a été
obtenu
en
2024
Analyse
des
écarts
éventuels
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
frais
financiers
(K€ |
203
226
+23
HT) Le
décalage
dans
la
perception
des
subventions
explique
l'augmentation
des
frais
financiers.
13 Accusé
de réception
en préfecture
034-2134011
DE
DE
Date
de
télétransmission
:
14)
Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réceplion préfecture : 14/10/2025
2.2.7.
FRAIS
DIVERS
ET FRAIS
DE COMMERCIALISATION
(POSTES
18
ET 27)
Montant
total
des
frais
divers
et
de
commercialisation
prévus
: 348
K€HT
Frais
des
frais
divers
et
de
commercialisation
réalisés
au
31/12/2024
: 246
K£HT
Frais
des
frais
divers
et
de
commercialisation
à
réaliser
au
31/12/2024
: 102
K€EHT
Analyse
des
écarts
éventuels
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
frais
divers
et
TVA
(K€ |
368
348
-20
K€
HT)
L'écart
est
lié
à
la
réduction
des
provisions
pour
les
travaux
des
concessionnaires,
et
à
l’ajout
de
provisions
pour
une
surprime
à venir
concernant
l’assurance
des
halles
(absence
de
RFCT
liée
au
dépôt
de
bilan
du
bureau
de
contrôle
qui
a suivi
le chantier).
En
2025
59K€
sont
prévus
pour
les
impôts
locaux
et
des
frais
divers
(communication,
assurance,
commercialisation….) 2.3.1.
CESSIONS
(POSTES
50,
51
ET 52)
Cessions
totales
prévues
: 849
K£HT
Cessions
réalisées
au
31/12/2024
: O0 K£HT
Cessions
à
réaliser
au
31/12/2024
: 849
KEHT
Dernier
bilan
.
z
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
959
89
ok
cessions
(K€
HT)
|
La
vente
de
l’ilot
C.Benoit,
précédemment
valorisée
à 357K£€
au
bilan,
a été
décalée
à
2026,
et
revue
à
257
K€
du
fait
de
la
réduction
de
la
taille
de
la
parcelle
afin
de
dégager
du
foncier
pour
réaliser
un
parking.
14 Accusé
de réception
en préfecture
Bale
de (éérememision
: HAHOPOZS
alé
de télétransmission :
Requallflcatilon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture : 14/10/2025
La
vente
appartements
Fabre
Olivet
est
actualisée
à
592K€
HT
après
les
études
de
marché
réalisées
avec
les
agences
immobilières.
Typologie
[Superficie
[Prix
de
vente
T2
55
110000
T4
102
193800
T4
103
196000
TS
111
210900
371
710700
La
commercialisation
des
appartements
de
l'immeuble
Fabre
Olivet
s’avérant
difficile
étant
donné
le
contexte
actuel,
des
solutions
alternatives
pourraient
être
envisagées
(prise
de
contact
avec
des
opérateurs,
vente
en
l’état avec
cahier
des
charges...).
2.3.2.
PARTICIPATIONS
CONCEDANT
ET
APPORT
EN
NATURE
Participations
concédant
: 4
272K€
Compte
tenu
du
déficit
prévisionnel
du
bilan
financier
de
l’opération
à
terminaison
du
contrat
de
concession
(2028),
il
est
convenu
avec
la
commune
qu’elle
s'engage
à
verser
une
participation
à
l'opération
à
hauteur
de
4.000
K€.
Les
montants
des
participations
passées
ont
été
appelés
en
HT.
La
participation
du
concédant
est
destinée
à financer
et
acquérir
les
équipements
publics
prévus
dans
le cadre
de
la
concession,
elle
est
donc
soumise
à
la TVA.
La
TVA
non
appelée
avant
le 31/12/2022
sera
régularisée
lors
de
la
remise
des
équipements
publics.
À
ce
montant
de
4 OOOKE
s'ajoutaient
158K€
de
valorisation
de
l'apport
en
nature
du
foncier
ilot
Séranne
et 90
K€
(prévus
en
2024)
de
travaux
de
reprise
des
réseaux.
Suite
à
des
modifications
de
programme
qui
ont
généré
des
surcoûts
et
à
la
baisse
du
prix
de
vente
du
foncier
C.
Benoit
pour
créer
le
parking,
la
participation
en
numéraire
de
la
ville
doit
être
augmentée
de
182
K€.
L'apport
en
nature
est
lui supprimé
(-
158
K€).
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
L.
4248
4272
+24 K€
participations
(K€
HT)
2.3.3.
SUBVENTIONS
(POSTES
53
ET 57)
Subventions
totales
prévues
: 2
266
KEHT
15 Accusé
de réception
en préfecture er
Ar
Date de
télétransmission
:
0/2025
Requallficatilon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture : 14/10/2025
Subventions
réalisées
au
31/12/2024
: 1 254
K€HT
Subventions
à
réaliser
au
31/12/2024
: 1 012
KEHT
Dernier
bilan |
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
.
2270
2 266
-AKE
subventions
(K€
HT)
Oo
SUBVENTIONS
REGION
: MONTANT
PREVISIONNEL
449K€
Dans
le
cadre
des
nouvelles
modalités
de
l’appel
à
projet
Bourg
Centre
de
la
Région,
l'enveloppe
prévisionnelle
a
été
ajustée
avec
les
services
de
la
Région
sur
les
principes
et
montants
repris
dans
le
tableau
ci-dessous.
Un
dossier
de
subvention
a
été
déposé
en
2021
pour
les
travaux
des
Halles
: 250K€
de
subvention
arbitrée
par
la
Région
sur
un
montant
éligible
de
400K£.
Les
dossiers
de
subvention
pour
les
phases
1
et
2
de
l’espace
public
ont
été
arbitrés
sur
les
bases
du
nouveau
dispositif
pour
des
montant
de
100
K€
et
99
K€.
16 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Date de télétransmission : 14/10/2025
Requallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception préfecture
: 14/10/2025
!
——
7
a
n
Î
cle
[
Phase
1
[BI
Phase
2
En
2025
: il est
prévu
le solde
de
l’ensemble
des
subventions
de
la région.
Dernier
bilan
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
di
on
ant
global
des
4a9
149
a
subventions
(K€
HT)
Les
subventions
Région
sur
l’espace
public
sont
directement
versées
à
la Ville.
Il sera
donc
nécessaire
de
prévoir
un
avenant
pour
que
les
montants
correspondant
et
attendus
au
bilan
de
la
concession
puissent
être
reversés
via
une
participation
complémentaire.
Oo
PARTICIPATIONS
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
: MONTANT
PREVISIONNEL
: 1
105€
Une
première
participation
Départementale
de
200K€
a
été
versée
via
une
convention
tripartite
Ville/CD34/Territoire
34
en
2021
suivie
d’une
participation
de
294
K€
en
2022.
Une
participation
complémentaire
au
montant
initial
prévu
au
précédent
CRAC
de
200
K£
fléchée
sur
les
travaux
des
halles
a
été
signée
en
2022.
Une
nouvelle
participation
de
300K£
a
été
sollicitée
et
versée
en
2024,
via
la convention
tripartite
n°4.
Sur
la
base
du
programme
de
la
concession
et
sur
un
principe
d’une
aide
à
hauteur
de
30%
des
dépenses
éligibles,
la
participation
du
Département
pourrait
représenter
jusqu’à
1
105K€.
Une
nouvelle
et
dernière
participation
sera
sollicitée
en
2025
pour
un
montant
de
111K€
liés
à
la
dernière
phase
de
travaux
d'espace
public
17 Accusé de réception en préfecture SN ate
de
télétransmission :
Reguallfication
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réception
préfecture : 14/10/2025
tion pi
CNET
ÉTAT
NE
a
2020
2022
2023
2024
2025
Phase de
x
7
a]
a EE ronraur
[en
travaux VRD |
PROGRAMME TRAVAUX
mavaumssrel
costs
|
[mavauemenel cos |
leavauxrukel cosmos |
[mavauxrukel noosestn
593
178
EE
ER
sr
140
Espace pute |
RUE FMSTRAL
NORD
Phase3 |
Espaceputie |
GRANDRUE
NORD
542
160
Espace pute |
PLAGEDES HALES
259
111
Dérotion
LOT CHARLES BENOIT
23
“6
Réhabilitation
des
Halles
1562
200
EN
CE
EC
ON
2
LC TE
[Total
participation prévisionnel
6034 sur a concession Ke
1105 Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
.
1105
1105
0
participations
(K€
HT)
O
SUBVENTIONS
ETAT
: MONTANT
PREVISIONNEL
: 607
K€
Cette
subvention
reprend
les
dossiers
suivants
:
-
Fond
friches
obtenu
sur
Charles
Benoit
: 232K€
- Fond
Vert
obtenu
pour
la
réalisation
du
jardin
: 56K€
- Fond
vert
recyclage
foncier
pour
les
travaux
de
rénovation
place
Fabre
Olivet
: 32K€
provisionnés
- DETR
études
halles
: 60K€
- DETR
Espace
public
: 227
K€
Tout
comme
les
subventions
Région,
les
subvention
DETR
sont
directement
versées
à
la
Ville.
De
la
même
manière,
il sera
donc
nécessaire
de
prévoir
un
avenant
pour
que
les
montants
correspondant
et
attendus
au
bilan
de
la
concession
puissent
être
reversés
via
une
participation
complémentaire.
Dernier
bilan
.
,
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
des
347
607
+260
subventions
(K€
HT)
Oo
SUBVENTIONS
VIR
: 105
K€
18 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB13-DE
me
Date
de
télétr:
ission
: 14/10/2025
Requallflcatlon
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Date de réceplion préfecture
: 14/10/2025
Subvention
maximale
pouvant
être
obtenue
pour
les travaux
de
réhabilitation
de
l'immeuble
situé
au
2 Grand
Rue,
sous
conditions
de
ressources
des
acquéreurs.
oO
SUBVENTIONS
AUTRES
COLLECTIVITES
: 0€
Pour
maintenir
l'équilibre
du
bilan
un
montant
de
264K€
de
subventions
non
fléchées
à ce
jour
devait
être
obtenu
d'ici
la fin de
la concession
en
2028.
Ce
montant
a
été
ramené
à 0
par
prudence.
Dernier
bilan |
Nouveau
bilan
Ecart
approuvé
Montant
global
:
264
0
-264
subventions
(K€
HT)
ä
Buan
FINANCIER
PREVISIONNEL
ACTUALISE
Bilan
joint
en
annexe
4.
Financements
La
trésorerie
de
l'opération
est
déficitaire
jusqu’en
2027.
Un
emprunt
de
1 500
K€
sur
4.5
ans
à 3.91%
a
été
obtenu
en
2024
Au
31/12/2024,
la trésorerie
de
l'opération
est
de
- 587
K€.
La
trésorerie
prévisionnelle
au
31/12/2025
est
de
- 448
K€.
19 Requalification
du
Centre
Bourg
à
Ganges
Accusé de réception en préfeclure 034-213401110-20251008-DELIB13-DE Dale de 1élétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
P
soposuions
D'APPROBATIONS
H'est
proposé
au
Conseil
Municipal :
actualisé
Axes
AU
CRAC
1-
Bilan
global
prévisionnel
actualisé
d'approuver
le
présent
CRAC
au
31
décembre
2024
et
notamment
son
bilan
prévisionnel
d'approuver
la
liste
des
acquisitions
et
celle
des
cessions
de
l'année
2024
-__
d'approuver
la signature
de
l’avenant
02
20 VILLE
DE
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB14-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
GANGES
Date
de
la Convocation
: 1‘
octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le mercredi
huit
octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 2
Présents
: M,
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M,
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
14
: Vente
de
la
parcelle
AD
880
située
lieudit
«
Les
Treilles
»
d’une
contenance
de
133
m?
à
la
SCCV
LES
JASMINS
GANGEOIS
-non
affectation
à
la
circulation
et
déclassement
du
domaine
public-Clause
de
substitution
et
précision
sur
le
paiement
Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
16
juillet
2024
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° 12
du
06
novembre
2024.
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
propriétaire
d’une
parcelle,
cadastrée
AD
880
d’une
superficie
de
133
m?,
pour
l'avoir
acquise
du
département
de
l'Hérault
pour
l'euro
symbolique
suite
à la déviation
de
la RDA
E13.
Cette
parcelle
n’est
pas
affectée
à la circulation.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
Saint
Louis
au
giratoire
des
Treilles
Hautes,
ladite
parcelle,
qui
ne
présente
aucun
intérêt
pour
la commune,
pourra
être
rattachée
à la
propriété
de
la
SCCV
LES
JASMINS
GANGEOIS
ou
toute
société
qui
viendrait
s'y
substituer
pour
les
besoins
de
ladite
clinique.
Il n’a
pas
été
précisé
dans
la première
délibération
en
date
de
06
novembre
2024
qu'avant
la cession
envisagée
de
ce
délaissé
de
voirie,
il y
a
lieu
de
déclasser
ladite
parcelle
du
domaine
public.
Au
vu
de
l'intérêt
public
que
représente
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
sur
le
territoire
communal,
notamment
l'implantation
d’un
SMUR
et
d’un
service
d'urgences,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal :
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet :
ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB14-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
De
déclasser
la
parcelle
cadastrée
section
AD
880,
d’une
superficie
totale
de
133
m?,
du
domaine
public
communal;
D'approuver
la cession
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
880,
d’une
superficie
de
133
m?,
au
profit
de
la SCCV
LES
JASMINS
GANGEOIS,
ou
de
toute
société
qu’elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
l’euro
symbolique
payable
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et notamment
les actes
authentiques
ainsi que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la régularisation
de
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré
à 20
voix
« pour
» et 2 « abstentions
», le Conseil
Municipal
décide
:
De
déclasser
la
parcelle
cadastrée
section
AD
880,
d’une
superficie
totale
de
133
m2
du
domaine
public
communal
;
D’approuver
la
cession
amiable
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
880,
d’une
superficie
de
133
m2
au
profit
de
la SCCV
LES
JASMINS
GANGEOIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
l'euro
symbolique
payable
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et notamment
les actes
authentiques
ainsi que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la régularisation
de
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB15-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la
Convocation : 1*' octobre 2025
Séance
du
mercredi
8 octobre
2025
Présents
: 18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le mercredi
huit octobre
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: O
Abstention
: O
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
15
: Subvention
association
HAKUNA
MATATA-
Stérilisation
des
chats
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
que
la
prolifération
des
chats
errants
représente
une
problématique
d'ordre
sanitaire.
La
solution
la
plus
appropriée,
pour
lutter
contre
cette
prolifération,
et
qui
respecte
à
la
fois
le
bien-être
de
l'animal
et
le
respect
des
règles
sanitaires,
est
d'organiser
des
campagnes
de
capture
et de
stérilisation
des
chats
errants.
Néanmoins,
ces
campagnes
et
ces
interventions
sont
coûteuses
d’un
point
de
vue
financier
et
humain. C'est
pourquoi
la
commune
a
choisi
de
travailler
avec
l'association
Hakuna
Matata,
celle-ci
se
charge
de
la capture
et de
la stérilisation
des
chats
sur
la commune
de
Ganges.
Cette
association
s’est
beaucoup
investie
sur
la
place
Fabre
d'Olivet
grâce
à une
équipe
de
bénévoles
sur
place
et
des
fonds
privés
pour
stériliser
une
trentaine
de
chats,
limitant
ainsi
la
population
dans
ce
quartier.
Après
stérilisation
l'association
nourrit
ces
chats
dans
un
lieu
bien
précis
que
des
bénévoles
entretiennent.
Cette
association
nous
sollicite
aujourd’hui
pour
obtenir
un
soutien
financier
pour
poursuivre
son
action
sur
la
stérilisation
des
chats
dans
d’autres
quartiers
de
la ville.
Un
quartier
a
été
identifié
en
priorité
il s’agit
du
quartier
des
Olivettes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d’allouer
une
aide
financière
à
l’association
Hakuna
Matata
d’un
montant
de
1 200
€ pour
une
année
afin
de
les soutenir
dans
leurs
actions
pour
la stérilisation
et
le bien
être
des
chats.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB15-DE Date de télélransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d’allouer
une
aide
financière
à
l'association
Hakuna
Matata
d’un
montant
de
1 200
€ pour
une
année
afin
de
les soutenir
dans
leurs
actions
pour
la stérilisation
et le bien
être
des
chats. Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20251008-DELIB16-DE Date de télétransmission : 14/10/2025 Date de réception préfecture : 14/10/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
VILLE
DE
Commune
de
Ganges
Date
de
la
Convocation
:1°"
octobre
2025
Séance
du
mercredi
8
octobre
2025
Présents
:18
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le
mercredi
huit
octobre
à 18h30,
Représentés
:4
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
:22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
:
22
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
FABRIER,
HOST.B,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA,
Adjoints,
MM
ASDIH,
CANARD,
FRANCOIS,
SABATIER,
VIDAL,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
HOST
N.,
LEJEUNE,
LETERTRE,
VINCENT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
Mme
LECONTE
par
Mme
AURIERES-VIALLA,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
BOUDOU
par
Mme
VIALA,
M.
SOULAGES
par
M.
CAUMON.
Absents
Excusés
: M.
CHANTON,
M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
Mme
FINO,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
16
: Subventions
Halloween
-AGANTIC
—
PACAP
Pour
la
première
fois,
l'Agantic
et
l'association
PACAP
organisent
une
journée
d'animation
sur
la
thématique
Halloween
le
vendredi
31
octobre.
Cette
journée
d'animation
(différents
ateliers,
jeux,
spectacles
…)
va
permettre
d'offrir
aux
gangeois
un
temps
festif,
cette
journée
sera
clôturée
par
«
l'apéro
soup
»
organisé
par
l'association
des
commerçants
gangeois.
Pour
l’organisation
de
cet
événement,
la
commune
est
sollicitée
pour
le
versement
d’une
subvention
de
1 000
€, cet
évènement
est également
financé
par
la CAF,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d’allouer
une
subvention
de
1 000€
à
l’Agantic
et
PACAP
soit
500
e
pour
chaque
association
pour
leur
participation
aux
festivités
d'Halloween
2025.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr